Suppression de la déclaration de revenus : comment faire sa déclaration automatique ou tacite


Environ 12 millions de contribuables n’ont plus de déclaration de revenus à déposer auprès des impôts dès 2020 au titre des revenus 2019. Qui est concerné par la déclaration automatique ou tacite des revenus ? Qui n’a pas droit à cette dispense de déposer une feuille d’impôt ? Comment ça marche ? Ce que dit la loi sur la suppression de la déclaration…

Déclaration automatique des revenus, c’est quoi ?

La déclaration automatique des revenus, aussi appelée déclaration tacite, est une mesure de simplification administrative mise en place en 2020 à l’occasion de la campagne déclarative d’avril-mai 2020.

Elle vise à permettre aux contribuables de bénéficier d’une validation automatique de leur déclaration de revenus et charges, sans action de leur part, lorsque l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires pour le calcul de l’impôt 2020.

L’objectif de ce nouveau mode de déclaration est de simplifier la vie de près d’un contribuable sur trois. Jusqu’en 2019, des millions de foyers fiscaux étaient dans l’obligation de transmettre leur déclaration, en ligne ou par feuille d’impôt imprimée, même s’ils ne percevaient que des revenus intégralement préremplis, déclarés par des tiers (employeur, caisse de retraite, etc.), ne nécessitant ni complément, ni rectification des informations y figurant. Ils n’y seront plus contraints.

En pratique, ce nouveau mode déclaratif revient à supprimer l’obligation d’envoyer une déclaration de revenus chaque année au fisc, conformément aux annonces faites par le ministre de l’Action et des comptes publics Gérald Darmanin en mars 2019. Si dans les faits l’acte de déclarer est supprimé, le contribuable éligible est, avec ce dispositif, présumé avoir rempli sa déclaration (le fisc considère qu’il est en règle). Malgré cette dispense de dépôt d’une déclaration, chaque contribuable demeure responsable des informations validées par ses soins.

À partir des informations dont dispose déjà l’administration fiscale, celle-ci calculera comme elle le faisait auparavant :

Tous les contribuables ne seront pas concernés : pour une majorité de foyers fiscaux, il faut continuer à remplir, compléter ou corriger une déclaration de revenus.

Déclaration des revenus automatique ou tacite, ce que prévoit le texte de loi

La suppression de la déclaration de revenus est prévue à l’article 155 de la loi de finances pour 2020. Le texte rétablit un article 171 du CGI (Code général des impôts) selon lequel un contribuable « est réputé avoir souscrit la déclaration » de revenus :

  • s’il a reçu un « document spécifique » récapitulatif des informations connues de l’administration fiscale
  • et s’il « n’y a apporté aucun complément ou rectification ».

Ce texte de loi ne remet pas en cause le principe d’obligation de déclaration des revenus prévue à l’article 170 du CGI. Il instaure un nouveau mode déclaratif en vertu duquel le foyer fiscal a rempli son obligation fiscale de manière tacite, l’absence de déclaration n’étant plus synonyme de négligence pour les personnes concernées : ne pas déclarer vaut dans ce cas confirmation de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations dont dispose l’administration fiscale.

En revanche, les personnes non concernées par la déclaration automatique seront passibles des procédures et sanctions habituelles.

Un décret d’application à paraître dans les prochaines semaines vise à préciser les cas dans lesquels un contribuable ne sera pas éligible à la déclaration tacite des revenus.

Suppression de la déclaration de revenus : pour qui ?

Le fisc a estimé qu’environ 12 millions de foyers fiscaux devraient être concernés par la déclaration automatique.

Ce dispositif déclaratif simplifié concerne tout contribuable :

  • imposé en 2019 uniquement sur des catégories de revenus pré-remplissables par le fisc
  • n’ayant signalé aucun changement d’adresse pour 2019
  • n’ayant signalé aucune modification de situation de famille pour 2019
  • n’ayant pas créé d’acompte de prélèvement à la source en 2019
  • n’ayant pas de modification à apporter à sa déclaration préremplie

En revanche, ne sont pas concernés par la déclaration tacite les foyers fiscaux suivants :

  • contribuables taxés en 2019 sur des revenus non-préremplis : revenus fonciers, pensions alimentaires, revenus de travailleurs indépendants dont bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles (BA)
  • contribuables ayant signalé un changement d’adresse ou de situation familiale pour 2019
  • redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
  • journalistes
  • assistantes et assistants maternels
  • non-résidents fiscaux
  • personnes qui déclarent pour la première fois

Il résulte de ces exclusions que les propriétaires bailleurs et les micro-entrepreneurs ne bénéficient pas du dispositif de déclaration automatique : ils devront continuer de remplir un formulaire 2042 papier ou en ligne.

Le fait d’être imposable ou non imposable à l’impôt sur le revenu n’a aucune influence sur le bénéfice du dispositif.

Déclaration automatique en ligne ou papier, comment ça marche

Comment va fonctionner la déclaration tacite des revenus ?

Chaque contribuable recevra au printemps un document d’information adressé par l’administration fiscale. Seule chose à faire : procéder à une vérification des informations contenues dans ce document.

Deux cas de figures se présentent après cette vérification :

  1. Si tout est OK (aucune erreur, aucun élément à compléter), le contribuable n’a aucune action à effectuer : la déclaration de revenus est validée de façon automatique
  2. Si des corrections et des compléments sont à effectuer, il faut remplir une déclaration de revenus comme d’habitude

Le moindre changement implique d’adresser une déclaration de revenus au fisc (liste non exhaustive) :

  • changement d’adresse
  • changement de situation de famille
  • montant des revenus
  • ajout de charges à déduire
  • choix d’une option spécifique (par exemple, l’option pour l’imposition au barème de l’impôt des revenus de capitaux mobiliers en lieu et place du prélèvement forfaitaire unique applicable par défaut)
  • ajout d’une nouvelle catégorie de revenus
  • ajout d’une nouvelle catégorie de charges
  • déclaration d’une nouvelle dépense ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt

La procédure diffère quelque peu selon le support utilisé (déclaration papier ou en ligne)
En cas de déclaration en ligne sur Impots.gouv.fr, le déclarant concerné sera informé dans son espace particulier qu’il bénéficie du dispositif de déclaration automatique et pourra consulter son document d’information dont il devra vérifier l’exactitude et la complétude.

En cas de déclaration papier, le formulaire sera adapté pour tenir compte du dispositif : en principe, toutes les informations connues du fisc devraient figurer sur la première page pour faciliter leur vérification par le contribuable. La feuille d’impôt sera accompagnée d’un courrier destiné à présenter le fonctionnement de la déclaration automatique.

Déclaration automatique : calendrier 2020 de la dispense

  • 29 décembre 2019 : publication de la loi de finances 2020 (dont l’article 155) au Journal Officiel
  • fin mars – début avril 2020 : les personnes éligibles ayant déclaré en ligne en 2019 sont informés par e-mail qu’ils peuvent bénéficier de la déclaration automatique
  • 6 avril 2020 : début des envois aux déclarants papier de la nouvelle déclaration incluant le document d’informations à valider
  • première quinzaine d’avril 2020 : les personnes éligibles reçoivent une notification sur la mise à disposition de leur document d’informations à valider dans leur espace personnel
  • mi-mai 2020 : date limite de dépôt de la déclaration papier en cas d’élément à corriger / compléter
  • fin mai – début juin 2020 : date limite de dépôt de la déclaration en ligne en cas d’élément à corriger / compléter