L’administration fiscale a mis à jour les plafonds de ressources des locataires des nombreux dispositifs d’investissement locatif, comme les régimes Scellier, Duflot et Pinel. L’occasion de faire un point sur les plafonds (loyers et revenus des locataires) à respecter en 2015.
Plafonds 2015 des investissements Scellier, Duflot et Pinel

La défiscalisation immobilière n’est pas sans conditions. Pour bénéficier d’une réduction d’impôt octroyée au titre d’un investissement locatif, un bailleur doit notamment respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires. Si ces derniers ne sont pas appliqués, l’avantage fiscal peut être remis en cause. L’administration fiscale a publié une note au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) jeudi 21 mai récapitulant les plafonds en vigueur en 2015 pour les dispositifs Pinel, Duflot et Scellier.
Rappel : Les dispositifs d’investissement locatif s’articulent autour d’un zonage du territoire : les plafonds diffèrent d’une zone à l’autre.
Zone A Bis : Paris et 29 communes de la Petite couronne ; Zone A : Proche banlieue parisienne, Côte d’Azur, Genevois, Ajaccio, Annemasse, Fréjus, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier, Nice ; Zone B1 : Agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne parisienne, Annecy, Bayonne, Caen, Chambéry, Cluses, Dijon, La Rochelle, Le Havre, Saint-Malo, DOM, Corse ; Zone B2 : Autres communes de plus de 50.000 habitants ; Zone C : Reste du territoire.
Duflot/Pinel
Loyers
Les investisseurs en dispositif Duflot ou Pinel sont soumis aux mêmes limites de loyers et de ressources des occupants. Pour les baux conclus ou renouvelés en 2015, le loyer mensuel par mètre carré hors charges* ne doit pas dépasser :
– 16,82 euros en zone A bis ;
– 12,49 euros dans le reste de la zone A ;
– 10,06 euros en zone B1 ;
– 8,74 euros en zone B2.
Revenus des locataires
Les plafonds de ressources applicables sont les suivants :
Dispositif Duflot/Pinel métropole – Plafonds de revenus des locataires en 2015 | ||||
Composition du foyer locataire | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
Personne seule | 36.971 euros | 36.971 euros | 30.133 euros | 27.120 euros |
Couple | 55.254 euros | 55.254 euros | 40.241 euros | 36.216 euros |
Avec 1 personne à charge | 72.433 euros | 66.420 euros | 48.393 euros | 43.554 euros |
Avec 2 personnes à charge | 86.479 euros | 79.558 euros | 58.421 euros | 52.579 euros |
Avec 3 personnes à charge | 102.893 euros | 94.183 euros | 68.725 euros | 61.853 euros |
Avec 4 personnes à charge | 115.782 euros | 105.985 euros | 77.453 euros | 69.707 euros |
Majoration par personne à charge supplémentaire | +12.900 euros | +11.809 euros | +8.641 euros | +7.775 euros |
Source : BOFiP |
Pour aller plus loin, notre dossier sur l’investissement locatif Pinel
Scellier
– Investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010
Loyers
Il faut distinguer dans le dispositif Scellier les loyers en secteur libre de ceux du secteur intermédiaire.
En secteur libre, le plafond de loyer mensuel s’établit à 23,11 euros/m² en zone A, 16,07 euros/m² en zone B1 et 13,13 euros en zone B2.
Dans le secteur intermédiaire, la limite est abaissée à 18,49 euros/m² en zone A, 12,86 euros/m² en zone B1 et 10,50 euros/m² en zone B2.
Revenus des locataires
Il n’existe pas de plafond des revenus des locataires en Scellier libre.
Les limites de ressources à retenir en Scellier intermédiaire pour les baux conclus ou renouvelés en 2015 sont les suivantes :
Dispositif Scellier intermédiaire métropole – Plafonds de revenus des locataires en 2015 | ||||
Composition du foyer locataire | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
Personne seule | 46.807 euros | 34.769 euros | 31.871 euros | 31.656 euros |
Couple | 69.953 euros | 51.057 euros | 46.803 euros | 42.547 euros |
Avec 1 personne à charge | 84.088 euros | 61.122 euros | 56.029 euros | 50.935 euros |
Avec 2 personnes à charge | 100.724 euros | 73.972 euros | 67.809 euros | 61.644 euros |
Avec 3 personnes à charge | 119.239 euros | 86.820 euros | 79.587 euros | 72.349 euros |
Avec 4 personnes à charge | 134.174 euros | 97.933 euros | 89.774 euros | 81.612 euros |
Majoration par personne à charge supplémentaire | +14.956 euros | +11.124 euros | +10.198 euros | +9.270 euros |
Source : BOFiP |
– Investissements réalisés après le 1er janvier 2011
Loyers
Les plafonds de loyers diffèrent légèrement pour un Scellier initié après le 1er janvier 2011. Pour le secteur libre, il faut retenir les limites suivantes :
– 22,97 euros/m² en zone A bis ;
– 17,04 euros/m² dans le reste de la zone A ;
– 13,75 euros/m² en zone B1 ;
– 11,21 euros/m² en zone B2 ;
– 7,80 euros/m² en zone C.
Dans le secteur intermédiaire, les plafonds 2015 sont les suivants :
– 18,38 euros/m² en zone A bis ;
– 13,63 euros/m² dans le reste de la zone A ;
– 11 euros/m² en zone B1 ;
– 8,97 euros/m² en zone B2 ;
– 6,24 euros/m² en zone C.
Revenus des locataires
En Scellier intermédiaire, les plafonds de ressources pour 2015 sont les mêmes, quelle que soit la date de l’investissement. La tableau précédent reste donc applicable.
Duflot/Pinel Outre-mer
Loyers
Les investisseurs en Pinel ou Duflot Outre-mer sont soumis à des plafonds de loyers différents de ceux appliqués en métropole.
Dans les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, cette limite est fixée à 10,09 euros/m². En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et sur les îles Wallis et Futuna, elle se situe à 12,49 euros/m².
Revenus des locataires
Les plafonds de revenus des locataires sont plus bas dans les dispositifs ultra-marins qu’en métropole. Pour les contrats conclus ou renouvelés en 2015, les limites à retenir sont les suivantes :
Dispositif Duflot/Pinel Outre-mer – Plafonds de revenus des locataires en 2015 | ||
Composition du foyer locataire | DOM, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, îles Wallis et Futuna |
Personne seule | 27.359 euros | 30.258 euros |
Couple | 36.536 euros | 40.407 euros |
Avec 1 personne à charge | 43.939 euros | 48.594 euros |
Avec 2 personnes à charge | 53.044 euros | 58.664 euros |
Avec 3 personnes à charge | 62.399 euros | 69.011 euros |
Avec 4 personnes à charge | 70.323 euros | 77.775 euros |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 7.846 euros | + 8.676 euros |
Source : BOFiP |
Scellier Outre-mer
– Investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 26 mai 2009
Les investissements Scellier Outre-mer engagés sur cette période sont soumis aux mêmes plafonds de loyers que les investissements métropolitains en zone B1 réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010, soit 16,07 euros/m² en secteur libre et 12,86 euros/m² en secteur intermédiaire.
Il en va de même pour les plafonds de ressources des locataires pour le Scellier Outre-mer intermédiaire : ils sont alignés sur ceux applicables aux investissements métropolitains en secteur intermédiaire effectués en zone B1.
Les investissements Scellier Outre-mer en secteur libre ne sont pas soumis à un plafonnement des ressources des locataires.
– Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009
Loyers
Les Scellier Outre-mer lancés après cette date sont soumis à des limites de loyers spécifiques. Pour le secteur libre, elles se situent à 13,13 euros/m² dans les DOM, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy et 16,56 euros/m² en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
En secteur intermédiaire, ces valeurs sont fixées respectivement à 10,51 euros et 13,80 euros/m².
Revenus des locataires
Contrairement aux investissements Scellier Outre-mer réalisés avant le 26 mai 2009, les revenus des locataires sont plafonnés comme suit pour les opérations actées après cette date :
Dispositif Scellier intermédiaire Outre-mer – Plafonds de revenus des locataires en 2015 | ||
Composition du foyer locataire | DOM, Saint-Martin, Saint-Barthelémy | Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna |
Personne seule | 28.289 euros | 24.712 euros |
Couple | 37.779 euros | 45.701 euros |
Avec 1 personne à charge | 45.431 euros | 48.343 euros |
Avec 2 personnes à charge | 54.840 euros | 50.987 euros |
Avec 3 personnes à charge | 64.517 euros | 54.519 euros |
Avec 4 personnes à charge | 72.709 euros | 58.502 euros |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 8.113 euros | + 3.709 euros |
Source : BOFiP |
*Toutes les références de loyers indiquées dans cet article correspondent au loyer mensuel au mètre carré hors charges
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