Crédit d’impôt pour l’achat et la pose d’une borne de recharge d’une voiture électrique ou hybride, mode d’emploi

Par Olivier Brunet
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Le crédit d’impôt borne de recharge est une aide fiscale à l’installation d’un système de charge à domicile (maison ou copropriété) d’une voiture électrique ou hybride rechargeable pour les particuliers résidant en France. Montant, conditions, prises et bornes éligibles, cumul avec la prime Advenir… Tout savoir sur le crédit d’impôt pour acquisition d’une borne de recharge électrique.

Crédit d’impôt pour l’acquisition d’une borne de recharge pour voiture électrique : fonctionnement

Un crédit d’impôt sur le revenu est accordé par l’État au contribuable qui achète une borne de recharge de sa voiture électrique (Renault Zoe, Tesla, e-208, Dacia Spring, Fiat 500e, etc.) ou hybride rechargeable, pour l’installer dans sa maison ou dans sa copropriété. Cet aide fiscale est aussi appelée Cibre, pour crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique.

Il ne s’agit ainsi pas d’une subvention à proprement parler mais d’un dispositif fiscal visant à favoriser l’installation d’une borne de recharge à son domicile.

Le crédit d’impôt est égal à 300 euros. Il est accessible à tous, sans conditions de ressources, que l’on soit imposable ou non-imposable à l’impôt sur le revenu. Le crédit d’impôt est accordé l’année suivant la réalisation des travaux, soit :

  • en 2022 pour une installation facturée en 2021
  • en 2023 pour une installation facturée en 2022
  • en 2024 pour une installation facturée en 2023
  • en 2025 pour une installation facturée en 2024

Cette aide financière existe depuis le 1er septembre 2014 dans le cadre du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite). Elle a été prolongée de 2021 à 2023 puis à 2025, sous la forme d’un crédit d’impôt spécifique à cette dépense.

Le bénéfice du crédit d’impôt n’est pas automatique. Pour y avoir droit, il faut :

  • acheter un matériel éligible (dont les conditions devraient changer à partir de 2024)
  • respecter les conditions d’octroi
  • reporter le montant de sa dépense dans sa déclaration de revenus

La date de paiement définitif de la facture fait foi.

Lorsque le montant du crédit d’impôt dépasse le solde de l’impôt sur le revenu à payer, l’excédent fait l’objet d’un remboursement au contribuable en juillet-août de l’année qui suit la réalisation des travaux d’installation.

Crédit d’impôt borne de recharge : ce qui devrait changer en 2024

Des changements devraient intervenir à partir du 1er janvier 2024 pour l’aide à l’acquisition d’une borne de recharge sous la forme d’un crédit d’impôt.

En effet, il est question d’augmenter le montant du crédit d’impôt et de modifier les critères d’éligibilité des matériels dès l’an prochain, au travers des dispositions suivantes :

  • augmentation du plafond du crédit d’impôt de 300 à 500 euros
  • recentrage de l’aide sur les seules bornes de recharges électriques pilotables à distance, aussi appelées bornes de recharge intelligentes (les bornes non pilotables ne donneraient donc plus droit au crédit d’impôt). L’objectif est de limiter les pics de consommation électrique en heures de pointe en soirée (entre 18h et 21h).

Les personnes ayant commandé une borne en 2023 selon les normes actuellement en vigueur, installée et payée en 2024, auront tout de même droit au crédit d’impôt, sous réserve d’avoir accepté un devis et versé un acompte au plus tard le 31 décembre 2023.

Ces mesures ont été adoptées à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Elles sont encore susceptibles d’être modifiées et ne sont donc pas encore définitivement entrées en vigueur. En outre, les nouvelles normes ne seront connues qu’à la parution d’un arrêté ministériel, définissant les caractéristiques des matériels éligibles.

Crédit d’impôt borne de recharge électrique : texte de loi applicable

Le crédit d’impôt accordé pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique à domicile est prévu l’article 200 quater C du CGI, créé par la loi de finances pour 2020 (article 53), pour toute borne de recharge acquise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025,

Pour toute borne de recharge acquise entre le 1erseptembre 2014 et le 31 décembre 2020, c’est l’article 200 quater du CGI qui s’appliquait, dans le cadre du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite).

La position de l’administration fiscale sur le sujet (ou doctrine fiscale) est détaillée au BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques) dans le cadre du Cibre à la page BOI-IR-RICI-285.

Ces commentaires se substituent aux pages suivantes relatives à l’ancien crédit d’impôt (Cite) :

  • BOI-IR-RICI-280-30-10 §230 : commentaires très succincts (deux phrases seulement) sur la base de calcul du crédit d’impôt
  • BOI-IR-RICI-280-10-30 §630 à §650 : commentaires sur la définition et les critères des systèmes de charge éligibles

Montant du crédit d’impôt 2023-2024

En 2023, le montant du crédit d’impôt est égal à 75% des dépenses dans la limite de 300 euros par borne acquise, avec une limitation à deux bornes, soit 600 euros maximum par foyer fiscal.

A compter de 2024 et en 2025, le montant du crédit d’impôt sera toujours fixé à 75% des dépenses, mais avec un plafond qui devrait être porté à 500 euros, uniquement pour les bornes pilotables à distance.

Pour les dépenses effectuées en 2020, le montant du crédit d’impôt était une somme forfaitaire, fixée à 300 euros, quel que soit le montant des dépenses effectuées au titre de l’achat et de la pose d’une borne de recharge électrique éligible.

Du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2019, le crédit d’impôt au titre de l’acquisition d’un système de charge pour voiture électrique était égal à 30% du prix d’achat, hors pose, ce qui pouvait aboutir à un montant de crédit d’impôt variable d’un contribuable à un autre, selon le prix payé pour acquérir la borne de recharge.

Pour un couple en concubinage effectuant deux déclarations séparées, seul un des concubins devra déclarer l’acquisition si une seule borne a été installée. On ne peut pas bénéficier deux fois du même crédit d’impôt pour un seul et même matériel.

Plafond du crédit d’impôt 2023-2024

Un plafond du crédit d’impôt est prévu par la loi pour les dépenses effectuées en 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025. Il est actuellement fixé à :

  • 300 euros pour un système de charge par logement pour une personne seule
  • 600 euros (300 euros x 2 bornes) pour un couple au titre de sa résidence principale et à une borne, soit 300 euros, pour une résidence secondaire

À noter : le crédit d’impôt ne peut en principe pas dépasser 75% des dépenses engagées. Mais en pratique, comme le montant des dépenses tourne autour des 1.000 euros, la totalité des bénéficiaires obtiennent un crédit d’impôt égal à 300 euros.

Cependant, pour les bornes payées en 2024 et en 2025, le plafond du crédit d’impôt devrait être augmenté de 200 euros, passant de 300 à 500 euros, sachant que seules les bornes pilotables à distance devraient alors être éligibles.

Le crédit d’impôt est par ailleurs pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros par an.

Crédit d’impôt pour une borne de recharge installée dans une maison ou une copropriété

Les conditions d’octroi du crédit d’impôt sont les mêmes quel que soit le type de logement où la borne de recharge est installée :

  • dans une maison individuelle
  • dans un appartement en copropriété

Pour une installation payée en 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, l’aide fiscale est ouverte à tous types d’occupants du logement :

  • propriétaire
  • locataire
  • personne hébergée à titre gratuit.

En plus du crédit d’impôt, un copropriétaire peut bénéficier d’une aide financière accordée dans le cadre du programme Advenir, sous la forme d’une prime. Pour les particuliers, cette subvention est réservée aux installations en logements collectifs (immeubles). Les propriétaires d’une maison individuelle n’ont donc pas accès à cette aide complémentaire.

Conditions du crédit d’impôt pour l’achat et l’installation d’une borne de recharge électrique en 2023-2024

Pour bénéficier du crédit d’impôt au titre de l’achat et de la pose d’une borne de recharge électrique en 2021, il faut respecter les conditions suivantes :

  • avoir son domicile fiscal en France
  • être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de sa résidence principale, en logement neuf ou ancien (achevé depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux)
  • installer la borne de recharge dans sa résidence principale ou ses dépendances immédiates (comme un garage)
    ou dans sa résidence secondaire, dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable
  • installer une borne de recharge éligible (voir ci-dessous)
  • confier la pose à un installateur qualifié, disposant de la mention IRVE pour toute installation d’une puissance supérieure à 3,7kW
  • se faire facturer par l’entreprise qui procède à la fourniture et à l’installation de la borne, ou qui délègue la pose à un installateur sous-traitant

A partir de 2024, seules les bornes pilotables à distance devraient pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.

La pose de la borne à l’intérieur du domicile ou sur un mur extérieur n’a pas d’importance particulière.

Pour les dépenses effectuées en 2021, un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget du 27 mai 2021 a précisé les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique requises pour l’application du crédit d’impôt. Cet arrêté ministériel a été publié le 11 août 2021 au Journal officiel.

Cet arrêté prévoit que les bornes de recharge pour véhicule électrique éligibles disposent d’une prise respectant :

  • la norme NF EN 62196-2
  • le décret du 12 janvier 2017 relatif à la transposition de la directive européenne 2014/94/UE du parlement européen

Ces critères correspondent aux bornes

  1. équipées de connecteurs de type 2 (standard européen), sachant que les normes françaises imposent des connecteurs de type 2S ou T2S (avec obturateur de sécurité pour protéger l’utilisateur)
  2. délivrant une puissance au-delà de 3,7 kW (kilowatts)

Prise renforcée de type Green-up : crédit d’impôt ou pas ?

D’après les recoupements de ToutSurMesFinances.com, les critères prévus excluent la pose d’une prise renforcée (de type prise Green’up Legrand) du droit au crédit d’impôt, ce que l’administration fiscale nous a confirmé. « Les prises renforcées de type Green-up respectent la norme NF C 61-314 et peuvent être également utilisée pour un usage domestique. Elles ne sont donc pas éligibles au crédit d’impôt pour installation d’un système de charge », indique la DGFiP.

En effet, une prise renforcée de type Green-up n’est pas une prise dédiée à la recharge : c’est une prise domestique non dédiée qui peut aussi servir à brancher tout autre appareil (aspirateur pour nettoyer la voiture, etc.). Au BOFiP, l’administration fiscale indique que les équipements éligibles sont « des bornes de recharge permettant une charge via une prise spécifique dédiée », au contraire de « l’installation d’une prise domestique non dédiée ».

Les prises renforcées délivrent une puissance adaptée à la charge d’une voiture, mais le temps de charge est beaucoup plus long que celui offert par une borne.

Liste de bornes de recharges éligibles au crédit d’impôt

Ci-dessous, une liste de quelques bornes de recharge murales éligibles au crédit d’impôt (liste non exhaustive, tarifs TTC hors pose et livraison) :

  • borne EVBox ELVI – 2,3 à 22 kW (prix TTC : 900 euros)
  • borne Hager Witty XEV101 – 2,3 à 7,4 kW (prix TTC : 1.086,66 euros)
  • borne Schneider Electric EVlink Wallbox – 11kW (prix TTC : 1.419 euros)
    (sources des prix : Carplug pour les deux premiers modèles, ZEborne by Proxiserve pour le deux suivant, relevés le 25/10/2023, promotions incluses hors frais d’installation et de livraison)

Selon le gouvernement, le prix TTC moyen des bornes acquises par les particuliers atteignait environ 1.090 euros fin 2020 (source projet de loi de finances pour 2021).

Case à remplir dans la déclaration de revenus

Le contribuable ayant fait installer à son domicile une borne de recharge électrique éligible au crédit d’impôt doit déclarer sa dépense à l’administration pour bénéficier de l’aide fiscale, dans le formulaire 2042 RICI.

Le numéro de la case à remplir pour la déclaration 2023 des dépenses effectuées en 2022 est le suivant :

  • case 7ZQ pour une installation d’un 1er système dans la résidence principale
  • case 7ZR pour une installation d’un 2ème système dans la résidence principale
  • case 7ZS pour une installation d’un 1er système dans la résidence secondaire
  • case 7ZT pour une installation d’un 2ème système dans la résidence secondaire

Ces cases se trouvent à la ligne « Système de charge pour véhicules électriques » , dans la rubrique intitulée « Travaux dans l’habitation principale : dépenses pour la transition énergétique ».

La facture doit être conservée pour être présentée en cas de demande ou de contrôle de l’administration fiscale.

Facture justificative de la dépense

La facture établie par l’entreprise chargée de l’installation doit être fournie sur demande de l’administration fiscale.

Cette facture doit comporter :

  • les éléments d’identification des parties (nom du client et raison sociale de l’installateur notamment)
  • l’adresse de réalisation des travaux
  • la nature des travaux réalisés
  • la désignation et le prix unitaire des systèmes de charge éligibles
  • les caractéristiques techniques de la borne
  • la date de paiement de la somme due, et le cas échéant, le ou les différents paiements versés au titre d’acomptes

Il n’est pas nécessaire de joindre cette facture au moment de l’établissement de la déclaration de revenus.

Cumul du crédit d’impôt avec la prime Advenir

Le crédit d’impôt est cumulable avec la subvention Advenir accordée pour l’installation d’une borne recharge d’un véhicule électrique dans une copropriété.

L’aide Advenir couvre 50% du coût de l’installation, dans la limite :

  • de 960 euros pour une borne de recharge individuelle
  • ou de 1.660 euros pour un point de recharge partagé entre copropriétaires

Ainsi, en cumulant prime Advenir et crédit d’impôt, les aides de l’État peuvent couvrir un peu plus de la moitié du coût de la pose pour un copropriétaire, sachant qu’en copropriété, le coût total est généralement compris entre 2.000 et 2500 euros (source Avere).

Attention : en plus des règles propres au crédit d’impôt, il faut respecter les conditions applicables à la prime Advenir (matériel conforme, installateur labellisé, etc.).

La demande de prime Advenir s’effectue :

  • soit personnellement
  • soit via un installateur labellisé Advenir, qui s’occupe des démarche et adresse une facture prime Advenir déduite.

Crédit d’impôt borne de recharge à domicile : ce qui a changé en 2021

Le crédit d’impôt pour acquisition et pose d’un système de charge pour véhicule électrique a change en 2021. En effet, les bornes de recharge ne sont pas concernées par la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime MaPrimeRénov’.

Un crédit d’impôt spécifique à l’installation d’une borne de recharge a été instauré par la loi de finances pour 2021 (article 53, selon la numérotation définitive du texte), pour les dépenses supportées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. À cette occasion, plusieurs modifications ont été apportées au dispositif  :

  • ouverture du crédit d’impôt aux locataires (ils étaient auparavant exclus du dispositif)
  • extension du droit au crédit d’impôt à l’installation d’une borne dans une résidence secondaire (une  résidence secondaire maximum par contribuable), disposition introduite par amendement parlementaire, avec le feu vert du gouvernement.
  • limitation du bénéfice du crédit d’impôt à une seule borne pour une personne seule et à deux bornes pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, soit 600 euros maximum (le législateur n’avait jusqu’à présent pas fixé de limite légale)

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