L’administration fiscale a précisé comment les avantages liés à un investissement immobilier en Robien, Borloo, LMNP, Censi Bouvard ou Scellier sont maintenus en cas de divorce du foyer investisseur, notamment pour les achats en indivision.
Divorcer revient-il à faire une croix sur l’avantage fiscal procuré par un investissement immobilier ? L’administration fiscale a clarifié les conditions de maintien des réductions d’impôt sur le revenu et autres déductions fiscales procurées par les dispositifs Robien, Borloo, LMNP, Censi Bouvard et Scellier suite à la séparation d’un foyer fiscal dans une note publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) mercredi 18 décembre 2013.
Une fois le couple d’investisseurs divorcé, le foyer fiscal est en effet séparé : chacun des ex-époux devient un contribuable propre et l’impôt n’est plus conjugalisé. Or, c’est le couple qui s’est engagé à louer un logement pour une durée minimale, de neuf ans en Scellier par exemple, et l’avantage fiscal est lié à cette obligation de location.
Le fisc explique donc que l’un des ex-époux peut « demander, toutes conditions étant par ailleurs remplies, la reprise à son profit du dispositif en cours, à condition de s’engager lui-même à louer le bien pour la fraction du délai restant à courir au moment » de la séparation. Autrement dit, l’avantage fiscal peut bénéficier à un seul des ex-conjoints, du moment qu’il reprend à sa charge l’engagement initial du couple. L’autre ex-conjoint n’est alors plus tenu aux obligations de location et ne peut plus bénéficier de l’avantage fiscal.
Une règle particulière existe pour les logements acquis en indivision en cours de mariage, puisque les ex-époux sont tous deux propriétaires, chacun détenant une quote-part du bien. Si chacun ne revend pas sa quote-part, et reste donc en partie propriétaire même après le divorce, l’administration fiscale admet que les deux investisseurs puissent continuer à bénéficier des avantages fiscaux pour la durée restante de l’engagement de location.
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