Le premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale du quinquennat instaure plusieurs propositions phares du programme présidentiel d’Emmanuel Macron : la hausse de la CSG pour compenser la baisse des cotisations salariales, la suppression du RSI ou encore l’augmentation du minimum vieillesse. Le texte a été définitivement voté le 4 décembre 2017 et validé le 21 décembre 2017 par le Conseil constitutionnel.
SOMMAIRE
Dates du PLFSS 2018 à l’Assemblée nationale
Les principales mesures du PLFSS 2018
Fin des cotisations maladie et chômage pour les salariés
Augmentation du paquet de cigarettes à 10 euros
Vaccins obligatoires portés de 3 à 11
Augmentation du minimum vieillesse (ASPA)
Report de la revalorisation des retraites de base au 1er janvier
Augmentation du complément de libre choix pour les familles monoparentales
Harmonisation du barème et des plafonds de la PAJE avec le complément familial
Elargissement de l’ACCRE (exonération des cotisations sociales pour les créateurs d’entreprise)
Prise en charge de la téléconsultation par l’Assurance maladie
– 28 septembre 2017 : présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 à la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS)
– 11 octobre 2017 : présentation du PLFSS 2018 en Conseil des ministres
– 22 novembre 2017 : réunion de la Commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 députés et de 7 sénateurs. En cas de désaccord entre les parlementaires, le texte repart en seconde lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale qui a le dernier mot.
– 4 décembre 2017 : adoption définitive par le Parlement par 43 voix pour et 13 voix contre.
– 21 décembre 2017 : aval du Conseil constitutionnel.
– Au plus tard le 31 décembre 2017 : publication de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) au Journal Officiel, au lendemain de la promulgation par le président de la République.
– 11 octobre 2017 : audition de la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn et du ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin devant la commission des Affaires sociales
– Du 17 au 26 octobre 2017 : examen en commission des Affaires sociales
– 18 octobre 2017 : examen en commission des Finances
– 24, 25, 26, 27 et 31 octobre 2017 : discussion en séance publique
– 31 octobre 2017 : adoption en première lecture.
– 17 octobre 2017 : audition d’Agnès Buzyn et de Gérald Darmanin devant la commission des Affaires sociales
– 7 novembre 2017 : examen en commission des Finances
– 8 novembre 2017 : examen en commission des Affaires sociales
– 13, 14, 15, 16 et 17 novembre 2017 : discussion en séance publique
– 21 novembre : adoption en première lecture.
En vue de redonner du pouvoir d’achat aux salariés du secteur privé, Emmanuel Macron avait promis, durant la campagne présidentielle, de supprimer les cotisations salariales d’allocation chômage et d’assurance maladie. Cette mesure va se traduire pour cette catégorie de la population active par une baisse des prélèvements sociaux de 3,15% (0,75% de cotisation maladie + 2,40% de cotisation chômage).
La suppression des cotisations va s’appliquer en deux temps. Au 1er janvier 2018, les salariés vont bénéficier d’une première réduction de 2,25 points. Puis, une seconde de 0,9 point interviendra au 1er octobre 2018.
En prenant en compte la hausse de la CSG de 1,7 point (voir plus loin), le gain annuel s’élèvera à 132 euros en 2018 et à 263 euros en 2019 (c’est-à-dire en année pleine) pour un salarié payé au Smic (1.480 euros bruts par mois en 2017), selon les estimations du gouvernement. Pour un salaire de 2.000 euros bruts par mois, le « bonus » annuel atteindra 184 euros en 2018 et 355 euros en 2019. Il se situera à 237 euros en 2018 et 457 euros en 2019 pour une rémunération brute de 2.571 euros, toujours d’après les calculs de l’exécutif.
La suppression des cotisations maladie et chômage des salariés va être financée par une augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Cette hausse, qui interviendra en une seule fois dès le 1er janvier 2018, va s’appliquer à la fois sur les revenus du travail (salaire, traitement des fonctionnaires), de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières, retraites) et du capital (intérêts, plus-values, dividendes).
Ainsi, le taux de CSG va passer pour les actifs de 7,5% à 9,2%. Celui appliqué sur les placements va être porté de 8,2% à 9,9%. Quant aux retraités, seuls ceux, dont le revenu fiscal de référence (RFR) est supérieur à 14.375 euros par part fiscale (soit une pension d’au moins 1.400 euros par mois) et assujettis à ce titre au taux plein de la CSG, seront concernés. Leur CSG va passer de 6,6% à 8,3%. La hausse ne s’appliquera pas à ceux soumis au taux réduit (3,8%) et a fortiori, à ceux exonérés de CSG. Au final, 60% des retraités subiront l’augmentation de la CSG, selon le gouvernement.
Le PLFSS 2018 met fin au Régime social des indépendants (RSI), le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise) et partiellement des professions libérales (médecins, avocats, notaires, architectes…). Il s’agit là aussi d’une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, le RSI étant très décrié pour ses nombreux dysfonctionnements (difficulté d’affiliation, erreur dans le calcul des cotisations, retard dans le versement des pensions…) depuis sa création en 2006.
Le RSI, qui gère la couverture maladie de tous les travailleurs non-salariés (TNS) et les retraites de base et complémentaires uniquement des artisans, commerçants et entrepreneurs, va être progressivement adossé au régime général de Sécurité sociale, le régime de protection sociale de base des salariés du secteur privé. Les TNS devront s’adresser à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence pour se faire rembourser leurs dépenses de soin. Pour la retraite de base, les travailleurs indépendants dépendront de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) s’ils sont franciliens ou d’une Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) s’ils habitent en région. Que ce soit pour la maladie ou la retraite, les TNS vivant en outre-mer devront se tourner vers la Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS).
L’adossement du RSI au régime général va être progressif. Il va débuter le 1er janvier 2018 pour s’achever au 1er janvier 2020. Dans un premier temps, seuls les TNS et les micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation des autoentrepreneurs) qui lanceront leur activité seront concernés.
Cette fois-ci, la mesure n’était pas dans le programme d’Emmanuel Macron. Elle a été imposée par la ministre de la Santé Agnès Buzyn, médecin de formation et particulièrement sensible à la lutte contre le tabagisme. Le PLFSS 2018 prévoit une augmentation progressive des droits d’accise sur les produits de tabac, en vue de porter le prix du paquet de cigarettes à 10 euros d’ici le 1er novembre 2020 (contre 6,50 euros en moyenne actuellement).
La fiscalité sur les produits de tabac vendus en Corse va également être relevée. L’objectif est d’atteindre, à partir de 2021, un alignement des prix pratiqués sur l’ile de Beauté (aujourd’hui moins élevés) sur ceux en vigueur sur le continent.
Le nombre de vaccins obligatoires va nettement augmenter. Afin d’améliorer la couverture vaccinale et éviter la réémergence de foyers épidémiques, il va passer de 3 à 11. Viendront s’ajouter aux vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DT Polio), ceux contre la coqueluche, la rougeole-oreillons-rubéole (ROR), l’hépatite B, la bactérie Haemophilus influenzae (source de méningites), le pneumocoque et le méningocoque C.
Ces vaccinations seront obligatoires pour l’entrée à l’école, à la garderie, dans une colonie de vacances ou tout autre collectivité pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2018. Paradoxalement, le PLFSS supprime les sanctions à l’encontre des parents qui refusent que leur enfant soit vacciné.
Comme Emmanuel Macron s’y était engagé, le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui remplace le minimum vieillesse depuis 2006, va être augmenté de 100 euros sur trois ans. Cette hausse va se faire en plusieurs étapes : 30 euros au 1er avril 2018, 35 euros au 1er janvier 2019 et 35 euros au 1er janvier 2020. L’ASPA va ainsi passer de 803 à 903 euros par mois. Cette prestation est réservée aux retraités âgés de 65 ans et plus disposant de faibles ressources.
La date de revalorisation annuelle des retraites de base et de l’ASPA sera désormais fixée au 1er janvier. Selon l’exposé des motifs de l’article 29 du PLFSS 2018, cette mesure vise à « permettre aux retraités de bénéficier de règles cohérentes ». Depuis 2014, les pensions de base sont revalorisées le 1er octobre, tandis que l’indexation de l’ASPA intervient le 1er avril.
Reste que si les bénéficiaires de l’ex-minimum vieillesse vont « gagner » quatre mois de revalorisation, les titulaires de retraites de base vont, eux, subir un gel durant trois mois. Lors de la présentation à la presse du PLFSS 2018, Agnès Buzyn n’a d’ailleurs pas caché que ce report était avant tout destiné à réaliser des économies pour les régimes de retraite.
Le même procédé a été utilisé sous Nicolas Sarkozy avec un premier décalage dans le temps de l’indexation des pensions de base du 1er janvier au 1er avril, puis sous François Hollande du 1er avril au 1er octobre. A noter : l’ASPA sera le seul minima social à ne pas être revalorisé le 1er avril.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) pour financer en partie la garde d’un enfant (de moins de six ans) par une assistante maternelle. Le CMG va être revalorisé de 30% au 1er octobre 2018 pour les familles monoparentales. Le montant de cette aide dépend du nombre d’enfants à charge dans le foyer familial, de l’âge de l’enfant gardé et du niveau de ressources du parent célibataire.
Le PLFSS 2018 prévoit un alignement des plafonds de revenus et des montants de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), destinée aux parents modestes sur celles du complément familial, versé également sous condition de ressources aux parents de familles nombreuses ayant au moins 3 enfants à charge. Le complément familial étant inférieur à l’allocation de base de la PAJE, cette dernière va voir son montant baisser.
En revanche, la prime de naissance va être augmentée. Gelée depuis 2013, elle va être revalorisée au 1er avril 2018.
A partir du 1er janvier 2018, le forfait journalier hospitalier (FJH) va augmenter de 2 euros. Le FJH, qui représente la participation financière du patient aux frais d’hébergement et d’entretien entraînés par son hospitalisation, va ainsi passer de 18 à 20 euros par jour. Pour les séjours en psychiatrie, la hausse sera de « seulement » 1,50 euro pour atteindre 15 euros (au lieu de 13,50 euros).
Lors de la présentation du PLFSS 2018 à la presse, Agnès Buzyn a précisé que le FJH n’avait pas été revalorisé depuis 2010. L’augmentation de 2 euros vise à compenser l’inflation constatée depuis cette date et celle anticipée pour 2018. Et si le forfait journalier n’est pas remboursé par l’Assurance maladie, il doit obligatoirement être pris en charge à 100% par les contrats « solidaires et responsables » de complémentaire santé. Ce type de contrat représente 95% des « mutuelles », a souligné la ministre de la Santé.
Emmanuel Macron a promis que les personnes qui lancent leur activité ne paient pas de charges sociales durant leur premier exercice. Pour cela, l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE), jusqu’ici réservée aux seuls demandeurs d’emploi, va être étendue, à compter du 1er janvier 2019, à tous les créateurs et repreneurs.
Pour bénéficier de cette exonération des cotisations sociales, le chef d’entreprise devra réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 40.000 euros la première année. Selon le gouvernement, la mesure va profiter à 350.000 entrepreneurs qui vont s’ajouter aux 250.000 bénéficiaires actuels de l’ACCRE. Pour un chiffre d’affaires annuel de 30.000 euros, le gain serait de 9.500 euros, toujours d’après l’exécutif.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 avait mis en place des expérimentations locales de consultations médicales par vidéo transmission. Pour encourager le développement de la télémédecine et lutter de cette manière contre les déserts médicaux, le PLFSS 2018 veut aller plus loin. A partir du 1er janvier 2018, les téléconsultations seront remboursées par l’Assurance maladie de la même manière que les consultations en face à face.
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