FAQ Retraite – Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible de travailler à la retraite et mieux, de toucher à la fois une pension de vieillesse et un revenu d’activité. Ce cumul est toutefois partiel si le retraité ne dispose pas de tous ses trimestres ou part avant 67 ans. Par ailleurs, les nouveaux « cumulants » ne peuvent plus désormais se constituer des droits supplémentaires à la retraite.
La réforme des retraites de 2003, dite « loi Fillon » (en référence à François Fillon, alors ministre des Affaires sociales), a mis en place le dispositif dit de « cumul emploi-retraite » (ou CER). Grâce au CER, les retraités sont autorisés à cumuler une pension de vieillesse et un revenu d’activité. Ce dispositif est accessible à tous les anciens actifs, quel que soit leur ex-statut professionnel (salarié du secteur privé, fonctionnaire, travailleur indépendant, exploitant agricole, profession libérale).
Les salariés retraités peuvent même retourner travailler chez leur ancien employeur, à condition de respecter un délai de six mois entre leur départ à la retraite et leur retour dans l’entreprise. Selon les dernières données du ministère des Affaires sociales diffusées le 20 mai 2021, quelque 535.000 personnes exerçaient une activité professionnelle tout en percevant une pension de retraite en 2019. Soit 3,7% des retraités de 55 ans et plus résidant en France.
Depuis le 1er janvier 2015, il n’est plus possible de se créer de nouveaux droits à la retraite dans le cadre du CER. Les personnes qui ont liquidé leur retraite avant cette date et qui ont repris une activité professionnelle sous un autre statut (par exemple, un ancien salarié devenu consultant free-lance) versent des cotisations vieillesse dans leur nouveau régime de retraite qui leur permettront, à terme, de se constituer une pension supplémentaire. Désormais, les nouveaux « cumulants » cotisent, eux-aussi, à la retraite, mais « à fonds perdus » qu’ils aient ou non changé de statut. Ils ne percevront donc pas de pensions en plus.
Toujours depuis le 1er janvier 2015, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui a remplacé le minimum vieillesse, sont autorisés à cumuler cette prestation avec un revenu d’activité. Le montant cumulé ne peut, toutefois, dépasser 30% du Smic brut pour une personne seule ou 50% du Smic brut si l’allocataire vit en couple.
Il faut distinguer le CER « intégral » et le CER « partiel ». A noter : les bénéficiaires d’un départ anticipé à la retraite (au titre de la carrière longue, du handicap, de l’invalidité, de l’exposition à l’amiante ou de la pénibilité) n’ont pas accès au cumul emploi-retraite quelle que soit sa forme.
Ce CER, également appelé cumul emploi-retraite « libéralisé » ou « déplafonné », permet de toucher intégralement ses pensions de vieillesse et son revenu d’activité. Pour cela, le retraité doit avoir liquidé ses droits au taux plein, c’est-à-dire sans minoration.
Ce qui signifie qu’il justifiait du nombre de trimestres de cotisations vieillesse requis dans sa génération au moment de la liquidation ou qu’il est parti après avoir atteint l’âge de retraite à taux plein, soit l’âge à partir duquel la décote est supprimée. Cet âge est progressivement décalé de 65 à 67 ans d’ici 2022. Les assurés, qui ont liquidé leur droits avant l’âge légal de départ (62 ans), n’ont pas accès au CER intégral, même s’ils disposent de tous leurs trimestres.
Si le « cumulant » ne dispose pas d’une pension à taux plein, le montant cumulé de sa retraite et de son revenu d’activité ne peut excéder un certain plafond. Idem pour les assurés qui ont bénéficié d’une retraite anticipée. On parle alors de cumul emploi-retraite « partiel » ou « plafonné ».
Le montant du plafond varie selon l’ancien statut professionnel du retraité. Il équivaut à :
En cas de dépassement du plafond, la pension de base est « écrêtée », c’est-à-dire qu’elle est réduite à due proportion. Avant le 1er avril 2017, le versement de la retraite de base était suspendu si le plafond était dépassé.
La mise en place du futur système universel des retraites en points devait s’accompagner d’une refonte du cumul emploi-retraite. Si la réforme souhaitée par Emmanuel Macron avait été adoptée, les cotisations vieillesse versées par les bénéficiaires du CER intégral leur auraient permis, de nouveau, de s’ouvrir des droits à la retraite. Ils auraient ainsi pu acquérir des points de retraite, ce qui leur permettra de se constituer une pension supplémentaire. Pour cela, ils devront être partis à la retraite à l’âge d’équilibre (également appelé « âge pivot »).
L’examen parlementaire du projet de loi instaurant le système universel de retraite, voté en première lecture à l’Assemblée nationale, a été suspendue par la crise sanitaire et économique engendrée par la Covid-19. Le 9 novembre 2021, Emmanuel Macron a annoncé que la réforme des retraites ne serait pas adoptée d’ici la fin du quinquennat.
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