Service à la personne : bien déclarer pour profiter de l’avantage fiscal

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Les contribuables qui ont employé des salariés à domicile en 2016 doivent le mentionner dans leur déclaration de revenus en 2017. Ils bénéficient en contrepartie d'un crédit ou d'une réduction d'impôt égal à 50% des sommes versées. Les informations pour bien déclarer ces dépenses.

Quelle imposition pour les dépenses de service à la personne

 

Si vous avez fait appel aux services d'un ou plusieurs salariés à votre domicile en 2016, vous pouvez bénéficier d'un crédit ou d'une réduction d'impôt en 2017. Pour ne pas passer à côté d'un bel avantage fiscal cette année, vous devez être très attentif au moment de remplir votre déclaration de revenus.

Les services concernés

Pour profiter d'une diminution de votre impôt sur le revenu en 2017, vous devez avoir sollicité l'aide d'une personne, salariée à votre domicile, pour certaines activités. Celles-ci, répertoriées à l'article D129-35 du Code du travail, sont au nombre de 21. Les services en question se rapportent notamment :

-A l'entretien de votre maison, aux travaux ménagers et de jardinage ou aux prestations de petit bricolage ou encore la maintenance de la résidence principale ou secondaire,
-Aux gardes d'enfant ainsi qu'au soutien scolaire à votre domicile,
-Aux livraisons de repas, de linge,
-A l'assistance aux personnes âgées hors actes médicaux,
-Aux soins d'esthétique pour les personnes dépendantes ainsi que pour les animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage.

Attention : si vous avez employé un membre de votre foyer fiscal, vous n'avez pas droit à un avantage fiscal sur les dépenses en question.

Diminution de l'impôt : 50% des dépenses

Si vous avez employé des salariés à votre domicile pour une ou plusieurs de ces activités, vous avez droit à un avantage fiscal, sous la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt. Il atteint 50% des dépenses que vous avez engagées pour l'emploi direct d'un travailleur, d'une entreprise ou d'une association agréée. Il peut également s'agir d'un « organisme à but non lucratif ou conventionné comme les centres communaux d'action sociale ou association d'aide à domicile agissant dans le cadre d'une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale », précise l'administration fiscale sur son site internet impots.gouv.fr.

Les sommes prises en compte pour déterminer l'avantage fiscal sont celles effectivement payées par l'employeur à domicile. Celui-ci doit ainsi indiquer les salaires nets et les cotisations sociales payés ou facturés par l'organisme, en déduisant les différentes aides reçues, dont le chèque emploi-service universel (CESU). Une fois ce montant déterminé, vous devez l'indiquer dans les cases prévues à cet effet dans le nouveau formulaire 2042 RICI, soit les cases 7DB, 7DF, 7DD, 7DL.

Exemple : Vous avez employé en 2016 un salarié pour effectuer certains travaux dans votre maison pour un montant total de 3.000 euros. Vous bénéficiez à ce titre d'un crédit d'impôt de 1.500 euros (3.000 x 50%).

Différents plafonds de dépenses éligibles

Les frais engendrés par l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un avantage fiscal dans la limite de 12.000 euros de dépenses, soit 6.000 euros de réduction ou crédit d'impôt. Le plafonnement est majoré de 1.500 euros par enfant à charge ou membre du foyer fiscal de plus de 65 ans ou ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), pour un maximum de 15.000 euros. Il vous faut, selon les cas, renseigner les cases 7DD et 7DL.

S'il s'agit de la première année au cours de laquelle vous employez un salarié à domicile, le plafond est porté de 12.000 à 15.000 euros, voire 18.000 euros après majorations. Vous devez alors cocher la case 7DQ. Enfin, si un des membres de votre foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité de 80% ou plus ou d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie ou que vous touchez un complément d'allocation d'éducation spéciale pour un de vos enfants, le plafond peut atteindre 20.000 euros au maximum. Vous devez dans ce cas cocher la case 7DG.

L'avantage fiscal est également fonction des services rendus par les salariés à domicile. Les dépenses éligibles se bornent ainsi à :

-500 euros par an et foyer fiscal pour les prestations de bricolage dites « hommes toutes mains » ne requérant pas de qualifications particulières, et dans la limite de deux heures par intervention,
-3.000 euros annuels pour l'assistance informatique et Internet à domicile,
-5.000 euros par an pour les petits travaux de jardinage, y compris de débroussaillage.

Crédit ou réduction d'impôt

Attention, l'avantage fiscal qui vous est octroyé est fonction de votre situation.

Pour obtenir un crédit d'impôt et renseigner la case 7DB, vous devez avoir exercé une activité professionnelle en 2016 ou avoir été au chômage tout en étant inscrit à Pôle emploi pendant au minimum 3 mois. Depuis le 1er janvier 2017, les retraités peuvent également bénéficier du crédit d'impôt, cet avantage fiscal étant autrefois réservé aux actifs. Les retraités, eux, profitaient d'une réduction d'impôt, moins avantageuse, comme les incatifs et non demandeurs d'emploi. Toutefois, les retraités pourront profiter du crédit d'impôt qu'à partir de la déclaration 2018 sur les revenus perçus en 2017 : en effet, l'avantage fiscal sera accordé pour les dépenses effectuées en 2017. Pour prétendre à une réduction d'impôt en 2017, inactifs comme retraités doivent ainsi remplir la case 7DF.

Dans le cas d'un couple imposé de manière commune, il faut qu'un des deux membres remplisse une de ces conditions. Toutefois, le crédit d'impôt est accordé si l'un des deux conjoints poursuit ses études, est en congé individuel de formation (CIF) ou atteint d'un handicap ou d'une maladie nécessitant un traitement prolongé et « une thérapeutique particulièrement coûteuse » selon le fisc.

Dans tous les autres cas de figure, une réduction d'impôt est octroyée en lieu et place du crédit. Une modification de l'avantage fiscal qui n'est pas sans conséquence : en effet, lorsqu'un crédit d'impôt excède le montant de l'impôt, le contribuable reçoit la différence par virement ou chèque. Une réduction d'impôt n'occasionne en aucun cas le remboursement du trop-plein.

Conserver les justificatifs

L'attestation annuelle de l'Urssaf (ou de la MSA), celle délivrée par l'organisme agréé ou par le centre national de traitement du chèque emploi-service ainsi que l'attestation d'attribution de l'APA doivent être précieusement conservées. Le fisc peut en effet vous demander de produire ces justificatifs sur demande, même s'ils n'ont plus à être envoyés avec votre déclaration de revenus.

 

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