Une instruction fiscale parue le 5 mars 2014 rappelle les montants maximum de ressources annuelles à ne pas dépasser pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
Les plafonds de ressources pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ont été précisés dans une instruction fiscale parue le 5 mars 2014 au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip).
Ces allocations dites « non contributives de la Sécurité sociale » sont versées aux salariés qui n’ont pas ou pas suffisamment cotisé pour percevoir une pension de retraite. « Compte tenu du caractère de ces allocations, une décision ministérielle du 30 novembre 1956 les a exclu du champ d’application de l’impôt sur le revenu », rappelle le Bofip. En clair : contrairement aux pensions « classiques », l’Aspa et l’Asi ne rentrent pas dans les revenus à déclarer à l’administration fiscale.
Pour bénéficier de l’Aspa, il faut avoir au moins 65 ans (60 ans pour les invalides et les personnes handicapées) et disposer de ressources annuelles inférieures à un certain plafond. Celui-ci est revalorisé par rapport à l’inflation tous les ans. Le plafond de ressources annuelles à ne pas dépasser pour percevoir l’Aspa est ainsi passé, pour une personne seule, de 9.325,98 euros à 9.447,21 euros à partir du 1er avril 2013. Pour un couple (marié, pacsé ou concubin), il est porté, toujours depuis le 1er avril 2013, de 14.479,10 euros à 14.667,32 euros.
Cette augmentation de 1,3%, qui correspond à la prévision d’inflation pour 2013 de 1,2% auquel a été ajouté 0,1 point de rattrapage par rapport à la revalorisation effectuée en 2012, a également été appliquée au montant annuel de l’Aspa. Le 1er avril 2013, celui-ci est passé de 9.325,98 euros à 9.447,21 euros. Soit un montant annuel « lissé » sur l’année 2013 de 9.416,90 euros. Pour un couple dont les deux membres sont bénéficiaires de l’Aspa, le montant annuel est passé de 14.479,10 euros au 1er avril 2012 à 14.667,32 euros au 1er avril 2013, soit un montant sur l’année 2013 de 14.620,27 euros.
Pour l’heure, le taux de revalorisation de l’Aspa pour le plafond de ressources et le montant annuel n’est pas encore connu. L’indexation interviendra le 1er avril 2014 contrairement aux pensions de base dont la revalorisation annuelle a été reportée au 1er octobre par la dernière réforme des retraites. A titre exceptionnel, l’Aspa va connaître une seconde augmentation le 1er octobre 2014.
L’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) est destinée aux personnes invalides qui sont trop jeunes pour bénéficier de l’Aspa. Elle vient en complément de la pension d’invalidité. Là encore, elle est octroyée sous conditions de ressources. Le plafond, comme son montant, sont également revalorisés par rapport à la hausse des prix.
Le 1er avril 2013, le plafond de ressources annuelles est passé de 8.266,35 euros à 8.373,81 euros pour une personne seule, de 14.479,1 euros à 14.667,32 euros pour un couple. Le montant annuel de l’Asi a été porté de 4.754,48 euros à 4.816,28 euros (4.800,83 euros sur l’année 2013) pour une personne seule, de 7.845,611 euros à 7.947,6 euros (7.922,10 euros sur l’année 2013), pour un couple dont les deux membres sont bénéficiaires.
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