Déclaration automatique étendue, déclaration sociale et fiscale unifiée pour les indépendants, chatbot (assistant virtuel) sur le site Impôts.gouv.fr, fin du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique, nouvelles mesures fiscales… Tout sur les nouveautés de la déclaration des revenus 2020 imposables en 2021.
En 2021, le calendrier de déclaration des revenus et charges de 2020 va revenir à la normale. La date d’ouverture de la déclaration en ligne a été fixée au jeudi 8 avril à midi. La date-limite de dépôt de la déclaration papier (feuille d’impôt, formulaire 2042) est fixée au jeudi 20 mai, confirmant nos informations publiées début mars. Ensuite, de façon habituelle, les délais de télédéclaration sont variables selon le département de résidence, s’étalant du mercredi 26 mai pour la zone 1 (départements 1 à 19) au mardi 8 juin pour la zone 3 (départements 55 à 95 et départements d’Outre-mer).
+ d’infos Dates limites de déclaration 2021 dans votre ville / département
En 2020, la date d’ouverture de la déclaration avait été décalée au 20 avril et le dernier délai porté du 14 mai au 12 juin pour la déclaration papier, après la date limite de déclaration en ligne, dans le contexte de la première vague de l’épidémie de Covid-19 et du premier confinement mis en place pour l’endiguer.
L’accueil sur rendez-vous dans les centres des finances publiques et services des impôts des particuliers (SIP) va être mis en avant par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), afin de limiter les contacts physiques.
Les directeurs locaux des finances publiques pourront cependant décider un accueil totalement ouvert dans les SIP situés dans les zones où la situation sanitaire est moins tendue.
Un numéro unique d’appel téléphonique sera promu sur les formulaires de déclaration 2042.
La déclaration automatique des revenus, principale nouveauté de la campagne déclarative de 2020, est reconduite et étendue cette année aux contribuables ayant signalé l’année précédente à l’administration fiscale :
En revanche, les contribuables ayant déclaré des pensions alimentaires l’année précédente, soit un peu plus d’un million de personnes, seront soumis à la déclaration de revenus classique.
En 2021, les possibilités de visualisation de la déclaration automatique sont étendues, celle-ci pouvant désormais être consultable par les contribuables éligibles dans l’application mobile Impots.gouv (mise à jour en mars 2021) dès l’ouverture de la campagne de déclaration des revenus.
Pour rappel, la déclaration automatique permet de valider les revenus et charges connus de l’administration, sans aucune démarche à effectuer par le contribuable. Elle sera accessible sur le compte fiscal en ligne de chaque contribuable concerné à partir du jeudi 8 avril.
Les cases 7UD et 7UF relatives aux dons à des œuvres font leur retour dans le formulaire de déclaration principal (imprimé 2042) en 2021. Ces cases se trouvaient dans la déclaration annexe 2042 RICI pour les déclaration des années 2017 à 2020 (revenus et charges de 2016 à 2019). En outre, ces cases font leur apparition dans la déclaration automatique de revenus.
La case 7UD concerne les dons à des associations ou fondations d’aide aux personnes en difficulté (réduction d’impôt Coluche) et la case 7UF autres organismes d’intérêt général situés en France.
Le repositionnement de cette rubrique vise à faciliter les démarches des contribuables, en concentrant les cases les plus utilisées sur la déclaration principale.
La campagne déclarative 2021 est être marquée par le déploiement d’un chatbot (prononcer tchatte-botte) ou assistant conversationnel baptisé AMI, sur la messagerie de l’espace personnel du site Impots.gouv.fr, afin d’apporter au contribuable des réponses à des questions simples, selon des sources syndicales.
Cet assistant conversationnel vise à faciliter l’accès du contribuable à un premier niveau d’information et à l’orienter vers les formulaires ou documents appropriés. Du côté de l’administration, il s’agit de gagner en efficacité en supprimant des tâches répétitives et à faible valeur ajoutée pour les agents des finances publiques.
L’assistant virtuel AMI peut aider les contribuables sur les cinq sujets (et rubriques associées) suivants :
Un nouveau formulaire apparaît en 2021 : la déclaration 2042 DSI, un volet social de la déclaration des travailleurs indépendants, destiné aux organismes sociaux.
L’apparition de ce formulaire s’inscrit dans le cadre de la suppression de la déclaration sociale des indépendants (DSI) et de son remplacement par un parcours déclaratif fiscalo-social unifié.
Cette simplification vise les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants, soit environ 1,5 million de personnes. Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés, de même que les personnes suivantes :
Le formulaire sera uniquement accessible en ligne ou dans le cadre d’une déclaration EDI-IR (avec un logiciel de télédéclaration), selon des sources syndicales.
Les aides d’urgences versées aux travailleurs indépendants pendant la crise sanitaire sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Cette exonération vise en particulier des aides financières proposées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), accordée aux artisans-commerçants, aux professions libérales réglementées et aux auto-entrepreneurs.
Jusqu’à présent, le recours à un expert-comptable viseur délivrant un quitus fiscal, ainsi que l’adhésion à un centre ou organisme de gestion agréé (OGA) conféraient aux travailleurs non-salariés (TNS) une dispense de majoration de 25% des revenus agricoles (BA), industriels et commerciaux (BIC et non commerciaux (BNC) relevant du régime réel d’imposition des revenus.
Pour les TNS concernés par cette majoration, celle-ci revenait à taxer un revenu fictif (non perçu).
La loi de finances pour 2021 prévoit une réduction progressive de cette pénalité de 25% :
Le quota annuel d’heures supplémentaires défiscalisées, habituellement fixé à 5.000 euros, est porté à 7.500 euros lorsque des heures sup’ ont été réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire décrété à l’occasion du premier confinement de la population en France, soit le 10 juillet 2020.
Pour rester non imposables, les heures supplémentaires travaillées durant l’année 2020 en dehors de la période d’état d’urgence sanitaire ne peuvent excéder 5.000 euros.
Le Forfait mobilités durables (FMD), une incitation aux mobilités douces pour les trajets domicile-travail accordée sous la forme du versement par les employeurs d’une indemnité à leurs salariés, est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 400 euros par personne au titre des revenus 2020 imposés en 2021, dont au maximum 200 euros de frais de carburant. Le montant perçu ne doit donc pas être reporté dans la déclaration de revenus.
Le Forfait mobilités durables est entré en vigueur par anticipation le 11 mai 2020, au moment de la fin du premier confinement de la population.
Cette exonération n’est pas valable en cas d’option pour la déduction des frais réels. En savoir + Forfait mobilités durables et frais réels déductibles
Un traitement fiscal spécifique des frais professionnels liés au télétravail à domicile a été annoncé le 2 mars 2021 par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.
En cas de prise en charge par l’employeur des frais de télétravail sous forme d’allocation forfaitaire, Bercy fait savoir que celle-ci « sera présumée exonérée dans la limite annuelle de 550 euros », à raison de 2,5 euros par jour de télétravail à domicile, soit une exonération de 50 euros pour un mois comprenant 20 jours de télétravail.
Le ministère précise qu’il s’agit d’une tolérance de l’administration. Celle-ci n’est valable qu’au titre des frais professionnels engagés exclusivement dans le cadre du télétravail à domicile, exclusion faite des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et des frais de restauration.
En cas d’option pour les frais réels déductibles, les frais afférents au télétravail à domicile pourront être déduits soit dans la limite de 550 euros pour l’année 2020, soit pour leur montant exact si la somme est supérieure à ce seuil.
À partir de la déclaration 2021 des revenus perçus en 2020, l’utilisateur d’un véhicule électrique pour ses trajets professionnels bénéficie d’un bonus pour le calcul de ses frais kilométriques.
En effet, la somme des frais de déplacement déductibles calculée en utilisant le barème kilométrique 2021 est majorée de 20%, par rapport aux véhicules à moteur thermique de même puissance fiscale.
Pour la dernière fois, certains contribuables peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) , désormais remplacé par Ma Prime Rénov’ :
Au titre des dépenses 2020, des cases sont spécifiquement prévues au titres des dépenses réalisées à l’échelle d’une copropriété.
Aucun élément ne doit être reporté dans la déclaration de revenus au titre de l’aide Ma Prime Rénov’.
Un crédit d’impôt au profit des bailleurs a été créé par loi de finances initiale pour 2021 (article 20). Cet avantage fiscal vise les abandons et renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, consentis en faveur des entreprises locataires de locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public.
Les principales dispositions de ce crédit d’impôt sont les suivantes :
La case 7LS est spécifiquement prévue à cet effet dans la déclaration de revenus : il faut y reporter le montant des loyers abandonnés en 2020 en faveur d’une entreprise éligible.
Pour le calcul de l’impôt sur les revenus de l’année 2020, le crédit d’impôt services à la personne (Cisap) n’est pas remis en cause, malgré une décision du Conseil d’État du 30 novembre 2020 qui a annulé les commentaires de l’administration fiscale selon lesquels les prestations de services réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable sont éligibles au crédit d’impôt.
Dans un communiqué (qui n’a pas de valeur juridique), Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, a fait savoir qu’ « aucune des activités qui y étaient auparavant éligibles n’est exclue du champ du crédit d’impôt ».
Le ministère assure en effet que les dépenses engagées au titre des services à la personne « pour partie en dehors du domicile, sous réserve qu’ils soient compris dans une offre globale de services » continuent « à ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt ».
Pour les dons consentis en 2020 à une association d’aide aux personnes en difficulté, la réduction d’impôt dite « Coluche », accordée par l’État au taux de 75%, est calculée dans la limite de 1.000 euros, au lieu de 552 euros initialement et 546 euros en 2020 au titre des dons 2019.
La réduction d’impôt maximum correspondante est donc portée à 750 euros. Au-delà de 1.000 euros donnée, la réduction d’impôt est égale à 66% du montant du don (dans la limite de 20% du revenu imposable).
Cette majoration du plafond des dons défiscalisés à 75% est temporaire. Elle a toutefois été prolongée à titre exceptionnel pour les dons consentis en 2021.
Sont notamment concernés les dons accordés au titre des missions suivantes :
La réduction d’impôt dite « Madelin », pour les souscriptions au capital de PME ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS), a été portée à 25% des sommes investies pour les versements effectués du 10 août au 31 décembre 2020. Pour les versements effectués du 1er janvier au 9 août 2020, la réduction d’impôt est égale à 18%.
Ces modalités s’appliquent de la même façon aux souscriptions de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP).
Les cases à remplir dans la déclaration de revenus sont distinguées selon la date du versement (avant et à partir du 10 août).
Jusqu’à présent, en cas de divorce, les prestations compensatoires versées ouvraient droit à une réduction d’impôt au bénéfice du débiteur (celui qui verse la prestation) égale à 25% des sommes versées dans la limite de 30.500 euros (soit une réduction d’impôt de 7.625 euros maximum) en cas de versement de la somme sous forme de capital, libéré dans les douze mois du jugement ou de la convention de divorce. Cependant, en cas de prestation compensatoire mixte ou panachée (versement pour une part en capital et pour une autre sous forme de rente), la part versée en capital n’ouvrait pas droit à la réduction d’impôt.
Cette inégalité de traitement ayant été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision QPC (QPC n° 2019-824 du 31 janvier 2020), l’article 3 de la loi de finances pour 2021 a abrogé le II de l’article 199 octodecies du Code général des impôts (CGI), dont les dispositions s’appliquaient toujours, bien que frappées d’inconstitutionnalité.
Ainsi, tout versement en capital réalisé dans les 12 mois suivant le divorce ouvre désormais droit au bénéfice de la réduction d’impôt.
