Formulaire 2042 RICI : imprimé de déclaration de réductions et crédit d’impôt 2017

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Du nouveau dans la déclaration 2017 en cas de réduction ou de crédit d'impôt. Pour les revenus de 2016 soumis à l'impôt en 2017, le formulaire 2042 QE est remplacé par le formulaire Cerfa 2042 RICI, imprimé où doivent désormais être déclarés travaux de rénovation de la maison, dons aux associations et fondations, dépenses des particuliers employeurs. Il est à télécharger sur Impots.gouv.fr en vue de l'imprimer.

formulaire 2042 rici remplace 2042 qe

 

Formulaire 2042 QE 2017 : pas la peine d'essayer de télécharger sur Impots.gouv.fr

Cerfa 2042 QE 2016 invalide pour 2017

Jusqu'en 2016, les dépenses de rénovation énergétique dans la résidence principale ouvrant droit au crédit d'impôt faisaient l'objet d'une déclaration séparée, au moyen du formulaire 2042 QE :
- Économies d'énergie (chaudières performantes)
- Isolation thermique (toit, murs, fenêtres, volets isolants, etc.)
- Équipements de production d'énergie à partir d'une source d'énergie renouvelable
- Dépenses diverses comme le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Ce formulaire Cerfa 2042 QE n'existe plus pour la déclaration de revenus 2017. Attention à ne pas télécharger l'imprimé 2042 QE 2016 en ligne sur le site impots.gouv.fr, son utilisation pour cette année serait invalide.

Formulaire 2042 RICI à télécharger sur impots.gouv.fr

La déclaration 2042 QE est remplacée par un nouvel imprimé, le formulaire 2042 RICI (attention parfois les contribuables l'appellent par erreur 2042 RICCI). L'imprimé 2042 RICI remplace aussi en partie la déclaration principale (le formulaire 2042), pour y déclarer les réductions d'impôt et crédits d'impôt sur le revenu les plus courants. 

La déclaration 2042 RICI PDF est désormais disponible en téléchargement sur le site du fisc. Le numéro Cerfa de l'imprimé 2042 RICI est 15637*01. > Aide à la recherche : Trouver son formulaire de déclaration sur impots.gouv.fr. Un bémol cependant : le formulaire 2042 RICI en ligne n'est pas remplissable. Il faut d'abord le télécharger puis l'imprimer avant de le remplir.

Il est aussi possible de demander un exemplaire vierge de ce formulaire de déclaration en format papier à son Service des impôts des particuliers (SIP). La notice d'aide à la déclaration de la 2042 RICI est la même que pour les formulaire 2042, 2042 C et 2042 C PRO. Il faut utiliser la notice 2041-NOT (n° Cerfa : 50796#17).

Formulaire 2042 RICI 2017 : nouveau formulaire pour les réductions et crédits d'impôt

En 2017, les contribuables assistent à un petit jeu de chaises musicales dans leur déclaration de revenus par rapport à 2016. De nouvelles cases sont à remplir dans l'imprimé 2042 comme l'état-civil des enfants de 15 à 18 ans, les coordonnées bancaires ou l'abattement fiscal des assistants maternels et des journalistes. Conséquence, la rubrique 7 (réductions et crédits d'impôt) disparaît de la feuille d'impôts de quatre pages commune à chaque foyer fiscal. Elle est transférée dans la déclaration 2042 RICI, nouveau formulaire qui fait son apparition en 2017. > En savoir plus Impôts 2017 : ce qui change dans la déclaration des revenus 2016

Les informations à déclarer au fisc au titre des dépenses les plus courantes ouvrant droit à une réduction ou à un crédit d'impôt figurent désormais cet imprimé fiscal.

Les réductions et crédits d'impôt de l'imprimé 2042 RICI

Le formulaire 2042 RICI regroupe les lignes et cases à remplir qui figuraient auparavant à une autre place : elles proviennent à la fois du cadre 7 de la déclaration de revenus, du formulaire 2042 C et du formulaire 2042 QE (dépenses pour la transition énergétique dans l'habitation principale).

Se trouvent ainsi dans le nouveau formulaire Cerfa les réductions et crédits d'impôt au titre des dépenses suivantes :

> Mesures fiscales anciennement dans le formulaire 2042

- Dons à des associations et organismes d'intérêt général : cases 7UD et 7UF
- Dons aux partis politiques : case 7UH
- Cotisations syndicales : cases 7AC, 7AE, 7AG
- Frais de scolarité des enfants à charge au collège, au lycée ou en enseignement supérieur : cases 7EA, 7EC, 7EF, 7EB, 7ED et 7EG
- Frais de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans : cases 7GA à 7GG
- Emploi d'un salarié à domicile : cases 7DB, 7DF, 7DD, 7DL, 7DQ et 7DG
- Primes et cotisations de contrats de rente survie et d'épargne handicap : case 7GZ
- Dépenses d'hébergement des personnes dépendantes en Ehpad : cases 7CD et 7CE
- Intérêts d'emprunts pour l'acquisition de l'habitation principale : cases 7VZ, 7VT et 7VX

> Mesures fiscales anciennement dans le formulaire 2042 C

- Dépenses en faveur de l'aide aux personnes réalisées dans l'habitation principale : cases 7WJ et 7WL
- Prestations compensatoires : cases 7WN, 7WO, 7WM et 7WP
- Dons versés à des organismes d'intérêt général établis dans un État européen : cases 7VA, 7VC, 7XS, 7XT, 7XU, 7XW et 7XY

> Mesures fiscales anciennement dans le formulaire 2042 QE

- Économies d'énergie : cases 7CB, 7AA, 7AD et 7AF
- Isolation thermique : cases 7AH, 7AK, 7AL, 7AM, 7AN et 7AQ
- Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable : cases 7AR, 7AV, 7AX, 7AY, 7AZ, 7BB, 7BN
- Autres dépenses : 7BC, 7BD, 7BE, 7BF, 7BH, 7BK et 7BL

Déclaration 2017 avec le formulaire 2042 RICI, mode d'emploi sans notice

Dons à des associations

Si vous avez effectué des dons en 2016, reportez-vous au nouveau formulaire 2042 RICI en lieu et place de la page 4 du formulaire papier 2042.

Il faut inscrire les sommes versées à des organismes d'aide aux personnes en difficulté, qui fournissent des repas, des soins ou des logements (ex : Les Restos du Cœur, l'UNICEF...), en case 7UD. Vous profitez d'une réduction d'impôt de 75% du montant de vos dons, dans la limite de 530 euros de dépenses. Au-delà de ce plafond, le taux de 66% s'applique : l'excédent est ainsi à reporter en case 7UF, éventuellement à ajouter aux montants des dons réalisés en faveur d'un organisme d'intérêt général.

Bon à savoir : Les dons à des organismes établis dans un Etat européen sont à déclarer sur la page 2 du formulaire 2042 RICI, ligne 7VA.


Les dons en faveur d'un organisme d'intérêt général ou d'utilité publique (ex : Institut Pasteur, Ligue nationale contre le cancer...) doivent être renseignés à la ligne 7UF. La réduction d'impôt s'élève à 66% du montant versé dans la limite de 20% du revenu imposable.

Vous pouvez reporter l'excédent sur vos déclarations de revenus en l'étalant sur les 5 années suivantes et ainsi profiter de la réduction d'impôt. Vous devez le notifier sur le formulaire 2042 RICI, en cases 7XS (2011), 7XT (2012), 7XU (2013), 7XW (2014) et 7XY (2015). Il faut savoir que les excédents les plus anciens sont retenus en priorité par le fisc.

Bon à savoir : Les dons à des organismes européens sont à notifier ligne 7VC sur la page 2 du formulaire 2042 RICI.


Dons et cotisations à des partis politiques

Le fisc distingue les dons et cotisations versés aux partis politiques de ceux en faveur de candidats aux élections. Tous deux ouvrent toutefois droit à une réduction d'impôt identique de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable. Les versements à des partis politiques effectués en 2016 doivent être déclarés en case 7UH du formulaire 2042. Le montant des dons et des cotisations versés par un contribuable à un ou plusieurs partis ne peut pas dépasser 7.500 euros par an. Par ailleurs, un plafond de 15.000 euros par an et par foyer fiscal est appliqué automatiquement pour le calcul de la réduction d'impôt. La fraction qui excède 15.000 euros n'est pas reportable sur les années suivantes.

Si vous avez aidé un ou plusieurs candidats dans leur campagne électorale, vous devez reporter dons et cotisations à la ligne 7UF du formulaire 2042 RICI. Sachez cependant qu'ils ne peuvent pas excéder 4.600 euros pour les mêmes élections (présidentielle, législatives ou régionales, municipales ou cantonales, élections des représentants français au parlement européen).

Comme les dons à des organismes d'intérêt général ou d'utilité publique, lorsque leur montant dépasse 20% du revenu imposable, l'excédent peut être reporté sur les 5 années suivantes. Les sommes sont à mentionner, cases 7XS à 7XY qui ont été déplacées du formulaire 2042 C vers le formulaire 2042 RICI.

Déclaration des dons sur impots.gouv.fr

La démarche est similaire sur le site de l'administration fiscale pour les dons aux organismes et aux partis politiques et candidats. Vous devez cochez à l'étape 3 la case « Réductions et crédits d'impôts » située dans la rubrique « Charges ». Une fois vos revenus validés, une page « Réductions et crédits d'impôt » apparaît alors : elle regroupe les cases du formulaire 2042 RICI. De même que pour la déclaration papier, il ne reste plus qu'à cocher les cases 7UD, 7UF ou 7UH en fonction du type de don que vous avez effectué. Si vous avez réalisé un don dans l'Union européenne (UE) ou que vous avez des excédents à reporter, rendez-vous dans la partie « Dons » en bas de la page : indiquez les sommes versées dans les cases 7VC ou 7VA pour les dons dans l'UE et 7XS à 7XY pour les reports.

A noter : Aucun justificatif n'est à envoyer. Mais le fisc peut vous en demander, c'est pourquoi, il faut les conserver au moins trois ans en cas de contrôle.


Frais de scolarité de mes enfants

Lorsqu'ils continuent leurs études, vos enfants à charge vous permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt. Pour cela, ils doivent poursuivre leur enseignement au 31 décembre 2016, être mineurs ou infirmes, ou majeurs et rattachés au foyer fiscal.

Il faut alors indiquer leur nombre en cases 7EA si votre enfant est au collège, 7EC s'il est lycéen et 7EF s'il suit un cursus dans l'enseignement supérieur. L'avantage fiscal accordé pour frais de scolarité atteint 61 euros, 153 euros et 183 euros. Il est divisé par deux pour une résidence alternée. Les cases à renseigner sont alors les cellules 7EB, 7ED et 7EG.

A savoir : Les enfants qui ne font plus partie du foyer fiscal au 31 décembre 2016 ne donnent pas droit à la réduction d'impôt.


Frais de garde d'enfants de moins de 6 ans

Vous faites garder vos jeunes enfants hors de votre domicile ? S'ils ont moins de 6 ans au 1er janvier 2016 (nés après le 31 décembre 2009), vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 50% dans la limite de 2.300 euros de dépenses, pour un avantage fiscal maximum de 1.150 euros. Cet avantage fiscal est accordé pour le recours aux services d'une assistante maternelle ou d'un établissement de garde comme une crèche, une garderie, une halte-garde, une garderie scolaire ou un centre de loisirs sans hébergement. Le crédit d'impôt est également possible si vous faites garder vos enfants dans les mêmes conditions mais dans un autre Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ainsi qu'en Suisse ou à Monaco.

Dans ce cas, inscrivez les dépenses engagées dans ce sens en cases 7GA, 7GB et 7GC. Pour un enfant à charge en résidence alternée, utilisez les cellules 7GE, 7GF et GG. L'avantage fiscal est divisé par deux.

Attention : Vous devez indiquer le salaire net versé majoré des cotisations sociales pour une assistante maternelle ou le coût de l'établissement de garde. Les aides perçues, telles que le complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé par la Caf ou celle accordée par votre comité d'entreprise, doivent être déduites du montant déclaré.


Pour la déclaration sur impots.gouv.fr, la démarche est identique en étape 3 (revenus et charges) du formulaire en ligne. Quel que soit le mode de déclaration, l'administration exige de mentionner les nom et adresse du bénéficiaire du versement.

Dépenses de services à la personne

Les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à votre domicile doivent être indiquées dans la rubrique dédiée, toujours en page 1 de la déclaration 2042 RICI papier et dans la partie « Réductions et crédits d'impôt » du formulaire en ligne.

Si vous avez employé un salarié pour l'entretien de votre maison, du jardinage, la livraison de vos repas mais également la garde de vos enfants, vous devez mentionner précisément les montants engagés :

- En case 7DB pour les actifs (en activité ou au chômage) ;
- En case 7DF pour les retraités ou inactifs.
Cette précision est importante puisque les retraités, contrairement aux actifs, ne bénéficient pas d'un crédit mais d'une réduction d'impôt.

Le cas échéant, lorsque les dépenses ont été effectuées au profit d'une personne bénéficiaire de l'Allocation personnalisée d'autonomie (Apa), il convient de l'indiquer en case 7DD. Si vous aidez plusieurs personnes, leur nombre doit être inscrit en case 7DL.

Pour rappel, les dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un avantage fiscal de 50% des dépenses, dans une limite de 12.000 euros, majorée de 1.500 euros par enfant à charge ou lorsque le bénéficiaire a plus de 65 ans ou est titulaire de l'APA. La limite globale des dépenses prises en compte s'établit alors à 15.000 euros.

Si vous avez eu recours pour la première fois en 2016 à un salarié à domicile, ce montant peut être majoré de 3.000 euros supplémentaires. Il faut cocher la cellule 7DQ. Le plafond total se porte alors à 18.000 euros.

Enfin, si un membre de votre foyer fiscal (vous, votre conjoint, un membre à charge) est titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80%, cocher la case 7DG permet de bénéficier d'un plafond relevé à 20.000 euros de dépenses, pour un avantage maximal de 10.000 euros.

Primes de contrats de rente survie ou handicap

Si vous effectuez des versements sur un contrat de rente survie ou d'épargne handicap, vérifiez qu'ils sont renseignés dans la case 7GZ. A la clé une réduction d'impôt de 25% des montants dans la limite de 1.525 euros, plus 300 euros par enfant à charge.

Dépenses dans un établissement pour personne dépendante

Si vous supportez le coût lié à l'hébergement dans un établissement spécialisé dans la prise en charge de la dépendance d'un membre de votre foyer fiscal (y compris vous-même), vous pouvez déduire 25% des sommes engagées de vos impôts dans la limite de 10.000 euros par an et par personne hébergée. Reportez le montant annuel des dépenses en cases 7CD (1ère personne) et 7CE (2ème personne) du formulaire 2042 RICI.

Sur le site internet du fisc, à l'étape 3, cochez « Réductions et crédits d'impôt » dans la rubrique « Charges » : indiquez les sommes engagées en cases 7CD et 7CE. Cliquez ensuite sur « Détail » pour indiquer les nom et adresse du centre bénéficiaire.

Pour aller plus loin : Comment déduire la pension alimentaire versée à vos proches


Intérêts d'emprunt

Certains crédits immobiliers permettent de réduire la note fiscale, grâce à la déduction des intérêts d'emprunt pour l'achat d'une résidence principale. Comme il est expliqué en pied de la rubrique « Réductions et crédit d'impôt », vous avez droit à cet avantage fiscal à condition que l'offre de prêt ait été émise avant 2011.

Si le crédit a permis de financer l'achat d'un logement ancien avant le 30 septembre 2011, ou un logement neuf acquis ou construit au plus tard fin 2009, reportez le montant des intérêts acquittés en 2016 en case 7VZ. S'il a été acheté ou bâti en 2011, avant le 1er octobre, la case 7VT doit être remplie. Enfin, vous devez inscrire le montant des intérêts supportés en 2016 en case 7VX pour l'acquisition ou la construction entre le 1er janvier 2009 et le 30 septembre 2011 d'un logement neuf BBC.

Vos démarches sont similaires pour la télédéclaration. Cochez la case « Réductions et crédits d'impôt » dans la rubrique « Charges » de l'étape 3. Indiquez les informations requises un peu plus loin, après la déclaration des salaires et traitements.

Dépenses pour la transition énergétique dans l'habitation principale

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