Le site encadrementdesloyers.gouv.fr permet aux Parisiens de savoir si leur loyer est conforme à la loi. Le portail informe également les propriétaires sur les règles à respecter pour fixer le montant du loyer et indique la marche à suivre aux locataires qui paient trop cher.
A Paris, locataires et propriétaires peuvent désormais s’informer plus facilement sur l’encadrement des loyers. Un site internet officiel, encadrementdesloyers.gouv.fr, leur permet d’identifier rapidement si leur loyer respecte ce plafonnement des prix à la location issu de la loi Alur sur le logement.
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A savoir : à partir du 1er février 2017, l’encadrement des loyers entre en vigueur à Lille. Le site du gouvernement permet également de connaître les valeurs de référence à respecter dans la capitale des Flandres.
Cet outil, présenté par la ministre du Logement Emmanuelle Cosse mardi 26 juillet 2016, se veut simple d’utilisation. En premier lieu, l’internaute doit indiquer quel est son statut : locataire, propriétaire d’un logement occupé par un locataire ou d’un bien encore inoccupé. Après quoi, il doit fournir la période de construction de l’immeuble où se trouve son appartement (avant 1946, 1946-1970, 1971-1990, après 1990).
A savoir : La date de construction de l’immeuble doit figurer sur le bail de location. Mais en pratique, très peu de contrats précisent cette information, regrette la vice-présidente de la commission départementale de conciliation (CDC) de Paris Corinne Pirlot-Farges. « Il est également très courant que le propriétaire ne connaisse pas la date de construction », ajoute-t-elle. Ce déficit d’information constitue ainsi un frein à l’appropriation du plafonnement des loyers par le grand public.
Une fois la période de construction identifiée, le site demande des précisions sur le nombre de pièces, le type de location (vide ou meublée) et la date de signature du bail. Pour rappel, si le contrat a été signé avant le 1er août 2015, la location n’est pas soumise à ce dispositif : dès lors, le locataire ne peut pas obtenir une baisse de loyer s’il est trop élevé.
L’internaute doit ensuite renseigner la surface habitable du logement et surtout le loyer hors charges à payer chaque mois. Il ne lui reste alors plus qu’à inscrire l’adresse du bien ou à cliquer sur le quartier où il se trouve sur la carte de la capitale qui s’affiche à l’écran. Avec toutes ces informations, le site affiche le loyer de référence médian du quartier et surtout le loyer maximum, ou loyer de référence majoré, à ne pas dépasser. Le tout accompagné d’une mention signalant si l’encadrement des loyers est respecté ou non.
En cas de réponse négative, le site oriente les locataires vers une autre page pour lui expliquer quelles sont ses options (dialogue avec le propriétaire, saisine de la CDC ou du tribunal d’instance). Les propriétaires hors des clous peuvent quant à eux consulter une page récapitulant la réglementation à respecter suivant leur situation, afin de les aider à bien fixer le montant du loyer.
Pour aller plus loin : Encadrement des loyers, les recours pour les locataires
Autre point fort de cet outil par rapport à la carte interactive proposée par la préfecture de Paris pour connaître les loyers de référence, les résultats sont exprimés comme des loyers mensuels et non pas uniquement des prix au mètre carré (m²). Ainsi, le locataire d’un deux pièces de 35 m² construit avant 1946 dans le quartier de la Chaussée d’Antin (IXème arrondissement) peut savoir directement que son loyer ne doit pas dépasser 1.113 euros par mois. Un montant plus parlant que la limite de 31,80 euros/m².
Le complément de loyer pose toujours problème
La loi autorise un bailleur parisien à dépasser les limites du dispositif, en appliquant un complément de loyer censé refléter les caractéristiques particulières du logement. La CDC de Paris donne ainsi en exemple le cas d’un appartement doté d’une terrasse imposante avec une vue dégagée sur la capitale.
Mais la loi ne définit pas précisément la notion de caractéristiques particulières et le montant que peut atteindre le complément. Elle précise seulement qu’il ne faut pas prendre en considération ce qui donne lieu à une charge locative, comme un ascenseur qui amène l’occupant d’un logement au sixième étage juste devant sa porte. En un an, la CDC de Paris a traité une trentaine de cas sur la question. Mais aucune jurisprudence ne confirme ces décisions à ce jour.
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