Les infos pratiques sur l’encadrement des loyers à Lille

Partagez

Depuis le 1er février 2017, les prix à la location sont plafonnés à Lille et dans sa banlieue (Hellemmes, Lomme) sur le même modèle que l'encadrement des loyers en vigueur à Paris. Loyers de référence, propriétaires et locataires concernés... Les informations pratiques sur l'encadrement des loyers à Lille qui a été remis en cause par le tribunal administratif de Lille le 17 octobre 2017 .

Tout savoir sur l'encadrement des loyers à Lille 

Sommaire

L'encadrement des loyers à Lille : fonctionnement
Locataires et propriétaires concernés
Les loyers de référence de Lille
Simulation pour le calcul du montant du loyer à Lille
Les recours des locataires pour faire baisser le loyer

L'encadrement des loyers à Lille annulé

 

 

L'encadrement des loyers à Lille : fonctionnement

Le dispositif d'encadrement des loyers issu de la loi Alur sur le logement est entré en vigueur à Lille et dans une partie de son agglomération le 1er février 2017. La capitale des Flandres devient ainsi la deuxième métropole où s'applique ce système de plafonnement des loyers : il s'applique déjà aux baux de location signés à Paris depuis le 1er août 2015.

Concrètement, ce dispositif ne décide pas arbitrairement du montant du loyer d'une location. Il fixe en revanche des limites autour d'un loyer médian de référence propre au logement et déterminé en fonction :

- de l'emplacement de l'appartement (ou de la maison),
- du type de location (meublée ou vide),
- du nombre de pièces,
- de la date de construction de l'immeuble.

Le propriétaire bailleur doit ainsi se conformer à un loyer de référence majoré, qui correspond au loyer médian augmenté de 20%. Il ne peut pas le dépasser, sauf si son logement présente des caractéristiques particulières bénéficiant au locataire qui ne sont pas intégrées dans le prix du loyer : celles-ci peuvent lui permettre d'appliquer un complément de loyer pour fixer le prix de la location à un niveau plus élevé que le loyer de référence majoré.

A l'inverse, les bailleurs qui pratiquent des loyers inférieurs de plus de 30% à la médiane (loyer de référence minoré) sont autorisés à augmenter plus sensiblement le montant demandé chaque mois au locataire.

A lire ici : Le fonctionnement détaillé de l'encadrement des loyers


Locataires et propriétaires concernés dans l'agglomération lilloise

L'entrée en vigueur de l'encadrement des loyers à Lille ne concerne pas toutes les locations. Le dispositif n'inclut pas par exemple les logements sociaux ou les loyers dans les résidences étudiantes. D'autres critères sont également à prendre en considération.

Emplacement du logement

L'encadrement des loyers dans l'agglomération lilloise impacte uniquement les locations situées dans Lille intramuros, à Hellemmes et à Lomme. Aucune autre ville située en banlieue de Lille (Marcq-en-Barœul, Lambersart, Roubaix, Tourcoing...) n'est concernée pour le moment.

Date de signature du bail

Seuls les contrats de location signés depuis le 1er février 2017 sont soumis à l'encadrement des loyers. Cela signifie que les locataires déjà en place ne vont pas en bénéficier immédiatement : les baux en cours (signés en 2016 par exemple) n'ont pas à se conformer à cette réglementation immédiatement. Un locataire lillois peut ainsi payer un loyer plus élevé que les plafonds si son bail a été signé avant le 1er février 2017, et ce en toute légalité.

Les locataires dans cette situation ne bénéficieront de l'encadrement des loyers qu'après un déménagement (nouvelle location et donc nouveau contrat de location) ou suite au renouvellement du bail, qui permet d'engager une action en diminution (ou augmentation) de loyer.

En revanche, la reconduction tacite d'un bail ne le permet pas : dans ce cas, le loyer est seulement revalorisé en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) calculé par l'Insee.

Les loyers de référence de Lille

Les loyers de référence (médians, majorés et minorés) du dispositif lillois sont déclinés selon les critères évoqués plus haut (emplacement, type de location, nombre de pièces, date de construction). Ils sont précisés dans un arrêté préfectoral daté du 16 décembre 2016 (voir la grille des loyers de référence ici).

Cette grille distingue quatre zones géographiques dans l'agglomération lilloise, identifiées dans la carte ci-dessous.

Le zonage de l'encadrement des loyers à Lille

Simulation pour le calcul du montant du loyer à Lille

En cas de doute sur le zonage ou les loyers de référence applicables à une adresse donnée, bailleurs et locataires doivent se connecter au simulateur officiel encadrementdesloyers.gouv.fr. En indiquant les caractéristiques et l'emplacement de la location, ils pourront connaître en quelques clics les seuils à respecter pour les aider à calculer le loyer.

A lire ici : Comment utiliser le simulateur de l'encadrement des loyers à Lille ?


Les recours des locataires pour faire baisser le loyer

En théorie, tous les baux de location signés à Hellemmes, Lille et Lomme depuis le 1er février 2017 doivent respecter l'encadrement des loyers. Ceci étant, en pratique, un locataire peut se retrouver dans une situation où il s'acquitte d'un loyer supérieur au loyer de référence majoré applicable à son logement. Il doit alors agir pour que le loyer soit ramené à un niveau acceptable et conforme à la loi.

Après la signature d'un nouveau bail

Un locataire qui accepte un loyer supérieur aux limites légales, par crainte de perdre sa location par exemple, dispose d'un mois à compter de la signature du bail pour mettre en demeure le propriétaire de baisser le loyer. Si le bailleur ne s'exécute pas, l'occupant peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou le tribunal d'instance.

Après le renouvellement d'un bail

Si le locataire déjà en place réalise que son loyer dépasse les seuils du dispositif avant le renouvellement du contrat de location, il doit prendre contact (par lettre recommandé de préférence) avec son bailleur au moins cinq mois avant l'échéance du bail appelé à être renouvelé pour engager une action en diminution de loyer. Le propriétaire ainsi informé devra alors proposer un loyer conforme à la loi dans le bail renouvelé.

Si cette démarche n'aboutit pas, le locataire peut s'adresser à la CDC du Nord ou au tribunal d'instance avant l'échéance du bail.

Pour aller plus loin : Comment contester un loyer trop élevé


Le complément de loyer

Les locataires peuvent également dénoncer le complément de loyer proposé par le propriétaire s'il le juge abusif. Le contrat de location doit en effet préciser les caractéristiques qui permettent, selon le propriétaire, d'appliquer ce complément. Pour contester la proposition du bailleur, un locataire doit saisir la CDC dans les trois mois suivant la signature du contrat de bail. Après quoi, il pourra saisir le tribunal d'instance en cas d'échec de la conciliation.

Pour aller plus loin : Comment contester le complément de loyer

 

L’encadrement des loyers à Lille annulé

Une décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif de Lille a annulé, le 17 octobre 2017, l’arrêté du préfet du Nord qui a mis en place, depuis le 1er février 2017, l’encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme.

Cette décision fait suite à la demande d'annulation émise par la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) du Nord, l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) et l’Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) Nord de France - chambre régionale de la propriété immobilière Nord Pas-de-Calais Somme. Ces organismes contestaient notamment le fait que le dispositif étaient seulement mis en place à Lille, Hellemmes et Lomme et non sur l'ensemble de l'agglomération.

Sur le fond, le tribunal estime que « le dispositif de plafonnement des loyers ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille ». Il ajoute que l'encadrement des loyers ne peut pas se limiter aux seules communes qui se portent volontaires et qu’il doit être mis en œuvre dans l’ensemble de l’agglomération lilloise. Le tribunal administratif considère que l’agglomération lilloise comprenant 59 communes est un territoire qui doit être regardé dans son ensemble comme constituant une « zone tendue ». Le dispositif d’encadrement des loyers devrait donc s’appliquer à l’ensemble de ces communes. « Cette décision est exécutoire, précise Geraud Delvolvé, délégué général de l'Unis. Elle s'applique pour tous les baux signés à compter du 17 octobre 2017». La question se pose pour les baux signés entre le 1er février et le 17 octobre. « Ces propriétaires qui ont suivi la réglementation sont coincés, constate Geraud Delvolvé. Comme il s'agit d'un contrat, il n'est pas possible de le modifier. Les effets peuvent durer très longtemps puisque, même s'ils changent de locataire, ils n'auront pas le droit d'effectuer une hausse trop conséquente sauf s'ils réalisent d'importants travaux ». Pour ces derniers, aucune solution n'a encore été envisagée. 

L'Etat fait appel contre la décision du tribunal administratif

Interviewé dans la matinale de la chaîne d'informations CNews le jeudi 19 octobre 2017, Julien Denormandie, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires, a annoncé que l'Etat fait appel contre cette décision. Il précise : « je ne sais pas si le dispositif est très performant ou pas totalement mais qu'il faut aller jusqu'au bout de l'expérimentation. Après cette phase de test, nous déciderons si nous généraliserons l'encadrement des loyers à l'ensemble du territoire ». Cet appel n'étant pas suspensif, pour le moment l'encadrement des loyers est arrêté. Concrètement, cette décision du gouvernement n'empêche pas les propriétaires lillois de pratiquer les loyers qu'ils souhaitent.



 

Réseaux Sociaux