Un couple marié ou pacsé peut profiter de deux réductions d’impôt. Un cumul possible si l’un des membres se trouve dans un établissement spécialisé dans la prise en charge de la dépendance et l’autre emploie un salarié à domicile pour l’aider dans les tâches du quotidien.
Le fisc peut se montrer compréhensif vis-à-vis de ses contribuables les plus âgés. Si l’état de santé des membres d’un couple marié ou pacsé nécessite pour l’un d’être hébergé dans un établissement et pour l’autre d’employer un salarié à domicile, un double avantage fiscal peut être accordé.
En effet, un couple marié ou pacsé est dans l’obligation de déclarer communément ses revenus, sauf quelques exceptions spécifiques. C’est pourquoi l’administration fiscale admet un cumul des deux réductions d’impôt. Toutefois, cette souplesse est autorisée exclusivement lorsque « dans un couple marié ou lié par un Pacs, l’un des conjoints ou partenaires est hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes tandis que l’autre époux ou partenaire a recours aux services d’un salarié à domicile », indique le fisc dans sa brochure pratique 2016.
Point important, « vous pouvez bénéficier des deux avantages fiscaux à hauteur de leurs limites respectives », précise l’administration fiscale.
Ainsi, si le contribuable qui réside dans un établissement pour personnes dépendantes public ou privé (Ehpad, aussi appelé maison de retraite, logement-foyer ou maison d’accueil prodiguant des soins adaptés), peut déduire de son impôt 25% des sommes engagées dans la limite de 10.000 euros par an. Sur le nouveau formulaire 2042 RICI dédié aux crédits et réductions d’impôt, ou sur le site impots.gouv.fr, il faut reporter les montants correspondants en case 7CD (1ère personne) située en page 1 du document. Sur le formulaire en ligne, il faut également cliquer sur « Détail » pour indiquer les nom et adresse de l’établissement où le contribuable réside.
Pour en savoir plus sur les conditions de la réduction d’impôt
L’emploi d’un salarié à domicile doit être réservé aux « tâches à caractère familial ou ménager ». Concrètement, cela concerne l’entretien du domicile (courses, repas, lessives, repassage, ménage…) et également lorsqu’il s’agit d’une personne « âgée, handicapée ou dépendante », une assistance pour le maintien de son autonomie.
Les sommes versées doivent être déclarées dans la rubrique « Services à la personne : emploi à domicile » en page 1 du nouveau formulaire 2042 RICI papier. Pour ce qui est de la déclaration des revenus en ligne, le service de télédéclaration n’est pas encore ouvert, nous compléterons cette partie à son ouverture. Les montants engagés doivent être indiqués en case 7DB pour les actifs (en activité ou au chômage) et en case 7DF pour les retraités ou inactifs. A noter par ailleurs que pour l’emploi d’un salarié à domicile, les retraités bénéficient désormais d’un crédit d’impôt comme les actifs, tandis qu’auparavant ils ne pouvaient prétendre qu’à une réduction, moins avantageuse. Toutefois, il faudra encore un peu patienter car le bénéfice du crédit d’impôt interviendra pour les dépenses effectuées en 2017 et donc à partir de la déclaration des revenus 2018.
Pour aller plus loin : Service à la personne : bien déclarer pour profiter de l’avantage fiscal
L’avantage fiscal est plafonné à 50% des dépenses, dans une limite de 12.000 euros. Une majoration de 1.500 euros par enfant à charge, lorsque le contribuable a plus de 65 ans ou est bénéficiaire de l‘allocation personnalisée d’autonomie (APA) peut être attribuée. La limite globale des dépenses prises en compte se monte alors à 15.000 euros.
Bon à savoir : si les frais d’établissements pour personnes dépendantes n’entrent pas dans le champ d’application du plafonnement global des avantages fiscaux, les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile, oui. Autrement dit, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 10 000 euros.
En cas de premier recours à un service à domicile, de mariage, Pacs, divorce, séparation ou décès, ce montant peut être majoré de 3.000 euros supplémentaires, portant le plafond des dépenses prises en compte à 18.000 euros. Il faut alors cocher la case 7DQ.
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Impôt sur le revenu 2016 : la déclaration 2017 étape par étape
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