CNBF : la retraite obligatoire des avocats

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Fonctionnement du régime de retraite de base et du régime de retraite complémentaire des avocats : Montant des cotisations, calcul, versement et revalorisation.

Les avocats disposent de leur propre caisse de retraite

 

 - Les affiliés à la CNBF

- La retraite de base de la CNBF

- La retraite complémentaire de la CNBF

- Le versement des retraites de base et complémentaires de la CNBF

- La revalorisation des retraites de base et complémentaires de la CNBF

- La retraite de base et la retraite complémentaire CNBF versées aux conjoints survivants

Les affiliés à la CNBF

Dès lors qu'il est inscrit à l'un des barreaux français de métropole ou d'un département d'outre-mer (DOM), un avocat doit obligatoirement s'affilier à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) qui gère un régime de retraite de base et un régime de retraite complémentaire. Depuis 1992, cette obligation s'applique que l'avocat soit non-salarié ou salarié.

Les avocats qui exerçaient la profession de conseil juridique en tant que salariés avant le 1er janvier 1992 dépendent, eux, du régime général de la Sécurité sociale pour la retraite de base. Pour l'assurance maladie et l'invalidité-décès, tous les avocats salariés continuent d'être couverts par le régime général. De leur côté, les avocats libéraux cotisent au Régime social des indépendants (RSI) pour l'assurance maladie et à la CNBF pour l'invalidité-décès.

La retraite de base de la CNBF

Le régime de retraite de base de la CNBF est financé au tiers par les droits de plaidoirie et la contribution équivalente aux droits de plaidoirie, versés par les avocats ou les sociétés d'avocats après avoir recouvré leurs honoraires auprès de leur client. Le financement des deux tiers restants est assuré par les cotisations personnelles des avocats.

- Cotisations aux droits de plaidoirie

Le droit de plaidoirie est dû pour chaque plaidoirie ou représentation aux audiences de jugement, hormis quelques exceptions (conseil des prud'hommes, tribunal de police...). Fixé par décret, le montant du droit de plaidoirie est actuellement de 13 euros. Chaque avocat ou société d'avocats doit verser à la CNBF les droits recouvrés auprès de ses clients au cours du trimestre, au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre.

Si l'avocat indépendant ou la société d'avocats disposent d'un nombre suffisant de droits de plaidoirie acquittés au cours de l'avant-dernière année, ils ne seront pas redevables de la contribution équivalente aux droits de plaidoirie. Dans le cas contraire, ils doivent verser à la CNBF une contribution correspondant au nombre de droits de plaidoirie dû par rapport au nombre de droits déterminé en fonction de leur revenu professionnel. La contribution équivalente ne peut excéder un plafond, fixé à 291.718 euros.

- Cotisations de base

Les cotisations à la retraite de base des avocats sont composées d'une cotisation forfaitaire et d'une cotisation proportionnelle provisionnelle. Pour les avocats salariés, elles sont prises en charge à 60% par l'employeur.

• Cotisation forfaitaire

La cotisation forfaitaire au régime de retraite de base de la CNBF est calculée en fonction d'une grille d'années d'exercice à compter de la première année d'inscription au Barreau. Quelle que soit son ancienneté, un avocat est assujetti au barème le plus élevé s'il est âgé de 65 ans et plus.

Année d'exercice Montant de la cotisation forfaitaire
1ère année 278 euros
2ème année 558 euros
3ème année 876 euros
4ème et 5ème années 1.194 euros
6ème année et suivantes 1.525 euros
Source : CNBF


• Cotisation proportionnelle provisionnelle

La cotisation proportionnelle provisionnelle équivaut à 3% du revenu net professionnel dans la limite de 291.718 euros. Au titre des première et deuxième années d'exercice, le revenu pris en compte correspond respectivement à 19% et à 29% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Le PASS étant fixé à 39.228 euros au 1er janvier 2017, les avocats inscrits au Barreau cette année doivent ainsi s'acquitter d'une cotisation proportionnelle de 231 euros et de 328 euros pour ceux inscrits en 2016. La cotisation proportionnelle des avocats salariés est supportée à 1,80% par leur employeur et à 1,20% par eux-mêmes.

- Calcul de la retraite de base CNBF

Pour percevoir sa pension de base, l'avocat doit avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cet âge, commun à tous les régimes de retraite, a été décalé de 60 à 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955.

Par ailleurs, à l'image, des autres régimes de base, l'avocat doit disposer de tous ses trimestres de cotisation pour toucher une retraite de base sans abattement. Le nombre de trimestres (tous régimes confondus) varie en fonction de la date de naissance de l'assuré. Là encore, les différentes réformes des retraites ont progressivement allongé la durée de cotisation requise pour la porter à 172 trimestres (43 ans) pour les assurés nés à partir de 1973.

La retraite de base de la CNBF n'est pas calculée en fonction d'un salaire de référence comme les autres régimes de base, mais par rapport à un montant forfaitaire fixé par l'assemblée générale de la CNBF (16.664 euros par an en 2017). Cette retraite forfaitaire est minorée ou majorée en fonction de plusieurs cas de figure

• L'avocat dispose de tous ses trimestres dont au moins 60 trimestres (15 ans) auprès de la CNBF. Il perçoit alors 100% de la retraite forfaitaire. Si l'avocat continue d'exercer, sa retraite forfaitaire sera majorée de 1,25% par trimestre supplémentaire cotisé. Au-delà de 220 trimestres (55 ans) cotisés auprès de la CNBF, une surcote forfaitaire de 4.184 euros par an lui sera attribuée.

• L'avocat dispose de tous ses trimestres mais a cotisé moins de 60 trimestres auprès de la CNBF. Le montant de la retraite forfaitaire est calculé en fonction de la durée d'exercice.

• L'avocat ne dispose pas de tous ses trimestres mais a cotisé au moins 60 trimestres (15 ans) auprès de la CNBF. Le montant de la retraite forfaire est alors minoré de 1,25% par trimestre de cotisation manquant.

• L'avocat ne dispose pas de tous ses trimestres et a cotisé moins de 60 trimestres à la CNBF. Jusqu'en 2016, sa pension de base était proportionnelle au montant annuel de l'allocation vieillesse aux vieux travailleurs salariés (AVTS). Les retraites de bas liquidées à compter du 1er janvier 2017 sont proportionnelles à la retraite forfaitaire (16.664 euros par an en 2017). Cette mesure instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 permet aux avocats ayant cotisé moins de 15 ans à la CNBF de bénéficier d'une pension de base quadruplé en moyenne par rapport à l'ancienne formule.

La retraite complémentaire de la CNBF

Le régime de retraite complémentaire de la CNBF est un régime en points.

- Les cotisations complémentaires

Les cotisations au régime de retraite complémentaire de la CNBF sont calculées en fonction du revenu net professionnel de l'année N-2 de l'avocat. Les deux premières années d'exercice, une cotisation forfaitaire est appliquée. Elle s'élève à 235 euros pour les avocats inscrits au Barreau en 2016 et à 334 euros pour ceux inscrits en 2015.

A compter de la troisième année d'exercice, un taux est appliqué en fonction de cinq classes de cotisation, elles-mêmes divisées en cinq tranches de revenus. Le choix de la classe n'est plus possible au-delà du 31 janvier pour les avocats non-salariés. Pour les salariés, le taux de cotisation est pris en charge à 60% par l'employeur et à 40% par l'avocat.

Classes de cotisation Revenu net professionnel de l'année N-2
De 1 à 41.674 euros
41.675 à 83.348 euros 83.349 à 125.022 euros 125.023 à 166.696 euros 166.697 à 208.370 euros
Classe 1 3,20% 6,40% 7,20% 8,00% 8,80%
Classe 2 3,90% 7,70% 8,80% 9,95% 11,05%
Classe 3 4,60% 9,00% 10,40% 11,90% 13,30%
Classe 4 5,30% 10,30% 12,05% 13,85% 15,60%
Classe 5 6,00% 11,60% 13,70% 15,80% 17,90%
Source : CNBF

 

Les cotisations complémentaires sont converties en points sachant que la valeur d'acquisition du point a été fixée à 9,2435 euros au 1er janvier 2017.

- Calcul de la retraite complémentaire de la CNBF

Le nombre total de points cumulés durant la carrière est multiplié par la valeur de service du point complémentaire au moment de la liquidation des droits. Celle-ci s'élève à 0,9358 euro depuis le 1er janvier 2017.

La formule de calcul est la suivante :
Pension complémentaire = Nombre de points acquis x Valeur de service du point.

Le versement des retraites de base et complémentaires de la CNBF

Les pensions de base et complémentaires sont servies tous les trimestres à terme échu, c'est-à-dire à la fin du trimestre. Si leur montant est supérieur à 100 euros, le versement est mensuel.

La revalorisation des retraites de base et complémentaires de la CNBF

Les pensions de base et complémentaires versées par la CNBF sont revalorisées chaque année au 1er janvier. Le taux d'indexation est fixé par la caisse.

La retraite de base et la retraite complémentaire CNBF versées aux conjoints survivants

Les conjoints mariés des avocats ont droit à une partie de la pension que l'assuré défunt percevait ou aurait dû percevoir s'il était parti à la retraite. Les partenaires de Pacs et les concubins ne peuvent prétendre à la réversion.

Les conjoints survivants divorcés peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition de ne pas se remarier. Si le défunt avait divorcé et s'était remarié, les différents conjoints ont accès à la réversion proportionnellement à la durée de mariage avec l'assuré décédé.

La pension de réversion équivaut à 50% de la pension de base et à 60% de la pension complémentaire du défunt. S'il n'y a pas de condition d'âge pour la réversion de base, le veuf ou la veuve doit être âgé(e) d'au moins 50 ans pour la réversion complémentaire. La durée de mariage est fixé à 5 ans sauf s'il y a un ou plusieurs enfants issus de l'union (âgés de moins de 21 ans pour la réversion complémentaire). Aucune condition de ressources n'est exigée.

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