Location : le plafonnement des frais d’agence immobilière en 4 questions

Les locataires peuvent (un peu) souffler. Depuis le lundi 15 septembre 2014, les honoraires de location payés à la conclusion d’un nouveau bail sont limités. Cette réforme, issue de la loi Alur sur le logement et l’urbanisme, vise à alléger le coût de l’entrée dans le logement des locataires qui trouvent un toit par l’intermédiaire d’une agence immobilière.

• Comment les frais d’agence sont-ils plafonnés ?

Le décret d’application de la mesure détaille trois plafonds distincts en fonction de la localisation géographique. A Paris et dans sa banlieue (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Yvelines), la limite est de 15 euros/m², état des lieux inclus. Dans les 28 agglomérations où s’appliquent la taxe sur les logements vacants et l’encadrement des loyers à la relocation (Lyon, Lille, Marseille, Toulouse…), un locataire ne devra pas payer plus de 13 euros/m². Partout ailleurs, le plafond est fixé à 11 euros/m².

Ces plafonds sont révisables le 1er janvier de chaque année.

A savoir : à partir du 1er avril 2017, les frais d’agence du locataire doivent figurer sur les annonces de location publiées dans les vitrines des agences immobilières « dans le même format et au même emplacement que celui normalement alloué aux annonces de vente ou de location » selon un arrêté publié au Journal officiel le 18 janvier 2017. Ils doivent également être clairement indiqués dans les annonces de location en ligne.

• Que paye le locataire ?

Les agences immobilières peuvent facturer quatre prestations aux locataires : les visites de logements, la constitution de leurs dossiers, la rédaction du bail et la réalisation de l’état des lieux d’entrée. Pour ce dernier service, non obligatoire, un montant fixe de 3 euros/m² est intégré aux différents plafonnements des frais d’agence.

Techniquement, les frais sont partagés entre locataire et propriétaire pour les quatre prestations. Les professionnels n’ont plus le droit de facturer d’autres services aux locataires. Ces derniers ne doivent pas payer davantage de frais que les bailleurs.

• Combien un locataire économise-t-il ?

Dans la plupart des cas, les locataires payaient un mois de loyer au titre des honoraires de location. Avec la loi Alur, l’ancienne ministre du Logement Cécile Duflot entendait diviser par deux ces frais d’agence.

Tout dépend de la situation en réalité. Et certains sont plus avantagés que d’autres. Par exemple, le locataire d’un appartement parisien de 60 mètres carrés dont le loyer est fixé à 1.600 euros paye avec le plafonnement 900 euros d’honoraires, économisant ainsi 700 euros. En revanche, le locataire d’une maison de 90 mètres carrés située dans un village excentré dont le loyer se situe à 1.100 euros s’acquitte de 990 euros de frais d’agence, soit une économie de 110 euros seulement.

• Quid de l’état des lieux ?

Chaque locataire, où qu’il se situe, est censé payer 3 euros/m² au titre de l’état des lieux d’entrée. Pour un 50 mètres carrés, l’état des lieux coûte ainsi 150 euros. Cette rémunération est versée aux professionnels après la réalisation de l’état des lieux et non pas à la signature du bail.

Reste à savoir si les locataires pourront tout de même échapper au paiement de l’état des lieux. « Si le locataire n’est pas d’accord pour que l’agence immobilière réalise l’état, cela signifie donc que le bailleur la désigne unilatéralement et que par conséquent, il ne peut pas y avoir de rémunération auprès du locataire, explique David Rodrigues, juriste de l’association Consommation, cadre de vie et logement (CLCV). Si sur le terrain cela marche comme cela, la question de l’état des lieux n’est pas problématique. Or, je n’en suis franchement pas persuadé. »

Rappel : Le locataire ou le propriétaire peut demander à ce que l’état des lieux soit réalisé par un huissier de justice.

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