Nouveaux crédits d’impôt, nouveautés dans le calcul de l’impôt, mesures fiscales nouvelles, évolution de dispositifs fiscaux…Tout sur les nouveautés de la déclaration des revenus 2021 imposables en 2022.
Le barème kilométrique a bénéficié d’une revalorisation de 10% en 2022 au titre des frais de déplacements professionnels engagés en 2021.
Ce barème s’utilise pour déclarer ses frais professionnels au réel, en lieu et place de la déduction de 10% appliquée automatiquement par le fisc. Pour évaluer l’opportunité de cette option déclarative, l’administration fiscale a mis en place un simulateur, qui permet de calculer ses frais kilométrique, à ajouter aux autres frais réels.
Ce simulateur permet de calculer ces frais de déplacement quel que soit le type de motorisation de la voiture :
Le traitement fiscal spécifique des frais professionnels liés au télétravail à domicile, mis en place à titre exceptionnel en 2021 au titre de 2020, a été renouvelé par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance pour la déclaration 2022 des revenus et charges de l’année 2021.
La prise en charge par l’employeur des frais de télétravail bénéficie ainsi d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de :
Cette prise en charge par l’employeur peut prendre diverses formes :
Bercy précise qu’il « appartient aux employeurs d’identifier, dans les informations qu’ils transmettent l’administration fiscale, les remboursements ou les allocations exonérés d’impôt sur le revenu ». Ainsi, le « montant du revenu imposable prérempli sur la déclaration de revenus ne devrait pas, en principe, inclure de telles allocations ».
Cette tolérance de l’administration n’est valable qu’au titre des frais professionnels engagés exclusivement dans le cadre du télétravail à domicile, exclusion faite des frais courants liés à l’exercice de la profession, tels que les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ou les frais de restauration.
En cas d’option pour les frais réels déductibles, les frais afférents au télétravail à domicile pourront être déduits :
Le Forfait mobilités durables (FMD), une incitation aux mobilités douces pour les trajets domicile-travail accordée sous la forme du versement par les employeurs d’une indemnité à leurs salariés.
Cette somme est désormais exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite :
Cette limite était fixée à 400 euros l’an dernier.
Cette majoration du plafond d’exonération vise à rendre le dispositif plus attractif.
Les conditions d’octroi d’une demi-part fiscale supplémentaire, qui permet in fine de diminuer le montant de l’impôt à payer, ont été assouplies au profit des veuves d’anciens combattants âgées de plus de 74 ans au 31 décembre 2021 (nés avant le 1er janvier 1948).
Désormais, ces veuves, dont le conjoint percevait la retraite du combattant, peuvent bénéficier d’une demi-part supplémentaire, quel que soit l’âge auquel le défunt est décédé (avant ou après ses 74 ans). Auparavant, le conjoint survivant ne pouvait prétendre à cette demi-part qu’en cas de décès de l’ancien combattant après ses 74 ans (ou ses 75 ans avant 2016).
Le volet social de la déclaration des revenus professionnels des travailleurs indépendants, appelé 2042 DSI l’an dernier, est aménagé, pour inclure la déclaration des salaires des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) et des professions juridiques réglementées de sociétés de droit commun (SDC).
Des adaptations de formulaire sont également faites afin de prendre en compte les dispositifs de réduction des cotisations sociales 2021, mis en place pour accompagner les professionnels dans le cadre de la crise du Covid-19.
Pour rappel, une déclaration sociale et fiscale unique, réalisée sur impots.gouv.fr, est en vigueur depuis 2021, afin de simplifier les démarches fiscales des travailleurs indépendants.
Jusqu’en 2020, le recours à un expert-comptable viseur délivrant un quitus fiscal, ainsi que l’adhésion à un centre ou organisme de gestion agréé (OGA) conféraient aux travailleurs non-salariés (TNS) une dispense de majoration de 25% des revenus agricoles (BA), industriels et commerciaux (BIC) et non commerciaux (BNC) relevant du régime réel d’imposition des revenus.
Pour les TNS concernés par cette majoration, celle-ci revenait à taxer un revenu fictif (non perçu).
La loi de finances pour 2021 prévoit une réduction progressive de cette pénalité de 25% :
Un crédit d’impôt est spécifiquement mis en place au titre de l’installation d’un système de charge de véhicules électriques. Cette prise en charge partielle du coût d’installation est une survivance de l’ancien crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite), désormais transformé en MaPrimeRénov’, à l’exception de cette aide visant à accompagner l’électrification du parc d’automobiles en France.
Le crédit d’impôt pour installation d’une borne de recharge est plafonné à 300 euros par borne, dans la limite de deux bornes par foyer, soit 600 euros maximum.
Le formulaire de déclaration permet de déclarer les dépenses éligibles, pour l’acquisition et la pose, dans la résidence principale et/ou la résidence secondaire du contribuable.
Inaccessible depuis le 1er janvier 2021 pour les nouveaux projets de rénovation énergétique de l’habitat en raison de son remplacement par l’aide MaPrimeRénov’, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) reste applicable dans un cas de figure bien précis pour la déclaration 2022 des revenus et charges de 2021.
En effet, en cas de dépenses payées en 2021 et s’il est en mesure de justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, les dispositions du Cite en vigueur en 2020 restent applicables. Pour en bénéficier, il faut cocher les cases correspondant aux travaux et dépenses effectués. En savoir plus > Impôts 2022 : comment déclarer le crédit d’impôt à la rénovation
Un nouveau crédit d’impôt est accordé par l’État français en cas de souscription, du 9 mai au 31 décembre 2021, un premier abonnement, pour une durée minimale de 12 mois, à titre de presse d’information politique et générale.
Il peut s’agir :
L’avantage fiscal, accessible sans conditions de ressources, que l’on soit imposable ou non imposable, est égal à 30% de la dépense effectivement supportée par le foyer fiscal, au cours de l’année écoulée.
Pour les dons consentis du 2 juin au 31 décembre 2021 à une association cultuelle et aux établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle, la réduction d’impôt est portée à 75% pour les 554 premiers euros donnés. La réduction d’impôt maximum correspondante est donc portée à 416 euros. Au-delà de 554 euros donnés ou pour les dons consentis du 1er janvier au 1er juin, la réduction d’impôt est égale à 66% du montant du don (dans la limite de 20% du revenu imposable).
Cette majoration est temporaire ; elle est sera encore valable pour les dons consentis en 2022.
En savoir plus > Impôts 2022 : comment déclarer les dons aux associations
Un nouveau formulaire fait son apparition : la déclaration 2041PB. Cet imprimé permet de déclarer les informations des contribuables ayant investi dans l’immobilier neuf en bénéficiant de la réduction d’impôt sur le revenu Pinel en Bretagne. L’administration fait savoir que ce formulaire doit lui être adressé chaque année, pendant toute la durée de l’engagement de location.
L’an dernier, les changements dans la déclaration au titre des revenus et charges de 2020 étaient les suivants :
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