Location meublée, les points essentiels à connaître


Opter pour la location meublée, c'est prendre en compte certaines différences par rapport à un logement vide. Rédaction du bail, délai de préavis réduit ou encore inventaire détaillé des meubles... Les points essentiels à savoir.   

La location meublée présente des différences avec la location nue

Louer un logement et n’avoir plus qu’à y poser ses valises. C’est l’avantage que présente la location meublée par rapport à la location vide. Mais il faut savoir que louer un bien meublé implique pour le propriétaire des obligations différentes envers le locataire. Les points essentiels à connaître.

• Contrat-type de bail

Deux décrets d’application de la loi Alur sur les locations meublées attendus de longue date sont enfin parus. Le premier, fixe un contrat de bail-type pour les locations meublées. Dans ce dernier figureront par exemple, le plafonnement des frais d’agence immobilière, la nature et le montant des travaux effectués, le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire. Le bail devra obligatoirement être accompagné d’une longue notice (25 pages) d’information, rappelant notamment les règles en matière de dépôt de garantie ou de préavis de départ. Le propriétaire ou l’agence qui loue le bien doit donc désormais vous proposer ce contrat de bail.

Trois documents doivent être impérativement annexés au contrat de location meublé : l’état des lieux, un inventaire détaillé du mobilier et le dossier de diagnostics techniques immobiliers.

Contrairement à la location vide où le bail court généralement 3 ans, la durée d’une location meublée se monte à un an, ou neuf mois si le locataire est étudiant. Lorsque le contrat d’un an expire, il est tacitement renouvelé. A l’inverse si le bail est de neuf mois, les deux parties devront signer un nouveau bail.

• Meubles obligatoires

Le second décret concerne la liste des meubles obligatoires que doit comporter le logement pour être considéré comme un meublé. Ainsi, doivent être indispensable dans le logement : de la literie comprenant couette ou couverture, des volets, stores, ou rideaux, des plaques de cuisson, un four ou four à micro-ondes, un réfrigérateur et congélateur, de la vaisselle, des ustensiles de cuisine, une table et des sièges, des étagères de rangement, des luminaires et du matériel d’entretien ménagé adapté au logement. Si une de ces pièces ne se trouve pas dans la location, vous pouvez ainsi exiger du bailleur qu’il la fournisse.

• Clauses abusives

Il existe un certain nombre de clauses abusives communes à la location vide. Mais certaines sont propres à la location meublée. Ainsi, aucune rénovation importante ne pourra être facturée au locataire, seul l’entretien courant (ampoules…). La durée du bail ne peut être inférieure à un an ou neuf mois pour un étudiant et aucun nouveau contrat de location ne peut être imposé lors d’une reconduction tacite.

Dépôt de garantie

Son montant doit obligatoirement être inscrit dans le contrat de location et ne peut être supérieur à deux mois de loyer, hors charges. Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximum d’un mois si le logement n’a subi aucune dégradation et de deux mois si l’état des lieux de sortie diffère de celui d’entrée. Le délai s’enclenche à compter du jour de la remise des clés. En cas de retard, le dépôt de garantie est majoré à hauteur de 10% du montant du loyer (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

• Etat des lieux

Il est impératif depuis le vote de la loi Alur sur le logement en mars 2014. Tout comme pour une location nue, il doit être rédigé en deux exemplaires à l’entrée et à la sortie des lieux. L’inventaire et l’état détaillé du mobilier doivent être annexés au bail.

Préavis

Le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d’un mois. Aucune justification n’est exigée. Le congé doit obligatoirement être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier.
 

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