Formulaire 2042 RICI : imprimé de déclaration de réductions et crédit d’impôt 2021

Par Olivier Brunet
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi

Pour la déclaration 2021 en cas de réduction ou de crédit d’impôt, au titre des revenus de 2020 soumis à l’impôt en 2020, le formulaire Cerfa 2042 RICI est l’imprimé où doivent être déclarés travaux de rénovation de la maison, dons aux associations et fondations, dépenses des particuliers employeurs. Il est à télécharger sur Impots.gouv.fr en vue de l’imprimer, ou décliné dans la télédéclaration.

Formulaire 2042 RICI 2020 : formulaire pour les réductions et crédits d’impôt

Formulaire 2042 RICI à télécharger en PDF sur impots.gouv.fr et à imprimer

La déclaration 2042 RICI PDF est disponible en téléchargement sur le site du fisc pour l’année 2021 (dépenses et versements 2020) depuis le jeudi 15 avril. Le numéro Cerfa de l’imprimé 2042 RICI est 15637*05. > Aide à la recherche : Trouver son formulaire de déclaration sur impots.gouv.fr. Un bémol cependant : le formulaire 2042 RICI en ligne n’est pas remplissable. Il faut d’abord le télécharger en cliquant ici (version 2020) puis l’imprimer avant de le remplir.

Il est aussi possible de demander un exemplaire vierge de ce formulaire de déclaration en format papier à son Service des impôts des particuliers (SIP). La notice d’aide à la déclaration de la 2042 RICI est la même que pour les formulaire 2042, 2042 K AUTO, 2042 C et 2042 C PRO. Il faut utiliser la notice 2041-NOT (n° Cerfa : 50796#21).

Les informations à déclarer au fisc au titre des dépenses les plus courantes ouvrant droit à une réduction ou à un crédit d’impôt figurent désormais cet imprimé fiscal.

Imprimé 2042 RICI depuis la déclaration 2017

Depuis l’année 2017, la rubrique 7 (réductions et crédits d’impôt) a disparu de la feuille d’impôts de quatre pages commune à chaque foyer fiscal, l’imprimé 2042 servant à la déclaration de revenus annuelle. Elle a été transférée dans la déclaration 2042 RICI, nouveau formulaire qui fait son apparition en 2017 et qui est reconduit en 2021.

Pour les mêmes raisons, la déclaration 2042 QE est remplacée depuis 2017 par un nouvel imprimé, le formulaire 2042 RICI (attention parfois les contribuables l’appellent par erreur 2042 RICCI). L’imprimé 2042 RICI remplace aussi en partie la déclaration principale (le formulaire 2042), pour y déclarer les réductions d’impôt et crédits d’impôt sur le revenu les plus courants.

Attention, en 2021, la déclaration en ligne est obligatoire si le contribuable dispose d’un accès à Internet à son domicile.

Les réductions et crédits d’impôt de l’imprimé 2042 RICI

Le formulaire 2042 RICI regroupe les lignes et cases à remplir qui figuraient auparavant (jusqu’en 2016) à une autre place : elles proviennent à la fois du cadre 7 de la déclaration de revenus, du formulaire 2042 C et du formulaire 2042 QE (dépenses pour la transition énergétique dans l’habitation principale).

Se trouvent ainsi dans le formulaire en ligne et le formulaire Cerfa (papier)  les réductions et crédits d’impôt au titre des dépenses suivantes :

  • Cotisations syndicales : cases 7AC, 7AE, 7AG
  • Frais de scolarité des enfants à charge au collège, au lycée ou en enseignement supérieur : cases 7EA, 7EC, 7EF
  • Frais de scolarité des enfants en résidence alternée : cases 7EB, 7ED et 7EG
  • Frais de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans : cases 7GA à 7GD
  • Frais de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans en résidence alternée : cases 7GE à 7GG
  • rimes et cotisations de contrats de rente survie et d’épargne handicap : case 7GZ
  • Dépenses d’hébergement des personnes dépendantes en Ehpad : cases 7CD et 7CE
  • Intérêts d’emprunts pour l’acquisition de l’habitation principale : case 7VX (case 7VT supprimée en 2020)
  • Dépenses en faveur de l’aide aux personnes âgées ou handicapées réalisées dans l’habitation principale : cases 7WJ et 7WI
  • Travaux de prévention des risques technologiques (PPRT) et diagnostic préalable : case 7WL
  • Prestations compensatoires : cases 7WN, 7WO, 7WM et 7WP
  • Report des dons des années antérieures : cases 7XS, 7XT, 7XU, 7XW et 7XY
  • Dons versés à des organismes d’intérêt général établis dans un État européen : cases 7VA, 7VC
  • Dons aux partis politiques : case 7UH
  • Dons pour la restauration de Notre-Dame de Paris : case supprimée
  • Économies d’énergie : cases 7CB, 7AU, 7AA, 7AD, 7AB et 7AF
  • Isolation thermique : cases 7AK à 7AQ en logement individuel, 7CC à 7DA pour les parties communes
  • Équipements de production d’énergie ou de fourniture d’eau chaude sanitaire : cases 7BR à 7AW en logement individuel, 7DD à 7DH pour les parties communes
  • Pompes à chaleur autre que air/air : cases 7ER, 7EU et 7EV en logement individuel, 7DK, 7DM et 7DN pour les parties communes
  • Autres dépenses : 7EW à 7GH en logement individuel, 7DU à 7GV pour les parties communes

Nouveau en 2021 ! Les dons à des associations et organismes d’intérêt général (cases 7UD et 7UF) font leur retour dans la déclaration principale (formulaire 2042) et leur apparition dans la déclaration automatique des revenus. Elles se trouvent dans la même rubrique que les dépenses pour Emploi d’un salarié à domicile (cases 7DB, 7DL, 7DQ, 7DG et 7DR), cadre 7.

Déclaration 2021 avec le formulaire 2042 RICI, mode d’emploi sans notice

Note de l’auteur : avec les indications suivantes, il n’est pas forcément nécessaire d’utiliser la notice d’aide à la déclaration officielle (cependant, son usage est fortement recommandé).

Déclaration en ligne des dons 2020 sur impots.gouv.fr

La démarche est la suivante sur le site de l’administration fiscale pour les dons aux organismes et aux partis politiques et candidats.

Il faut cocher à l’étape 3 la case « Réductions et crédits d’impôts » située dans la rubrique « Charges ». Une fois vos revenus validés, une page « Réductions et crédits d’impôt » apparaît alors : elle contient les cases liées aux.

Il faut ensuite saisir les montants dans les cases 7UD, 7UF ou 7UH en fonction du type de don effectué. Si vous avez réalisé un don à un organisme basé dans un autre pays de l’Union européenne (UE) ou en présence d’excédents à reporter, rendez-vous dans la partie « Dons » en bas de la page : indiquez les sommes versées dans les cases 7VC ou 7VA pour les dons dans l’UE et 7XS à 7XY pour les reports (les dons versés au titre d’une année, au-delà de la limite de 20 % du revenu imposable, sont reportés sur les cinq années suivantes).

À noter : Aucun justificatif n’est à envoyer. Mais le fisc peut vous en demander, c’est pourquoi, il faut conserver les attestations fiscales au moins trois ans en cas de contrôle.

Dons à des associations

Depuis la déclaration 2021, les cases liées aux dons à des œuvres et associations situées en France sont rapatriées dans la déclaration 2042 (elles n’apparaissent plus dans le formulaire 2042 RICI).

Quand on a effectué des dons en 2020, il donc faut les déclarer dans le formulaire 2042 ou les vérifier dans les déclaration 2042 K (déclaration préremplie) et 2042 AUTO (déclaration automatique), si leur siège se trouve en France, ce qui est le cas de la plupart des organismes.

Il faut inscrire les sommes versées à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, qui fournissent des repas, des soins ou des logements (ex : Les Restos du Cœur, l’Unicef…), en case 7UD. Vous profitez d’une réduction d’impôt de 75% du ou des dons, dans la limite d’un montant maximum de 1.000 euros de dépenses. Au-delà de ce plafond, le taux de réduction d’impôt de 66% s’applique : l’excédent versé au-delà de 1.000 euros est ainsi à reporter en case 7UF, éventuellement à ajouter aux montants des dons réalisés en faveur d’un organisme d’intérêt général.

Bon à savoir : Les dons à des organismes établis dans un Etat européen sont toujours à déclarer sur la page 1 du formulaire 2042 RICI, ligne 7VA.

Les dons en faveur d’un organisme d’intérêt général ou d’utilité publique (ex : Institut Pasteur, Ligue nationale contre le cancer…) doivent être renseignés à la ligne 7UF. sur le formulaire La réduction d’impôt s’élève à 66% du montant versé dans la limite de 20% du revenu imposable.

Il est possible de reporter l’excédent sur les déclarations de revenus en l’étalant sur les 5 années suivantes et ainsi profiter de la réduction d’impôt ultérieurement. Ainsi, les excédents de dons des années précédentes (N-1 à N-5 par à rapport à 2020) sont à notifier sur le formulaire 2042 RICI : en cases 7XS (2015), 7XT (2016), 7XU (2017), 7XW (2018) et 7XY (2019). Il faut savoir que les excédents les plus anciens sont retenus en priorité par le fisc.

Bon à savoir : Les dons à des organismes européens sont à notifier ligne 7VC sur la page 2 du formulaire 2042 RICI.

En résumé :

  • dons à des organismes situés en France à déclarer dans le formulaire 2042
    > Ligne 7UD
    > Ligne 7UF
  • dons à des candidats aux élections à déclarer dans le formulaire 2042
    > Ligne 7UF
  • Report des dons des années précédentes à déclarer dans le formulaire 2042 RICI
    > Lignes 7XS, 7XT, 7XU, 7XW et 7XY
  • dons à des organismes situés en Europe hors France à déclarer dans le formulaire 2042 RICI
  • dons et cotisations aux partis politiques à déclarer dans le formulaire 2042 RICI
    > Ligne 7UH

Dons et cotisations à des partis politiques

Le fisc distingue les dons et cotisations versés aux partis politiques de ceux en faveur de candidats aux élections. Tous deux ouvrent toutefois droit à une réduction d’impôt identique de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable. Les versements à des partis politiques effectués en 2020 doivent être déclarés en case 7UH du formulaire 2042 RICI. Le montant des dons et des cotisations versés par un contribuable à un ou plusieurs partis ne peut pas dépasser 7.500 euros par an. Par ailleurs, un plafond de 15.000 euros par an et par foyer fiscal est appliqué automatiquement pour le calcul de la réduction d’impôt. La fraction qui excède 15.000 euros n’est pas reportable sur les années suivantes.

Dons aux candidats aux élections

En cas de contribution financière versée en 2020 pour aider un ou plusieurs candidats dans leur campagne électorale, il convient de reporter dons et cotisations à la ligne 7UF du formulaire 2042 (attention, en 2020, cette case se situait dans le formulaire de déclaration RICI). Cette ligne est commune aux dons versés à d’autres organismes d’intérêt général et associations d’utilité publique (éligibles à la réduction d’impôt de 66%).

Le montant total à déclarer case 7UF est donc égal à la somme des dons à des associations (autres que les dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté retenus dans la limite de 1.000 euros) et à des candidats aux élections.

Exemple :
Don au Téléthon de 50 euros en 2020
Don en 2020 à un candidat aux élections municipales de 100 euros
Total à déclarer case 7UF = 150 euros

Sachez que les dons aux candidats à une élection ne peuvent pas excéder 4.600 euros pour les mêmes élections (présidentielle, législatives ou régionales, municipales ou cantonales, élections des représentants français au parlement européen).

Comme les dons à des organismes d’intérêt général ou d’utilité publique, lorsque leur montant dépasse 20% du revenu imposable, l’excédent peut être reporté sur les 5 années suivantes. Les sommes sont à mentionner, cases 7XS à 7XY selon l’année ou les années durant lesquelles les surplus ont été constatés.

Don pour la reconstruction de Notre-Dame

La case 7UE pour déclarer spécifiquement les dons versés pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris a disparu de la déclaration 2021.

Seuls les dons effectués en 2019 permettaient de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 75% des sommes versées dans la limite de 1.000 euros. Au-delà de 1.000 euros de dons, l’excédent était soumis dispositif de droit commun, soit la réduction d’impôt de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable.

Frais de scolarité de mes enfants : nombre d’enfants à charge

Lorsqu’ils continuent leurs études, les enfants à charge vous permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt. Pour cela, ils doivent poursuivre leur enseignement au 31 décembre 2020, être mineurs ou infirmes, ou majeurs et rattachés au foyer fiscal.

Il faut alors indiquer le nombre d’enfants concernés par cette situation dans le formulaire 2042 RICI, en cases 7EA si votre enfant est au collège, 7EC s’il est lycéen et 7EF s’il suit un cursus dans l’enseignement supérieur. L’avantage fiscal accordé pour frais de scolarité atteint :

  • 61 euros par enfant au collège
  • 153 euros au lycée
  • et 183 euros pour un étudiant poursuivant des études supérieures.

Chaque montant est divisé par deux pour une résidence alternée. Les cases à renseigner sont alors les cellules 7EB, 7ED et 7EG.

À savoir : Les enfants qui ne font plus partie du foyer fiscal au 31 décembre 2020 ne donnent pas droit à la réduction d’impôt.

Frais de garde d’enfants de moins de 6 ans

En cas de frais de garde des jeunes enfants hors du domicile, que se passe-t-il ? S’ils ont moins de 6 ans au 1er janvier 2020 (nés après le 31 décembre 2013), le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt de 50% dans la limite de 2.300 euros de dépenses, pour un avantage fiscal maximum de 1.150 euros. Cet avantage fiscal est accordé pour le recours aux services d’une assistante maternelle ou d’un établissement de garde comme une crèche, une garderie, une halte-garde, une garderie scolaire ou un centre de loisirs sans hébergement. Le crédit d’impôt est également possible si vous faites garder vos enfants dans les mêmes conditions mais dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ainsi qu’en Suisse ou à Monaco.

Dans ce cas, il faut inscrire les dépenses engagées dans ce sens par enfant à charge en cases 7GA, 7GB et 7GC. Pour un enfant à charge en résidence alternée, on utilise les cellules 7GE, 7GF et GG. L’avantage fiscal est divisé par deux.

Attention : Il faut indiquer le salaire net versé majoré des cotisations sociales pour une assistante maternelle ou le coût de l’établissement de garde. Doivent être déduites du montant déclaré les aides perçues, telles que :

  • le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Paje versé par la Caf ou la MSA
  • l’aide accordée par le comité d’entreprise (CE)
  • l’aide versée directement par l’employeur sous forme d’allocation sur la fiche de paie.

Pour la déclaration sur impots.gouv.fr, s’effectue en étape 3 (revenus et charges) du formulaire en ligne. Quel que soit le mode de déclaration, l’administration exige de mentionner les nom et adresse du bénéficiaire du versement.

Dépenses de services à la personne

Les sommes versées pour l’emploi d’un salarié à votre domicile doivent être indiquées dans la rubrique dédiée :

  • Feuille d’impôt papier : page 4 de la déclaration 2042 (déclaration principale) dans la rubrique 7 « Réductions et crédits d’impôt »
  • Télédéclaration sur Impots.gouv.fr : dans la partie « Réductions et crédits d’impôt » du formulaire en ligne.

Si vous avez employé un salarié pour l’entretien de votre maison, du jardinage, la livraison de vos repas mais également la garde de vos enfants, il est nécessaire de mentionner précisément les montants engagés en case 7DB pour les actifs (en activité ou au chômage) comme pour les retraités et inactifs.

En 2018, la case 7DF pour les retraités ou inactifs a disparu, tous les contribuables, y compris les retraités modestes, ayant désormais droit à un crédit d’impôt et non plus à une réduction d’impôt.

Le cas échéant, lorsque les dépenses ont été effectuées au profit d’une personne âgée de plus de 65 ans bénéficiaire de l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa), il convient de l’indiquer en case 7DL.

Pour rappel, les dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un avantage fiscal de 50% des dépenses, dans une limite de 12.000 euros, majorée de 1.500 euros par enfant à charge ou lorsque le bénéficiaire a plus de 65 ans ou est titulaire de l’APA. La limite globale des dépenses prises en compte s’établit alors à 15.000 euros.

En cas de recours pour la première fois en 2020 à un salarié à domicile, ce montant peut être majoré de 3.000 euros supplémentaires. Il faut cocher la cellule 7DQ. Le plafond total se porte alors à 18.000 euros.

Enfin, si un membre du foyer fiscal (le déclarant 1, son conjoint, un membre à charge) est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion mention « invalidité », cocher la case 7DG permet de bénéficier d’un plafond relevé à 20.000 euros de dépenses, soit un avantage maximal de 10.000 euros.

Nouveau en 2021 ! Dans déclaration des revenus 2020 à remplir, vérifier ou corriger en 2021, le montant connu du fisc des aides au paiement d’une aide à domicile (APA, PCH, Cesu préfinancé, etc.) est prérempli ligne 7DR « Aides perçues pour l’emploi à domicile ». Lorsque le montant prérempli comporte une erreur, il faut le corriger dans la case prévue à cet effet.

À noter : malgré une remise en cause par le conseil d’État (décision n° 442046 du 30 novembre 2020), le ministre chargé des comptes publics Olivier Dussopt a confirmé que prestations de services réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable demeurent éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, dès lors que ces prestations sont comprises dans une offre globale de services, incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Primes de contrats de rente survie ou handicap

En cas des versements sur un contrat de rente survie ou d’épargne handicap, il est nécessaire de vérifier qu’ils sont renseignés dans la case 7GZ. A la clé une réduction d’impôt de 25% des montants dans la limite de 1.525 euros, plus 300 euros par enfant à charge (somme réduite de moitié soit 150 euros par enfant en garde alternée).

Dépenses dans un établissement pour personne dépendante

Quand on supporte le coût lié à l’hébergement dans un établissement spécialisé dans la prise en charge de la dépendance d’un membre de son foyer fiscal (y compris soi-même), on peut déduire des impôts 25% des sommes engagées dans la limite de 10.000 euros par an et par personne hébergée. Le montant annuel des dépenses est à reporter en cases 7CD (1ère personne) et 7CE (2ème personne) du formulaire 2042 RICI.

Dans le cadre de la déclaration en ligne sur le site internet du fisc, à l’étape 3, il faut cocher « Réductions et crédits d’impôt » dans la rubrique « Charges » : indiquer les sommes engagées en cases 7CD et 7CE. Puis cliquer sur « Détail » pour indiquer les nom et adresse du centre d’hébergement de type Ehpad bénéficiaire des sommes versées en paiement de la prise en charge.

Pour aller plus loin : Comment déduire la pension alimentaire versée à vos proches

Intérêts d’emprunt

Certains crédits immobiliers permettent de réduire la note fiscale, grâce à la déduction des intérêts d’emprunt pour l’achat d’une résidence principale. Comme il est expliqué en pied de la rubrique « Réductions et crédit d’impôt », on a droit à cet avantage fiscal à condition que l’offre de prêt ait été émise avant 2011.

Il faut inscrire le montant des intérêts payés en 2020 au titre des 7 premières annuités en case 7VX pour l’acquisition ou la construction entre le 1er janvier 2009 et le 30 septembre 2011 d’un logement neuf BBC.

Les démarches sont similaires pour la télédéclaration : cocher la case « Réductions et crédits d’impôt » dans la rubrique « Charges » de l’étape 3. Indiquer les informations requises un peu plus loin, après la déclaration des salaires et traitements.

Crédit d’impôt pour loyers abandonnés à une entreprise

Nouveau en 2021 ! Un crédit d’impôt a été instauré en faveur des bailleurs particuliers qui consentent à certaines entreprises locataires des abandons et renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020.

Le contribuable bailleur ayant consenti un abandon de loyer en 2020 doit déclarer case 7LS le montant du loyer abandonné :

  • en totalité si l’entreprise locataire compte un effectif inférieur à 250 salariés
  • pour les deux tiers du montant du loyer abandonné si l’entreprise locataire compte un effectif supérieur ou égal à 250 salariés et inférieur à 5.000 salariés

Le crédit d’impôt est égal à 50% du montant déclaré case 7LS.

En cas d’abandon de loyer consenti en 2021, toujours au titre de novembre 2020, celui-ci devra être déclaré au printemps 2022.

Crédit d’impôt transition énergétique 2021 sur les travaux 2020

Cette rubrique vise les « Dépenses pour la transition énergétique dans l’habitation principale ». Elle a fait l’objet de nombreuses modifications, avant la transformation du CITE en aide directe baptisée Ma Prime Rénov’.

 

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique concerne les dépenses de travaux effectuées en 2020 dans un logement légalement considéré comme ancien (achevé depuis plus de 2 ans) et uniquement au titre de la résidence principale (résidences secondaires et immobilier locatif hors du champ du dispositif). Ces frais donnent droit, sous respect des conditions (éligibilité de l’équipement posé ou des travaux effectués, qualification RGE – reconnu garant de l’environnement – de l’entreprise) à un crédit d’impôt selon un barème forfaitaire.

Attention, si d’autres travaux ont été effectués quelques années plus tôt dans la même résidence principale (depuis le 1er janvier 2016), il faut respecter un plafond de dépenses tenant en compte les frais éligibles effectués durant les 5 années écoulées, année 2020 incluse (2016, 2017, 2018 et 2019), sachant que ce plafond a été raboté de 70% par rapport aux années précédentes.

Ce montant maximum sur 5 ans atteint :

  • 2.400 euros pour une personne seule, célibataire, veuve ou veuf, personne divorcée (8.000 euros jusqu’à la déclaration 2020) ;
  • 4.800 euros pour les couples soumis à imposition commune mariés ou pacsés (16.000 euros auparavant)
  • + 120 euros par enfant à charge (ou autre personne à charge) ou 60 euros par enfant à charge en résidence alternée (contre 400 et 200 euros respectivement auparavant).

Ainsi, si un couple de propriétaires a fait poser dans sa maison en 2016 4 fenêtres à double vitrage isolantes au prix de 1.000 euros chacune (soit 4.000 euros au total), son plafond restant pour des dépenses effectuées en 2020 est de 800 euros (4.800 euros – 4.000 euros).

Le coût de la pose est désormais à déclarer (contrairement aux années précédentes, sauf exceptions), en plus des dépenses d’acquisition des équipements et matériaux. Ainsi, les frais de main d’œuvre pour l’installation du matériel acquis figurant sur la facture doit être mentionné mentionner.

De nouvelles cases ont été crées en 2021 pour distinguer les dépenses réalisées en 2020 :

  • soit dans un logement individuel (maison ou appartement)
  • soit dans les parties communes d’une copropriété (auquel cas il faut déclarer la part de tantièmes correspondant au logement du copropriétaire).

Les dépenses éligibles ouvrant droit au crédit d’impôt peuvent être classées en quatre catégories (case à remplir entre parenthèses) :

1. Travaux d’isolation thermique

  • Isolation thermique des parois vitrées
    > nombre de fenêtres ou portes-fenêtres en remplacement de simples vitrages (case 7AK)
    > dépense totale (case 7AL)
  • Isolation thermique des murs par l’intérieur, des toitures et plafonds de combles en logement individuel
    > surface correspondante en nombre de m² (case 7AM)
    > dépense totale (case 7AN)
  • Isolation thermique des murs par l’intérieur, des toitures et plafonds de combles dans les parties communes d’un immeuble
    > surface correspondante en nombre de m² (case 7CC)
    > quote-part du logement dans la copropriété, en % (case 7CG)
    > dépense totale (case 7AK)
  • Isolation thermique des murs par l’extérieur et des toitures-terrasses en logement individuel
    > surface correspondante en nombre de m² (case 7AO)
    > dépense totale (case 7AQ)
  • Isolation thermique des murs par l’extérieur et des toitures-terrasses dans les parties communes d’un immeuble
    > surface correspondante en nombre de m² (case 7CN)
    > quote-part du logement dans la copropriété, en % (case 7CU)
    > dépense totale (case 7DA)

2. Installation d’un équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire

L’installation de certains équipements de chauffage au bois (bûches, pellets) ou de fourniture d’eau chaude sanitaire payée en 2020 ouvre droit au crédit d’impôt. Il faut déclarer le montant de la dépense dans la / les cases suivantes :

  • Chaudière à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
    > en maison individuelle (case 7BR
    > au titre des parties communes d’un immeuble (case 7DD
  • Chaudière à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
    > en maison individuelle (case 7BV)
    > au titre des parties communes d’un immeuble (case 7DF)
  • Système solaire combinés (case 7BX)
  • Chauffe-eau solaire individuel combiné (case 7BY)
  • Poêle à granulés et cuisinières à granulés ou pellets (case 7EH)
  • Poêle à bûches et cuisinières à bûches (case 7EM)
  • Équipement de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide (case 7EQ)
  • Équipement de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique en copropriété (case 7DH)
  • Foyer fermé ou insert à bûches ou granulés de bois (case 7AW)

3. Travaux d’installation d’une pompe à chaleur air-eau ou géothermique

L’installation d’une pompe à chaleur autre que air/air payée en 2020 ouvre droit au crédit d’impôt. Il faut déclarer le montant de la dépense dans la / les cases suivantes :

  • installation d’une pompe à chaleur géothermique :
    > en maison individuelle (case 7ER)
    > au titre des parties communes d’un immeuble (case 7DK)
  • installation d’une pompe à chaleur air/eau :
    > en maison individuelle (case 7EU
    > au titre des parties communes d’un immeuble : case 7DM)
  • installation d’une pompe à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire :
    > en maison individuelle (case 7EV
    > au titre des parties communes d’un immeuble (case 7DN)

4. Autres dépenses éligibles au crédit d’impôt

Dépenses réalisées en 2020 en logement individuel (maison individuelle ou appartement) :

  • Dépose d’une cuve  fioul (case 7FD)
  • Réalisation d’un audit énergétique (case 7FC)
  • Achat d’un équipement de raccordement à un réseau de chaleur et droits ou frais associés (case 7EW)
  • Achat d’une borne de recharge pour voiture électrique (case 7BF)
  • Achat de certains équipements dans les départements d’outre-mer (sur-toiture ventilée, bardage ventilé, pare-soleil horizontal ) :
    > nombre de m² (case 7FA)
    > montant de la dépense (case 7FB)
  • Achat d’un équipement de ventilation mécanique contrôlée à double flux (case 7FE)
  • Réalisation d’un bouquet de travaux pour une maison individuelle
    > nombre de m2 de surface habitable (case 7FZ)
    > montant de la dépense (case 7GH)

Dépenses réalisées en 2020 dans les parties communes d’un immeuble :

  • Équipement de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid et droits ou frais associés (case 7DU)
  • Borne de recharge pour véhicules électriques (case 7DV)
  • Équipement ou matériaux de protection des parois vitrées et opaques contre les rayonnements solaires dans les départements d’outre-mer :
    > nombre de m²  (case 7DX)
    > quote-part correspondant au logement, déclarer le pourcentage que représentent les tantièmes du logement dans la copropriété (case 7GI)
    >  montant de la dépense (case 7GK)
  • Réalisation d’un audit énergétique (case 7GP)
  • Dépose de cuve à fioul (case 7GT)
  • installation d’une ventilation mécanique contrôlée à double flux (case 7GV)

Formulaire 2042 QE 2020 : pas la peine d’essayer de télécharger sur Impots.gouv.fr

Jusqu’en 2016, les dépenses de rénovation énergétique dans la résidence principale ouvrant droit au crédit d’impôt faisaient l’objet d’une déclaration séparée, au moyen du formulaire 2042 QE :

  • Économies d’énergie (chaudières performantes)
  • Isolation thermique (toit, murs, fenêtres, volets isolants, etc.)
  • Équipements de production d’énergie à partir d’une source d’énergie renouvelable
  • Dépenses diverses comme le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Ce formulaire Cerfa 2042 QE n’existe plus depuis la déclaration de revenus 2017.

ARTICLES CONNEXES
Menu