Tous les retraités vont désormais bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi en 2017 d’un salarié à domicile, un avantage dont jouissent déjà les actifs. Jusqu’à présent, seuls les retraités imposables avaient droit à une réduction d’impôt.
C’est peut-être la fin d’une injustice pour les retraités modestes. Les députés ont adopté, le 17 novembre 2016, un article du projet de loi de finances pour 2017 visant à rendre éligible les retraités au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Il s’agirait en d’autres termes de « généraliser à l’ensemble des contribuables le crédit d’impôt » accordé au titre du recours aux services à la personne, explique le gouvernement de Manuel Valls, à l’origine de cette disposition. Le dispositif, définitivement adopté en décembre 2016, est entré en vigueur au 1er janvier 2017.
Jusqu’à présent, seuls les contribuables actifs (avec un emploi ou chômeurs inscrits à pôle emploi) bénéficiaient d’un crédit d’impôt tandis que les retraités devaient se contenter d’une réduction d’impôt. La nuance a son importance : la réduction d’impôt n’implique pas de remboursement par l’Etat si son montant dépasse celui de l’impôt dû, contrairement au crédit d’impôt.
Principaux bénéficiaires de cette mesure nouvelle : les retraités non imposables qui font appel à une aide à domicile pour les accompagner dans leur mobilité, leurs tâches ménagères ou la réalisation de petits travaux. Autres objectifs affichés : soutenir le secteur des services à la personne et lutter contre le travail au noir.
« Les personnes non imposables, par exemple les petits retraités qui recouraient à des services à la personne, ne bénéficiaient pas de la réduction d’impôt puisque le montant de leur impôt était déjà nul. Avec ce nouveau dispositif, le coût du service sera réduit de moitié, puisque 50 % des dépenses seront remboursées au titre du crédit d’impôt », a justifié Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget.
Pour bien comprendre la différence entre crédit et réduction d’impôt, lire notre article
L’avantage fiscal attribué aux particuliers employeurs étant fixé à 50% des dépenses dans la limite de 12.000 euros, il peut au maximum atteindre 6.000 euros par an (voire plus dans certaines conditions). Un montant bien supérieur à l’impôt sur le revenu dont s’acquittent les retraités les plus modestes… lorsqu’ils sont imposables. D’où l’idée d’étendre le dispositif du crédit d’impôt aux inactifs. Ainsi, alors qu’un retraité non imposable ne reçoit actuellement aucun remboursement de l’Etat pour l’emploi d’un salarié à domicile, il pourrait, s’il dépense 10.000 euros en services à la personne, percevoir un paiement de l’ordre de 5.000 euros, soit la moitié des sommes engagées.
Cette mesure est consensuelle puisque la droite l’a réclamée à plusieurs reprises par le passé, notamment au travers d’une proposition de loi déposée le 25 juin 2015 par la députée Les Républicains Marie-Jo Zimmermann.
Cette extension du droit au crédit d’impôt doit entrer en vigueur à partir des dépenses engagées en 2017, soit une perception du crédit d’impôt à partir 2018. Les dépenses effectuées en 2016 ne génèreront donc aucun remboursement en 2017.
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