Défiscalisation 2017 : comment payer moins d'impôt sur le revenu en 2018

Partagez

Pour diminuer ses impôts 2018, il existe des astuces et des solutions pour tous les budgets, de la simple réduction d'impôt aux mécanismes les plus élaborés en passant par les déductions fiscales. Mais payer moins d'impôts a un prix : la défiscalisation exige de faire des sacrifices financiers plus ou moins importants. Passage en revue des stratégies d'optimisation fiscale possibles pour un particulier.

Defiscalisation : payer moins d'impots

 

L'avis d'imposition est souvent annonciateur d'une mauvaise nouvelle. Cet article expose les deux principaux axes de travail permettant de diminuer son impôt sur le revenu à payer en 2018 :
- agir sur le montant de l'impôt proprement dit d'une part,
- agir sur le montant des revenus soumis à l'impôt d'autre part.

Pour chacune de ces stratégies, différents axes d'optimisation seront développés, ainsi que les dispositifs associés permettant de les mettre en pratique, selon le plan suivant. Attention, en raison de la mise en oeuvre votée (mais incertaine dans l'attente du résultat de l'élection présidentielle de mai 2017) du prélèvement à la source de l'impôt l'an prochain, certains contribuables auraient moins intérêt à agir en 2017 pour payer moins d'impôts en 2018. C'est en particulier le cas pour les contribuables qui ne perçoivent aucun revenu exceptionnel au sens de la réforme adoptée fin 2016.

I. Baisser le montant de l'impôt 2018
- Les réductions d'impôt sur le revenu
        > Les réductions d'impôt one shot
        > Les réductions d'impôt pluriannuelles
- Les crédits d'impôt

II. Diminuer le montant des revenus imposables
- Diminuer son revenu imposable grâce aux déductions fiscales
- Se priver de revenus
- Privilégier les revenus exonérés d'impôt
- Générer des pertes grâce au déficit foncier
- Capitaliser ses revenus au lieu de les percevoir

III. Payer moins d'impôts : 7 règles et consignes à respecter

Baisser le montant de l'impôt

Pour réduire son impôt sur le revenu payable en 2018, il y a des réductions proprement dites mais aussi d'autres dispositifs qui ont le même effet.

Les réductions d'impôt sur le revenu

Les réductions d'impôt one shot

Certaines réductions d'impôt ont un effet dont la durée se limite à l'impôt à payer l'année suivant celle de l'investissement. Pas davantage. C'est la raison pour laquelle on parle de défiscalisation « one shot », une référence au fusil à un coup.

Ce type de pratique a un avantage et un inconvénient, ou plus précisément, l'inconvénient de son avantage : pour diminuer son impôt tous les ans, il faut renouveler l'opération (et la dépense qui va avec) chaque année, avec le lot de démarches que cela comporte. Contraignant, certes, mais c'est aussi un moyen de bien doser l'atténuation de sa pression fiscale année après année, en fonction de l'évolution de ses revenus, de la composition de son foyer fiscal et de son impôt sur le revenu.

Parmi les dispositifs de défiscalisation « one shot », on peut citer l'investissement outre-mer en loi Girardin et des deux déclinaisons (Girardin industriel et Girardin social), les investissements dans les PME en direct ou par l'intermédiaire de holdings, de fonds de type FCPI (fonds commun de placement dans l'innovation) ou FIP (fonds d'investissement de proximité) et les Sofica (société d'investissement dans le cinéma). Ces outils sont à manier avec précaution, car ils sont soit très contrôlés par le fisc (le Girardin notamment), soit risqués... soit les deux !

On peut également assimiler à ce type de réductions d'impôt à renouveler chaque année celles accordées en contrepartie des dons à des associations reconnues d'utilité publique (la Croix Rouge française, Restos du Cœur, AFM dans le cadre du Téléthon, etc.). Le principe est le même (cela nécessite une sortie d'argent tous les ans) mais bien souvent l'objectif premier est le soutien d'une cause chère au contribuable, la réduction d'impôt étant une motivation supplémentaire. Attention cependant, le don à une simple association loi 1901 n'est pas forcément éligible à la réduction d'impôt.

Les réductions d'impôt sur plusieurs années

Etalement de la réduction d'impôt de droit : la loi Pinel

Certains dispositifs de défiscalisation ont un effet dans la durée, sur plusieurs années. Dans certains cas, la durée de l'avantage fiscal conféré est fixée à l'avance, au moment de l'investissement, selon une application stricte de la loi en vigueur. C'est notamment le cas du dispositif d'investissement immobilier Pinel (aussi appelé loi Pinel) et de ses prédécesseurs (Scellier, Duflot). Dans le cas du Pinel, la réduction d'impôt dépend de la durée de l'engagement de location de l'appartement neuf acquis dans ce cadre :

- 6 ans = 12% de réduction d'impôt, soit 36.000 euros maximum, correspondant à 6.000 euros chaque année lissés sur cette période sexennale,
- 9 ans = 18% de réduction d'impôt, soit 54.000 euros maximum ou 6.000 euros par an,
- 12 ans = 21% de réduction d'impôt, soit 63.000 euros maximum, dont 6.000 euros par an sur 9 ans puis 3.000 euros par an sur les trois dernières années.

Principalement proposée dans le cadre de programmes en immobilier neuf, la défiscalisation Pinel se décline aussi dans l'ancien à rénover.

Etalement de la réduction d'impôt de fait : la loi Malraux

D'autres dispositifs de défiscalisation offrent une réduction d'impôt sur plusieurs années, mais il s'agit davantage d'un usage pour maximiser la baisse de la pression fiscale du contribuable qu'une obligation prévue par la loi. C'est notamment le cas de l'investissement en loi Malraux, un dispositif qui ouvre droit à une réduction d'impôt en contrepartie de travaux de restauration d'un bien immobilier ancien devant respecter des caractéristiques biens précises.

Selon la zone où se trouve l'immeuble à réhabiliter, la réduction se monte soit à 22%, soit à 30% du coût de réhabilitation, qui est plafonné. Le plafond diffère selon la date de lancement du projet :
- Depuis le 1er janvier 2017, il se monte à 400.000 euros sur une période pluriannuelle de 4 ans.
- Pour les projets antérieurs à cette date, le plafond se monte à 100.000 par an, sur un maximum de 4 ans. Les travaux peuvent donc en théorie durer un ou deux ans, mais pour bénéficier d'un avantage fiscal maximum (jusqu'à 120.000 euros, soit 30.000 euros par an), le contribuable a tout intérêt à ce que le chantier de rénovation s'étale sur au moins 3 ans.

Les crédits d'impôts

Dernier mécanisme permettant de réduire directement le montant de l'impôt, l'utilisation des crédits d'impôt. Quelle différence avec une réduction d'impôt ? Si l'avantage fiscal dépasse le montant d'impôt que vous auriez dû payer, il n'est non seulement pas perdu, mais en plus l'administration fiscale vous fait un chèque correspondant au montant de l'excédent !

Les crédits d'impôt les plus connus sont le crédit d'impôt pour travaux de rénovation énergétique de la maison (Cité, ex-CIDD) et le crédit d'impôt accordé pour compenser les dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile, pour une garde d'enfants ou du ménage.

A noter pour les services à la personnes : à partir de 2017, les dépenses engagées par les retraités non imposables pour l'emploi d'une aide à domicile ouvriront droit au crédit d'impôt en 2018. Cette mesure nouvelle inscrite dans le projet de loi de finances pour 2017 est cependant sans effet sur les sommes dépensées en 2016.

Diminuer le montant des revenus imposables

Agir sur le montant de ses revenus est une stratégie bien connue des plus grandes fortunes de France : en le diminuant, elles sont en mesure d'annuler tout ou partie de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) grâce à l'utilisation du mécanisme du plafonnement de l'ISF. Mais cette façon de procéder ne concerne pas que les Français les plus riches : ce principe visant à maîtriser le montant de son revenu imposable peut s'appliquer au Français moyen, sous différentes formes.

Diminuer son revenu imposable grâce aux déductions fiscales

Il existe différents dispositifs permettant à un foyer fiscal de diminuer son revenu imposable en 2018. On parle alors communément de déductions fiscales, car il s'agit la plupart du temps de dispositifs permettant de déduire une certaine somme du revenu imposable.

Parmi les déductions les plus connues, on peut citer celle concernant les cotisations versées dans les dispositifs facultatifs d'épargne retraite, tels que le Perp (plan d'épargne retraite populaire), Préfon-retraite (pour les fonctionnaires et assimilés) ou le contrat Madelin (pour les travailleurs non-salariés ou TNS). On parle alors de cotisations déductibles, de versements déductibles ou encore de charges déductibles.

Le principe est le suivant : si je verse 1.000 euros cette année sur un Perp, mon revenu imposable diminue de 1.000 euros. Si je suis dans la tranche d'imposition à 45%, mon impôt diminue de 450 euros. Si je suis dans la tranche d'imposition à 30%, mon impôt diminue de 300 euros. Plus je suis imposé, plus l'avantage en impôt retiré de cette méthode est élevé.

A noter : en raison des effets du prélèvement à la source, les contribuables percevant des revenus courants (non exceptionnels) n'ont, selon la législation actuellement en vigueur, pas intérêt à effectuer de versement en 2017 puisque ces revenus ne seront pas imposables au titre de l'année de transition du prélèvement à la source.

Se priver de revenus en 2017

La logique consistant à diminuer son revenu imposable peut être poussée à l'extrême en faisant le choix, radical, de se priver de revenus. Une façon d'appliquer le principe 0 revenus = 0 impôts à payer !

Cette décision ne se prend pas à la légère : il faut être sûr que cette privation de revenus ne sera pas dommageable à moyen ou long terme au contribuable, pour faire face à un imprévu ou à de lourdes dépenses en fin de vie (financement de la dépendance). Autre considération à prendre en compte, les mécanismes utilisés n'ont pas pour but premier d'obtenir un avantage fiscal, l'économie d'impôt étant plutôt une de leurs conséquences.

Pour mettre en œuvre ce principe, on peut décider d'effectuer la donation en pleine propriété (donc irrévocable) de biens générateurs de revenus : patrimoine immobilier, portefeuille d'actions de société distribuant des dividendes, parts de SCPI (société civile de placement immobilier).

On peut aussi recourir au démembrement, une technique qui consiste à séparer en toute légalité la propriété d'un bien entre la nue-propriété (droit de disposer d'un bien) et l'usufruit (droit de jouir de ce bien, notamment en percevant ses revenus). Pour en exploiter les avantages, le contribuable pourra opter, selon sa situation et ses objectifs, pour l'acquisition de la nue-propriété d'un bien ou pour la donation d'usufruit temporaire d'un bien. Dans les deux cas, il s'agit de ne conférer des droits - en particulier la perception des revenus - à l'usufruitier que dans un temps prévu à l'avance (plusieurs années). Une fois la période du démembrement achevée, l'usufruit s'éteint et le nu-propriétaire devient plein propriétaire et peut à nouveau percevoir des revenus, par exemple pour compléter sa retraite.

Opter pour ce type de stratégie en 2017 aura toutefois peu de sens, les revenus courants perçus cette année n'étant pas taxables à l'impôt sur le revenu dans le cadre de l'année "blanche" du prélèvement à la source.

Privilégier les revenus exonérés d'impôt

Un certain nombre de produits d'épargne sans risque bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu totale. Ainsi, les intérêts des comptes d'épargne réglementée et de l'épargne logement n'ont même pas à être inscrits dans la déclaration de revenus. C'est notamment le cas :
- du Livret A,
- du Livret de développement durable (LDD, ex-Codevi),
- du Livret d'épargne populaire (LEP),
- du Compte d'épargne logement (CEL),
- du Plan d'épargne logement (PEL) s'il est ouvert depuis moins de 12 ans,
- du Livret Jeune.

Un autre placement moins courant, puisque tombé en désuétude, est également exonéré : le plan d'épargne populaire (PEP), une forme spécifique de contrat d'assurance vie qui n'est plus commercialisée depuis le 25 septembre 2003. Les titulaires d'un PEP ont cependant intérêt à se pencher sur l'optimisation de la rentabilité de leur contrat, afin de maximiser son avantage fiscal, au lieu de le fermer.

Générer des pertes grâce au déficit foncier

Dans une entreprise, une façon d'éviter de payer l'impôt sur les sociétés (IS), c'est la bonne utilisation des déficits. Un principe qui peut aussi s'appliquer à un contribuable particulier, dans le domaine de l'investissement immobilier. En effet, l'acquisition de certains immeubles ou appartements à rénover, généralement situés dans des centres-villes, nécessitent des travaux importants ; travaux qui génèrent une forme de revenu négatif, appelé déficit foncier.

Ce déficit foncier a un double impact pour le contribuable : s'il est déjà propriétaire bailleur, il réduit ses revenus fonciers et peut, en plus, diminuer son revenu global à concurrence de 10.700 euros par an pendant la réalisation des travaux. Cerise sur le gâteau : le solde de déficit foncier qui n'a pas été imputé pendant les travaux est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes ! Cette technique peut, dans une certaine mesure, être associée à la défiscalisation Pinel.

Suivant un principe similaire, l'achat d'un bien immobilier éligible à la « loi monuments historiques » (MH) permet à des contribuables soumis à une très lourde fiscalité d'imputer sur leur revenu global des travaux de restauration pendant trois années maximum. Particularité, la déductibilité des travaux est sans limite. Ceux-ci peuvent donc allègrement atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros par an.

La capitalisation des revenus

Pour minimiser ses revenus, mieux vaut ne pas en percevoir. C'est exactement la logique de la capitalisation : au lieu de toucher un dividende ou une plus-value, on décide de les mettre au chaud. C'est sur ce principe que reposent le plan d'épargne en action (PEA), le contrat d'assurance vie, le contrat de capitalisation, que les professionnels désignent comme des enveloppes de capitalisation. Dans ces trois cas de figure, seul un retrait d'argent ou une clôture est susceptible de déclencher l'impôt. En revanche, tout gain constaté à l'intérieur de ces enveloppes échappe à l'IR.

A côté de ces outils couramment utilisés pour gérer un patrimoine financier, les personnes possédant un important patrimoine peuvent avoir intérêt à le loger dans une société holding. Le principe ? Au lieu d'être taxé annuellement sur les revenus dans le cadre d'une détention directe, la société peut décider de distribuer les résultats sous la forme de dividendes, ou de les capitaliser en les mettant en réserves.

Payer moins d’impôts : 7 règles et consignes à respecter

Payer son impôt sur le revenu, c'est apporter sa contribution au budget de l'Etat. Un devoir citoyen difficile à accepter pour bon nombre de contribuables après plus de 30 ans de déficits publics successifs en France et plusieurs hausses d'impôts qui se sont empilées au début de la décennie (2011-2013), en particulier pour les foyers fiscaux les plus aisés. La preuve, diminuer ses impôts est souvent la préoccupation première des Français qui vont consulter un conseiller financier de type conseil en gestion de patrimoine (CGP ou CGPI s'il est indépendant).

Avant de se lancer, mieux vaut agir en connaissance de cause, en ayant les règles du jeu et les principes généraux du droit fiscal en tête. Et faire preuve de bon sens :

Exclusions
- La défiscalisation ne concerne que l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Aucun dispositif ne permet de payer moins de taxe d'habitation ou de taxe foncière. Seule solution : déménager dans une commune ou un département où les impôts locaux sont plus faibles !

Contreparties
- Diminuer ses impôts implique TOUJOURS une contrepartie financière : dépense spécifique, investissement à moyen ou long terme, immobilisation ou blocage d'épargne, privation de revenus, sortie d'argent temporaire ou définitive... Une illustration parfaite du proverbe « on n'a rien sans rien ».

Plafonnement
- Certains dispositifs appelés niches fiscales sont soumis à un montant maximum d'avantages fiscaux à ne pas dépasser chaque année. C'est ce que l'on appelle le plafonnement global des niches fiscales. Cette limite est fixée à 10.000 euros par an.

Cohérence
- La recherche d'une économie d'impôt ne doit pas être contraire aux autres objectifs financiers, familiaux ou patrimoniaux du contribuable.

Sur-mesure
- Gare au bouche à oreilles ! Une niche fiscale, comme la défiscalisation Pinel, peut correspondre à un contribuable mais s'avérer parfaitement inadaptée à son meilleur ami...

Anticipation
- Il faut éviter de s'y prendre au dernier moment : se précipiter dans un dispositif de défiscalisation est le meilleur moyen de faire fausse route. Payer moins d'impôts nécessite une préparation et, si possible, l'accompagnement d'un professionnel.

Date limite
- Pour baisser son impôt sur le revenu, il y a une date limite à respecter. Il faut boucler une opération le 31 décembre au plus tard afin qu'elle soit prise en compte pour l'impôt à payer l'année suivante. Pour assurer le coup, mieux vaut souscrire plusieurs jours à l'avance. Aussi, certaines offres s'épuisent plus rapidement que d'autres. C'est par exemple le cas du Girardin industriel.

A lire aussi sur le thème de l'optimisation fiscale
- Comment payer moins d’impôt sur ses placements financiers

 

Calendrier fiscal 2017

calendrier fiscal février 2017

Réseaux Sociaux