L’encadrement des loyers à la relocation reconduit en 2018 et 2019


Le plafonnement des augmentations de loyers à la relocation et au renouvellement de bail est reconduit du 1er août 2018 au 31 juillet 2019 dans 28 agglomérations et 1.151 communes. Ce dispositif n'est pas à confondre avec l'encadrement des loyers.

Un encadrement des loyers peut en cacher un autre. En effet, à compter du 1er juillet 2019, les loyers parisiens seront à nouveau soumis à un dispositif de plafonnement spécifique afin de faire baisser les prix les plus élevés. Le dispositif, une première fois appliqué à Paris (à partir du 1er août 2015) et à Lille (à partir du 1er février 2017), avait été suspendu par la justice fin 2017.

En parallèle, la date du 1er août marque également la reconduction d’un autre encadrement des loyers, destiné à limiter les augmentations de prix dans 28 agglomérations.

Un même nom mais deux choses différentes

Si les deux dispositifs portent la même appellation, ils ne sont pas identiques pour autant. Ainsi, le dispositif parisien fixe des niveaux de loyers à ne pas dépasser, en fonction du type de bien et de sa localisation notamment, ce qui n’existe pas ailleurs.

À lire à ce sujet : L’encadrement des loyers à Paris, comment ça marche ?

Pour sa part, l’encadrement des loyers à la relocation et au renouvellement de bail ne fixe pas de loyer maximal à ne pas dépasser. En revanche, il contraint les propriétaires-bailleurs à ne pas dépasser l’indice de référence des loyers (IRL) établi par l’Insee pour la revalorisation de leurs prix.

Où s’applique l’encadrement des loyers à la relocation ?

Au total, 28 agglomérations, dont Paris, et 1.151 communes sont touchées par le décret d’encadrement des loyers à la relocation et au renouvellement de bail.

Les 28 agglomérations sont :

  • Ajaccio
  • Annecy
  • Arles
  • Bastia
  • Bayonne
  • Beauvais
  • Bordeaux
  • Draguignan
  • Fréjus
  • Genève-Annemasse
  • Grenoble
  • La Rochelle
  • La Teste-de-Buch – Arcachon
  • Lille
  • Lyon
  • Marseille – Aix-en-Provence
  • Meaux
  • Menton-Monaco
  • Montpellier
  • Nantes
  • Nice
  • Paris
  • Saint-Nazaire
  • Sète
  • Strasbourg
  • Thonon-les-Bains
  • Toulon
  • Toulouse

La liste complète des 1.151 communes est disponible ici.

Ce dispositif a été renouvelé pour la période comprise entre le 1er août 2018 et le 31 juillet 2019, à la suite d’un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2018.

Lors d’une remise en location

Le principe de base de l’encadrement des loyers à la relocation est le suivant : le loyer du nouveau locataire ne doit pas dépasser celui acquitté par l’ancien occupant. Si aucune révision n’est intervenue au cours de l’année précédant la signature du nouveau bail, le propriétaire peut revaloriser son prix dans la limite de l’IRL en vigueur à la date de la signature. En revanche, si le loyer a été revalorisé dans les douze mois, il n’est plus en capacité de le faire.

À savoir : Les logements laissés vides depuis plus de 18 mois et les nouvelles locations ne sont pas concernés. Dans ces cas de figure, la fixation du loyer est libre.

Lors d’un renouvellement de bail

Le propriétaire est contraint de suivre l’évolution de l’IRL pour revaloriser le loyer lors du renouvellement du bail.

En l’absence de travaux (voir plus loin), il est toutefois possible d’augmenter plus fortement un loyer « manifestement sous-évalué ». Ici, la hausse ne peut être supérieure à la moitié de la différence entre le loyer habituellement constaté dans le voisinage pour un logement équivalent et celui payé par le précédent locataire.

Une exception en cas de travaux

Outre les loyers manifestement sous-évalués, une exception au plafonnement par l’IRL existe pour prendre en compte la réalisation de travaux. Il faut alors procéder à des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence, pour un coût total égal ou supérieur à la moitié du loyer annuel. Dans ce cas de figure, l’augmentation du loyer annuel est limitée à 15% du montant des travaux TTC.

En revanche, si les travaux ont été réalisés dans les six mois avant la signature du bail pour un montant au moins égal au loyer annuel, le propriétaire peut augmenter son prix comme bon lui semble, sans limitation aucune.

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