Nouveaux plafonds, nouveautés dans le calcul de l’impôt, mesures fiscales nouvelles, évolution de dispositifs fiscaux…Tout sur les nouveautés de la déclaration des revenus 2022 imposables en 2023.
Les principaux changements à retenir sont les suivants :
Pour rappel, la déclaration de revenus sert :
> Lire notre article sur l’aide à la déclaration, étape par étape, rubrique par rubrique
L’habituelle augmentation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu en fonction de l’inflation prend une ampleur exceptionnelle dans le contexte de flambée des prix à la consommation.
Le barème est ainsi revalorisé de 5,4%, soit davantage qu’au cours des 7 années précédentes cumulées. Cette augmentation fait passer le seuil de la tranche à 11% de 10.225 à 10.777 euros par part fiscale.
Cette mesure vise à ne pas pénaliser les salariés ayant eu droit à une augmentation de leur employeur en 2022, pour compenser la hausse du coût de la vie, ni les retraités qui ont bénéficié de deux revalorisations de leur pensions de retraite de base l’an dernier (+1,10% au 1er janvier et +4% au 1er juillet).
Conséquence, une personne ou un foyer fiscal dont les revenus (hors revenus financiers, plus-values immobilières et revenus exonérés) n’ont pas augmenté ou ont connu une hausse inférieure à 5,4%, verront le montant de leur impôt baisser par rapport à 2022.
Le barème kilométrique bénéficie lui aussi d’une augmentation de 5,4%, au titre des frais de déplacements professionnels engagés en 2022, après une hausse exceptionnelle de 10% l’an dernier. Un geste décidé pour tenir compte de la hausse des frais de carburant.
Ce barème s’utilise pour déclarer ses frais professionnels au réel, en lieu et place de la déduction de 10% appliquée automatiquement par le fisc. Pour évaluer l’opportunité de cette option déclarative, l’administration fiscale a mis en place un simulateur, qui permet de calculer ses frais kilométriques, à ajouter aux autres frais réels.
Ce simulateur permet de calculer ces frais de déplacement quel que soit le type de motorisation de la voiture :
Exonérés depuis 2019 à hauteur de 5.000 euros par an, les heures supplémentaires et complémentaires le sont désormais dans la limite de 7.500 euros, pour l’année 2022 et les suivantes.
Ce relèvement de moitié a été voté l’été dernier, dans le cadre du paquet pouvoir d’achat adopté après la réélection d’Emmanuel Macron.
Ce plafond d’exonération de 7.500 euros est commun avec celui des rémunérations perçues au titre de la monétisation des jours de repos ou de RTT, elle aussi exonérées (c’est également une nouveauté de cette année).
Les pourboires touchés en 2022 par les salariés en contact avec la clientèle, ce qui concerne en pratique le secteur des cafés-hôtels-restaurants (CHR), sont exonérés d’impôt sur le revenu. Il n’est donc pas nécessaire de déclarer les sommes correspondantes.
Le pourboire peut avoir été perçu directement par le salarié ou reversé par l’employeur.
Seuls les salariés percevant une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 1,6 Smic peuvent en bénéficier.
Les contribuables souhaitant bénéficier du crédit d’impôt au titre du recours aux services à la personne doivent désormais détailler la nature des dépenses engagées. Il convient de déclarer :
Conséquence de cette nouvelle obligation déclarative, les personnes qui bénéficiaient l’an dernier de la déclaration automatique des revenus et qui avaient renseigné l’an dernier l’emploi d’un salarié à domicile, n’ont plus droit à cette simplification de la déclaration.
Les frais de garde d’enfants de moins de 6 ans ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50% des charges correspondantes, dans la limite d’un plafond annuel. Le montant maximum des dépenses 2022 prises en compte bénéficie d’une augmentation de 52,2% par rapport à l’année dernière, passant de 2.300 à 3.500 euros par enfant à charge.
Le montant maximum du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants est majoré d’autant, soit :
Les contribuables doivent au préalable renseigner et/ou valider leur numéro de téléphone portable dans le cadre de la sécurisation des modifications des coordonnées bancaires. Pour ce faire, le contribuable recevra un code OTP (« one-time password » ou mot de passe à usage unique) par SMS au numéro de téléphone mobile qu’il a indiqué dans la rubrique « Mon profil » de son espace particulier sur Impots.gouv.fr.
Ce code à usage unique devra ensuite être renseigné lors de la déclaration de revenus en ligne, afin de valider un changement de coordonnées bancaires.
L’unification des déclarations sociale et fiscale en une seule démarche, applique depuis 2021 aux travailleurs indépendants, est étendue cette année praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) et aux agriculteurs. Ces derniers ont désormais accès à une nouvelle rubrique à renseigner, en plus de leur déclaration fiscale habituelle.
Ce volet social de la déclaration permettra aux organismes sociaux (Urssaf pour les PAM-C et MSA pour les agriculteurs) de calculer les cotisations et contributions sociales.
Jusqu’en 2020, le recours à un expert-comptable viseur délivrant un quitus fiscal, ainsi que l’adhésion à un centre ou organisme de gestion agréé (OGA) conféraient aux travailleurs non-salariés (TNS) une dispense de majoration de 25% des revenus agricoles (BA), industriels et commerciaux (BIC) et non commerciaux (BNC) relevant du régime réel d’imposition des revenus.
Pour les TNS concernés par cette majoration, celle-ci revenait à taxer un revenu fictif (non perçu).
La loi de finances pour 2021 prévoit une réduction progressive de cette pénalité de 25% :
La suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) intervenue en 2022 entraîne celle de la case ØRA, qui servait à indiquer que l’on ne possède pas de poste de télévision, pour éviter de devoir payer indûment la redevance télé.
En raison de sa suppression anticipée (il a pris fin au 31 décembre 2022, au lieu du 31 décembre 2023), le crédit d’impôt pour premier abonnement à la presse est accordé pour la dernière fois cette année. L’octroi est soumis à conditions de ressources depuis 13 juin 2022, sans condition de ressources avant. Il y a donc deux cases dans le formulaire dédié aux réductions et crédits d’impôt 2042 RICI, une correspondant aux sommes versées avant cette date et une autre pour celles versées du 13 juin au 31 décembre 2022.
Au tout début de la déclaration en ligne, puis au cours du parcours déclaratif, l’administration rappelle à tout contribuable propriétaire qu’il doit intervenir jusqu’au 30 juin 2023 pour effectuer sa déclaration en ligne d’occupation de son ou ses logements en utilisant le service « Gérer mes biens immobiliers ».
L’an dernier, les changements dans la déclaration au titre des revenus et charges de 2021 étaient les suivants :
Liste des changements dans la déclaration au titre des revenus et charges de 2020 :
Nos offres sélectionnées pour vous :
