Crédit d’impôt pour l’acquisition d’une borne de recharge pour voiture électrique : fonctionnement
Un crédit d’impôt est accordé par l’État au contribuable qui achète une borne de recharge de sa voiture électrique (Renault Zoe, Tesla, e-208, etc.) ou hybride rechargeable, pour l’installer dans sa maison ou dans sa copropriété. Il ne s’agit ainsi pas d’une subvention à proprement parler mais d’un dispositif fiscal visant à favoriser l’installation d’une borne de recharge à son domicile.
Le crédit d’impôt est égal à 300 euros. Il est accessible à tous, sans conditions de ressources, que l’on soit imposable ou non-imposable à l’impôt sur le revenu. Le crédit d’impôt est accordé l’année suivant la réalisation des travaux, soit :
- en 2021 pour une installation facturée en 2020
- en 2022 pour une installation facturée en 2021
- en 2023 pour une installation facturée en 2022
Cette aide financière existe depuis le 1er septembre 2014 dans le cadre du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite). Elle a été prolongée de 2021 à 2023 sous la forme d’un nouveau crédit d’impôt spécifique à cette dépense.
Le bénéfice du crédit d’impôt n’est pas automatique. Pour y avoir droit, il faut :
- acheter un matériel éligible
- respecter les conditions d’octroi
- reporter le montant de sa dépense dans sa déclaration de revenus
La date de paiement définitif de la facture fait foi.
Lorsque le montant du crédit d’impôt dépasse le solde de l’impôt sur le revenu à payer, l’excédent fait l’objet d’un remboursement au contribuable en juillet-août de l’année qui suit la réalisation des travaux d’installation.
Crédit d’impôt borne de recharge électrique : texte de loi applicable
Le crédit d’impôt accordé pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique à domicile est prévu l’article 200 quater C du CGI, créé par la loi de finances pour 2020 (article 53), pour toute borne de recharge acquise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023,
Pour toute borne de recharge acquise entre le 1erseptembre 2014 et le 31 décembre 2020, c’est l’article 200 quater du CGI qui s’appliquait, dans le cadre du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite).
La position de l’administration fiscale sur le sujet (ou doctrine fiscale) est détaillée au BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques), aux pages suivantes dans le cadre du Cite :
- BOI-IR-RICI-280-30-10 §230 : commentaires très succincts (deux phrases seulement) sur la base de calcul du crédit d’impôt
- BOI-IR-RICI-280-10-30 §630 à §650 : commentaires sur la définition et les critères des systèmes de charge éligibles
Les commentaires relatifs au nouveau texte de loi n’ont pas encore été publiés au BOFiP.
Montant du crédit d’impôt 2021-2022
Pour les dépenses effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, le montant du crédit d’impôt est égal à 75% des dépenses dans la limite de 300 euros par borne acquise, avec une limitation à deux bornes, soit 600 euros maximum par foyer fiscal.
Pour les dépenses effectuées en 2020, le montant du crédit d’impôt est une somme forfaitaire, fixée à 300 euros, quel que soit le montant des dépenses effectuées au titre de l’achat et de la pose d’une borne de recharge électrique éligible.
Du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2019, le crédit d’impôt au titre de l’acquisition d’un système de charge pour voiture électrique était égal à 30% du prix d’achat, hors pose, ce qui pouvait aboutir à un montant de crédit d’impôt variable d’un contribuable à un autre, selon le prix payé pour acquérir la borne de recharge.
Pour un couple en concubinage effectuant deux déclarations séparées, seul un des concubins devra déclarer l’acquisition si une seule borne a été installée. On ne peut pas bénéficier deux fois du même crédit d’impôt pour un seul et même matériel.
Plafond du crédit d’impôt 2021-2022
Un plafond du crédit d’impôt est prévu par la loi pour les dépenses effectuées en 2021, 2022 et 2023. Il est fixé à :
- 300 euros pour un système de charge par logement pour une personne seule
- 600 euros (300 euros x 2 bornes) pour un couple au titre de sa résidence principale et à une borne, soit 300 euros, pour une résidence secondaire
À noter : le crédit d’impôt ne peut en principe pas dépasser 75% des dépenses engagées. Mais en pratique, comme le montant des dépenses tourne autour des 1.000 euros, la totalité des bénéficiaires obtiennent un crédit d’impôt égal à 300 euros.
Crédit d’impôt pour une borne de recharge installée dans une maison ou une copropriété
Les conditions d’octroi du crédit d’impôt sont les mêmes quel que soit le type de logement où la borne de recharge est installée :
- dans une maison individuelle
- dans un appartement en copropriété
Pour une installation payée en 2021, 2022 et 2023, l’aide fiscale est ouverte à tous types d’occupants du logement :
- propriétaire
- locataire
- personne hébergée à titre gratuit.
En plus du crédit d’impôt, un copropriétaire peut bénéficier d’une aide financière accordée dans le cadre du programme Advenir, sous la forme d’une prime. Pour les particuliers, cette subvention est réservée aux installations en logements collectifs (immeubles). Les propriétaires d’une maison individuelle n’ont donc pas accès à cette aide complémentaire.
Conditions du crédit d’impôt pour l’achat et l’installation d’une borne de recharge électrique en 2021-2022
Pour bénéficier du crédit d’impôt au titre de l’achat et de la pose d’une borne de recharge électrique en 2021, il faut respecter les conditions suivantes :
- avoir son domicile fiscal en France
- être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de sa résidence principale, en logement neuf ou ancien (achevé depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux)
- installer la borne de recharge dans sa résidence principale ou ses dépendances immédiates (comme un garage)
ou dans sa résidence secondaire, dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable
- installer une borne de recharge éligible (voir ci-dessous)
- confier la pose à un installateur qualifié, disposant de la mention IRVE pour toute installation d’une puissance supérieure à 3,7kW
- se faire facturer par l’entreprise qui procède à la fourniture et à l’installation de la borne, ou qui délègue la pose à un installateur sous-traitant
La pose de la borne à l’intérieur du domicile ou sur un mur extérieur n’a pas d’importance particulière.
Pour les dépenses effectuées en 2021, un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget du 27 mai 2021 a précisé les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique requises pour l’application du crédit d’impôt. Cet arrêté ministériel a été publié le 11 août 2021 au Journal officiel.
Cet arrêté prévoit que les bornes de recharge pour véhicule électrique éligibles disposent d’une prise respectant :
- la norme NF EN 62196-2
- le décret du 12 janvier 2017 relatif à la transposition de la directive européenne 2014/94/UE du parlement européen
Ces critères correspondent aux bornes
- équipées de connecteurs de type 2 (standard européen), sachant que les normes françaises imposent des connecteurs de type 2S ou T2S (avec obturateur de sécurité pour protéger l’utilisateur)
- délivrant une puissance au-delà de 3,7 kW (kilowatts)
D’après les recoupements de ToutSurMesFinances.com, ces critères excluent la pose d’une prise renforcée (de type prise Green’up Legrand) du droit au crédit d’impôt, ce que l’administration fiscale nous a confirmé. « Les prises renforcées de type Green-up respectent la norme NF C 61-314 et peuvent être également utilisée pour un usage domestique. Elles ne sont donc pas éligibles au crédit d’impôt pour installation d’un système de charge », indique la DGFiP.
Les prises renforcées délivrent une puissance adaptée à la charge d’une voiture, mais le temps de charge est beaucoup plus long que celui offert par une borne.
Liste de bornes de recharges éligibles au crédit d’impôt
Ci-dessous, une liste de bornes de recharge murales éligibles au crédit d’impôt (liste non exhaustive, tarifs TTC hors pose et livraison) :
- borne EVBox ELVI – 2,3 à 22 kW (prix TTC : 907,50 euros)
- borne Hager Witty XEV101 – 2,3 à 7,4 kW (prix TTC : 949,85 euros)
- borne Hager Witty XEV100 – 3,0 à 22 kW (prix TTC : 1.100,81 euros)
- borne Hager witty eco XEV092 – 7kW (prix TTC : 776,99 euros)
- borne Schneider Electric EVlink Wallbox – 7kW (prix TTC : 782,10 euros)
(sources des prix : Carplug pour les trois premiers modèles, ZEborne by Proxiserve pour les deux suivants, relevés le 18/08/2021, promotions incluses hors frais d’installation et de livraison)
Selon le gouvernement, le prix TTC moyen des bornes acquises par les particuliers atteint environ 1.090 euros (source projet de loi de finances pour 2021).
Pour un achat réalisé en 2021, les conditions précises ne sont pas encore totalement connues : si l’arrêté ministériel sur les caractéristiques techniques a été publié, ce n’est pas encore le cas des commentaires au BOFiP. Les règles en vigueur ne devraient cependant pas être éloignées de celles en vigueur en 2020.
est en attente d’une confirmation, indique l’Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (Avere) à ToutSurMesFinances.com.
Case à remplir dans la déclaration de revenus
Le contribuable ayant fait installer à son domicile une borne de recharge électrique éligible au crédit d’impôt doit déclarer sa dépense à l’administration pour bénéficier de l’aide fiscale, dans le formulaire 2042 RICI.
Le numéro de la case à remplir pour la déclaration 2022 des dépenses effectuées en 2021 est le suivant :
- case 7ZQ pour une installation d’un 1er système dans la résidence principale
- case 7ZR pour une installation d’un 2ème système dans la résidence principale
- case 7ZS pour une installation d’un 1er système dans la résidence secondaire
- case 7ZT pour une installation d’un 2ème système dans la résidence secondaire
Ces cases se trouvent à la ligne « Système de charge pour véhicules électriques » , dans la rubrique intitulée « Travaux dans l’habitation principale : dépenses pour la transition énergétique ».
La facture doit être conservée pour être présentée en cas de demande ou de contrôle de l’administration fiscale.
Attention ! Pour une borne dont le paiement s’est achevé en 2021 après paiement d’un acompte en 2019 ou en 2020, c’est l’ancien régime fiscal du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) qui s’applique encore. Dans ce cas, le montant payé en 2021 se déclare :
- case 7EX pour une pose en maison individuelle
- case 7DV pour une installation réalisée dans le cadre d’une copropriété, dans les parties communes
L’administration avertit que pour une même dépense, un contribuable ne peut pas bénéficier à la fois du crédit d’impôt pour acquisition et pose d’un système de charge et au Cite (règle de non cumul).
Facture justificative de la dépense
La facture établie par l’entreprise chargée de l’installation doit être fournie sur demande de l’administration fiscale.
Cette facture doit comporter :
- les éléments d’identification des parties (nom du client et raison sociale de l’installateur notamment)
- l’adresse de réalisation des travaux
- la nature des travaux réalisés
- la désignation et le prix unitaire des systèmes de charge éligibles
- les caractéristiques techniques de la borne
- la date de paiement de la somme due, et le cas échéant, le ou les différents paiements versés au titre d’acomptes
Il n’est pas nécessaire de joindre cette facture au moment de l’établissement de la déclaration de revenus.
Cumul du crédit d’impôt avec la prime Advenir
Le crédit d’impôt est cumulable avec la subvention Advenir accordée pour l’installation en 2021 d’une borne recharge d’un véhicule électrique dans une copropriété.
L’aide Advenir couvre 50% du coût de l’installation, dans la limite :
- de 960 euros pour une borne de recharge individuelle
- ou de 1.660 euros pour un point de recharge partagé entre copropriétaires
Ainsi, en cumulant prime Advenir et crédit d’impôt, les aides de l’État peuvent couvrir un peu plus de la moitié du coût de la pose pour un copropriétaire, sachant qu’en copropriété, le coût total est généralement compris entre 2.000 et 2500 euros (source Avere).
Attention : en plus des règles propres au crédit d’impôt, il faut respecter les conditions applicables à la prime Advenir (matériel conforme, installateur labellisé, etc.).
La demande de prime Advenir s’effectue :
- soit personnellement
- soit via un installateur labellisé Advenir , qui s’occupe des démarche et adresse une facture prime Advenir déduite.
Crédit d’impôt borne de recharge à domicile : ce qui a changé en 2021
Le crédit d’impôt pour acquisition et pose d’un système de charge pour véhicule électrique change en 2021. En effet, les bornes de recharge ne sont pas concernées par la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime MaPrimeRénov’.
Un crédit d’impôt spécifique à l’installation d’une borne de recharge a été instauré par la loi de finances pour 2021 (article 53, selon la numérotation définitive du texte), pour les dépenses supportées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. À cette occasion, plusieurs modifications ont été apportées au dispositif :
- ouverture du crédit d’impôt aux locataires (ils étaient auparavant exclus du dispositif)
- extension du droit au crédit d’impôt à l’installation d’une borne dans une résidence secondaire (une résidence secondaire maximum par contribuable), disposition introduite par amendement parlementaire, avec le feu vert du gouvernement.
- limitation du bénéfice du crédit d’impôt à une seule borne pour une personne seule et à deux bornes pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, soit 600 euros maximum (le législateur n’avait jusqu’à présent pas fixé de limite légale)