Maisons de retraite : la facturation de frais après décès interdite


La loi sur la Consommation publiée le 18 mars 2014 au Journal Officiel prohibe la facturation après la mort du résident de prestations d'hébergement en maison de retraite. Une pratique courante selon une étude de la Répression des fraudes.

une infirmière tend un plateau à une vielle dame

 

Alors que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie ce 18 mars 2014 une enquête pointant les pratiques commerciales trompeuses dans les maisons de retraite, Benoît Hamon souligne que la loi sur la Consommation promulguée le jour même limite ce genre d’abus.

Le texte qui défend les droits des consommateurs prohibe notamment « la facturation de prestations d’hébergement qui n’ont pas été délivrées, postérieures à la libération de la chambre, comme elle interdit la facturation de frais de remise en état de la chambre en l’absence d’un état des lieux dressé à l’arrivée du résident », rappelle le ministre délégué à la Consommation dans un communiqué co-signé avec la ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie Michèle Delaunay.

 

Un comparateur en préparation

Au décès du résident, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu’il occupait, seules les prestations d’hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées. Les sommes perçues d’avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès doivent être « restituées dans les trente jours suivant le décès », stipule l’article 118 de la loi du 17 mars 2014 relative à la Consommation. Les manquements peuvent être sanctionnés d’une amende qui peut atteindre 100.000 euros.

Par ailleurs, le communiqué diffusé le 18 mars rappelle quele projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, qui sera présenté le 9 avril prochain en Conseil des ministres par Michèle Delaunay, « poursuivra cette démarche en encadrant mieux la revalorisation annuelle des tarifs d’hébergement dans les EHPAD (établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes, NDLR) non habilités à l’aide sociale, et en définissant un socle de prestations de base devant être inclus dans le tarif hébergement. La comparaison des tarifs entre établissements sera ainsi facilitée ». Le texte prévoit également la création d’un site internet géré par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) qui publiera l’ensemble des tarifs des établissements.

 

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