Les justificatifs du locataire et de sa caution


La loi impose depuis le 8 novembre 2015 une liste limitative de documents pouvant être exigés par un propriétaire à son futur locataire ainsi qu'à la caution de ce dernier. Les candidats à la location n'ont pas à fournir une pièce justificative qui ne figure pas sur cette liste.  

Auparavant, un propriétaire devait respecter une liste de documents à ne pas demander au locataire. Désormais, bailleurs et mandataires doivent se contenter des pièces justificatives visées par le décret 2015-1437, publié au Journal Officiel du 7 novembre 2015, et n’ont pas le droit d’en demander d’autres. Une protection qui bénéficie au locataire (hors logement social) mais également à sa caution, que la location soit vide ou meublée, pour tous les dossiers déposés à compter du 8 novembre 2015.

Les justificatifs légaux couvrent quatre champs, à savoir l’identité, le domicile, l’activité professionnelle et les ressources du locataire et de sa caution.

En préambule : les documents inclus dans le dossier de location peuvent être des photocopies mais les originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur.

Identité

Un seul de ces trois documents doit être communiqué par le locataire ou sa caution :

  • la carte nationale d’identité
  • le passeport
  • le permis de conduire

À savoir : les locataires étrangers peuvent également fournir un document justifiant leur droit au séjour sur le territoire.

Si la caution du locataire est une personne morale, et non un particulier, d’autres justificatifs d’identité peuvent être requis, à savoir :

  • les statuts de la société ou un extrait Kbis original de moins de 3 mois ou « toute autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme, ainsi que la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une administration, d’une juridiction ou d’un organisme professionnel »
  • un justificatif d’identité du représentant de la personne morale

Domicile

Le locataire est tenu de présenter un des éléments suivants dans son dossier :

  • trois dernières quittances de loyer. Par défaut, le candidat peut fournir un document du précédent propriétaire/mandataire confirmant qu’il n’a pas de dette locative
  • le dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale
  • une attestation sur l’honneur de la personne qui héberge le candidat
  • une attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé à cette fin pour les personnes sans domicile stable

Sa caution doit, quant à elle, fournir un des justificatifs suivants :

  • la dernière quittance de loyer
  • les facture d’eau, gaz ou électricité de moins de 3 mois
  • une attestation d’assurance du logement de moins de 3 mois
  • le dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale

Activités professionnelles

En fonction de la vie active du locataire et de sa caution, les justificatifs à transmettre varient. La carte d’étudiant ou le certificat de scolarité peuvent ainsi être demandés. Un actif salarié devra quant à lui présenter un contrat de travail ou de stage, voire une attestation de l’employeur à défaut.

Pour les autres, tout dépend de l’activité :

  • artisan : extrait D1 original du registre des métiers (moins de 3 mois)
  • travailleur indépendant : copie du certificat d’identification de l’Insee
  • profession libérale : copie de la carte professionnelle
  • autres : « toute pièce attestant de l’activité »

Ressources

Les documents suivants peuvent être demandés au locataire et sa caution :

  • le dernier avis d’imposition ou de non-imposition. Le locataire peut également se voir exiger l’avant dernier avis
  • les trois derniers bulletins de salaire
  • le dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété d’un bien immobilier
  • le justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

Il existe également 2 cas particuliers visant les professions non salariées (2 derniers bilans ou attestation de ressources pour l’exercice en cours) et les allocataires (justificatif de versement lors des trois derniers mois).

En outre, le locataire peut se voir demander d’autres documents suivant sa situation, comme un justificatif de versement d’indemnités de stage, l’avis d’attribution de bourse pour les étudiants concernés et la simulation du montant de l’aide au logement.

Amende pour les propriétaires dans l’illégalité

Si un propriétaire particulier exige des documents qui ne sont pas listés par le décret, il peut faire l’objet d’une amende administrative pouvant atteindre 3.000 euros maximum. « Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés », précise la loi. Lorsque le bailleur est une personne morale, la sanction peut grimper jusqu’à 15.000 euros. Attention toutefois, l’amende ne peut plus être prononcée plus d’un an après la constatation des faits.