Dépendance : tout savoir sur l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

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La loi Vieillissement a amélioré l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Définition, montant et conditions d'attribution selon les degrés de perte d'autonomie GIR.

L'APA est versée en fonction de la dépendance de la personne, mais n'est pas soumise à conditions de ressources.

 

 SOMMAIRE

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA), définition

Qui peut bénéficier de l'APA ?

Quels sont les degrés d'autonomie, grille GIR 1 à 4 ?

L'APA à domicile et l'APA en maison de retraite

Quel est le montant de l'APA ?

Quelle est la participation du bénéficiaire ?

Quelles sont les dates de versement et qui verse l'APA ?

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA), définition

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) s'adresse aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie ou dépendantes. Elle a pour but de couvrir les dépenses liées aux aides dont les personnes âgées ont besoin pour accomplir des actes quotidiens. L'APA permet également de prendre en charge les dépenses afférentes aux personnes dont l'état de santé exige une surveillance régulière. Elle est attribuée sans conditions de ressources, selon un principe de degrés de perte d'autonomie ou de dépendance, par les conseils départementaux.

Qui peut bénéficier de l'APA ?

L'allocation personnalisée d'autonomie est versée aux personnes âgées d'au moins 60 ans. Pour en profiter, il faut résider à domicile, chez un accueillant familial, dans un établissement dont la capacité d'accueil est inférieure à 25 places, dans un foyer pour personnes valides ou en maison de retraite.

Enfin, pour candidater à l'APA, il faut être en perte d'autonomie et avoir besoin d'une aide pour accomplir les actes de la vie de tous les jours (se lever, se déplacer, se laver, s'habiller et se nourrir). Pour en faire la demande, il faut envoyer un dossier au conseil départemental, qui examinera la requête.

Selon une enquête de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statitistiques (Drees) du ministère des Solidarités et de la Santé rendue publique le 1er octobre 2018, on dénombrait 1,3 millions d'allocataires à l'APA en 2016, dont 72% de femmes. 59% des bénéficiaires vivent à domicile et 41% en établissement.

Quels sont les degrés d'autonomie, grille GIR 1 à 4 ?

Afin de déterminer si une personne peut profiter de l'APA, une grille autonomie gérontologie groupes iso-ressources (AGGIR) avec des degrés de perte d'autonomie sert de référence. Elle mesure l'autonomie dans la vie quotidienne, comme la capacité à s'habiller, se déplacer, se laver mais également de se comporter de façon logique et sensée. En fonction des réponses obtenues, l'observateur classe la personne dans un groupe iso-ressources (GIR), sur une échelle de 4 (dépendance légère) à 1 (dépendance totale).

Ainsi, le GIR 1 regroupe les personnes âgées alitées ou en fauteuil roulant avec une capacité mentale altérée et qui nécessitent la présence continue d'une aide. Le GIR 2 recense les personnes qui ont soit des problèmes mentaux mais peuvent se déplacer, ou qui ne peuvent pas se déplacer avec des problèmes mentaux moindres. Le GIR 3 correspond aux personnes qui n'ont pas de problèmes mentaux mais qui ont besoin d'être aidées tous les jours pour accomplir des gestes du quotidien. Enfin, le GIR 4 comprend les personnes sans difficultés motrices, qui ont besoin d'aide pour se coucher ou se lever ainsi que pour prendre leur repas et faire leur toilette.

Deux autres degrés de groupes iso-ressources, les GIR 5 et 6, existent. Ils donnent droit à certaines aides, mais pas à l'APA.

L'APA à domicile et l'APA en maison de retraite

Lorsque la personne vit à domicile, l'APA s'accompagne d'un « plan d'aide personnalisé », établi en fonction des besoins de l'allocataire. Une équipe de professionnels médicaux se rend alors chez elle afin d'évaluer sa perte d'autonomie en fonction de la grille AGGIR. Selon le degré de dépendance estimé, les professionnels dressent une liste des besoins et des aides nécessaires à personne pour rester à domicile, financés par l'APA. Cela peut aller de l'emploi d'une aide à domicile pour les repas à l'achat d'un lit médicalisé ou d'un fauteuil roulant.

Attention, l'APA sert exclusivement à cet effet et des justificatifs de dépenses peuvent être demandés. L'aide peut être suspendue si ces derniers ne sont pas présentés.

 L'APA en maison de retraite a pour objectif de payer une partie du forfait dépendance. Elle est versée mensuellement directement à l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou au bénéficiaire.

Quel est le montant de l'APA ?

Le niveau de l'aide dépend des degrés établis par la grille AGGIR (GIR 1-4) et des ressources du bénéficiaire. En maison de retraite, il est égal au montant du tarif dépendance de l'établissement diminué d'une participation de l'allocataire. Si la personne est à domicile, l'APA est calculée après déduction de son reste à charge :

 

- Pour le degré GIR 1 (dépendance totale), le montant maximum s'élève à 1.719,93 euros par mois

- Pour le degré GIR 2 (dépendance partielle), le montant maximum se monte à 1.381,04 euros par mois

- Pour le degré GIR 3 (autonomie locomotrice partielle, automnomie mentale totale), le montant maximum s'élève à 997,85 euros par mois

- Pour le degré GIR 4 (besoin d'aide pour les transferts, la toilette et les repas), le montant maximum se monte à 665,60 euros par mois.

Le montant minimum de l'APA est fixé à 29,64 euros : en dessous, l'aide n'est pas versée.

Nouveauté : En plus du relèvement du montant de l'APA, les parlementaires ont instauré une heure supplémentaire par semaine d'aide à domicile pour les personnes faiblement dépendantes et une heure de plus par jour pour celles fortement dépendantes.

Selon la Drees, le montant moyen des plans de financement s'élève à 533 euros par mois, dont 80% pris en charge par le Département et 20% de reste à payer pour la personne âgée. L'APA est versée en moyenne durant 3 ans pour les hommes et durant 4 ans pour les femmes.

Quelle est la participation du bénéficiaire ?

Pour déterminer la part du tarif dépendance acquittée par le bénéficiaire de l'APA, les revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition, les produits de placements à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire et les biens et capitaux non exploités et non placés, sont pris en compte. En couple, les revenus du conjoint sont inclus dans le calcul de la participation de l'allocataire. A noter que les allocations par exemple n'entrent pas dans le calcul de la participation.

APA à domicile
Le reste à charge, soit la somme que l'allocataire doit assumer lui-même, est nul lorsque son revenu mensuel est inférieur ou égal à 802,93 euros. Quand les ressources sont supérieures à 802,93 euros et inférieures ou égales à 2.957,02 euros, la part à la charge du bénéficiaire varie de 0 à 90% du montant de son plan d'aide. Lorsque les revenus perçus sont supérieurs à 2.957,02 euros, le reste à charge est égal à 90% du montant du plan d'aide.

Toutefois, la loi relative à l'adaptation de la société au viellissement (ASV) a introduit une mesure en faveur des bénéficiaires de l'APA. Ainsi, le taux de participation de la personne est modulé suivant le montant du plan d'aide, afin d'alléger son reste à charge, notamment lorsque le plan d'aide est conséquent. Pour les revenus compris entre 0,725 et 2,67 fois la majoration pour tierce personne (MTP) (soit entre 802,93 et 2.957,02 euros), un abattement dégressif est appliqué. Au-delà de 2,67 fois la MTP, il sera fixé à 10%, ce qui équivaut donc à 90% de reste à charge, comme évoqué plus haut.

APA maison de retraite
Lorsque le revenu mensuel est inférieur ou égal à 2.447,56 euros, la participation du bénéficiaire est égale au tarif dépendance de l'établissement applicable aux degrés GIR 5 et 6. De 2.447,56 à 3.765,49 euros, la part versée par la personne âgée combine le montant du tarif applicable aux GIR 5 et 6 et varie de 0 à 80% selon la formule suivante : tarif dépendance de l'établissement correspondant au GIR dans lequel est classé le bénéficiaire (GIR 1 à 4) x [(revenu du bénéficiaire – 2.447,56 euros) / 1.719,93 euros] x 80 %. Enfin, lorsque les ressources sont supérieures à 3.765,49 euros, la participation est égale au montant du tarif applicable aux GIR 5 et 6 auquel s'ajoute 80 % du tarif dépendance de l'établissement correspondant au GIR dans lequel est classé l'allocataire (1-4).

Quelles sont les dates de versement et qui verse l'APA ?

L'APA à domicile et en maison de retraite sont toutes deux attribuée sans limitation de durée. De même, le premier versement est effectué le mois qui suit celui de la décision d'attribution par le conseil départemental. Ensuite, l'APA est distribuée mensuellement au plus tard le 10 du mois. Généralement, les maisons de retraite ou les aides à domicile perçoivent directement mais le bénéficiaire peut demander à la recevoir lui-même. Une révision est faite périodiquement en fonction de son état.

A lire également sur l'APA :

L'aide financière à la dépendance (APA) améliorée pour les personnes âgées

Les mesures principales du projet de loi dépendance

 

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