Formulaire 2042 RICI 2021 : formulaire pour les réductions et crédits d’impôt
Formulaire 2042 RICI à télécharger en PDF sur impots.gouv.fr et à imprimer
La déclaration 2042 RICI PDF n’est pas encore disponible en téléchargement sur le site du fisc pour l’année 2022 (dépenses et versements 2021) ; il devrait l’être dans le courant du mois d’avril. Le numéro Cerfa de l’imprimé 2042 RICI est 15637*06. > Aide à la recherche : Trouver son formulaire de déclaration sur impots.gouv.fr. Un bémol cependant : le formulaire 2042 RICI en ligne n’est pas remplissable. Il faut d’abord le télécharger en cliquant ici (version 2021) puis l’imprimer avant de le remplir.
Il est aussi possible de demander un exemplaire vierge de ce formulaire de déclaration en format papier à son Service des impôts des particuliers (SIP). La notice d’aide à la déclaration de la 2042 RICI est la même que pour les formulaire 2042, 2042 K AUTO, 2042 C et 2042 C PRO. Il faut utiliser la notice 2041-NOT (n° Cerfa : 50796#22).
Les informations à déclarer au fisc au titre des dépenses les plus courantes ouvrant droit à une réduction ou à un crédit d’impôt figurent désormais cet imprimé fiscal.
Imprimé 2042 RICI depuis la déclaration 2017
Depuis l’année 2017, la rubrique 7 (réductions et crédits d’impôt) a disparu de la feuille d’impôts de quatre pages commune à chaque foyer fiscal, l’imprimé 2042 servant à la déclaration de revenus annuelle. Elle a été transférée dans la déclaration 2042 RICI, formulaire qui fait son apparition en 2017 et qui est reconduit en 2022.
Pour les mêmes raisons, la déclaration 2042 QE est remplacée depuis 2017 par un nouvel imprimé, le formulaire 2042 RICI (attention parfois les contribuables l’appellent par erreur 2042 RICCI). L’imprimé 2042 RICI remplace aussi en partie la déclaration principale (le formulaire 2042), pour y déclarer les réductions d’impôt et crédits d’impôt sur le revenu les plus courants.
Attention, en 2022, la déclaration en ligne est obligatoire si le contribuable dispose d’un accès à Internet à son domicile.
Les réductions et crédits d’impôt de l’imprimé 2042 RICI
Le formulaire 2042 RICI regroupe les lignes et cases à remplir qui figuraient auparavant (jusqu’en 2016) à une autre place : elles proviennent à la fois du cadre 7 de la déclaration de revenus, du formulaire 2042 C et du formulaire 2042 QE (dépenses pour la transition énergétique dans l’habitation principale).
Se trouvent ainsi dans le formulaire en ligne et le formulaire Cerfa (papier) les réductions et crédits d’impôt au titre des dépenses suivantes :
- Cotisations syndicales : cases 7AC, 7AE, 7AG
- Frais de scolarité des enfants à charge au collège, au lycée ou en enseignement supérieur : cases 7EA, 7EC, 7EF
- Frais de scolarité des enfants en résidence alternée : cases 7EB, 7ED et 7EG
- Frais de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans : cases 7GA à 7GD
- Frais de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans en résidence alternée : cases 7GE à 7GM
- rimes et cotisations de contrats de rente survie et d’épargne handicap : case 7GZ
- Dépenses d’hébergement des personnes dépendantes en Ehpad : cases 7CD et 7CE
- Intérêts d’emprunts pour l’acquisition de l’habitation principale : case 7VX
- Dépenses en faveur de l’aide aux personnes âgées ou handicapées réalisées dans l’habitation principale : cases 7WJ et 7WI
- Travaux de prévention des risques technologiques (PPRT) et diagnostic préalable : case 7WL
- Prestations compensatoires : cases 7WN, 7WO, 7WM et 7WP
- Nouveau en 2022 ! 1er abonnement à un titre de presse d’information politique et générale : case 7PA
- Loyers abandonnés à une entreprise (sous conditions) : case 7LS
- Dons aux partis politiques : case 7UH
- Dons versés à des organismes d’intérêt général établis dans un État européen : cases 7VA, 7VC
- Report des dons des années antérieures : cases 7XS, 7XT, 7XU, 7XW et 7XY
- Nouveau en 2022 ! Pose d’une borne de recharge pour voiture électrique : cases 7ZQ, 7ZR, 7ZS, 7ZT
- Isolation thermique : cases 7AK à 7AQ en logement individuel, 7CC à 7DA pour les parties communes
- Équipements de production d’énergie ou de fourniture d’eau chaude sanitaire : cases 7BR à 7EQ en logement individuel, 7DD à 7DH pour les parties communes
- Pompes à chaleur autre que air/air : cases 7ER, 7EU et 7EV en logement individuel, 7DK, 7DM et 7DN pour les parties communes
- Autres dépenses : 7EW à 7GH en logement individuel, 7DU à 7GV pour les parties communes
Attention ! Les dons à des associations et organismes d’intérêt général (cases 7UD et 7UF) figurent dans la déclaration principale (formulaire 2042) et dans la déclaration automatique des revenus. Elles se trouvent dans la même rubrique que les dépenses pour Emploi d’un salarié à domicile (cases 7DB, 7DL, 7DQ, 7DG et 7DR), cadre 7. Les dons aux associations cultuelles bénéficiant d’un plafond majoré se situent, pour la version papier, dans la déclaration principale, case 7UJ.
Déclaration 2022 avec le formulaire 2042 RICI, mode d’emploi sans notice
Note de l’auteur : avec les indications suivantes, il n’est pas forcément nécessaire d’utiliser la notice d’aide à la déclaration officielle (cependant, son usage est fortement recommandé).
Déclaration en ligne des dons 2021 sur impots.gouv.fr
La démarche est la suivante sur le site de l’administration fiscale pour les dons aux organismes et aux partis politiques et candidats.
Il faut cocher à l’étape 3 la case « Réductions et crédits d’impôts » située dans la rubrique « Charges ». Une fois vos revenus validés, une page « Réductions et crédits d’impôt » apparaît alors : elle contient les cases liées aux.
Il faut ensuite saisir les montants dans les cases 7UD, 7UJ, 7UF ou 7UH en fonction du type de don effectué. Si vous avez réalisé un don à un organisme basé dans un autre pays de l’Union européenne (UE) ou en présence d’excédents à reporter, rendez-vous dans la partie « Dons » en bas de la page : indiquez les sommes versées dans les cases 7VC ou 7VA pour les dons dans l’UE et 7XS à 7XY pour les reports (les dons versés au titre d’une année, au-delà de la limite de 20 % du revenu imposable, sont reportés sur les cinq années suivantes).
À noter : Aucun justificatif n’est à envoyer. Mais le fisc peut vous en demander, c’est pourquoi, il faut conserver les attestations fiscales au moins trois ans en cas de contrôle.
Dons à des associations
Depuis la déclaration 2021, les cases liées aux dons à des œuvres et associations situées en France sont rapatriées dans la déclaration 2042 (elles n’apparaissent plus dans le formulaire 2042 RICI).
Quand on a effectué des dons en 2021, il donc faut les déclarer dans le formulaire 2042 ou les vérifier dans les déclaration 2042 K (déclaration préremplie) et 2042 AUTO (déclaration automatique), si leur siège se trouve en France, ce qui est le cas de la plupart des organismes.
Il faut inscrire les sommes versées à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, qui fournissent des repas, des soins ou des logements (ex : Les Restos du Cœur, l’Unicef…), en case 7UD. Vous profitez d’une réduction d’impôt de 75% du ou des dons, dans la limite d’un montant maximum de 1.000 euros de dépenses. Au-delà de ce plafond, le taux de réduction d’impôt de 66% s’applique : l’excédent versé au-delà de 1.000 euros est ainsi à reporter en case 7UF, éventuellement à ajouter aux montants des dons réalisés en faveur d’un organisme d’intérêt général.
Bon à savoir : Les dons à des organismes établis dans un Etat européen sont toujours à déclarer sur la page 1 du formulaire 2042 RICI, ligne 7VA.
Les dons en faveur d’un organisme d’intérêt général ou d’utilité publique (ex : Institut Pasteur, Ligue nationale contre le cancer…) doivent être renseignés à la ligne 7UF. sur le formulaire La réduction d’impôt s’élève à 66% du montant versé dans la limite de 20% du revenu imposable.
Il est possible de reporter l’excédent sur les déclarations de revenus en l’étalant sur les 5 années suivantes et ainsi profiter de la réduction d’impôt ultérieurement. Ainsi, les excédents de dons des années précédentes (N-1 à N-5 par à rapport à 2021) sont à notifier sur le formulaire 2042 RICI : en cases 7XS (2016), 7XT (2017), 7XU (2018), 7XW (2019) et 7XY (2020). Il faut savoir que les excédents les plus anciens sont retenus en priorité par le fisc.
Bon à savoir : Les dons à des organismes européens sont à notifier ligne 7VC sur la page 2 du formulaire 2042 RICI.
En résumé :
- dons à des organismes situés en France à déclarer dans le formulaire 2042
> Ligne 7UD
> Ligne 7UF
- Nouveau en 2022 ! dons à des associations cultuelles et de bienfaisance ou à des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle à déclarer dans le formulaire 2042
> Ligne 7UJ dans la limite de 554 euros, donnés du 2 juin au 31 décembre 2021
> Ligne 7UF au-delà de 554 euros ou donnés du 1er janvier au 1er juin 2021
- dons à des candidats aux élections à déclarer dans le formulaire 2042
> Ligne 7UF
- Report des dons des années précédentes à déclarer dans le formulaire 2042 RICI
> Lignes 7XS, 7XT, 7XU, 7XW et 7XY
- dons à des organismes situés en Europe hors France à déclarer dans le formulaire 2042 RICI
- dons et cotisations aux partis politiques à déclarer dans le formulaire 2042 RICI
> Ligne 7UH
Dons et cotisations à des partis politiques
Le fisc distingue les dons et cotisations versés aux partis politiques de ceux en faveur de candidats aux élections. Tous deux ouvrent toutefois droit à une réduction d’impôt identique de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable. Les versements à des partis politiques effectués en 2021 doivent être déclarés en case 7UH du formulaire 2042 RICI. Le montant des dons et des cotisations versés par un contribuable à un ou plusieurs partis ne peut pas dépasser 7.500 euros par an. Par ailleurs, un plafond de 15.000 euros par an et par foyer fiscal est appliqué automatiquement pour le calcul de la réduction d’impôt. La fraction qui excède 15.000 euros n’est pas reportable sur les années suivantes.
Dons aux candidats aux élections
En cas de contribution financière versée en 2021 pour aider un ou plusieurs candidats dans leur campagne électorale, il convient de reporter dons et cotisations à la ligne 7UF du formulaire 2042 (attention, en 2020, cette case se situait dans le formulaire de déclaration RICI). Cette ligne est commune aux dons versés à d’autres organismes d’intérêt général et associations d’utilité publique (éligibles à la réduction d’impôt de 66%).
Le montant total à déclarer case 7UF est donc égal à la somme des dons à des associations (autres que les dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté retenus dans la limite de 1.000 euros) et à des candidats aux élections.
Exemple :
Don au Téléthon de 50 euros en 2021
Don en 2021 à un candidat aux élections de 100 euros
Total à déclarer case 7UF = 150 euros
Sachez que les dons aux candidats à une élection ne peuvent pas excéder 4.600 euros pour les mêmes élections (présidentielle, législatives ou régionales, municipales ou cantonales, élections des représentants français au parlement européen).
Comme les dons à des organismes d’intérêt général ou d’utilité publique, lorsque leur montant dépasse 20% du revenu imposable, l’excédent peut être reporté sur les 5 années suivantes. Les sommes sont à mentionner, cases 7XS à 7XY selon l’année ou les années durant lesquelles les surplus ont été constatés.
Don à des associations cultuelles
Nouveau en 2022 ! La case 7UJ fait son apparition pour déclarer spécifiquement les dons versés à une association .
Seuls les dons effectués du 2 juin au 31 décembre permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 75% des sommes versées dans la limite de 554 euros. Au-delà de 554 euros de dons, l’excédent est soumis dispositif de droit commun, soit la réduction d’impôt de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable, à déclarer case 7UF du formulaire 2042.
Frais de scolarité de mes enfants : nombre d’enfants à charge
Lorsqu’ils continuent leurs études, les enfants à charge vous permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt. Pour cela, ils doivent poursuivre leur enseignement au 31 décembre 2021, être mineurs ou infirmes, ou majeurs et rattachés au foyer fiscal.
Il faut alors indiquer le nombre d’enfants concernés par cette situation dans le formulaire 2042 RICI, en cases 7EA si votre enfant est au collège, 7EC s’il est lycéen et 7EF s’il suit un cursus dans l’enseignement supérieur. L’avantage fiscal accordé pour frais de scolarité atteint :
- 61 euros par enfant au collège
- 153 euros au lycée
- et 183 euros pour un étudiant poursuivant des études supérieures.
Chaque montant est divisé par deux pour une résidence alternée. Les cases à renseigner sont alors les cellules 7EB, 7ED et 7EG.
À savoir : Les enfants qui ne font plus partie du foyer fiscal au 31 décembre 2021 ne donnent pas droit à la réduction d’impôt.
Frais de garde d’enfants de moins de 6 ans
En cas de frais de garde des jeunes enfants hors du domicile, que se passe-t-il ? S’ils ont moins de 6 ans au 1er janvier 2021 (nés après le 31 décembre 2014), le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt de 50% dans la limite de 2.300 euros de dépenses, pour un avantage fiscal maximum de 1.150 euros. Cet avantage fiscal est accordé pour le recours aux services d’une assistante maternelle ou d’un établissement de garde comme une crèche, une garderie, une halte-garde, une garderie scolaire ou un centre de loisirs sans hébergement. Le crédit d’impôt est également possible si vous faites garder vos enfants dans les mêmes conditions mais dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ainsi qu’en Suisse ou à Monaco.
Dans ce cas, il faut inscrire les dépenses engagées dans ce sens par enfant à charge en cases 7GA, 7GB et 7GC. Pour un enfant à charge en résidence alternée, on utilise les cellules 7GE, 7GF et GG. L’avantage fiscal est divisé par deux.
Attention : Il faut indiquer le salaire net versé majoré des cotisations sociales pour une assistante maternelle ou le coût de l’établissement de garde. Doivent être déduites du montant déclaré les aides perçues, telles que :
- le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Paje versé par la Caf ou la MSA
- l’aide accordée par le comité d’entreprise (CE)
- l’aide versée directement par l’employeur sous forme d’allocation sur la fiche de paie.
Pour la déclaration sur impots.gouv.fr, s’effectue en étape 3 (revenus et charges) du formulaire en ligne. Quel que soit le mode de déclaration, l’administration exige de mentionner les nom et adresse du bénéficiaire du versement.
Dépenses de services à la personne
Les sommes versées pour l’emploi d’un salarié à votre domicile doivent être indiquées dans la rubrique dédiée :
- Feuille d’impôt papier : page 4 de la déclaration 2042 (déclaration principale) dans la rubrique 7 « Réductions et crédits d’impôt »
- Télédéclaration sur Impots.gouv.fr : dans la partie « Réductions et crédits d’impôt » du formulaire en ligne.
Si vous avez employé un salarié pour l’entretien de votre maison, du jardinage, la livraison de vos repas mais également la garde de vos enfants, il est nécessaire de mentionner précisément les montants engagés en case 7DB pour les actifs (en activité ou au chômage) comme pour les retraités et inactifs.
Le cas échéant, lorsque les dépenses ont été effectuées au profit d’une personne âgée de plus de 65 ans bénéficiaire de l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa), il convient de l’indiquer en case 7DL.
Pour rappel, les dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un avantage fiscal de 50% des dépenses, dans une limite de 12.000 euros, majorée de 1.500 euros par enfant à charge ou lorsque le bénéficiaire a plus de 65 ans ou est titulaire de l’APA. La limite globale des dépenses prises en compte s’établit alors à 15.000 euros.
En cas de recours pour la première fois en 2021 à un salarié à domicile, ce montant peut être majoré de 3.000 euros supplémentaires. Il faut cocher la cellule 7DQ. Le plafond total se porte alors à 18.000 euros.
Enfin, si un membre du foyer fiscal (le déclarant 1, son conjoint, un membre à charge) est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion mention « invalidité », cocher la case 7DG permet de bénéficier d’un plafond relevé à 20.000 euros de dépenses, soit un avantage maximal de 10.000 euros.
Dans déclaration des revenus 2021 à remplir, vérifier ou corriger en 2022, le montant connu du fisc des aides au paiement d’une aide à domicile (APA, PCH, Cesu préfinancé, etc.) est prérempli ligne 7DR « Aides perçues pour l’emploi à domicile ». Lorsque le montant prérempli comporte une erreur, il faut le corriger dans la case prévue à cet effet.
Primes de contrats de rente survie ou handicap
En cas des versements sur un contrat de rente survie ou d’épargne handicap, il est nécessaire de vérifier qu’ils sont renseignés dans la case 7GZ. A la clé une réduction d’impôt de 25% des montants dans la limite de 1.525 euros, plus 300 euros par enfant à charge (somme réduite de moitié soit 150 euros par enfant en garde alternée).
Dépenses dans un établissement pour personne dépendante
Quand on supporte le coût lié à l’hébergement dans un établissement spécialisé dans la prise en charge de la dépendance d’un membre de son foyer fiscal (y compris soi-même), on peut déduire des impôts 25% des sommes engagées dans la limite de 10.000 euros par an et par personne hébergée. Le montant annuel des dépenses est à reporter en cases 7CD (1ère personne) et 7CE (2ème personne) du formulaire 2042 RICI.
Dans le cadre de la déclaration en ligne sur le site internet du fisc, à l’étape 3, il faut cocher « Réductions et crédits d’impôt » dans la rubrique « Charges » : indiquer les sommes engagées en cases 7CD et 7CE. Puis cliquer sur « Détail » pour indiquer les nom et adresse du centre d’hébergement de type Ehpad bénéficiaire des sommes versées en paiement de la prise en charge.
Pour aller plus loin : Comment déduire la pension alimentaire versée à vos proches
Intérêts d’emprunt
Certains crédits immobiliers permettent de réduire la note fiscale, grâce à la déduction des intérêts d’emprunt pour l’achat d’une résidence principale. Comme il est expliqué en pied de la rubrique « Réductions et crédit d’impôt », on a droit à cet avantage fiscal à condition que l’offre de prêt ait été émise avant 2011.
Il faut inscrire le montant des intérêts payés en 2021 au titre des 7 premières annuités en case 7VX pour l’acquisition ou la construction entre le 1er janvier 2009 et le 30 septembre 2011 d’un logement neuf BBC.
Les démarches sont similaires pour la télédéclaration : cocher la case « Réductions et crédits d’impôt » dans la rubrique « Charges » de l’étape 3. Indiquer les informations requises un peu plus loin, après la déclaration des salaires et traitements.
Crédit d’impôt pour premier abonnement à un titre de presse
Nouveau en 2022 ! La souscription d’un premier abonnement, pour une durée minimale de 12 mois, à un titre de presse d’information politique et générale, ouvre droit à un crédit d’impôt égal à 30% de la somme dépensée par le foyer fiscal, sous conditions.
La somme payée en 2021, sur la période courant du 9 mai au 31 décembre, est à déclarer case 7PA.
Attention, ce crédit d’impôt pour premier abonnement à un titre de presse n’est accordé qu’une seule fois, pour un même foyer fiscal, jusqu’au 31 décembre 2023. Il n’est donc pas possible de renouveler l’opération chaque année.
Crédit d’impôt pour loyers abandonnés à une entreprise
Reconduit en 2022 ! Un crédit d’impôt a été instauré en faveur des bailleurs particuliers qui consentent à certaines entreprises locataires des abandons et renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020.
Le contribuable bailleur ayant consenti un abandon de loyer en 2021 doit déclarer case 7LS le montant du loyer abandonné :
en totalité si l’entreprise locataire compte un effectif inférieur à 250 salariés
pour les deux tiers du montant du loyer abandonné si l’entreprise locataire compte un effectif supérieur ou égal à 250 salariés et inférieur à 5.000 salariés
Le crédit d’impôt est égal à 50% du montant déclaré case 7LS.
Crédit d’impôt pour pose d’une borne de recharge pour véhicule électrique
Nouveau en 2022 ! L’achat et la pose d’une borne de recharge à domicile pour une voiture électrique, auparavant dans le champ du crédit d’impôt transition énergétique, fait désormais l’objet d’un crédit d’impôt spécifique pour les dépenses payés en 2021, 2022 ou 2023.
Ainsi, en contrepartie de l’installation d’un système de recharge, un crédit d’impôt égal à 75% du montant payé et plafonné à 300 euros par borne est accordé au contribuable.
Les cases à remplir sont les suivantes :
- pose dans l’habitation principale : case 7ZQ pour le premier système, case 7ZR pour le second système
- pose dans l’habitation secondaire : case 7ZS pour la première borne, case 7ZT pour la seconde borne
Attention, pour les dépenses payées en 2021, au titre d’une installation ayant fait l’objet d’un devis et d’un versement d’acompte en 2019 ou en 2020, les dépenses sont à déclarer :
- case 7EX pour une installation en logement individuel
- case 7DV dans le cadre d’une copropriété
Crédit d’impôt transition énergétique 2022 sur les travaux payés 2021
Cette rubrique vise les « Dépenses pour la transition énergétique dans l’habitation principale ». Elle a fait l’objet de nombreuses modifications, avant la transformation du CITE en aide directe baptisée Ma Prime Rénov’.
Seules sont prises en compte les dépenses payées en 2021 pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte versé en 2019 ou 2020.
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique concerne les dépenses de travaux effectuées en 2021 dans un logement légalement considéré comme ancien (achevé depuis plus de 2 ans) et uniquement au titre de la résidence principale (résidences secondaires et immobilier locatif hors du champ du dispositif). Ces frais donnent droit, sous respect des conditions (éligibilité de l’équipement posé ou des travaux effectués, qualification RGE – reconnu garant de l’environnement – de l’entreprise) à un crédit d’impôt selon un barème forfaitaire.
Attention, si d’autres travaux ont été effectués quelques années plus tôt dans la même résidence principale (depuis le 1er janvier 2016), il faut respecter un plafond de dépenses tenant en compte les frais éligibles effectués durant les 5 années écoulées.
Ce montant maximum sur 5 ans atteint :
- 2.400 euros pour une personne seule, célibataire, veuve ou veuf, personne divorcée ;
- 4.800 euros pour les couples soumis à imposition commune mariés ou pacsés
- + 120 euros par enfant à charge (ou autre personne à charge) ou 60 euros par enfant à charge en résidence alternée.
Ainsi, si un couple de propriétaires a fait poser dans sa maison en 2017 4 fenêtres à double vitrage isolantes au prix de 1.000 euros chacune (soit 4.000 euros au total), son plafond restant pour des dépenses effectuées en 2021 est de 800 euros (4.800 euros – 4.000 euros).
Le coût de la pose est désormais à déclarer (contrairement aux années précédentes, sauf exceptions), en plus des dépenses d’acquisition des équipements et matériaux. Ainsi, les frais de main d’œuvre pour l’installation du matériel acquis figurant sur la facture doit être mentionné mentionner.
Les dépenses éligibles ouvrant droit au crédit d’impôt peuvent être classées en quatre catégories (case à remplir entre parenthèses) :
1. Travaux d’isolation thermique
- Isolation thermique des parois vitrées
> nombre de fenêtres ou portes-fenêtres en remplacement de simples vitrages (case 7AK)
> dépense totale (case 7AL)
- Isolation thermique des murs par l’intérieur, des toitures et plafonds de combles en logement individuel
> surface correspondante en nombre de m² (case 7AM)
> dépense totale (case 7AN)
- Isolation thermique des murs par l’intérieur, des toitures et plafonds de combles dans les parties communes d’un immeuble
> surface correspondante en nombre de m² (case 7CC)
> quote-part du logement dans la copropriété, en % (case 7CG)
> dépense totale (case 7AK)
- Isolation thermique des murs par l’extérieur et des toitures-terrasses en logement individuel
> surface correspondante en nombre de m² (case 7AO)
> dépense totale (case 7AQ)
- Isolation thermique des murs par l’extérieur et des toitures-terrasses dans les parties communes d’un immeuble
> surface correspondante en nombre de m² (case 7CN)
> quote-part du logement dans la copropriété, en % (case 7CU)
> dépense totale (case 7DA)
2. Installation d’un équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire
L’installation de certains équipements de chauffage au bois (bûches, pellets) ou de fourniture d’eau chaude sanitaire payée en 2021 ouvre droit au crédit d’impôt. Il faut déclarer le montant de la dépense dans la / les cases suivantes :
- Chaudière à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
> en maison individuelle (case 7BR)
> au titre des parties communes d’un immeuble (case 7DD)
- Chaudière à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
> en maison individuelle (case 7BV)
> au titre des parties communes d’un immeuble (case 7DF)
- Système solaire combiné (case 7BX)
- Chauffe-eau solaire individuel (case 7BY)
- Poêle à granulés et cuisinière à granulés ou pellets (case 7EH)
- Poêle à bûches et cuisinière à bûches (case 7EM)
- Foyer fermé ou insert à bûches ou granulés de bois (case 7AW)
- Équipement de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide (case 7EQ)
- Équipement de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique en copropriété (case 7DH)
3. Travaux d’installation d’une pompe à chaleur air-eau ou géothermique
L’installation d’une pompe à chaleur autre que air/air payée en 2021 ouvre droit au crédit d’impôt. Il faut déclarer le montant de la dépense dans la / les cases suivantes :
- installation d’une pompe à chaleur géothermique :
> en maison individuelle (case 7ER)
> au titre des parties communes d’un immeuble (case 7DK)
- installation d’une pompe à chaleur air/eau :
> en maison individuelle (case 7EU)
> au titre des parties communes d’un immeuble : case 7DM)
- installation d’une pompe à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire :
> en maison individuelle (case 7EV)
> au titre des parties communes d’un immeuble (case 7DN)
4. Autres dépenses éligibles au crédit d’impôt
Dépenses réalisées en 2021 en logement individuel (maison individuelle ou appartement) :
- Achat d’un équipement de raccordement à un réseau de chaleur et droits ou frais associés (case 7EW)
- Borne de recharge pour véhicules électriques (case 7EX)
- Réalisation d’un audit énergétique (case 7FC)
- Dépose d’une cuve fioul (case 7FD)
- Achat d’un équipement de ventilation mécanique contrôlée à double flux (case 7FE)
- Achat de certains équipements dans les départements d’outre-mer (sur-toiture ventilée, bardage ventilé, pare-soleil horizontal ) :
> nombre de m² (case 7FA)
> montant de la dépense (case 7FB)
- Réalisation d’un bouquet de travaux pour une maison individuelle
> nombre de m2 de surface habitable (case 7FZ)
> montant de la dépense (case 7GH)
Dépenses réalisées en 2021 dans les parties communes d’un immeuble :
- Équipement de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid et droits ou frais associés (case 7DU)
- Borne de recharge pour véhicules électriques (case 7DV)
- Réalisation d’un audit énergétique (case 7GP)
- Dépose de cuve à fioul (case 7GT)
- Installation d’une ventilation mécanique contrôlée à double flux (case 7GV)
- Équipement ou matériaux de protection des parois vitrées et opaques contre les rayonnements solaires dans les départements d’outre-mer :
> nombre de m² (case 7DX)
> quote-part correspondant au logement, déclarer le pourcentage que représentent les tantièmes du logement dans la copropriété (case 7GI)
> montant de la dépense (case 7GK)
