A compter du 1er juin 2016, les états des lieux réalisés à l’entrée et à la sortie d’un locataire doivent comporter un socle minimal d’informations. Bailleurs et locataires peuvent toutefois aller au-delà de ce modèle type fixé par décret et inscrire davantage de renseignements s’ils le souhaitent.
Passage obligé, et parfois compliqué, d’une location, l’état des lieux est désormais davantage encadré par la loi. Un décret publié au Journal Officiel du 31 mars 2016 détermine les informations qui doivent obligatoirement figurer sur les états des lieux réalisés à l’entrée et à la sortie d’un locataire. Ce texte permet l’entrée en application d’une mesure de la loi Alur sur le logement promulguée fin mars 2014.
Ces nouvelles dispositions doivent être respectées pour toutes les locations privées à titre de résidence principale, que la location soit vide ou que le logement soit meublé, à compter du 1er juin 2016.
Précision d’importance, la loi ne fixe pas un modèle obligatoire d’état des lieux à respecter scrupuleusement. Le décret précise clairement que les documents signés par les bailleurs et locataires doivent comporter « au moins » un certain nombre d’informations.
Ainsi, les états des lieux demeurent « personnalisables » si nécessaire, du moment que le socle minimal de renseignements exigé par la loi est bien respecté. Pour rappel, la même logique prévaut concernant le contrat de bail type en vigueur depuis le 1er août 2015.
Chaque état des lieux doit respecter les modalités suivantes :
– Seuls les meubles et équipements inscrits au contrat de location sont présents dans le logement au moment de sa réalisation ;
– La forme du document doit permettre la comparaison entre l’entrée et la sortie. « Les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire », ajoute le décret ;
– Il est remis en mains propres ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.
Les indications suivantes doivent obligatoirement figurer sur les états des lieux réalisés à l’entrée et à la sortie du locataire :
– Type d’état des lieux (entrée ou sortie) ;
– Date de réalisation ;
– Adresse du logement ;
– Noms et dénominations du locataire et du bailleur ;
– Domicile du bailleur ou siège social s’il s’agit d’une personne morale ;
– Détail et usage des clés (porte d’entrée…) et autres moyens d’accès au logement ;
– Signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.
Au-delà de ces informations de base, les états des lieux doivent bien évidemment donner une « description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement » pour chaque pièce. Les descriptions peuvent être accompagnées de photos, d’observations écrites et même de réserves en cas de désaccord entre les parties.
Deux autres renseignements doivent également être précisés le cas échéant. Lorsqu’une personne tierce est mandatée pour réaliser l’état des lieux, comme un huissier de justice par exemple, son nom et son domicile (ou siège social) doivent être indiqués. De même, si un relevé des compteurs individuels d’eau ou d’énergie (électricité, gaz) est réalisé à l’occasion de l’état des lieux, il doit être reporté sur celui-ci.
L’état des lieux de sortie doit également comporter les informations suivantes :
– Adresse du nouveau domicile du locataire ;
– Date de réalisation de l’état des lieux d’entrée ;
– « Eventuellement », l’évolution de l’état de chaque pièce depuis l’état des lieux d’entrée.
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