Demande d'attestations de retraite : les démarches pour obtenir des justificatifs

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Attestation de situation, de statut, de paiement, fiscale... Pourquoi et comment obtenir l'attestation retraite dont j'ai besoin ?

Les attestations de paiement des pensions peuvent être demandées pour louer un logement ou contracter un crédit

- Attestation de situation vis à vis de la retraite anticipée

- Notification de retraite

- Attestation de paiement de retraite

- Attestation fiscale de pension

 

Il existe quatre principales attestations destinées aux retraités. Ces justificatifs répondent à des besoins différents.

- Attestation de situation vis à vis de la retraite anticipée

Certains assurés peuvent quitter la vie active avant d'avoir atteint l'âge légal (62 ans pour les assurés nés à partir de 1952), c'est-à-dire l'âge minimum de départ à la retraite. C'est le cas des personnes handicapées. Les actifs qui ont commencé à travailler jeune et qui justifient de tous leurs trimestres de cotisation ont également la possibilité de partir plus tôt. Pour bénéficier d'un départ anticipé, l'assuré doit d'abord vérifier auprès de sa caisse de retraite s'il y a accès au dispositif.

Après examen de sa demande, il reçoit une attestation de situation. Ce document lui signifie s'il est éligible ou non à une retraite anticipée au titre du handicap ou de la carrière longue. Si la réponse est positive, l'attestation précise à partir de quelle date il pourra liquider ses droits. Ce document doit impérativement être joint à sa future demande de retraite. Si la réponse est négative, le courrier explique les raisons du refus de la caisse.

- Notification de retraite

Une fois la liquidation des droits effectuée, la caisse envoie à l'assuré une notification de retraite. Ce document officialise son nouveau statut de retraité. Il indique le point de départ de la retraite, les éléments retenus pour le calcul de la pension, le montant mensuel de la retraite et les voies de recours en cas de contestation.

La notification de la retraite constitue un document très important que le retraité doit garder avec soin. Elle pourra, par exemple, être utile si le pensionné déménage et doit s'inscrire à une nouvelle caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Grâce à ce document, il pourra bénéficier des remboursements de la Sécurité sociale. Le retraité n'a théoriquement pas besoin de demander sa notification de retraite à sa caisse.

- Attestation de paiement  de retraite

Les retraités ne reçoivent pas chaque mois, à l'image des salariés avec la fiche de paie, un justificatif du versement de leurs pensions. Toutefois, ils peuvent être amenés à prouver le montant de leurs ressources. Le niveau des revenus peut être demandé par un bailleur pour une location d'appartement, par une banque pour l'octroi d'un crédit immobilier ou par la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour l'obtention de l'aide personnalisée au logement (APL).

L'attestation de paiement peut être demandée par courrier ou par téléphone (*) auprès de sa caisse de retraite. Dans la majorité des cas, il est également possible de demander le document sur le site de la caisse, via son espace personnel. L'assuré le reçoit alors en PDF, peut l'enregistrer sur son ordinateur et l'imprimer.

- Attestation fiscale de pension

Les caisses de retraite communiquent à l'administration fiscale le montant des pensions qu'elles servent. Le fisc fait ensuite la somme des retraites perçues par chaque pensionné et pré-inscrit le chiffre dans la case AJ ou BJ de la déclaration de revenu de l'assuré ou de celle conjointe de son couple s'il est marié ou pacsé. L'information fait partie des données pré-remplies de la déclaration, comme les salaires ou le nombre de parts fiscales.

Du coup, de moins en moins de caisses de retraite transmettent par courrier d'attestation fiscale de pension. Elles réalisent ainsi de substantielles économies. Toutefois, certains retraités souhaitent vérifier si le montant indiqué sur leur déclaration de revenu est correct. C'est pourquoi, les caisses donnent la possibilité d'effectuer sur leur site une demande d'attestation fiscale. La démarche est identique à celle pour l'attestation de paiement. L'attestation fiscale peut également être demandée par téléphone et par courrier.

En se créant un compte personnel de retraite accessible sur le site info-retraite.fr, les retraités peuvent consulter, télécharger et imprimer une attestation fiscale recensant normalement toutes les pensions qu'ils ont perçues durant l'année. Ils n'ont ainsi pas besoin théoriquement de faire les totaux. Attention toutefois : ce service n'englobe pas les retraites versées par certains "petits" régimes.

Source : L'Assurance Retraite

(*) Assurance Retraite (régime de retraite de base des salariés du privé et des agents non titulaires de la fonction publique) : 39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un téléphone mobile, une box ou l'étranger)
RSI (régime de retraite des artisans, commerçants, chefs d'entreprise) : 36 48
SRE (régime de retraite des fonctionnaires d'Etat) : 0 810 10 33 35
CNRACL (régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) : 05 56 11 40 40
Ircantec (régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique) : 02 41 05 24 00
Pour la MSA (régime de retraite des salariés et non-salariés agricoles), l'Agirc-Arrco (régimes de retraite complémentaire des salariés et cadres) et les sections professionnelles des professions libérales (CIPAV, CARMF, CNBF...), les assurés doivent contacter leur caisse d'affiliation.

 
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