Crédit d’impôt pour l’achat et la pose d’une borne de recharge d’une voiture électrique ou hybride, mode d’emploi


Le crédit d’impôt borne de recharge est une aide fiscale à l’installation d’un système de charge à domicile (maison ou copropriété) d’une voiture électrique ou hybride rechargeable pour les particuliers résidant en France. Montant, conditions, cumul avec la prime Advenir, changements en 2021… Tout savoir sur le crédit d’impôt pour acquisition d’une borne de recharge électrique.

Crédit d’impôt pour l’acquisition d’une borne de recharge pour voiture électrique : fonctionnement

Un crédit d’impôt est accordé par l’État au contribuable qui achète une borne de recharge de sa voiture électrique (Renault Zoe, Tesla…) ou hybride rechargeable, pour l’installer dans sa maison ou dans sa copropriété. Il ne s’agit ainsi pas d’une subvention à proprement parler mais d’un dispositif fiscal visant à favoriser l’installation d’une borne de recharge à son domicile.

Le crédit d’impôt est égal à 300 euros. Il est accessible à tous, sans conditions de ressources, que l’on soit imposable ou non-imposable à l’impôt sur le revenu. Le crédit d’impôt est accordé l’année suivant la réalisation des travaux, soit :

  • en 2021 pour une installation facturée en 2020
  • en 2022 pour une installation facturée en 2021

Cette aide financière existe depuis le 1er septembre 2014 dans le cadre du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite). Elle doit être prolongée de 2021 à 2023 sous la forme d’un nouveau crédit d’impôt spécifique à cette dépense.

Ce crédit d’impôt est forfaitaire depuis 2020 (son montant est fixe, identique pour tous) alors qu’il était proportionnel au montant des dépenses auparavant (période 2014-2019).

Le bénéfice du crédit d’impôt n’est pas automatique. Pour y avoir droit, il faut :

  • acheter un matériel éligible
  • respecter les conditions d’octroi
  • reporter le montant de sa dépense dans sa déclaration de revenus

La date de paiement définitif de la facture fait foi.

Lorsque le montant du crédit d’impôt dépasse le solde de l’impôt sur le revenu à payer, l’excédent fait l’objet d’un remboursement au contribuable en juillet-août de l’année qui suit la réalisation des travaux d’installation.

Crédit d’impôt borne de recharge à domicile : ce qui va changer en 2021

Le crédit d’impôt pour acquisition et pose d’un système de charge pour véhicule électrique va changer en 2021. En effet, les bornes de recharge ne sont pas concernées par la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime MaPrimeRénov’.

Un crédit d’impôt spécifique à l’installation d’une borne de recharge va être instauré par la loi de finances pour 2021 (article 12, selon la numérotation provisoire du texte), pour les dépenses supportées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. À cette occasion, plusieurs modifications sont apportées au dispositif  :

  • ouverture du crédit d’impôt aux locataires (ils étaient auparavant exclus du dispositif)
  • extension du droit au crédit d’impôt à l’installation d’une borne dans une résidence secondaire (une  résidence secondaire maximum par contribuable), disposition introduite par amendement parlementaire, avec le feu vert du gouvernement
  • limitation du bénéfice du crédit d’impôt à une seule borne pour une personne seule et à deux bornes pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, soit 600 euros maximum (le législateur n’avait jusqu’à présent pas fixé de limite légale)

Attention, le texte de loi n’a pas encore été définitivement voté. Il est encore susceptible de faire l’objet de modifications, par voie d’amendements.

Crédit d’impôt borne de recharge électrique : texte de loi applicable

Le crédit d’impôt accordé pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique à domicile est prévu à l’article 200 quater du CGI (Code général des impôts), pour les dépenses effectuées du 1er septembre au 31 décembre 2020, dans le cadre du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite).

Pour toute borne de recharge acquise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, un nouvel article devrait avoir le jour : l’article 200 quater C du CGI, créé par la loi de finances pour 2020, remplaçant le texte précédent.

La position de l’administration fiscale sur le sujet (ou doctrine fiscale) est détaillée au BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques), aux pages suivantes dans le cadre du Cite :

  • BOI-IR-RICI-280-30-10 §230 : commentaires très succincts (deux phrases seulement) sur la base de calcul du crédit d’impôt
  • BOI-IR-RICI-280-10-30 §630 à §650 : commentaires sur la définition et les critères des systèmes de charge éligibles

Montant du crédit d’impôt 2020-2021

Pour les dépenses effectuées en 2020, le montant du crédit d’impôt est une somme forfaitaire, fixée à 300 euros, quel que soit le montant des dépenses effectuées au titre de l’achat et de la pose d’une borne de recharge électrique éligible.

Du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2019, le crédit d’impôt au titre de l’acquisition d’un système de charge pour voiture électrique était égal à 30% du prix d’achat, hors pose, ce qui pouvait aboutir à un montant de crédit d’impôt variable d’un contribuable à un autre, selon le prix payé pour acquérir la borne de recharge.

Un foyer fiscal peut bénéficier plusieurs fois du crédit d’impôt au titre d’une même année, si plusieurs personnes résident dans le même logement (et bien sûr si plusieurs bornes de recharge électrique sont achetées la même année), à raison d’une borne par personne habitant le logement (adulte ou enfant). Le nombre de parts fiscales n’est pas pris en compte.

Ainsi, selon la composition du foyer, le crédit peut être égal à :

  • 300 euros : personne célibataire
  • 600 euros (300 euros x2) : couple ou un adulte avec un enfant
  • 900 euros (300 euros x3) : couple avec un enfant ou un adulte seul avec deux enfants
  • 1.200 euros (300 euros x4) : couple avec deux enfants ou un adulte avec trois enfants

En revanche, pour un couple en concubinage effectuant deux déclarations séparées, seul un des concubins devra déclarer l’acquisition si une seule borne a été installée. On ne peut pas bénéficier deux fois du même crédit d’impôt pour un seul et même matériel.

Pour la période 2021-2023, le montant devrait également être fixé à 300 euros par borne acquise, avec une limitation à deux bornes, soit 600 euros maximum par foyer fiscal.

Plafond du crédit d’impôt 2020

Un plafond de crédit d’impôt s’applique au titre des dépenses effectuées en 2020 dans le cadre du Cite (toutes dépenses confondues). Cette limite englobe le crédit d’impôt borne de recharge, pour les dépenses effectuées en 2020.

Ainsi, le montant total du crédit d’impôt accordé ne peut dépasser un plafond global pluriannuel de cinq ans (période 2016-2020) fixé :

  • à 2.400 euros pour une personne seule
  • à 4.800 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune
  • + 120 euros par personne à charge
  • ou + 60 euros par enfant en garde partagée

Autrement dit, une personne ayant bénéficié du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses intervenues entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2019 pour un montant supérieur à ce plafond, ne pourra pas bénéficier du crédit d’impôt en 2021 au titre des dépenses effectuées en 2020.

À noter : le crédit d’impôt ne peut en principe pas dépasser 75% des dépenses engagées. Mais en pratique, comme le montant des dépenses tourne autour des 1.000 euros, la totalité des bénéficiaires obtiennent un crédit d’impôt égal à 300 euros.

Crédit d’impôt pour une borne de recharge installée dans une maison ou une copropriété

Les conditions d’octroi du crédit d’impôt sont les mêmes quel que soit le type de logement où la borne de recharge est installée :

  • dans une maison individuelle
  • dans un appartement en copropriété

Dans les deux cas, pour une installation en 2020, le crédit d’impôt n’est ouvert qu’aux propriétaires occupants.

En plus du crédit d’impôt, un copropriétaire peut bénéficier d’une aide financière accordée dans le cadre du programme Advenir, sous la forme d’une prime. Pour les particuliers, cette subvention est réservée aux installations en logements collectifs (immeubles). Les propriétaires d’une maison individuelle n’ont donc pas accès à cette aide complémentaire.

Conditions du crédit d’impôt pour l’achat et l’installation d’une borne de recharge électrique en 2020

Pour bénéficier du crédit d’impôt au titre de l’achat et de la pose d’une borne de recharge électrique en 2020, il faut respecter les conditions suivantes :

  • avoir son domicile fiscal en France
  • être propriétaire de sa résidence principale, en logement ancien (achevé depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux)
  • installer la borne de recharge dans sa résidence principale ou ses dépendances immédiates (comme un garage)
  • installer une borne de recharge éligible (voir ci-dessous)
  • confier la pose à un installateur qualifié, disposant de la mention IRVE pour toute installation d’une puissance supérieure à 3,7kW
  • se faire facturer par l’entreprise qui procède à la fourniture et à l’installation de la borne, ou qui délègue la pose à un installateur sous-traitant

La pose de la borne à l’intérieur du domicile ou sur un mur extérieur n’a pas d’importance particulière.

Liste de bornes de recharges éligibles au crédit d’impôt

Les bornes de recharge éligibles au crédit d’impôt doivent respecter les critères suivants :

  • installation « à perpétuelle demeure » de type wallbox (borne fixée au mur), ce qui exclut les bornes mobiles ou bornes nomades du droit au crédit d’impôt (de type Besen ou NRGkick)
  • charge de la voiture électrique ou hybride rechargeable via une prise dédiée
  • borne équipée de prises conformes à la norme IEC 62196-2 et respectant la directive européenne 2014/94/UE du parlement européen, ce qui correspond aux bornes
    1. équipées de connecteurs de type 2 (standard européen), sachant que les normes françaises imposent des connecteurs de type 2S ou T2S (avec obturateur de sécurité pour protéger l’utilisateur)
    2. délivrant une puissance au-delà de 3,7 kW (kilowatts)

D’après les recoupements de ToutSurMesFinances.com, ces critères excluent la pose d’une prise renforcée (de type prise Green’up Legrand) du droit au crédit d’impôt.

Ci-dessous, une liste de bornes de recharge murales éligibles au crédit d’impôt (liste non exhaustive, tarifs TTC hors pose et livraison) :

  • borne EVBox HomeLine H1321-0022 simple Autostart – 7,4kW (prix TTC : 877,25 euros)
  • borne Hager Witty XEV101 – 2,3 à 7,4 kW (prix TTC : 949,85 euros)
  • borne Hager Witty XEV100 – 3,0 à 22 kW (prix TTC : 1.100,81 euros)
  • borne Hager witty eco XEV092 – 7kW (prix TTC : 776,99 euros)
  • borne Schneider Electric EVlink Wallbox – 7kW (prix TTC : 889,60 euros)
    (sources des prix : Carplug pour les trois premiers modèles, Proxiserve pour les deux suivants, relevés le 17/11/2020, promotions incluses)

Selon le gouvernement, le prix TTC moyen des bornes acquises par les particuliers atteint environ 1.090 euros.

Case à remplir dans la déclaration de revenus

Le contribuable ayant fait installer à son domicile une borne de recharge électrique éligible au crédit d’impôt doit déclarer sa dépense à l’administration pour bénéficier de l’aide fiscale.

Le numéro de la case à remplir n’est pas encore connu pour la déclaration 2021 des dépenses effectuées en 2020.

Pour la déclaration 2020 des revenus 2019, il fallait déclarer les dépenses concernées case 7BF « Système de charge pour véhicules électriques » , dans la rubrique intitulée « Travaux dans l’habitation principale : dépenses pour la transition énergétique ».

La facture doit être conservée pour être présentée en cas de demande ou de contrôle de l’administration fiscale.

Cumul du crédit d’impôt avec la prime Advenir

Le crédit d’impôt est cumulable avec la subvention Advenir accordée pour l’installation en 2020 d’une borne recharge d’un véhicule électrique dans une copropriété.

L’aide Advenir couvre 50% du coût de l’installation, dans la limite :

  • de 960 euros pour une borne de recharge individuelle
  • ou de 1.660 euros pour un point de recharge partagé entre copropriétaires

Ainsi, en cumulant prime Advenir et crédit d’impôt, les aides de l’État peuvent couvrir jusqu’à environ 75% du coût de la pose pour un copropriétaire.

Attention : en plus des règles propres au crédit d’impôt, il faut respecter les conditions applicables à la prime Advenir (matériel conforme, installateur labellisé, etc.).