Il est possible de réduire le montant de son impôt 2017 sur les revenus de 2016, voire d’obtenir un remboursement du fisc, grâce aux crédits d’impôt. En faisant garder ses jeunes enfants, en recourant aux services d’un salarié à domicile ou encore en réalisant des travaux sur son logement.
1 Définition d’un crédit d’impôt
2 Crédit d’impôt pour les frais de garde d’enfant
3 Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
4 Crédit d’impôt pour la transition énergétique
5 Dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes
6 Travaux de prévention des risques technologiques dans les logements en location
7 Intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de l’habitation principale
8 Intérêts des prêts contractés par les étudiants
9 Cotisations syndicales des salariés et pensionnés
Le crédit d’impôt est un avantage fiscal accordé en contrepartie d’une dépense. Concrètement, ce mécanisme a pour effet de réduire le montant de l’impôt sur le revenu dans certaines proportions, voire de l’annuler. Si le montant du crédit d’impôt est supérieur à l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale procède au remboursement de la différence (aussi appelé restitution) sous la forme d’un virement ou d’un chèque.
Les dépenses prises en compte pour l’octroi du crédit d’impôt concernent aussi bien l’emploi d’un salarié à son domicile que la garde des enfants ou les travaux effectués dans sa résidence principale.
A chaque mécanisme présenté ci-dessous correspond un pourcentage de crédit affecté à une dépense. En clair, un crédit d’impôt de 50% accordé sur 10.000 euros de dépenses aboutit à une diminution de 5.000 euros du montant de l’impôt. Le crédit d’impôt peut cependant être limité, on dit alors qu’il est alors plafonné.
Les parents qui font garder leurs enfants de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année des revenus imposés bénéficient d’un crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants. Pour les dépenses engagées en 2016 et prises en compte dans la déclaration des revenus 2017, cet avantage est réservé aux parents d’enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier 2016 et donc nés après le 31 décembre 2009. Les sommes éligibles au crédit d’impôt sont celles versées :
– A une assistante maternelle,
– A une crèche, une halte-garderie, un centre de loisirs, …
– A l’un de ces établissements ou à une assistante maternelle situés dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, en Suisse ou à Monaco.
Les sommes prises en compte pour le calcul de l’avantage sont limitées à 2.300 euros par an et par enfant, le taux du crédit d’impôt atteignant 50%. Au maximum, l’avantage se monte à 1.150 euros pour un enfant, 2.300 euros pour deux enfants, 4.600 euros pour quatre enfants…
Pour tout savoir du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants
Les contribuables en activité, qui exercent une profession ou sont inscrits en tant que demandeur d’emploi, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt s’ils emploient une personne à leur domicile pour une des activités suivantes :
– Entretien de la maison, travaux ménagers,
– Petits travaux de jardinage,
– Prestations de petit bricolage,
– Garde d’enfants à domicile,
– Soutien scolaire et cours à domicile,
– Préparation de repas à domicile,
– Livraison de courses à domicile,
– Assistance aux personnes âgées,
– Assistance information et Internet à domicile,
– …
Les sommes doivent avoir été versées à un salarié, à un organisme agréé (association, entreprise ou organisme privé ou public) ou encore à un organisme à but non lucratif rendant ces services.
A noter : les retraités bénéficient uniquement d’une réduction d’impôt pour leurs dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile. Cette réduction a vocation à être transformée en crédit d’impôt à partir du 1er janvier 2017, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.
Le taux du crédit d’impôt pour les particuliers employeurs est égal à la moitié des sommes versées, dans la limite de 12.000 euros de dépenses, soit 50% x 12.000 = 6.000 euros. Le plafond de dépenses éligibles est relevé de 1.500 euros par enfant à charge ou rattaché fiscalement au foyer du contribuable, par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans ainsi que par ascendant (père, mère, grand-parent…) âgé de plus de 65 ans qui remplit les conditions pour bénéficier de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) https://www.toutsurmesfinances.com/retraite/tout-savoir-sur-l-allocation-personnalisee-d-autonomie-apa.html si les dépenses sont engagées à son domicile.
Au total, les dépenses éligibles sont limitées à 15.000 euros, après ces majorations.
A savoir : le plafond de 12.000 euros est relevé à 15.000 euros pour la première année de dépenses, soit 18.000 euros au maximum après majoration pour charge de famille. Enfin, il atteint 20.000 euros (sans majoration possible) si l’un des membres du foyer est titulaire de la carte d’invalidité, touche une pension d’invalidité de troisième catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé.
Outre cette limite globale, certaines dépenses sont plafonnées. Il s’agit des prestations de bricolage (500 euros par an), l’assistance informatique et Internet (3.000 euros) et les petits travaux de jardinage (5.000 euros).
Lire : Service à la personne, bien déclarer pour profiter de l’avantage fiscal
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est accordé aux particuliers qui ont réalisé des travaux d’économie d’énergie dans leur habitation principale si sa construction a été achevée au moins deux ans plus tôt. Peu importe le statut du foyer fiscal : propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Les travaux qui donnent droit au successeur du crédit d’impôt au développement durable (CIDD) sont nombreux : achat et installation de chaudière à micro-cogénération gaz, d’une chaudière à condensation, de matériaux pour le calorifugeage, d’appareils de régulation de chauffage mais aussi les dépenses d’isolation thermique (des parois opaques, vitrées, acquisition de volets isolants) …
Pour connaître toutes les dépenses éligibles au CITE, lire l’article : Crédit d’impôt à la rénovation, les règles à suivre pour le CITE
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, plusieurs conditions doivent être respectées, notamment en matière de professionnels compétents pour effectuer les travaux. Le particulier doit dans la plupart des cas solliciter les services d’un professionnel labellisé RGE (Reconnu garant de l’environnement), à quelques exceptions près.
Le taux unique du CITE est fixé à 30% et l’avantage fiscal est calculé en prenant en compte un plafond de dépenses sur 5 ans de 8.000 euros pour un célibataire ou 16.000 euros pour un couple. Ces montants sont majorés de 400 euros par personne à charge.
Un crédit d’impôt est spécialement prévu en contrepartie de dépenses engagées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017 pour l’installation ou le remplacement d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées ainsi que pour les travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et de réalisation de diagnostics préalables. Ce dernier crédit d’impôt est réservé aux propriétaires de logements.
Les équipements concernés concernent aussi bien la santé des personnes vivant chez elles (éviers, lavabos, baignoires et surélévateurs de baignoire, WC) que leur sécurité (mains courantes, barres métalliques de protection, revêtement de sol antidérapant…).
Le taux du crédit d’impôt pour l’aide aux personnes âgées ou handicapées atteint 25% dans la limite de 5.000 euros pour un célibataire et 10.000 euros pour un couple, majorée de 400 euros par personne à charge. Ces plafonds sont fixés pour une période de 5 années glissantes, jusqu’au 31 décembre 2017. Pour les dépenses de travaux prescrites par un PPRT ou pour les diagnostics préalables à ces travaux, le taux du crédit d’impôt de 40% s’applique dans un plafond global de 20.000 euros par logement sur une période de 5 ans, jusqu’au 31 décembre 2017.
Pour tout savoir sur le crédit d’impôt pour les travaux d’aide à la personne, lire notre article
Les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2017 dans le cadre d’un PPRT dans un logement loué ou destiné à être loué font l’objet d’un crédit d’impôt.
En échange d’un engagement de location de 5 ans, le propriétaire obtient un crédit d’impôt de 40% basé sur le montant des travaux et du diagnostic préalable ainsi que du prix d’achat des matériaux et du coût de la main d’œuvre. Pour les travaux réalisés du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, le plafond total atteint 20.000 euros.
Les propriétaires qui ont acquis leur résidence principale entre le 6 mai 2007 et le 1er octobre 2011 bénéficient d’un crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunt contractés en ce sens.
A savoir : la date limite d’acquisition du logement est fixée au 30 septembre 2011 mais l’offre de prêt finançant l’achat doit avoir été émise avant le 1er janvier 2011.
Le crédit d’impôt s’envisage sur une durée de 5 ans : il atteint 40% des intérêts remboursés pour les logements anciens la première année, puis 20%. Pour les logements neufs qui ne disposent pas du label BBC (Bâtiment basse consommation), l’avantage est le même si l’achat est intervenu en 2007, 2008 ou 2009 mais il baisse à 30% la première année (15% ensuite) pour une acquisition en 2010 et 25% (10% les 4 années suivantes) en 2011. Pour les logements neufs « BBC », le crédit d’impôt est de 40% la première année puis 20% les années suivantes pour les prêts contractés en 2007 et 2008. Pour un crédit souscrit entre 2009 et 2011, le taux de 40% est conservé sur 7 années.
Le plafond des intérêts éligibles est fixé à 3.750 euros pour une personne seule puis 7.500 euros pour un couple, ces seuils étant relevés de 500 euros par personne à charge. Les plafonds sont doublés si l’un des membres du foyer est handicapé.
Pour tout savoir du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, lire notre article
Les étudiants qui ont contracté un prêt pour financer leurs études dans l’enseignement supérieur profitent d’un crédit d’impôt sur les intérêts sur les 5 premières années de remboursement. Pour cela, ils doivent avoir au moins 25 ans l’année de souscription de l’emprunt et le prêt doit avoir été contracté entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008.
Attention : plusieurs prêts n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt, comme ceux d’une durée inférieure à 3 mois ou d’un montant supérieur à 21.500 euros.
Le taux du crédit d’impôt est de 25% des intérêts payés pendant 5 ans, dans la limite annuelle de 1.000 euros.
Les cotisations syndicales des salariés, fonctionnaires et retraités font l’objet d’un crédit d’impôt.
Le taux du crédit d’impôt est de 66%, dans la limite de 1% du montant des traitements, salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit.
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