Le crédit d’impôt borne de recharge est une aide fiscale à l’installation d’un système de charge à domicile (maison ou copropriété) d’une voiture électrique ou hybride rechargeable pour les particuliers résidant en France. Montant, conditions, cumul avec la prime Advenir, changements en 2021… Tout savoir sur le crédit d’impôt pour acquisition d’une borne de recharge électrique.
Un crédit d’impôt est accordé par l’État au contribuable qui achète une borne de recharge de sa voiture électrique (Renault Zoe, Tesla, e-208, etc.) ou hybride rechargeable, pour l’installer dans sa maison ou dans sa copropriété. Il ne s’agit ainsi pas d’une subvention à proprement parler mais d’un dispositif fiscal visant à favoriser l’installation d’une borne de recharge à son domicile.
Le crédit d’impôt est égal à 300 euros. Il est accessible à tous, sans conditions de ressources, que l’on soit imposable ou non-imposable à l’impôt sur le revenu. Le crédit d’impôt est accordé l’année suivant la réalisation des travaux, soit :
Cette aide financière existe depuis le 1er septembre 2014 dans le cadre du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite). Elle a été prolongée de 2021 à 2023 sous la forme d’un nouveau crédit d’impôt spécifique à cette dépense.
Le bénéfice du crédit d’impôt n’est pas automatique. Pour y avoir droit, il faut :
La date de paiement définitif de la facture fait foi.
Lorsque le montant du crédit d’impôt dépasse le solde de l’impôt sur le revenu à payer, l’excédent fait l’objet d’un remboursement au contribuable en juillet-août de l’année qui suit la réalisation des travaux d’installation.
Le crédit d’impôt accordé pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique à domicile est prévu l’article 200 quater C du CGI, créé par la loi de finances pour 2020 (article 53), pour toute borne de recharge acquise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023,
Pour toute borne de recharge acquise entre le 1erseptembre 2014 et le 31 décembre 2020, c’est l’article 200 quater du CGI qui s’appliquait, dans le cadre du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite).
La position de l’administration fiscale sur le sujet (ou doctrine fiscale) est détaillée au BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques), aux pages suivantes dans le cadre du Cite :
Les commentaires relatifs au nouveau texte de loi n’ont pas encore été publiés au BOFiP.
Pour les dépenses effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, le montant du crédit d’impôt est égal à 75% des dépenses dans la limite de 300 euros par borne acquise, avec une limitation à deux bornes, soit 600 euros maximum par foyer fiscal.
Pour les dépenses effectuées en 2020, le montant du crédit d’impôt est une somme forfaitaire, fixée à 300 euros, quel que soit le montant des dépenses effectuées au titre de l’achat et de la pose d’une borne de recharge électrique éligible.
Du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2019, le crédit d’impôt au titre de l’acquisition d’un système de charge pour voiture électrique était égal à 30% du prix d’achat, hors pose, ce qui pouvait aboutir à un montant de crédit d’impôt variable d’un contribuable à un autre, selon le prix payé pour acquérir la borne de recharge.
Pour un couple en concubinage effectuant deux déclarations séparées, seul un des concubins devra déclarer l’acquisition si une seule borne a été installée. On ne peut pas bénéficier deux fois du même crédit d’impôt pour un seul et même matériel.
Un plafond du crédit d’impôt est prévu par la loi pour les dépenses effectuées en 2021, 2022 et 2023. Il est fixé à :
À noter : le crédit d’impôt ne peut en principe pas dépasser 75% des dépenses engagées. Mais en pratique, comme le montant des dépenses tourne autour des 1.000 euros, la totalité des bénéficiaires obtiennent un crédit d’impôt égal à 300 euros.
Les conditions d’octroi du crédit d’impôt sont les mêmes quel que soit le type de logement où la borne de recharge est installée :
Pour une installation payée en 2021, 2022 et 2023, l’aide fiscale est ouverte à tous types d’occupants du logement :
En plus du crédit d’impôt, un copropriétaire peut bénéficier d’une aide financière accordée dans le cadre du programme Advenir, sous la forme d’une prime. Pour les particuliers, cette subvention est réservée aux installations en logements collectifs (immeubles). Les propriétaires d’une maison individuelle n’ont donc pas accès à cette aide complémentaire.
Pour bénéficier du crédit d’impôt au titre de l’achat et de la pose d’une borne de recharge électrique en 2021, il faut respecter les conditions suivantes :
La pose de la borne à l’intérieur du domicile ou sur un mur extérieur n’a pas d’importance particulière.
Pour les dépenses effectuées en 2021, un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget du 27 mai 2021 a précisé les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique requises pour l’application du crédit d’impôt. Cet arrêté ministériel a été publié le 11 août 2021 au Journal officiel.
Cet arrêté prévoit que les bornes de recharge pour véhicule électrique éligibles disposent d’une prise respectant :
Ces critères correspondent aux bornes
D’après les recoupements de ToutSurMesFinances.com, ces critères excluent la pose d’une prise renforcée (de type prise Green’up Legrand) du droit au crédit d’impôt, ce que l’administration fiscale nous a confirmé. « Les prises renforcées de type Green-up respectent la norme NF C 61-314 et peuvent être également utilisée pour un usage domestique. Elles ne sont donc pas éligibles au crédit d’impôt pour installation d’un système de charge », indique la DGFiP.
Les prises renforcées délivrent une puissance adaptée à la charge d’une voiture, mais le temps de charge est beaucoup plus long que celui offert par une borne.
Ci-dessous, une liste de bornes de recharge murales éligibles au crédit d’impôt (liste non exhaustive, tarifs TTC hors pose et livraison) :
Selon le gouvernement, le prix TTC moyen des bornes acquises par les particuliers atteint environ 1.090 euros (source projet de loi de finances pour 2021).
Pour un achat réalisé en 2021, les conditions précises ne sont pas encore totalement connues : si l’arrêté ministériel sur les caractéristiques techniques a été publié, ce n’est pas encore le cas des commentaires au BOFiP. Les règles en vigueur ne devraient cependant pas être éloignées de celles en vigueur en 2020.
est en attente d’une confirmation, indique l’Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (Avere) à ToutSurMesFinances.com.
Le contribuable ayant fait installer à son domicile une borne de recharge électrique éligible au crédit d’impôt doit déclarer sa dépense à l’administration pour bénéficier de l’aide fiscale, dans le formulaire 2042 RICI.
Le numéro de la case à remplir pour la déclaration 2022 des dépenses effectuées en 2021 est le suivant :
Ces cases se trouvent à la ligne « Système de charge pour véhicules électriques » , dans la rubrique intitulée « Travaux dans l’habitation principale : dépenses pour la transition énergétique ».
La facture doit être conservée pour être présentée en cas de demande ou de contrôle de l’administration fiscale.
Attention ! Pour une borne dont le paiement s’est achevé en 2021 après paiement d’un acompte en 2019 ou en 2020, c’est l’ancien régime fiscal du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) qui s’applique encore. Dans ce cas, le montant payé en 2021 se déclare :
L’administration avertit que pour une même dépense, un contribuable ne peut pas bénéficier à la fois du crédit d’impôt pour acquisition et pose d’un système de charge et au Cite (règle de non cumul).
La facture établie par l’entreprise chargée de l’installation doit être fournie sur demande de l’administration fiscale.
Cette facture doit comporter :
Il n’est pas nécessaire de joindre cette facture au moment de l’établissement de la déclaration de revenus.
Le crédit d’impôt est cumulable avec la subvention Advenir accordée pour l’installation en 2021 d’une borne recharge d’un véhicule électrique dans une copropriété.
L’aide Advenir couvre 50% du coût de l’installation, dans la limite :
Ainsi, en cumulant prime Advenir et crédit d’impôt, les aides de l’État peuvent couvrir un peu plus de la moitié du coût de la pose pour un copropriétaire, sachant qu’en copropriété, le coût total est généralement compris entre 2.000 et 2500 euros (source Avere).
Attention : en plus des règles propres au crédit d’impôt, il faut respecter les conditions applicables à la prime Advenir (matériel conforme, installateur labellisé, etc.).
La demande de prime Advenir s’effectue :
Le crédit d’impôt pour acquisition et pose d’un système de charge pour véhicule électrique change en 2021. En effet, les bornes de recharge ne sont pas concernées par la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime MaPrimeRénov’.
Un crédit d’impôt spécifique à l’installation d’une borne de recharge a été instauré par la loi de finances pour 2021 (article 53, selon la numérotation définitive du texte), pour les dépenses supportées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. À cette occasion, plusieurs modifications ont été apportées au dispositif :
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