La retraite agricole : régimes de base et complémentaire

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Fonctionnement et calcul du régime de base et complémentaire de la retraite des non-salariés agricoles : exploitants, collaborateurs d'exploitation et aides familiaux.

Les exploitants, collaborateurs et aidants familiaux agricoles disposent de régimes de retraite spécifiques

 

Dans le régime agricole, il faut distinguer les retraites des salariés agricoles et les retraites des non-salariés agricoles (NSA). Si la retraite de base est gérée dans les deux cas par la Mutualité sociale agricole (MSA), les règles de fonctionnement diffèrent totalement selon le statut des assurés. En outre, les NSA disposent de leur propre régime de retraite complémentaire, également géré par la MSA.

La retraite de base des non-salariés agricoles : bénéficiaires, durée de cotisation, calcul

- Les bénéficiaires :

• Les exploitants agricoles.
Il s'agit des agriculteurs qui travaillent exclusivement ou principalement pour leur exploitation ou entreprise agricole. Le temps nécessaire à la conduite de leur exploitation doit être au minimum de 1.200 heures par an. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont autorisés à exercer une autre activité (y compris salariée), à condition que celle-ci ne représente pas plus de la moitié de leurs revenus professionnels. Le régime non agricole s'applique pour toutes les formes d'exploitations agricoles, qu'elles soient vivrières, intensives, de culture ou d'élevage.

• Les collaborateurs d'exploitation.
Ce statut englobe les conjoints mariés, partenaires de PACS ou concubins des chefs d'exploitation. Pour en bénéficier, le collaborateur doit travailler dans l'exploitation sans être co-exploitant, ni salarié de celle-ci, ni rémunéré. Il doit effecteur une demande auprès de la MSA. Une fois le statut obtenu, l'exploitant agricole verse, au nom du collaborateur, des cotisations sociales forfaitaires (dont des cotisations vieillesse) en fonction du revenu de l'exploitation.

• Les aides familiaux agricoles.
Cette appellation désigne les ascendants (parents, grands-parents), descendants (enfants, petits-enfants), frères et sœurs de l'agriculteur ou de son conjoint âgés d'au moins 16 ans, qui vivent, travaillent dans l'exploitation sans être salariés, ni rémunérés et ne sont pas affiliés à un régime de retraite. S'ils travaillent à titre exclusif ou principal dans l'exploitation, ils peuvent demander le statut d'aide familial auprès de la MSA. Les cotisations forfaitaires sont identiques à celles des collaborateurs. A noter : les aides familiaux qui ont acquis ce statut après le 18 mai 2005 peuvent conserver cette qualité cinq ans au maximum. Au-delà, ils doivent opter pour un autre statut s'ils continuent à travailler dans l'exploitation.

- La durée de cotisation

Pour percevoir une pension de base complète, c'est-à-dire sans abattement, le non-salarié agricole doit justifier d'une certaine durée d'assurance. Celle-ci correspond à un nombre de trimestres cotisés minimum qui varie en fonction de la date de naissance de l'assuré. La réforme des retraites de 2014 a porté ce nombre de 166 trimestres (41,5 ans) pour les actifs nés en 1955 à 172 trimestres (43 ans) pour ceux nés à compter de 1973. La durée d'assurance prise en compte dans la retraite de base agricole comptabilise l'ensemble des trimestres validés, y compris ceux cotisés auprès d'autres régimes de base.

Si le non-salarié agricole ne dispose pas du nombre de trimestres requis dans sa classe d'âge, sa pension de base est minorée. Cette « décote » est supprimée s'il part à l'âge de retraite à taux plein, fixé à 67 ans pour les assurés nés à partir de 1955.

Comme pour les autres régimes de base, il n'est pas possible de percevoir une retraite de base agricole avant d'avoir atteint l'âge légal de départ, fixé à 62 ans pour les générations nées à partir de 1955. A l'image des autres actifs, les NSA peuvent partir avant sous certaines conditions, dans le cadre d'une retraite anticipée pour inaptitude, handicap, pénibilité ou carrière longue.

- Le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles

La retraite de base des NSA est composée d'une retraite forfaitaire et d'une retraite proportionnelle. La première est financée par les cotisations à l'assurance vieillesse individuelle (AVI) prélevées sur les revenus professionnels dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), réévalué tous les ans (38.616 euros en 2016). La seconde est alimentée par l'assurance vieillesse agricole (AVA), également assise sur les revenus inférieurs au PASS.

Les collaborateurs et aides familiaux cotisent à la retraite forfaitaire et à la retraite proportionnelle. Les ascendants, descendants, frères et sœurs, qui ne disposent pas du statut d'aide familial, ont droit seulement à la retraite forfaitaire.

• Le calcul de la retraite forfaitaire

Le montant de la retraite forfaitaire dite « intégrale » est équivalent à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS). Soit 3.383,33 euros par an (281,94 euros par mois) en 2016. Ce montant est revalorisé tous les ans au 1er avril.

Ce montant est multiplié par le nombre d'années durant lequel l'assuré a occupé une activité non salariée agricole à titre exclusif ou principal, puis divisé par la durée d'assurance exigée dans sa classe d'âge.

La formule de calcul est la suivante :
Retraite forfaitaire (RF) = RF intégrale x Nombre d'années non-salariées agricole / Nombre d'années de cotisation fixé en fonction de la date de naissance

Exemple d'un exploitant agricole né en 1955, qui a travaillé 30 ans dans son exploitation et qui liquide ses droits en 2016 :
Sa RF sera égale à 3.383,33 euros multiplié par 30 et divisé par 41,5. Soit 2.445,78 euros par an (203,81 euros par mois).

• Le calcul de la retraite proportionnelle

La retraite proportionnelle est un régime en points. L'AVA permet de cumuler chaque année des points en fonction du revenu professionnel perçu. Selon leurs revenus, les agriculteurs peuvent acquérir entre 23 et 107 points de retraite proportionnelle par an (16 points par an pour les collaborateurs et aidant familiaux).

Lors de la liquidation des droits à la retraite, le nombre de points acquis est multiplié par la valeur du point du moment (3,952 euros depuis le 1er octobre 2015). Le produit est lui-même multiplié par 37,5, puis divisé par la durée d'assurance. A noter : la valeur du point est revalorisée tous les ans au 1er octobre selon le même taux d'indexation que les retraites de base des salariés.

La formule de calcul est la suivante :
Retraite proportionnelle (RP) = Nombre de points cumulés x Valeur du point x 37,5 / Nombre d'années de cotisation fixé en fonction de la date de naissance

Exemple d'un exploitant agricole né en 1955, qui a cumulé 3.000 points RP durant sa carrière et qui liquide ses droits en 2016 :
Sa RP sera égale à 3.000 points multiplié par 3,952 multipliés par 37,5 divisés par 41,5. Soit 10.713,25 euros par an (892,77 par mois).

- Le versement de la retraite de base agricole

Le paiement des pensions de base agricoles est effectué le 8ème jour calendaire à terme « échu » (une fois que le mois est passé). Ainsi, les retraites de base de janvier 2016 ont été versées par la MSA le 8 février dernier. Si le 8ème jour n'est pas ouvré, le versement a lieu le jour d'après.

En Alsace-Moselle, le paiement MSA se fait à terme « à échoir » (avant que le mois ne commence). En fonction du jour ouvré, il intervient le dernier jour du mois précédent ou le premier jour du mois concerné. La MSA Alsace et la MSA Lorraine (pour le département de la Moselle) ont, de cette façon, versé les pensions de base le 31 décembre 2015 au titre de janvier 2016.

- La pension de réversion de base agricole

Comme dans tous les régimes de base (mais aussi complémentaires), les veufs et veuves des exploitants agricoles peuvent percevoir une fraction de la pension de base que leur époux ou épouse touchait ou aurait dû toucher si il ou elle était parti(e) à la retraite. Les règles de la pension de réversion de base agricole sont alignées sur celle des salariés.

Ainsi, elle est réservée aux conjoints survivants mariés. Les partenaires de PACS et les concubins n'y ont pas droit. Elle est accessible à partir de 55 ans et à condition de remplir les critères de ressources. Pour toucher la réversion de base agricole, le veuf ou la veuve ne doit pas disposer d'un revenu annuel supérieur à 5.028,40 euros si il ou elle vit seul(e) ou à 8.045,44 euros si il ou elle vit en couple. La pension de réversion de base MSA équivaut à 54% de la pension de base du défunt. En revanche, aucune durée de mariage n'est exigée et le conjoint survivant peut être remarié.

La pension de réversion de base agricole n'est pas automatique. Le veuf ou la veuve doit en faire la demande auprès de la caisse MSA où était affilié l'agriculteur décédé. Elle est assujettie aux contributions sociales (CSG, CRDS, Casa) et est majorée de 10% si le défunt avait élevé au moins trois enfants.

La retraite complémentaire agricole

Le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) est un régime en points qui comprend des droits gratuits (octroyés en fonction du nombre d'années d'activité agricoles avant la création de la RCO) et des droits acquis par le biais des cotisations.

Les chefs d'exploitations bénéficient de la RCO depuis 2003 et les collaborateurs et aides familiaux en sont bénéficiaires depuis 2011.

- Les non-salariés agricoles concernés

Sont affiliés obligatoirement à la RCO les chefs d'exploitation, les collaborateurs exerçant leur activité agricole à titre exclusif ou principal et les aides familiaux durant au maximum cinq ans.

- Le calcul de la retraite complémentaire agricole

Au moment du départ à la retraite, le nombre total de points complémentaires cotisés ou attribués gratuitement est multiplié par la valeur du point (0,3362 euros). Les agriculteurs bénéficient de 100 points par année agricole travaillée avant 2003 (et dans la limite de 37,5 ans), à condition de justifier de la durée d'assurance requise et d'avoir cotisé au moins 17,5 ans en tant que chef d'exploitation. Depuis la réforme des retraites de 2014, les collaborateurs et les aides familiaux se voient également attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits RCO par année travaillée avant 2011.

La formule de calcul est la suivante :

RCO = Nombre de points gratuits et cotisés cumulés x Valeur du point.

Exemple d'un exploitant agricole né en 1955, qui a travaillé 30 ans dans son exploitation et qui liquide ses droits en 2016.
Sa retraite complémentaire équivaudra à 3.000 points (dont 1.700 gratuits) multiplié par 0,3362. Soit 1.008,6 euros par an (84,05 euros par mois).

- La pension de réversion complémentaire agricole

Sur le modèle de la pension de réversion de base, la réversion complémentaire agricole représente 54% du moment de la pension RCO que l'exploitant agricole défunt percevait ou aurait dû percevoir s'il était parti à la retraite. Les pensions de réversion complémentaires agricoles attribuées à compter du 1er février 2014 prennent désormais en compte les points gratuits RCO.

Pour bénéficier de la réversion, le conjoint survivant doit être âgé d'au moins 55 ans sauf s'il est invalide ou s'il a au moins deux enfants à charge au moment du décès. Il n'y a pas de condition de ressources. Toutefois, le veuf ou la veuve doit avoir été marié depuis au moins deux ans avec l'assuré défunt.

Une demande spécifique de réversion complémentaire n'est pas nécessaire si elle a été effectuée pour la réversion de base. La MSA traite systématiquement les deux volets à la fois.

La majoration des « petites retraites » agricoles

Les non-salariés agricoles qui bénéficient d'une retraite de base au taux plein (sans décote) ont droit à une majoration de retraite qui s'ajoute aux pensions versées. Ce « bonus » s'élève à 681,88 euros par mois pour un exploitant agricole et à 541,84 euros par mois pour un collaborateur d'exploitation ou un aidant familial.

Pour en disposer, il faut non seulement justifier de tous ses trimestres au régime de base, mais aussi avoir liquidé l'ensemble de ses retraites et que le montant de ces dernières de droit direct et/ou indirect (réversion) n'excède pas 853,24 euros par mois. Dans le cas contraire, la majoration est réduite à concurrence et peut être égale à zéro. Avant la dernière réforme des retraites, il fallait avoir cotisé au moins 17,5 ans au régime agricole pour bénéficier de la majoration. Cette condition n'est plus exigée depuis le 1er février 2014.

La réforme des retraites de 2014 a également instauré un complément différentiel de retraite complémentaire. Ce complément de RCO vise à porter la retraite minimale (pensions de base et complémentaires comprises) à 74% du Smic en 2016 (1.099,96 euros bruts par mois) et à 75% du Smic en 2017.

 

La retraite des salariés agricoles

Les paramètres de la retraite de base des salariés agricoles sont identiques à ceux des salariés des entreprises privées. Seule différence : les premiers sont affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) tandis que les seconds dépendent de l'Assurance retraite qui fait partie de la branche vieillesse de la Sécurité sociale. Pour la retraite complémentaire, les salariés agricoles cotisent à l'Arrco, comme les autres salariés, et également à l'Agirc s'ils possèdent le statut cadre.

 

 

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