Loi Alur : ce qui change pour les locataires et propriétaires

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Locataires, propriétaires ou copropriétaires, la grande majorité des Français est concernée par les réformes de la loi Alur sur le logement. Du plafonnement des honoraires de location à la garantie des loyers en passant par l'encadrement des syndics... tour d'horizon de ce qui change pour l'immobilier.

Les nouveautés de la loi Alur pour les propriétaires et locataires

La loi Alur, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, a fait date dans l'histoire de l'immobilier. Présenté en Conseil des ministres mercredi 26 juin 2013, le texte porté Cécile Duflot a été définitivement voté par le Parlement jeudi 20 février 2014. La loi a été promulguée par le président de la République François Hollande et publiée au Journal officiel daté du 26 mars 2014. De nombreuses mesures ont fait l'objet de décrets d'application par la suite afin d'entrer pleinement en vigueur.

De fait, la loi Alur, longue de 177 articles, réforme l'immobilier à grande échelle : locataires et propriétaires doivent composer avec de nouvelles règles, de même que les copropriétaires.
 

L'intégralité du texte de loi publié au Journal officiel

Sommaire 

  1. Ce qui change pour la location
  2. La garantie des loyers impayés
  3. L'encadrement des loyers
  4. La location meublée
  5. La copropriété
  6. Professions immobilières
  7. Logement social
  8. Logement insalubre
  9. Les mesures encore en attente

Ce qui change pour la location

Limiter les frais d'agences

La loi redéfinit et limite les honoraires de location payés par un locataire qui s'adresse à une agence immobilière pour trouver un logement. Selon la loi, les locataires ne doivent s'acquitter que des frais liés à la rédaction du bail et de l'état des lieux ainsi que ceux occasionnés par les visites de logement et la constitution du dossier de location. Ces frais sont partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire. Les autres frais de location doivent être facturés au propriétaire.

Des limites, fixées par décret, ont été instaurées afin de plafonner le montant des frais d'agence. Pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et les Yvelines, ils ne pourront pas dépasser 15 euros par mètre carré. Dans les 28 grandes agglomérations où s'appliquent l'encadrement des loyers et la taxe sur les logements vacants, ils ne pourront excéder 13 euros du mètre. Enfin, ils pourront atteindre jusqu'à 11 euros/m² sur le reste du territoire. Ces montants incluent 3 euros/m² pour la réalisation de l'état des lieux. 

La loi interdit de facturer toute autre prestation au locataire, « sauf si l'agent immobilier n'intervient que pour lui (le locataire), sans avoir de mandat du propriétaire ». 

Le plafonnement des honoraires de location est entré en vigueur le 15 septembre 2014.

Pour aller plus loin : La baisse des frais d'agence immobilière en 5 questions
 

Limiter les pièces justificatives demandées

La loi de 1989 qui gouverne les rapports locatifs interdit aux bailleurs de demander certaines pièces justificatives aux locataires potentiels : par exemple, le locataire n'est pas tenu de fournir une autorisation de prélèvement automatique ou un dossier médical personnel. En revanche, elle n'encadre pas autrement les papiers qui peuvent être exigés du locataire.

La loi Alur inverse cette logique et met en place « une liste exhaustive des pièces exigibles » pour les locations privées, sachant qu'une telle liste existe déjà pour les ménages qui veulent louer un logement social. 

La liste des pièces justificatives pouvant être demandées à un locataire et sa caution est fixée depuis le 8 novembre 2015.

Bail et état des lieux standardisés

Autre mesure destinée à faciliter la vie du locataire et à éviter des contentieux supplémentaires, le contrat de bail ainsi que l'état des lieux du logement, à l'entrée et à la sortie du locataire, doivent répondre à un modèle type, commun à l'ensemble des locations privées.

Le nouveau contrat de bail type doit être respecté depuis le 1er août 2015. Le modèle standard d'état des lieux entre quant à lui en vigueur au 1er juin 2016. 

De même, la loi précise désormais les modalités selon lesquelles la vétusté du logement peut être prise en compte lors de l'état des lieux de sortie. 

Préavis ramené à un mois en zone tendue

Pour faciliter la mobilité des locataires, le délai de préavis pour quitter le logement, habituellement fixé à 3 mois sauf exceptions (raisons de santé, perte d'emploi, mutation professionnel) esr ramené à un mois dans les zones tendues définies pour la taxe sur les logements vacants (TLV), c'est à dire Paris et sa région ainsi que la plupart des grandes agglomérations (1.151 communes au total).

Pour aller plus loin : Préavis de départ du locataire : délai, colocation, ce qu'il faut savoir

Dépôt de garantie, surface habitable réelle et régularisation des charges

Le texte de loi proposé par Cécile Duflot aborde également d'autres aspects de la location qui peuvent pénaliser le locataire. En particulier, le rendu du dépôt de garantie, versé par le locataire à son entrée des lieux, doit être restitué au plus tard deux mois après son départ. Ce délai est ramené à un mois si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée. La « rétention abusive » fait l'objet d'une pénalité égale à 10% du montant du loyer par mois de retard. « Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile », précise la loi.

Toujours pour sanctionner des pratiques malveillantes, un locataire qui constate que la surface habitable réelle de la location est inférieure d'au moins 5% à celle indiquée sur le contrat de bail peut « obtenir une diminution du montant de son loyer ». La baisse de loyer est proportionnelle à la différence de surface habitable. En cas de désaccord entre locataire et bailleur, le premier peut saisir la justice dans un délai de 4 mois. « Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, [elle] prend effet à la date de la demande », précise désormais la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.

Enfin, de manière à limiter la régularisation tardive des charges locatives, un délai de 3 ans prévaut en la matière, contre 5 ans auparavant. En termes de révision de loyer, ce délai se limite à un an seulement. Si la régularisation demandée par le bailleur intervient plus d'un an après leur exigibilité (date à laquelle le propriétaire aurait pu en demander le paiement), le locataire peut demander l'étalement du paiement sur 12 mois et n'est plus tenu de s'acquitter de ces charges en une seule fois.

Aides au logement maintenues en cas de loyer impayé

Un locataire de bonne foi qui ne parvient plus à payer son loyer peut continuer à bénéficier des aides au logement. Un impayé de loyer correspond à deux mois de loyers non acquittés, hors charges et sans prendre en compte le montant de l'allocation logement. Si le locataire touche directement l'aide au logement, la Caisse des allocations familiales (CAF) demande au bailleur s'il souhaite la percevoir lui-même, ce qu'il doit indiquer dans un délai de deux mois.

Cette mesure entre en vigueur à partir du 1er septembre 2016.

Du nouveau pour la colocation

La loi Alur donne un statut juridique plus précis à ce type de location partagée. Le contrat de bail type s'applique pour les colocations à bail unique. En revanche, celles formalisées par plusieurs baux n'ont pas à être réunies sur un seul et même document.

Dans le détail : Colocation : bail unique ou séparé, solidarité financière, ce qu'il faut savoir

Indemnisation du locataire en cas de travaux de plus de 21 jours

Lorsqu'un bailleur fait réaliser des travaux dans un logement occupé par un locataire, il n'est plus en mesure de s'opposer à la demande d'indemnisation de ce dernier dès lors que le dérangement excède 21 jours. En cas de réparations urgentes d'une durée supérieure à 21 jours, le montant du loyer est diminué à proportion de la durée des travaux et de la surface du logement dont le locataire a été privé. 
 

Congé pour vente ou reprise : conditions durcies

Les bailleurs qui entendent reprendre leur logement pour le vendre ou l'occuper doivent se conformer à de nouveaux impératifs. Ceux-ci ont été précisés par la loi Macron votée en août 2015. La règle du préavis de 6 mois avant l'échéance du bail est maintenue. 

Dans le détail : Vente, reprise, préavis à respecter : comment donner congé à son locataire

Pénalités renforcées pour les propriétaires malveillants

Afin de dissuader les mauvais comportements, des sanctions lourdes ont été instaurées contre les propriétaires peu scrupuleux. Les congés pour reprise donnés à un locataire pour un motif frauduleux sont passibles d'une amende de 6.000 euros maximum, contre 3.000 euros auparavant. Pour les personnes morales, la sanction peut atteindre 30.000 euros.

Un propriétaire qui expulse lui-même son locataire en ne respectant pas les procédures judiciaires et « à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes » risque pour sa part 3 ans de prison et 30.000 euros d'amende.

Pour aller plus loin : Expulsion locative, ce qu'il faut savoir

Nouvelles dispositions sur les détecteurs de fumée

Un détecteur de fumée doit être installé dans chaque logement depuis le 1er janvier 2016. Dans une location, le bailleur doit fournir l'appareil à l'occupant. Ce dernier doit se charger de son entretien et de son bon fonctionnement. La loi ne prévoit cependant aucune sanction si le détecteur n'est pas effectivement installé. 

Diagnostic des installations d'électricité et de gaz

Les propriétaires bailleurs devront annexer un diagnostic des systèmes d'électricité et de gaz du logement loué au contrat de location. Celui-ci s'ajoutera aux diagnostics plomb, amiante et de performance énergétique.

Un décret en Conseil d'Etat doit être publié pour en définir les modalités et préciser les dates d'entrée en vigueur. Sa publication doit être effective d'ici mars 2020, précise la loi Alur.

La garantie des loyers impayés aux oubliettes

- Abandon

Suite au vote de la loi Alur et au départ de Cécile Duflot du gouvernement, la garantie universelle des loyers (GUL) a été largement remise en cause. Fin juin 2014, Manuel Valls a annoncé que la garantie publique des impayés sera concentrée sur les locataires jeunes et n'aura donc pas vocation à être universelle. Le projet de GUL ne verra donc pas le jour.

En lieu et place de cette garantie universelle, le gouvernement Valls a confié à l'organisme Action logement (ex-1% Logement) une nouvelle garantie des loyers dénommée Visale ciblant spécifiquement les salariés jeunes et précaires. Elle est entrée en vigueur au 1er février 2016.  

Et ce n'est pas tout : le 11 avril 2016, Manuel Valls a annoncé... une nouvelle garantie locative à destination des moins de 30 ans. Celle-ci doit unifier les dispositifs Visale et Clé (caution locative des étudiants).

- Principe 

Censée « protéger propriétaires et locataires de la crise », la garantie universelle des loyers ou GUL devait beaucoup faire parler d'ici sa mise en application, au plus tard au 1er janvier 2016. Elle devait toucher l'intégralité des locations libres ou privées à titre de résidence principale, soit 6,5 millions de ménages selon Cécile Duflot. Les bailleurs avaient cependant la possibilité de refuser la couverture de la GUL au profit d'une assurance impayés privée par exemple. Dans les zones concernées, le loyer garanti n'aurait pu excéder le loyer médian retenu pour l'encadrement des loyers. Tous les locataires auraient pu avoir droit à la GUL, dans la limite d'un taux d'effort maximal (part des revenus consacrée au loyer) de 50%.

Encadrer les loyers, à partir du niveau médian de référence

- Principe  

Il n'existe pas un mais deux encadrements des loyers. Le premier contient les prix à la relocation dans 28 agglomérations. Mis en place en 2012, il est renouvelé chaque année au 1er août.

Ce dispositif devait être complété par un système de bornage, afin d'éliminer les loyers excessifs en zones tendues en les faisant baisser. 4,6 millions de logements devaient potentiellement être soumis à cet encadrement des loyers. La carte ci-dessous donne le zonage géographique initial de celui-ci.

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- Remise en cause

A l'annonce de son plan de relance du logement le 29 août 2014, le Premier ministre Manuel Valls a indiqué que l'encadrement des loyers serait d'abord testé de façon expérimentale dans Paris intramuros. Il est entré en vigueur au 1er août 2015 dans la capitale. Il devrait voir le jour à Lille d'ici la fin de l'année 2016. Il sera également étendu à l'agglomération parisienne (412 communes) à l'horizon 2018. 

- Fonctionnement

Pour déterminer les loyers excessifs, des observatoires locaux des loyers doivent déterminer les loyers médians de chaque zone, c'est-à-dire le niveau de loyer qui divise en deux groupes égaux les loyers pratiqués. Une fois le loyer médian au mètre carré identifié, en fonction de la zone et de la surface habitable du logement, les propriétaires-bailleurs auront la possibilité de le dépasser de 20% mais pas plus. Par ailleurs, les loyers inférieurs de 30% à la médiane pourront augmenter plus significativement.

Le loyer médian majoré, ainsi que le dernier loyer pratiqué, doivent être affichés sur le contrat de location, pour améliorer l'information des particuliers. Les loyers de référence sont donnés en euros/m² par quartier et par type de logement.

Les loyers encadrés ne peuvent pas augmenter au-delà de la progression annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL). Il reste possible d'excéder l'évolution de l'IRL, « en prévision ou à la suite » de travaux d'amélioration.

Les propriétaires-bailleurs qui ne respectent pas la loi peuvent contraints de ramener le loyer pratiqué à un niveau acceptable (pas au-delà de 20% du loyer médian de référence). La mesure se veut par ailleurs rétroactive : le trop perçu sur les loyers des mois précédents devra alors être remboursé au locataire. Celui-ci peut donc introduire des recours en baisse de loyer, lors d'une relocation ou d'un renouvellement de bail

Un complément de loyer permet à certains bailleurs d'aller au-delà des limites du bornage. Les caractéristiques du logement doivent être appréciées au regard « des logements du même type situés dans le même secteur géographique ». 

Une meilleure protection juridique des locataires en meublé

La loi Alur, précisée ultérieurement par la loi Macron, tend à aligner la location meublée sur la location vide. Dans les deux cas, les bailleurs doivent se conformer à un contrat de location type et s'en tenir aux pièces justificatives légales par exemple.

Certaines particularités s'appliquent spécifiquement aux meublés cependant. La durée standard du bail est ainsi fixée à un an, ou neuf mois pour les étudiants, contre trois ans en location vide. Les propriétaires doivent également fournir un minimum d'équipements à l'occupant. Autre exemple, le dépôt de garantie du locataire peut représenter deux mois de loyer pour un meublé (un mois en location vide). Enfin, le délai de préavis de départ se fixe systématiquement à un mois pour un meublé.

Pour aller plus loin : Location meublée, les points essentiels à connaître
 

Meublés touristiques de type Airbnb : nouveau régime d'autorisation préalable

Les mises en location temporaires de logements meublés sont davantage encadrées. Les propriétaires qui réalisent des locations de courte durée de manière répétée doivent demander à leur mairie une autorisation préalable de changement d'usage afin de pouvoir procéder dans la légalité. A Paris, Lyon et Marseille, les mairies d'arrondissement sont chargées des délibérations. Ces dernières doivent préciser les critères de l'autorisation temporaire, comme la durée des contrats de location. Les critères « peuvent être modulés en fonction du nombre d'autorisations accordées à un même propriétaire ».

Un particulier qui loue sa résidence principale « pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile » n'est cependant pas tenu à cette obligation. Le projet de loi pour une République numérique envisage cependant de donner la faculté aux grandes villes d'obliger les loueurs à obtenir l'autorisation de la mairie au-delà d'un certain nombre de jours de location. 

De même, un copropriétaire n'a pas à obtenir l'aval de l'assemblée générale pour mettre son logement en location meublée temporaire. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition votée par les parlementaires. Attention toutefois, un rapport remis par le député PS Pascal Terrasse à Manuel Valls en février 2016 suggère de nouveau de mettre en place cette limite. 
 

Copropriété : du changement pour les syndics et les copropriétaires

Compte bancaire séparé

Depuis le 24 mars 2015, les syndics n'ont plus le droit de gérer les finances d'une copropriété sur un compte bancaire unique pour le syndic et la copropriété. Chaque copropriété gérée devra disposer d'un compte dédié ou séparé. « De cette manière, les fonds appartenant au syndic, d'une part, et à chaque copropriété, d'autre part, seront bien distincts. »  Les syndics restent libres du choix de la banque sauf si les copropriétaires votent à la majorité absolue pour le choix d'un autre établissement. Les copropriétés de moins de 15 lots peuvent échapper à cette obligation.

Contrat type de syndic : prestations de base et supplémentaires

La loi Alur instaure un modèle standard de contrat de syndic à suivre depuis le 1er juillet 2015. Il détaille notamment les prestations de base, facturées dans le forfait, et les services supplémentaires, qui peuvent faire l'objet d'honoraires additionnels. 

Mise en concurrence tous les trois ans 

Autre nouveauté dans les relations entre copropriétaires et syndic, ce dernier doit être mis en concurrence au moins une fois tous les trois ans. L'assemblée générale peut voter une dérogation à cette règle un an avant l'échéance. Les copropriétaires conservent toutefois la faculté de proposer un autre gestionnaire malgré cette dérogation. 

Pour en savoir plus : Comment changer de syndic de copropriété ? 

Information des copropriétaires

La loi précise certaines modalités d'information des copropriétaires avant et après l'assemblée générale annuelle. Les justificatifs de charges doivent notamment être mis à disposition avant la tenue de cette réunion. Les décisions prises au cours de celles-ci doivent être affichées dans un délai de trois mois ou remises par courrier. Certaines délibéations (saisie immobilière, contentieux) n'ont pas à être communiquées à tous.
 

Pour aller plus loin : Les obligations d'information avant et après l'assemblée générale

De nombreux documents à joindre à la promesse de vente

Un copropriétaire qui vend son logement doit désormais fournir de nombreux documents à l'acheteur. Il s'agit notamment du règlement de copropriété, des procès verbaux des assemblées générales ou encore de diverses informations financières. Une ordonnance publiée en septembre 2015 récapitule ces nouvelles exigences

Vote des copropriétaires

Le texte revoit à la baisse les majorités nécessaires pour plusieurs votes en assemblée générale. En particulier, les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, à la préservation de la sécurité des occupants, d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (s'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble) se décident à la majorité simple. Il en va de même pour les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications de la législation ou de la réglementation.

Dans le détail : Syndic, charges, travaux... Les votes en assemblée générale de copropriété

Archives

Les syndicats de copropriétaires ont la possibilité de faire appel à une entreprise spécialisée pour stocker les archives juridiques et financières. Cette décision n'incombe plus au syndic.

Un fonds de prévoyance pour les travaux

La loi Alur prévoit la création d'un fonds d'épargne de prévoyance obligatoire, afin d'anticiper financièrement de futurs travaux de remise en état. Ce fonds, ou « compte travaux », sera alimenté par une cotisation annuelle des copropriétaires. Elle ne pourra être inférieure à 5% du budget prévisionnel annuel de la copropriété. Les cotisations ne seront pas remboursées à la vente d'un logement par un copropriétaire. Le fonds de prévoyance devrait également permettre de financer les travaux de rénovation énergétique. 

Les copropriétés de logements neufs seront exemptées de cette obligation pendant une période de 5 ans. Les versements des copropriétaires cesseront dès lors que le budget du « compte travaux » atteint un plafond fixé par décret.

Le Conseil d'Etat, lors de sa lecture préalable du projet de loi, a estimé que ce compte travaux s'apparentait à de l'épargne forcée et pouvait ainsi être déclaré contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel n'a cependant pas remis en cause cette disposition. La constitution des fonds de prévoyance doit intervenir au plus tard à compter du 1er janvier 2017.

Immatriculation obligatoire du syndicat

Afin de « prévenir la dégradation des copropriétés », les syndicats de copropriétaires devront obligatoirement être immatriculés dans un registre national, de manière à recenser l'ensemble des copropriétés destinées à l'habitation. « Le nom, l'adresse et la date de création du syndicat, le cas échéant, le nom du syndic et le nombre et la nature des lots » doivent être renseignés. Les autres dispositions à renseigner devront être précisées par décret. De même, si la copropriété présente un taux d'impayés de 25% et plus ou si un administrateur provisoire a été nommé par un tribunal de grande instance pour des problèmes financiers, ces informations doivent être indiquées dans le registre.

Un amendement au projet de loi Egalité et Citoyenneté précise que « seuls les lots principaux à usage de logement, de bureau ou de commerce seront décomptés, dans les copropriétés à destination totale ou partielle d'habitation au sein des 565.000 copropriétés représentant 6,2 millions de résidences principales », indique la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim).

Les « démarches d'immatriculation du syndicat des copropriétaires ainsi que la transmission des modifications dans les données incombent au syndic », qui pourra être pénalisé d'une amende et d'une astreinte financière en cas de manquement. Leur montant ne pourra pas être facturé aux copropriétaires. Les copropriétés de plus de 200 lots devront être immatriculées d'ici au 31 décembre 2016. La date-limite pour les copropriétés de 50 lots et moins de 200 lots est fixée au 31 décembre 2017. Les autres copropriétés (moins de 50 lots) devront être immatriculées au plus tard au 31 décembre 2018.

Une phase d'expérimentation débute en juillet 2016 sur le territoire du Grand Lyon.

Copropriétés de moins 10 lots

Les plus petites copropriétés (moins de 10 lots) font l'objet de dispositions spécifiques. Si leur budget prévisionnel est inférieur à 15.000 euros pendant trois années consécutives, elles peuvent se soustraire à l'obligation de former un fonds travaux, suite à un vote à l'unanimité. Elles ne sont pas non plus contraintes de s'inscrire au nouveau registre national. 

Etat daté : plafonnement des honoraires

Les honoraires du syndic pour la réalisation et la transmission de l'état daté à un copropriétaire vendeur ou nouvel acquéreur vont être limités par la loi. Ce document, qui doit obligatoirement être transmis par le syndic, fait le bilan des sommes dues au et par le vendeur au moment de quitter les lieux. Pour un acheteur, il permet d'identifier les charges de copropriété dont il devra s'acquitter une fois dans les lieux. Un décret d'application est attendu pour l'entrée en vigueur de cette réforme.

Nouvelles règles pour le diagnostic technique global

Le diagnostic technique global (DTG) devient obligatoire dès lors qu'un immeuble de moins de dix ans est mis en copropriété ou que l'immeuble fait l'objet d'une procédure d'insalubrité. Le syndicat de copropriétaires peut également demander sa réalisation par un vote à la majorité simple.

Ces nouveautés s'appliqueront à partir du 1er janvier 2017.

Professions immobilières : transparence, formation et contrôle accrus

La loi sur le logement de Cécile Duflot s'attarde également sur l'encadrement des professions immobilières, en réformant la loi Hoguet de 1965. Dénonçant « le manque de transparence et le développement de pratiques abusives chez certains professionnels », l'ex-ministre du Logement souhaitait renforcer la formation et les contrôles, en particulier vis-à-vis des agents immobiliers détenteurs de la carte professionnelle.

Transparence

Le grand changement pour les particuliers concerne l'affichage de la rémunération des agents immobiliers. Celle-ci doit être affichée « sur les supports publicitaires ». Pour les locations immobilières, cet affichage doit détailler les frais à la charge du locataire et ceux supportés par le propriétaire. 

De plus, le projet de loi améliore la visibilité sur les liens capitalistiques ou juridiques avec « l'ensemble des entreprises susceptibles d'intervenir » pour le client. Cette obligation vaut pour les entreprises, leurs dirigeants et les agents immobiliers. Jusqu'ici, cette transparence se limitait aux établissements financiers et banques.

Mandat exclusif

Si un acheteur ou un vendeur conclut une vente sans l'assistance d'un professionnel à qui il avait confié un mandat exclusif, les frais réclamés au particulier ne peuvent pas dépasser les honoraires prévus au départ. 

Marchands de listes

La loi oblige les marchands de listes, qui proposent à des candidats à la location l'achat de listes d'annonces, à détenir l'exclusivité des annonces proposées. Dans de nombreux cas, les candidats à la location, le plus souvent des étudiants, sont floués par les marchands de listes car des annonces affichées sur les listes ont déjà trouvé preneur. Ils peuvent désormais se faire rembourser plus facilement et les conditions pour ce faire doivent apparaître en caractères très apparents sur la convention passée avec le professionnel. 

Formation continue obligatoire

Les professionnels de l'immobilier, titulaires ou non de la carte professionnelle, sont soumis à une obligation de formation continue tout au long de leur carrière. Cette obligation touche les agents immobiliers en premier lieu mais également les agents commerciaux ou mandataires ainsi que les syndics de copropriété. Pour les détenteurs de la carte professionnelle, le renouvellement de la carte est assujetti au respect de cette formation.

Par ailleurs, les cartes professionnelles des agents sont distribuées par les chambres du commerce et de l'industrie (CCI) locales, et non plus par les préfectures.

Conseil national et commission de contrôle

Pour encadrer les professionnels, le projet de loi prévoit la mise en place d'un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), chargé de proposer des règles déontologiques au ministère de la Justice et d'élaborer les programmes de formation continue. Il a été mis en place le 30 juillet 2014. 

De plus, une commission de contrôle (et de sanction) des professionnels doit voir le jour. Sa mise en place et son financement sont encore en débat. Une taxe levée sur les professionnels est envisagée dans le cadre du projet de loi Egalité et citoyenneté. 

Logement social : un dossier unique de demande

Les demandeurs de logements sociaux n'ont plus qu'à remplir un dossier unique , sur lequel ils déposentl'ensemble des pièces justificatives demandées. Le dossier unique peut ainsi être consulté par les différents responsables de l'attribution des logements sociaux (bailleurs et réservataires) présents sur un territoire donné.

Le dossier peut être rempli directement sur Internet via le portail demande-logement-social.gouv.fr

Lire sur ce sujet : Comment constituer un dossier de demande de logement social ou HLM ?

Habitat indigne ou insalubre : les propriétaires contraints de faire les travaux nécessaires

Les marchands de sommeil, c'est à dire les propriétaires-bailleurs de logements réputés indignes, sont sanctionnés d'une astreinte (ou amende) journalière de 20 euros s'ils ne réalisent pas les travaux nécessaires à la remise en l'état des logements dans un délai imposé par les pouvoirs publics. Ce montant grimpe à 50 euros lorsque les lieux font l'objet d'une interdiction d'habiter. Une majoration de 20% par mois de retard peut également être imposée. 

De plus, les allocations logements, comme les APL, sont suspendues lorsque le locataire occupe un logement indigne. Ce dernier doit alors s'acquitter du loyer minoré du montant des allocations.  

Les mesures encore en attente

Location :

- Maintien des aides au logement en cas d'impayés de loyer (effectif au 1er septembre 2016) ;
- Encadrement des loyers à Lille (fin 2016) et en banlieue parisienne (2018). Les professionnels de l'immobilier réclament un bilan de l'expérimentation parisienne avant toute extension du dispositif. Le Premier ministre Manuel Valls s'était engagé sur ce point à l'été 2014 ;
- Diagnostic des installations d'électricité et de gaz obligatoire et joint au bail (Mise en place d'ici 2020 au plus tard).

Copropriété :

- Plafonnement des honoraires facturés pour la remise de l'état daté (décret attendu en 2016) ;
- Diagnostic technique global (DTG) de copropriété (décret attendu en 2016) ;
- Fonds de prévoyance pour les travaux (effectif au 1er janvier 2017) ;
- Immatriculation obligatoire du syndicat de copropriétaires au registre national.



 

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