Dépendance : tout savoir sur l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)


Versée par les départements, l'allocation personnalisée d'autonomie permet de prendre en charge totalement ou partiellement les dépendances liées à la dépendance. Les montants de l'APA varie en fonction du degré d'autonomie de la personne âgée dépendance et si elle vit chez elle ou dans un Ehpad.

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L’allocation personnalisée d’autonomie (APA), définition

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) s’adresse aux personnes âgées de 60 ans et plus dépendantes. Elle a pour but de couvrir les dépenses liées à l’assistance d’une tierce personne dont les seniors ont besoin pour accomplir les cinq actes quotidiens de la vie (AVQ) : se lever, se laver, s’habiller, se déplacer et se nourrir.

L’APA permet également de prendre en charge les dépenses afférentes aux personnes dont l’état de santé exige une surveillance régulière. Elle est attribuée sans conditions de ressources, selon un principe de degrés de perte d’autonomie, par les conseils départementaux.

Les bénéficiaires de l’APA

L’allocation personnalisée d’autonomie est versée aux personnes âgées d’au moins 60 ans. Pour en bénéficier, il faut résider à domicile, chez un accueillant familial ou dans un établissement médico-social dont la capacité d’accueil est supérieure à 25 places. Par ailleurs, il faut être en perte d’autonomie et avoir besoin de l’assistance d’un tiers pour accomplir les AVQ.

Selon une enquête de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statitistiques (Drees) du ministère des Solidarités et de la Santé rendue publique le 12 juillet 2019, on dénombrait 1,3 millions d’allocataires à l’APA en 2017, dont 70% de femmes. 59% des bénéficiaires vivent à domicile et 41% en établissement.

La demande de l’APA

Il faut d’abord retirer un formulaire de demande auprès du département, du centre communal d’action sociale (CCAS) dépendant de sa mairie ou du centre local d’information et de coordination gérontologique (CLIC).

Une fois le formulaire rempli, il faut l’envoyer à l’adresse indiquée sur l’imprimé, accompagné de la copie :

  • d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance)
  • du livret de famille
  • du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus
  • du dernier avis d’imposition à la taxe foncière pour les propriétaires
  • du relevé annuel d’assurance vie pour les souscripteur d’un contrat
  • d’un relevé d’identité bancaire (RIB) ou un relevé d’identité postale (RIP).

A noter : les Parisiens ont la possibilité d’effectuer une demande d’APA en ligne sur le site de la Ville de Paris.

Les services du département doivent accuser réception de la demande dans les 10 jours suivants l’envoi.

Si la personne vit à domicile, un professionnel de l’équipe médico-sociale (EMS) du conseil départemental se rend alors chez elle, afin d’évaluer sa perte d’autonomie en fonction de la grille AGGIR (voir plus loin). Selon le degré de dépendance estimé, l’EMS dresse une liste des besoins et des assistances nécessaires à la personne pour qu’elle reste à domicile, financés par l’APA. Cela peut aller de l’emploi d’une aide à domicile pour les repas à l’achat d’un lit médicalisé ou d’un fauteuil roulant. Le demandeur a 10 jours pour accepter le plan d’aide proposé par l’EMS.

En ce qui concerne l’APA en établissement qui sert à payer une partie du forfait dépendance, c’est l’établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes (Ehpad) qui s’occupe des démarches. L’allocation est versée directement à l’Ehpad.

Les degrés d’autonomie, de grille GIR 1 à 4

Afin de déterminer si une personne peut profiter de l’APA, une grille d’autonomie gérontologie groupes iso-ressources (AGGIR) sert de référence. Elle mesure le degré d’autonomie dans la vie quotidienne, comme la capacité à s’habiller, se déplacer, se laver, mais également à se comporter de façon logique et sensée. En fonction des réponses obtenues, l’observateur classe la personne dans un groupe iso-ressources (GIR), sur une échelle de 4 (dépendance légère) à 1 (dépendance totale) :

  • GIR 1 : la personne âgée est alitée ou en fauteuil roulant avec une capacité mentale altérée et nécessitent la présence continue d’un tiers
  • GIR 2 : la personne présente des troubles mentaux mais peut se déplacer ou ne peut pas se déplacer mais présente des troubles mentaux moindres
  • GIR 3 : la personnes ne souffre pas de troubles mentaux, mais qui a besoin d’être aidées tous les jours pour accomplir des gestes du quotidien.
  • GIR 4 : la personne n’a pas difficultés motrices, mais qui a besoin d’aide pour se coucher ou se lever ainsi que pour prendre ses repas et faire sa toilette.

Deux autres degrés de groupes iso-ressources, les GIR 5 et 6, existent. Ils donnent droit à certaines aides, mais pas à l’APA.

Le montant de l’APA

Le niveau de l’allocation dépend des degrés établis par la grille AGGIR (GIR 1-4) et des ressources du bénéficiaire. En Ehpad, il est égal au montant du tarif dépendance de l’établissement diminué d’une participation de l’allocataire. Si la personne vit à domicile, l’APA est calculée après déduction de son reste à charge :

– Pour le degré GIR 1 (dépendance totale), le montant maximum s’élève à 1.742,34 euros par mois

– Pour le degré GIR 2 (dépendance partielle), le montant maximum se monte à 1.399,03 euros par mois

– Pour le degré GIR 3 (autonomie locomotrice partielle, autonomie mentale totale), le montant maximum s’élève à 1.010,85 euros par mois

– Pour le degré GIR 4 (besoin d’aide pour les transferts, la toilette et les repas), le montant maximum se monte à 674,27 euros par mois.

Le montant minimum de l’APA est fixé à 30,46 euros : en dessous, l’aide n’est pas versée.

Selon la Drees, le montant moyen des plans de financement s’élève à 533 euros par mois, dont 80% pris en charge par le département et 20% de reste à payer pour la personne âgée. L’APA est versée en moyenne durant 2,9 ans pour les hommes et durant 3,9 ans pour les femmes.

La participation du bénéficiaire

Pour déterminer la part du tarif dépendance acquittée par le bénéficiaire de l’APA, les revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, les produits de placements à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire et les biens et capitaux non exploités et non placés, sont pris en compte. En couple, les revenus du conjoint marié, du partenaire de PACS ou du concubin sont inclus dans le calcul de la participation de l’allocataire.

A noter : les allocations logement (APL, ALF, ALS), la retraite du combattant, les aides financières des enfants et les rentes viagères servies par un contrat d’assurance dépendance ne sont pas comptabilisées.

Le reste à charge de l’APA à domicile

Le reste à charge, soit la somme que l’allocataire doit assumer lui-même, est nul lorsque son revenu mensuel est inférieur ou égal à 813,39 euros. Quand les ressources sont supérieures à 813,39 euros et inférieures ou égales à 2.995,53 euros, la part à la charge du bénéficiaire varie de 0 à 90% du montant de son plan d’aide. Lorsque les revenus perçus sont supérieurs à 2.995,53 euros, le reste à charge est égal à 90% du montant du plan d’aide.

Toutefois, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 a introduit une mesure en faveur des bénéficiaires de l’APA. Ainsi, le taux de participation de la personne est modulé suivant le montant du plan d’aide, afin d’alléger son reste à charge, notamment lorsque le plan est conséquent.

Pour les revenus compris entre 0,725 et 2,67 fois la majoration pour tierce personne (MTP) (soit entre 813,39 et 2.995,53 euros), un abattement dégressif est appliqué. Au-delà de 2,67 fois la MTP, il sera fixé à 10%, ce qui équivaut donc à 90% de reste à charge.

Le reste à charge de l’APA en établissement

Lorsque le revenu mensuel est inférieur ou égal à 2.479,44 euros, la participation du bénéficiaire est égale au tarif dépendance de l’établissement applicable aux degrés GIR 5 et 6.

De 2.479,44 à 3.814,53 euros, la part versée par la personne âgée combine le montant du tarif applicable aux GIR 5 et 6 et varie de 0 à 80% selon la formule suivante : tarif dépendance de l’établissement correspondant au GIR dans lequel est classé le bénéficiaire (GIR 1 à 4) x [(revenu du bénéficiaire – 2.472,04 euros) / 1.742,34 euros] x 80 %.

Lorsque les ressources sont supérieures à 3.814,53 euros, la participation est égale au montant du tarif applicable aux GIR 5 et 6 auquel s’ajoute 80% du tarif dépendance de l’établissement correspondant au GIR dans lequel est classé l’allocataire (1-4).

Les dates de versement de l’APA

L’APA à domicile et l’APA en établissement sont toutes deux attribuée sans limitation de durée. Le premier versement est effectué le mois qui suit celui de la décision d’attribution par le conseil départemental. Ensuite, l’APA est versée mensuellement au plus tard le 10 du mois.

Généralement, les Ehpad ou les plateformes d’aides à domicile perçoivent directement l’APA, mais le bénéficiaire peut demander à recevoir l’allocation. Une révision est faite périodiquement en fonction de l’évolution de l’état de la personne âgée dépendante.

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