Nouveaux plafonds, nouveautés dans le calcul de l’impôt, mesures fiscales nouvelles, évolution de dispositifs fiscaux, nouvelles modalités déclaratives par smartphone…Tout sur les nouveautés de la déclaration des revenus 2023 imposables en 2024.
Les principaux changements à retenir sont les suivants :
Pour rappel, la déclaration de revenus sert :
> Lire notre article sur l’aide à la déclaration, étape par étape, rubrique par rubrique
L’habituelle augmentation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu en fonction de l’inflation est, comme l’an dernier, d’une ampleur assez exceptionnelle, dans le contexte de flambée des prix à la consommation.
Le barème est ainsi revalorisé de 4,8%. Cette augmentation fait passer le seuil de la tranche à 11% de 10.777 à 11.294 euros par part fiscale.
Cette mesure vise à ne pas pénaliser les salariés ayant eu droit à une augmentation de leur employeur en 2023, pour compenser la hausse du coût de la vie, ni les retraités qui ont notamment bénéficié revalorisations de leur pensions de retraite complémentaires l’an dernier (+5,12% au 1er novembre 2022 et +4,9% au 1er novembre 2023).
Conséquence, une personne ou un foyer fiscal dont les revenus (hors revenus financiers, plus-values immobilières et revenus exonérés) n’ont pas augmenté ou ont connu une hausse inférieure à 4,8%, verront le montant de leur impôt baisser par rapport à 2023.
Pour tout don consenti à la Fondation du patrimoine affecté au travaux de conservation et de restauration des édifices religieux des communes de moins de 10 000 habitants en métropole (et 20 000 habitants en outre-mer), le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 75% des sommes versées, dans la limite de 1.000 euros (soit une réduction d’impôt maximum de 750 euros).
Le montant donné entre le 15 septembre et le 31 décembre 2023 est à déclarer case 7UJ.
Désormais, la déclaration de revenus est possible en utilisant l’application impots.gouv sur smartphone et tablette tactile. Cette possibilité sera réservée aux situations les plus simples tels que :
La déclaration par smartphone ou tablette est ainsi ouverte aux seules rubriques préremplies de la déclaration principale. Les personnes disposant de revenus nécessitant une déclaration annexe (BIC, BNC, revenus fonciers, plus-values) doivent utiliser la déclaration en ligne ou la déclaration papier.
En cas de blocage du compte fiscal en ligne, il ne sera plus demandé de se déplacer au Service des impôts des particuliers (SIP). Dorénavant, les contribuables pourront recevoir un code à 6 chiffres par courrier postal pour accéder à leur espace particulier sur Impôts.gouv.fr.
Dans le cadre de la campagne de déclaration 2024, des ajustements ont été apportés pour permettre l’ajout de l’adresse (numéro, rue, code postal et commune) des étudiants majeurs rattachés au foyer fiscal.
Précisément, dans la rubrique sur le rattachement d’enfants majeurs ou mariés, il est désormais possible (et recommandé) d’indiquer l’adresse de son enfant étudiant, si elle est différente de celle des parents.
La saisie de l’adresse des étudiants mineurs déclarés à charge est également requise, lorsqu’ils disposent d’un logement indépendant. Si, dans le cadre de la déclaration en ligne, l’adresse de l’étudiant n’est pas saisie, le contribuable ne pourra pas poursuivre sa déclaration.
Ces modifications visent à prévenir les problèmes de taxation indue à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), des avis d’imposition ayant été adressés par erreur l’an dernier.
En parallèle, au début de la procédure de déclaration en ligne, les contribuables devront obligatoirement signaler s’il ont déménagé ou pas en
2023 ou 2024, avant de poursuivre leur déclaration, sur l’écran « État civil/Adresse ».
L’objectif de l’administration fiscale est de sensibiliser les déclarants sur l’importance de mettre à jour leur adresse postale après un déménagement.
Désormais, au terme de leur déclaration en ligne (après l’étape de validation), les propriétaires d’un bien immobilier seront automatiquement redirigés vers l’outil « Gérer mes biens immobiliers » de déclaration d’occupation des biens immobiliers, par l’ouverture d’une nouvelle fenêtre, si un changement a eu lieu (bien occupé par une nouvelle personne, local devenu vacant après le départ du locataire, par exemple), après avoir rempli un bref questionnaire.
Ce questionnaire comprend les questions suivantes :
Cette année, cette formalité ne concerne que les propriétaires d’un local ayant un changement de situation à déclarer.
L’an dernier, la date limite de déclaration des biens immobiliers avait été reportée à plusieurs reprises, au-delà du délai initialement fixé au 30 juin, de nombreux n’ayant pas réalisé cette démarche dans les temps.
Jusqu’à présent, les plus-values de cession de cryptoactifs (Bitcoin, Ethereum et autres actifs numériques) étaient soumises à une imposition forfaitaire au taux de 12,8%, à laquelle il faut ajouter les prélèvements sociaux (17,2%). Désormais, le régime fiscal du prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique, avec des taux de taxation inchangés.
Conséquence, pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2023, il est possible d’opter pour l’application du barème de l’impôt sur le revenu. Cette option est étudier dans les situations suivantes :
Jusqu’en 2020, le recours à un expert-comptable viseur délivrant un quitus fiscal, ainsi que l’adhésion à un centre ou organisme de gestion agréé (OGA) conféraient aux travailleurs non-salariés (TNS) une dispense de majoration de 25% des revenus agricoles (BA), industriels et commerciaux (BIC) et non commerciaux (BNC) relevant du régime réel d’imposition des revenus.
Pour les TNS concernés par cette majoration, celle-ci revenait à taxer un revenu fictif (non perçu).
Cette pénalité s’est éteinte (réduction à zéro) au titre des revenus 2023 et suivants, après avoir été diminuée progressivement chaque année, à 20%, puis 15% et 10% au titre des trois années précédentes.
Si un propriétaire bailleur réalise des dépenses de travaux de rénovation permettant à un logement de changer de classe énergétique (en atteignant la classe A, B, C ou D, venant d’une classe E, F ou G) et générant un déficit foncier (charges supérieures aux revenus fonciers), il a désormais le choix entre deux options :
Avant de choisir, il faudra réaliser une simulation pour chaque situation.
Pour rappel, l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global permet de diminuer les revenus imposables à l’impôt sur le revenu, autres que les revenus fonciers (ce qui revient, in fine, à baisser le montant de l’impôt).
> Tous les détails sur cette mesure dans notre article dédié : Cliquer ici
Les propriétaires louant des meublés de tourisme classés situés en zones B2 et C (zones correspondent aux zones rurales, où il n’existe pas de déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement) pour un chiffre d’affaires annuel correspondant est inférieur à 15.000 euros peuvent déclarer leur revenus dans une nouvelle case, dans le formulaire 2042 C PRO :
Inscrire ses revenus de location meublée pour les biens déclarés ci-dessus dans ces cases permet de bénéficier, dans le cadre du régime micro-BIC, d’un abattement supplémentaire de 21%, soit 92% en tout.
En revanche, pour les loueurs de meublés touristiques situés dans les autres zones (A, A bis, B1), rien ne change au niveau de la déclaration, malgré le durcissement des règles fiscales en vigueur, le gouvernement ayant décidé de ne pas appliquer l’abaissement du seuil de chiffre d’affaires à 15.000 euros pour bénéficier du régime micro l’abattement à 30%, adopté par erreur dans la loi de finances pour 2024. L’administration fiscale a indiqué en février, dans une note publiée dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), que les contribuables ont le choix d’appliquer soit les nouvelles règles, soit les anciennes. Toutefois, l’option n’apparaît pas formellement dans le formulaire de déclaration.
Les anciens seuils et abattements peuvent donc toujours appliqués pour les revenus 2023, soit :
À noter : l’application des anciennes règles est susceptible d’être remise en cause par le Conseil d’État.
En raison de la suppression anticipée du dispositif (il a pris fin au 31 décembre 2022, au lieu du 31 décembre 2023), les cases à remplir pour bénéficier du crédit d’impôt pour premier abonnement à la presse (7PA, 7PB) ont disparu du formulaire dédié aux réductions et crédits d’impôt 2042 RICI.
L’an dernier, les changements dans la déclaration au titre des revenus et charges de 2022 étaient les suivants :
Liste des changements dans la déclaration au titre des revenus et charges de 2021 :
Liste des changements dans la déclaration au titre des revenus et charges de 2020 :
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