CARMF : la retraite obligatoire des médecins libéraux

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La retraite obligatoire des médecins libéraux comporte trois niveaux de cotisations: une retraite obligatoire, une retraite complémentaire et une retraite supplémentaire. Ces trois régimes sont gérés par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF).

Les médecins conventionnés cotisent à trois régimes de retraite

- Les affiliés à la CARMF

- La retraite de base de la CARMF

- La retraite complémentaire de la CARMF

- La retraite supplémentaire de la CARMF

 

Les affiliés à la CARMF

Tous les titulaires du diplôme de docteur en médecine, inscrits au conseil de l'Ordre et exerçant une activité médicale libérale, doivent obligatoirement cotiser à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). Les médecins experts des compagnies d'assurance ou des laboratoires privés ainsi que les praticiens des cliniques privées relèvent du statut libéral et sont donc, à ce titre, affiliés à la caisse. En d'autres termes, l'ensemble des médecins, à l'exception de ceux travaillant dans les hôpitaux et les établissements publics, cotisent à la CARMF.

Les médecins remplaçants, non assujettis à la Contribution économique territoriale (CET, l'ex-taxe professionnelle), peuvent demander à ne pas être affiliés à la CARMF si leur revenu professionnel annuel est inférieur à 11.500 euros en 2016.

Le conjoint collaborateur du médecin, c'est-à-dire son époux, épouse ou partenaire de PACS qui travaille pour lui sans être rémunéré et sans être associé du cabinet, peut être affilié à la CARMF. Pour cela, le praticien doit verser une cotisation facultative au nom de son conjoint collaborateur, basée sur son assiette de cotisation.

 

A savoir : Durant l'externat et l'internat effectués pendant leurs études de médecine, les médecins sont affiliés à l'Assurance retraite, le régime de retraite de base des salariés et à l'Ircantec, le régime complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique.

 

La retraite de base de la CARMF

Le régime de retraite de base des médecins est commun aux autres professionnels libéraux (hormis les avocats (à linker après)). Les règles de cotisation, d'acquisition des points de base, de validation de trimestres, de calcul de la pension, de versement et de revalorisation de la retraite de base sont régies par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). La mise en application de ces règles a été confiée à la CARMF pour les médecins non-salariés.

Pour découvrir le fonctionnement de la retraite de base des professionnels libéraux, reportez-vous à l'article : « Retraite des professions libérales : le régime de base des médecins, notaires, architectes, experts-comptables... ».

La retraite complémentaire de la CARMF

Comme le régime de base (RB), le régime complémentaire vieillesse (RCV) est un régime en points. Le médecin est exonéré de cotisations au RCV durant les deux premières années d'activité libérale, sauf s'il est âgé de 40 ans et plus lorsqu'il se met à son compte.

Cotisation RCV

A partir de la troisième année d'exercice, il cotise en proportion de ses revenus professionnels de l'année N-2 dans la limite de 3,5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l'année N. Le PASS ayant été fixé à 38.616 euros au 1er janvier 2016, son assiette de cotisation complémentaire s'élève au maximum à 135.156 (3,5 x 38.616) euros cette année. Comme le taux de cotisation au RCV est de 9,60%, la cotisation maximale au régime atteint 12.975 (9,60% x 135.156) euros en 2016. Elle permet l'attribution de 10 points RCV dans l'année.

Cotisation réduite RCV

Une dispense de cotisation au régime complémentaire peut être accordée en cas d'insuffisance de revenus. Elle est calculée en fonction des revenus imposables du médecin au titre de l'année N-1. Le médecin doit demander un formulaire de dispense auprès de la CARMF ou le télécharger sur le site de la caisse. Il doit envoyer le document à la CARMF accompagné d'une photocopie de son avis d'impôt.

En 2016, l'abattement va de 100% (exonération totale) pour les médecins justifiant de revenus 2015 inférieurs à 5.000 euros à 0% (cotisation normale) pour ceux ayant gagné plus de 27.000 euros dans l'année. L'abattement réduit à proportion le nombre de points RCV acquis.

Barème des dispenses 2016
Revenu imposable du médecin de l’année 2015 Taux de dispense
jusqu’à 5.000 euros 100 %
de 5.001 euros à 12.000 euros 75 %
de 12.001 euros à 19.000 euros 50 %
de 19.001 euros à 27.000 euros 25 %
plus de 27.000 euros 0%
Source : CARMF

 

Points RCV « gratuits »

Des points complémentaires sont attribués, sans cotisation, au titre de l'incapacité et de la maternité :
- 2 points RCV gratuits pour un arrêt de travail de trois mois consécutifs,
- 4 points RCV gratuits pour un arrêt de travail de six mois consécutifs,
- 2 points RCV gratuits pour un congé maternité d'au moins 90 jours.

Calcul de la pension complémentaire

Le montant de la pension complémentaire servie par la CARMF est calculé en fonction du nombre de points RCV acquis durant la carrière du médecin multiplié par la valeur de service du point au moment de la liquidation des droits. Celle-ci a été fixée à 78,55 euros au 1er janvier 2016.

La formule de calcul :
Pension complémentaire CARMF : Nombre de points acquis x Valeur de service du point RCV

Contrairement à la retraite de base, le nombre de trimestres de cotisation à la retraite n'est pas pris en compte dans le calcul de la retraire complémentaire des médecins. Reste que l'âge de départ au RCV est fixé à 65 ans et non à 62 ans comme dans le régime de base. Le médecin a la possibilité de liquider sa retraite complémentaire à 62 ans, mais avec une décote de 5% par année manquante entre 62 et 64 ans.

Décote 
Age de départ Taux
62 ans 15%
63 ans 10%
64 ans 5%
65 ans et plus 0%
Source : CARMF

 

A compter de 2017, une surcote va être mise en place pour les retraites complémentaires de la CARMF. La pension complémentaire sera majorée de 3% par année de cotisation supplémentaire si le médecin part entre 66 et 70 ans.

Surcote 
Age de départ Taux
65 ans 0%
66 ans 3%
67 ans 6%
68 ans 9%
69 ans 12%
70 ans 15%
Source : CARMF


Revalorisation de la retraite complémentaire CARMF

Les pensions complémentaires versées par la CARMF sont revalorisées tous les 1er janvier en fonction du taux décidé par le conseil d'administration de la CARMF.

Retraite complémentaire de la CARMF versée aux conjoints survivants

Les veufs et veuves de médecins ont le droit de percevoir, à partir de 60 ans, 60% de la pension complémentaire que le praticien touchait ou aurait dû toucher de son vivant s'il était parti à la retraite. Seuls les conjoints survivants mariés ont accès à la réversion complémentaire. Il n'y a pas de condition de ressources à remplir.

En revanche, le veuf ou la veuve doit avoir été marié durant au moins deux ans avec l'assuré défunt. En cas de divorce et de remariage de l'affilié, la pension complémentaire de réversion est versée au prorata de la durée de mariage entre les conjoints survivants. Si le veuf ou la veuve s'est remarié(e), il ou elle perd ses droits à la réversion complémentaire.

La retraite supplémentaire de la CARMF

Les médecins « conventionnés », c'est-à-dire signataires de la convention avec la Sécurité sociale, sont obligatoirement affiliés au régime des allocations supplémentaires vieillesse (ASV). Les médecins « non conventionnés » n'y ont pas accès.

L'ASV constitue une part non négligeable de la retraite globale des médecins conventionnés. Selon les dernières données de la CARMF publiées en août 2016, sur une pension totale moyenne versée en décembre 2015 de 2.611 euros bruts, 21% étaient issus de la retraite mensuelle de base (544 euros), 44% de la retraite mensuelle complémentaire (1.159 euros) et 35% de la pension ASV (908 euros).

Cotisation ASV

Les cotisations à l'ASV comprennent une part forfaitaire (identique quel que soit le niveau des revenus professionnels) et une part dit « d'ajustement » (proportionnelle aux revenus professionnels).

Ces deux parts sont prises en charge aux deux tiers par l'Assurance maladie pour les médecins conventionnés de secteur 1 (qui appliquent les tarifs de la Sécurité sociale). Les médecins conventionnés de secteur 2 (qui pratiquent des dépassements d'honoraires) paient à 100% les cotisations ASV forfaitaires et proportionnelles.

• Part forfaitaire

Pour l'année 2016, la part forfaitaire s'élève à 4.850 euros. Les médecins de secteur 1 versent seulement 1.617 euros, les 3.233 euros restants étant payés par l'Assurance maladie.
Pour les deux premières années d'exercice, la part forfaitaire de l'ASV est alignée sur les mêmes bases forfaitaires que le régime de base : 191 euros pour l'année 1, 271 euros pour l'année 2. Les deux tiers de ces parts forfaitaires réduites sont prises en charge par la Sécu pour les médecins de secteur 1.
Dans tous les cas, le versement de la part forfaitaire permet d'acquérir 27 points ASV dans l'année.

• Part proportionnelle

La part proportionnelle de l'ASV porte sur les revenus professionnels de l'année N-2 dans la limite de 5 PASS (193.080 euros en 2016). Pour les médecins de secteur 1, les deux tiers sont là-aussi pris en charge par l'Assurance maladie.
Le taux de cotisation est fixé à 2,60% en 2016. Ce qui fait une cotisation maximum de 5.020 euros pour les médecins de secteur 2 et de 1.673 euros pour ceux de secteur 1 (3.347 euros pris en charge par l'Assurance maladie). Elle donne droit à 9 points ASV.
A compter de 2017, le taux de cotisation ASV va augmenter pour atteindre 3,80% en 2020.

Année Taux de cotisation ASV
2016 2,60%
2017 2,80%
2018 3,20%
2019 3,60%
2020 3,80%
Source : décret n°2016-1198 du 2 septembre 2016

 

Calcul pension ASV

La pension ASV est calculée de la même manière que la pension RCV. La différence vient de la valeur du point fixée non par les administrateurs de la CARMF mais par décret. Le décret du 2 septembre 2016 prévoit d'abaisser la valeur du point ASV de 13 euros à 11,31 euros au 1er janvier 2017. Cette mesure (ainsi que la hausse du taux de cotisation ASV) vise à assurer la pérennité financière du régime.

Retraite ASV versée aux conjoints survivants

La pension de réversion ASV obéit aux mêmes règles que celle du RCV. Seul changement : elle peut être versée au veuf ou à la veuve du médecin conventionné décédé dès l'âge de 50 ans (60 ans pour la pension de réversion complémentaire

 
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