Impôts 2023 : ce qui change pour la déclaration des revenus et charges 2022

Par Olivier Brunet
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Nouveaux plafonds, nouveautés dans le calcul de l’impôt, mesures fiscales nouvelles, évolution de dispositifs fiscaux…Tout sur les nouveautés de la déclaration des revenus 2022 imposables en 2023.

Principales nouveautés de la déclaration 2023, en bref

Les principaux changements à retenir sont les suivants :

Pour rappel, la déclaration de revenus sert :

  • à calculer l’impôt sur le revenu de 2023 au titre des revenus et charges 2022 (pour régularisation, pouvant donner lieu à remboursement ou à solde à payer)
  • à calculer le taux de prélèvement à la source applicable de septembre 2023 à août 2024
  • à déterminer le revenu fiscal de référence (RFR), utilisé pour l’octroi de nombreuses aides de l’État, locales ou des administrations de Sécurité sociale

> Lire notre article sur l’aide à la déclaration, étape par étape, rubrique par rubrique

Revalorisation du barème de l’impôt de 5,4%

L’habituelle augmentation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu en fonction de l’inflation prend une ampleur exceptionnelle dans le contexte de flambée des prix à la consommation.

Le barème est ainsi revalorisé de 5,4%, soit davantage qu’au cours des 7 années précédentes cumulées. Cette augmentation fait passer le seuil de la tranche à 11% de 10.225 à 10.777 euros par part fiscale.

Cette mesure vise à ne pas pénaliser les salariés ayant eu droit à une augmentation de leur employeur en 2022, pour compenser la hausse du coût de la vie, ni les retraités qui ont bénéficié de deux revalorisations de leur pensions de retraite de base l’an dernier (+1,10% au 1er janvier et +4% au 1er juillet).

Conséquence, une personne ou un foyer fiscal dont les revenus (hors revenus financiers, plus-values immobilières et revenus exonérés) n’ont pas augmenté ou ont connu une hausse inférieure à 5,4%, verront le montant de leur impôt baisser par rapport à 2022.

Barème des frais kilométrique révisé en hausse de 5,4%

Le barème kilométrique bénéficie lui aussi d’une augmentation de 5,4%, au titre des frais de déplacements professionnels engagés en 2022, après une hausse exceptionnelle de 10% l’an dernier. Un geste décidé pour tenir compte de la hausse des frais de carburant.

Ce barème s’utilise pour déclarer ses frais professionnels au réel, en lieu et place de la déduction de 10% appliquée automatiquement par le fisc. Pour évaluer l’opportunité de cette option déclarative, l’administration fiscale a mis en place un simulateur, qui permet de calculer ses frais kilométriques, à ajouter aux autres frais réels.

Ce simulateur permet de calculer ces frais de déplacement quel que soit le type de motorisation de la voiture :

  • véhicules thermiques, à hydrogène ou hybrides d’une part
  • véhicules électriques d’autre part.

La défiscalisation des heures supplémentaires portée à 7.500 euros

Exonérés depuis 2019 à hauteur de 5.000 euros par an, les heures supplémentaires et complémentaires le sont désormais dans la limite de 7.500 euros, pour l’année 2022 et les suivantes.

Ce relèvement de moitié a été voté l’été dernier, dans le cadre du paquet pouvoir d’achat adopté après la réélection d’Emmanuel Macron.

Ce plafond d’exonération de 7.500 euros est commun avec celui des rémunérations perçues au titre de la monétisation des jours de repos ou de RTT, elle aussi exonérées (c’est également une nouveauté de cette année).

Pourboires exonérés pour les salariés de l’hôtellerie-restauration

Les pourboires touchés en 2022 par les salariés en contact avec la clientèle, ce qui concerne en pratique le secteur des cafés-hôtels-restaurants (CHR), sont exonérés d’impôt sur le revenu. Il n’est donc pas nécessaire de déclarer les sommes correspondantes.

Le pourboire peut avoir été perçu directement par le salarié ou reversé par l’employeur.

Seuls les salariés percevant une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 1,6 Smic peuvent en bénéficier.

Services à la personne : dépenses à détailler

Les contribuables souhaitant bénéficier du crédit d’impôt au titre du recours aux services à la personne doivent désormais détailler  la nature des dépenses engagées. Il convient de déclarer :

  • l’identité du salarié ou le nom de l’entreprise ou association prestataire
  • le type de dépense
  • son montant
  • ainsi que le montant éventuel de l’aide perçue à ce titre.

Conséquence de cette nouvelle obligation déclarative, les personnes qui bénéficiaient l’an dernier de la déclaration automatique des revenus et qui avaient renseigné l’an dernier l’emploi d’un salarié à domicile, n’ont plus droit à cette simplification de la déclaration.

Frais de garde enfant : hausse de moitié du plafond du crédit d’impôt

Les frais de garde d’enfants de moins de 6 ans ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50% des charges correspondantes, dans la limite d’un plafond annuel. Le montant maximum des dépenses 2022 prises en compte bénéficie d’une augmentation de 52,2% par rapport à l’année dernière, passant de 2.300 à 3.500 euros par enfant à charge.

Le montant maximum du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants est majoré d’autant, soit :

  • 1.750 euros par enfant à charge, soit 600 euros de plus que l’an dernier
  • 875 euros par un enfant en garde alternée, soit 300 euros de plus que l’an dernier

Numéro de téléphone à valider pour changer de compte bancaire

Les contribuables doivent au préalable renseigner et/ou valider leur numéro de téléphone portable dans le cadre de la sécurisation des modifications des coordonnées bancaires. Pour ce faire, le contribuable recevra un code OTP (« one-time password » ou mot de passe à usage unique) par SMS au numéro de téléphone mobile qu’il a indiqué dans la rubrique « Mon profil » de son espace particulier sur Impots.gouv.fr.

Ce code à usage unique devra ensuite être renseigné lors de la déclaration de revenus en ligne, afin de valider un changement de coordonnées bancaires.

Déclaration sociale et fiscale unique étendue aux agriculteurs et aux PAMC

L’unification des déclarations sociale et fiscale en une seule démarche, applique depuis 2021 aux travailleurs indépendants, est étendue cette année praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) et aux agriculteurs. Ces derniers ont désormais accès à une nouvelle rubrique à renseigner, en plus de leur déclaration fiscale habituelle.

Ce volet social de la déclaration permettra aux organismes sociaux (Urssaf pour les PAM-C et MSA pour les agriculteurs) de calculer les cotisations et contributions sociales.

Majoration du bénéfice des entreprises qui n’adhèrent pas à un OGA ramenée à 10%

Jusqu’en 2020, le recours à un expert-comptable viseur délivrant un quitus fiscal, ainsi que l’adhésion à un centre ou organisme de gestion agréé (OGA) conféraient aux travailleurs non-salariés (TNS) une dispense de majoration de 25% des revenus agricoles (BA), industriels et commerciaux (BIC) et non commerciaux (BNC) relevant du régime réel d’imposition des revenus.

Pour les TNS concernés par cette majoration, celle-ci revenait à taxer un revenu fictif (non perçu).

La loi de finances pour 2021 prévoit une réduction progressive de cette pénalité de 25% :

  • à 20% au titre des revenus 2020 imposés en 2021
  • à 15% au titre des revenus 2021 imposés en 2022
  • à 10% au titre des revenus 2022 imposés en 2023
  • à zéro au titre des revenus 2023 et suivants

Suppression de la case ØRA pour la redevance télé

La suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) intervenue en 2022 entraîne celle de la case ØRA, qui servait à indiquer que l’on ne possède pas de poste de télévision, pour éviter de devoir payer indûment la redevance télé.

Crédit d’impôt pour abonnement à la presse mobilisable pour la dernière fois

En raison de sa suppression anticipée (il a pris fin au 31 décembre 2022, au lieu du 31 décembre 2023), le crédit d’impôt pour premier abonnement à la presse est accordé pour la dernière fois cette année. L’octroi est soumis à conditions de ressources depuis 13 juin 2022, sans condition de ressources avant. Il y a donc deux cases dans le formulaire dédié aux réductions et crédits d’impôt 2042 RICI, une correspondant aux sommes versées avant cette date et une autre pour celles versées du 13 juin au 31 décembre 2022.

Rappel de l’obligation pour les propriétaires de déclarer l’occupation de leur bien immobilier

Au tout début de la déclaration en ligne, puis au cours du parcours déclaratif, l’administration rappelle à tout contribuable propriétaire qu’il doit intervenir jusqu’au 30 juin 2023 pour effectuer sa déclaration en ligne d’occupation de son ou ses logements en utilisant le service « Gérer mes biens immobiliers ».

Rappel des nouveautés de la déclaration des années précédentes

Déclaration 2022 sur les revenus 2021

L’an dernier, les changements dans la déclaration au titre des revenus et charges de 2021 étaient les suivants :

  • Barème kilométrique révisé en hausse de 10%
  • Frais liés au télétravail : exonération dans la limite de 580 euros
  • Forfait mobilités durables : le plafond d’exonération porté à 600 euros
  • Déclaration unifiée des indépendants adaptée
  • Majoration du bénéfice des entreprises qui n’adhèrent pas à un OGA ramenée à 15%
  • Crédit d’impôt dédié pour l’installation d’une borne de recharge électrique
  • Crédit d’impôt rénovation : maintien en cas d’acompte versé en 2019 ou 2020
  • Crédit d’impôt dédié pour 1er abonnement à la presse d’information politique et générale
  • Réduction d’impôt majorée à 75% pour les dons aux associations cultuelles
  • Nouveau formulaire 2041PB pour la déclaration de la réduction d’impôt Pinel Breton

Déclaration 2021 sur les revenus 2020

Liste des changements dans la déclaration au titre des revenus et charges de 2020 :

  • Retour des dates habituelles de déclaration de revenus
  • Déclaration automatique étendue
  • Les dons aux associations de retour dans le formulaire déclaration 2042
  • Chatbot : un assistant virtuel dans la messagerie sur Impots.gouv.fr
  • Déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée pour les indépendants
  • Aides exceptionnelles aux indépendants exonérées d’impôt
  • Majoration du bénéfice des entreprises qui n’adhèrent pas à un OGA ramenée à 20%
  • Heures supplémentaires défiscalisées : limite augmentée
  • Forfait mobilités durables exonéré d’impôt sur le revenu
  • Frais liés au télétravail : allocation de l’employeur exonérée à titre exceptionnel
  • Barème kilométrique : un bonus pour l’électrique
  • Le crédit d’impôt rénovation énergétique mobilisable une dernière fois
  • Crédit d’impôt en faveur des bailleurs pour abandon de loyers
  • Crédit d’impôt services à la personne préservé pour les prestations hors domicile
  • Réduction d’impôt « Coluche » au taux de 75% : plafond des dons majoré à 1.000 euros
  • Cases de l’investissement Pinel déplacées dans le formulaire 2042 RICI
  • Réduction d’impôt Madelin, FIP et FCPI majorée à 25%
  • Harmonisation du régime fiscal des prestations compensatoires en cas de divorce

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