Impôts 2020 : les nouveautés de la déclaration des revenus et charges 2019


Déclaration automatique, nouveau barème de l'impôt, prise en compte du prélèvement à la source, limitation du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique, don pour Notre-Dame de Paris, versements sur un nouveau plan d’épargne retraite… Ce qui change dans la déclaration des revenus 2019 effectuée au printemps 2020.

Délai supplémentaire pour la déclaration 2020

Un délai, d’« un mois supplémentaire », soit une date limite de dépôt au vendredi 12 juin au lieu du 14 mai, a été accordé aux contribuables pour remplir la déclaration de revenus au moyen d’une feuille d’impôt papier. Ce décalage a été annoncé le 31 mars 2020 sur TF1 par le ministre de l’Action et des comptes publics Gérald Darmanin « notamment pour ceux qui doivent aller dans les centres des finances publiques » pour obtenir de l’aide ou déposer leur imprimé. S’y déplacer « pendant le confinement, ce n’est pas possible », a-t-il souligné.

Un délai supplémentaire de quelques jours est aussi accordé pour la déclaration en ligne :

  • zone 1 (départements 1 à 19) : du 20 mai au 4 juin
  • zone 2 (départements 2A à 54) : du 28 mai au 8 juin
  • zone 3 (départements 55 à 976) : du 4 au 11 juin

Pour l’occasion, cinq départements ont changé de zone (passage de la zone 3 à la zone 2) :

  1. la Manche (50)
  2. la Marne (51)
  3. la Haute-Marne (52)
  4. la Mayenne (53)
  5. la Meurthe-et-Moselle (54)

Pour la première fois depuis plusieurs années, les contribuables auront ainsi plus de temps pour la déclaration papier que pour la déclaration en ligne.

Déclaration automatique ou tacite des revenus

Pour la première fois, la déclaration des revenus de l’année 2019 pour le calcul de l’impôt 2020 pourra être considérée comme valide même en l’absence de dépôt d’un formulaire en ligne ou papier. C’est le principe de la déclaration automatique ou tacite des revenus, qui devrait concerner environ 12 millions de foyers fiscaux.

En effet, l’obligation de déclaration des revenus sera satisfaite si l’administration dispose des informations nécessaires à l’établissement de l’impôt sur le revenu et si les contribuables concernés ne remplissent pas de déclaration pour compléter ou corriger ces informations.

La déclaration tacite s’effectuera par simple vérification d’un document d’information adressé par l’administration fiscale au plus tard un mois avant la date limite de déclaration.

Nouveau barème de l’impôt pour 2020

Le barème de l’impôt 2020 sur les revenus 2019 est le suivant :

  • tranche d’impôt à 0% : de 0 à 10.064 euros inclus
  • tranche d’impôt à 14% : de 10.065 à 27.794 euros inclus
  • tranche d’impôt à 30% : de 27.795 à 74.517 euros inclus
  • tranche d’impôt à 41% : de 74.518 à 157.806 euros inclus
  • tranche d’impôt à 45% : à partir de 157.807 euros : 45%

Ce barème sert au calcul de l’impôt déterminé à partir de la déclaration de revenus. Selon le montant du prélèvement à la source payé en 2019 et des réductions et crédits d’impôt, le contribuable aura soit une somme à payer (solde d’impôt sur le revenu), soit un remboursement à percevoir en juillet ou août 2020.

Attention, ce barème ne doit pas être confondu avec un autre barème voté en même temps, servant à prendre en compte la baisse d’impôt dès janvier 2020 dans le cadre du prélèvement à la source.

Prise en compte du prélèvement à la source déjà payé

La déclaration de revenus tiendra compte du prélèvement à la source payé du 1er janvier au 31 décembre 2019, soit sous la forme d’une retenue à la source (sur les salaires et pensions de retraite), soit sous la forme d’un acompte pour les revenus sans tiers-collecteur.

De nouvelles cases correspondant au prélèvement à la source déjà payé en 2019 font ainsi leur apparition dans le formulaire de déclaration :

Heures supplémentaires 2019 non imposables

Les heures supplémentaires défiscalisées ont fait leur retour au 1er janvier 2019, en application d’une décision prise par Emmanuel Macron après l’éclosion du mouvement des gilets jaunes.

Le montant des salaires perçus à ce titre doit être déclaré case 1GH (déclarant 1), 1HH (déclarant 2), 1IH (1ère personne à charge) et 1JH (2ème personne à charge).

L’exonération d’impôt sur le revenu porte sur les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires dans la limite de 5.000 euros par an et par salarié, soit un maximum de 10.000 euros pour un couple où chacun travaille. Au-delà de 5.000 euros, les heures supplémentaires sont imposables comme des salaires.

Mais pourquoi faut-il déclarer ces heures supplémentaires exonérées ? Parce qu’elle sont prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence 2019.

Nouveaux seuils de l’abattement de 10% sur les retraites

Les retraités bénéficient automatiquement d’un abattement fiscal de 10% sur les pensions de retraite qu’ils déclarent. Le montant de l’abattement est soumis à deux limites, actualisées chaque année :

  • un montant minimum (ou plancher) de 393 euros par déclarant
  • un montant maximum de 3.850 euros pour l’ensemble du foyer fiscal

En 2019, ces limites étaient égales à 389 euros et 3.812 euros respectivement.

Abattement des journalistes soumis à plafond de ressources

Le bénéfice de l’abattement de 7.650 euros dont bénéficient les journalistes est désormais soumis à condition de ressources : il s’applique uniquement aux journalistes et assimilés dont le revenu brut annuel est inférieur ou égal à 93.510 euros, soit environ 6.000 euros nets par mois. Au-delà, l’application de l’abattement n’est pas possible.

Cette disposition est prévue à l’article 5 de la loi de finances pour 2019.

Déclaration des bitcoins et autres actifs numériques

Le bitcoin, les cryptomonnaies et autres actifs numériques font leur entrée dans la déclaration des revenus à l’occasion de cette campagne 2020.

Les obligations déclaratives prévoient :

  • des cases spécifiques pour déclarer les plus-values et moins-values de cession d’actifs numériques (cases 3AN et 3BN)
  • un formulaire spécifique de déclaration des plus ou moins-values de cessions (imprimé n°2086)
  • la déclaration des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger (formulaire n°3916-bis)

Déclaration d’un investissement locatif Denormandie

Un investissement immobilier locatif dans l’ancien effectué dans le cadre du dispositif Denormandie (lancé en 2019) doit être déclaré à l’administration fiscale dans la déclaration de revenus :

  • case 7NA pour un investissement en métropole avec engagement de location de 6 ans
  • case 7NB pour un investissement en métropole avec engagement de location de 9 ans
  • case 7NC pour un investissement en Outre-mer avec engagement de location de 6 ans
  • case 7ND pour un investissement en Outre-mer avec engagement de location de 9 ans

Don versé la restauration de Notre-Dame de Paris : case 7UE

Le montant des dons versés par les particuliers pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris doivent être déclarés case 7UE.

Un don effectué dans le cadre de la souscription nationale destinée à financer la reconstruction de la cathédrale permette de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 75% des versements, dans la limite de 1.000 euros versés, soit 750 euros de réduction d’impôt. Au-delà de 1.000 euros, la somme donnée est assimilée à un don versé aux organismes d’intérêt général, correspondant à une réduction d’impôt de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable.

Crédit d’impôt transition énergétique : le maquis de la déclaration

Les règles, et donc les modalités de déclaration du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE), ont de nouveau changé pour les dépenses effectuées en 2019. Ces modifications interviennent avant la transformation du CITE en prime en deux temps (2020 pour les plus modestes, 2021 pour la plupart des contribuables sauf les plus aisés).
En particulier, la déclaration comporte des cases dédiées pour les travaux soumis à un plafonnement des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt, prévu par l’arrêté du 1er mars 2019 entré en vigueur le 8 mars 2019.

En effet, pour certaines dépenses effectuées depuis le 8 mars 2019, les dépenses prises en compte sont plafonnées :

  • à 3.350 euros TTC pour l’acquisition d’une chaudière gaz à très haute performance énergétique
  • à 3.350 euros TTC pour l’acquisition d’une chaudière à micro-cogénération gaz
  • pour l’acquisition d’un chauffe-eau thermodynamique à 4.000 euros pour les ménages à bas revenus et à 3.000 euros pour les autres

Le montant du crédit d’impôt est proportionnel aux dépenses (calculé selon un taux légal) soit :

  • 30% pour la plupart des dépenses éligibles
  • 15% pour la pose de fenêtres à double vitrage en remplacement de fenêtres à simple vitrage
  • 50% pour la dépose d’une cuve à fioul (sous conditions de ressources)

Versements sur les nouveaux plans d’épargne retraite (PER)

Pour bénéficier des déductions fiscales au titre de l’épargne retraite, les versements effectués sur un nouveau plan d’épargne retraite (PER) du 1er octobre au 31 décembre 2019 doivent déclarés case 6NS (pour déclarant 1), case 6NT (pour déclarant 2) et case 6NU (personne à charge) pour la plupart des titulaires d’un PER individuel.

S’agissant des cotisations versées sur les plans d’épargne retraite à déduire des BIC, BNC et BA (pour les travailleurs non-salariés), il convient de renseigner les cases 6OS (déclarant 1) et 6OT (déclarant 2).

En outre, des cases sont apparues afin de déclarer une sortie en capital d’un PER alimenté par des versements déductibles (cases 1AI et 1BI). Cela concerne à la fois les cas de sortie à l’échéance ou de déblocage anticipé pour l’acquisition de la résidence principale.