L’APA pas prise en compte dans le calcul du minimum vieillesse


L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ne rentre pas dans les ressources prises en compte pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), le remplaçant du minimum vieillesse. L’APA, qui est versée par les départements, est octroyée à toute personne âgée en situation de perte d’autonomie et a le caractère d’une prestation en nature. Or, le code de la Sécurité sociale indique que « les prestations en nature accordées au titre de l’aide sociale sont exclues des ressources à prendre en compte pour la détermination du montant de l’Aspa », souligne une instruction ministérielle parue le 5 décembre 2013. Du coup, l’APA ne doit pas être intégrée dans les revenus qui conditionnent le versement de l’Aspa. Pour bénéficier de l’Aspa, une personne seule doit justifier de revenus inférieurs à 9.447,21 euros par an et de 14.667,32 euros par an pour un couple (marié, pacsé ou concubin).

Pour la même raison, l’APA ne doit pas non plus être prise en compte « lors de l’appréciation des ressources » pour l’attribution d’autres allocations. L’instruction ministérielle fait tout particulièrement référence à l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi), dont le plafond de revenus est fixé à 8.373,81 euros par an pour une personne seule et à 14.667,32 euros pour un couple. Idem pour l’allocation de veuvage (pas plus de 752,65 euros de revenus par mois), la pension de réversion au régime général (moins de 19.614,4 euros par an pour une personne seule et 31.383,04 euros par an pour un couple) et la majoration pour conjoint à charge (pas plus de 8.837,41 euros par an). « Les dispositions […] s’appliquent aux dossiers en cours ou à venir. Les dossiers pourront être révisés sur demande des assurés », précise l’instruction ministérielle.

 

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