Les allocataires du versement forfaitaire unique (VFU), qui se substitue à une faible pension de vieillesse du régime général, bénéficiaient des prestations de l’assurance maladie, donc du remboursement de leurs frais de santé. Mais l’article 78 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a supprimé ce droit.
Depuis le 23 décembre 2011, date de l’entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale, publiée la veille au Journal officiel de la République française (JORF), les pensionnés titulaires d’un VFU ont perdu une partie de leurs droits.
D’après l’article L. 311-9 du code de la sécurité sociale, les titulaires d’une pension ou rente vieillesse ont droit aux prestations de l’assurance maladie, notamment la couverture des frais de médecine générale, spéciale et d’hospitalisation. Jusqu’à présent, les assurés qui bénéficiaient d’une très faible pension, servie sous forme de VFU, avaient la qualité de pensionnés et bénéficiaient donc de ces prestations.
Rappelons que, selon l’article L. 351-9 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant annuel de la pension de vieillesse, y compris les avantages complémentaires, est inférieur à un seuil fixé par décret (150,93 euros annuels au 1er avril 2011) la pension n’est pas servie mensuellement. Elle est payée en un versement forfaitaire unique (VFU) égal à quinze fois le montant annuel de la pension.
Exclusion des allocataires du VFU
Le Budget de la sécurité sociale pour 2012 (article 78) a modifié l’article L. 311-9 du code de la sécurité sociale, en y introduisant une exception. Par conséquent, les bénéficiaires d’une pension ou rente vieillesse ont désormais droit à la couverture de l’assurance maladie « sous réserve que la prestation susceptible d’ouvrir droit aux prestations en nature ne soit pas celle mentionnée à l’article L. 351-9 », autrement dit, ne soit pas un versement forfaitaire unique de la pension. Cette mesure, qui n’est pas rétroactive, ne s’applique qu’aux nouveaux bénéficiaires du VFU.
Conserver une couverture maladie
Les assurés concernés pourront toutefois continuer de bénéficier d’une couverture maladie soit au titre d’ayant droit, soit au titre de la CMU (couverture maladie universelle) s’ils ne sont couverts par aucun autre régime, soit au titre du régime étranger dont ils relèvent.
En outre, les titulaires d’une très faible pension ne sont pas obligés de choisir le VFU. Ils peuvent le refuser et conserver alors leurs droits aux prestations de l’assurance-maladie. Dans ce cas, ils ne sont pas touchés par les modifications de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
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