Pour procéder à l’état des lieux d’un logement mis en location, bailleurs comme locataires peuvent faire appel à un huissier de justice. Mais qui paye et combien ? Tout dépend de la nature des rapports locatifs.
Les services des huissiers de justice coûtent désormais un peu moins chers. La réforme des tarifs des professions réglementées, en vigueur depuis le 1er mai 2016, revoit légèrement (2,5%) à la baisse leurs prestations. Une nouveauté qui concerne notamment la réalisation d’un état des lieux pour une location. Mais pas tous…
En principe, bailleurs et locataires établissent les états des lieux d’entrée et de sortie de façon amiable et contradictoire, en présence des deux parties. L’une d’entre elles, en général le propriétaire qui n’est pas nécessairement sur place, peut également mandater un tiers, comme un agent immobilier ou un huissier de justice.
En cas de conflit (obstruction, désaccord sur le contenu du document), le bailleur ou l’occupant peut faire appel à un huissier de justice pour établir l’état des lieux, qui doit obligatoirement être réalisé quoi qu’il arrive. Seul l’huissier de justice peut intervenir dans ce contexte contentieux. Il convoque alors les deux parties afin de procéder à un état des lieux contradictoire.
Les honoraires se négocient librement. Ils sont répartis entre le propriétaire et le locataire sous les réserves suivantes :
– Le bailleur ne peut pas payer moins que le locataire ;
– Le montant dû par l’occupant ne peut pas excéder un plafond de trois euros par mètre carré de surface habitable.
A savoir : Un état des lieux de sortie amiable ne peut pas être facturé au locataire. Si des dégradations sont constatées, le propriétaire peut retenir une partie du dépôt de garantie qu’il doit restituer au départ de l’occupant.
Lorsque l’huissier de justice intervient dans un conflit, sa rémunération est déterminée par décret et partagée à parts égales entre les deux parties. Les nouveaux tarifs fixes, hors taxes, en vigueur depuis le 1er mai 2016 s’établissent à :
– 110,47 euros sous 50 mètres carrés (m²), en baisse de 2,83 euros ;
– 128,70 euros entre 50 et 150 m², en recul de 3,30 euros ;
– 193,05 euros au-delà de 150 m², soit 4,95 euros de moins qu’auparavant.
A ces montants s’ajoutent :
– L’envoi des lettres de convocation, pour un coût de 15,02 euros ;
– Une taxe forfaitaire de 13,04 euros (14,89 euros à partir du 1er janvier 2017) ;
– Une indemnité pour frais de déplacement de 7,68 euros. Son montant ne change pas en fonction de la longueur du déplacement ;
– La TVA à 20%, appliquée à l’intégralité de la prestation.
Exemple : En froid avec votre bailleur/occupant, vous faites appel à un huissier de justice pour procéder à l’état des lieux de sortie. La taille du logement est de 40 mètres carrés.
En conséquence, l’état des lieux sera facturé 175,45 euros, soit : (110,47 + 15,02 + 13,04 + 7,68) x 1,2. Chaque partie paie alors la moitié, soit 87,73 euros.
Pour un logement de 100 mètres carrés, comptez 197,33 euros et 98,66 euros par partie. Au-delà de 150 mètres carrés, la prestation est facturée 274,55 euros, soit 137,27 euros pour le bailleur comme pour le locataire.
Attention : Si l’état des lieux est demandé en dehors de l’entrée et de la sortie du locataire, suite à des dégradations par exemple, l’huissier fixe librement le montant de sa rémunération.
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