Déclarer ses coordonnées bancaires est obligatoire en 2024 dans la déclaration de revenus en ligne sur Impots.gouv ou sur la feuille d’impôts imprimée, lorsque ces informations sont manquantes ou erronées. Le fisc justifie cette obligation récente par la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
La communication des coordonnées bancaires manquantes ou erronées dans la déclaration 2024 des revenus 2023 au fisc est obligatoire pour toute personne qui déclare, quelle que soit sa situation :
Cette nouvelle obligation fiscale pour les contribuables apparue en 2017 est reconduite en 2024.
La mise à jour des coordonnées bancaires est également recommandée en cas d’informations erronées :
En cas de saisie de nouvelles coordonnées bancaires ou de mise à jour après un changement de banque, l’envoi d’un nouveau RIB est obligatoire.
Nouveauté 2024 ! Les contribuables procédant à la mise à jour de leurs coordonnées bancaires reçoivent à compter de cette année un code à usage unique adressé par SMS pour vérifier leur identité, sous réserve qu’ils aient au préalable transmis leur numéro de téléphone mobile à l’administration fiscale. Une opération destinée renforcer la sécurité de la procédure d’actualisation des coordonnées bancaires.
Si l’administration n’est pas en mesure d’authentifier le déclarant par SMS (SMS non renseigné ou invalide), le code de vérification est adressé par e-mail à l’adresse connue du Fisc.
La généralisation de la saisie des coordonnées bancaires s’applique à tous les modes de déclaration : en ligne sur le site impots.gouv.fr ou sur la feuille d’impôt papier.
Renseigner son RIB est déjà obligatoire depuis 2013 pour les personnes bénéficiaires d’une restitution d’impôt, par exemple au titre des crédits d’impôt pour les utilisateurs de services à la personne, qui effectuent leur déclaration en ligne.
Quelle que soit la procédure (dans « Gérer mon prélèvement à la source » ou dans la déclaration en ligne), on ne peut renseigner qu’un seul RIB pour un couple marié ou pacsé. Seuls sont acceptés les RIB en zone Sepa (28 pays-membres de l’Union européenne + pays membres de l’Espace économique européen + Suisse, Andorre, Monaco, Saint- Marin et le Vatican).
Toute l’année, dans l’outil de gestion du prélèvement à la source, au sein de l’espace personnel sur Impots.gouv.fr, la démarche s’est effectue en suivant ces étapes :
Attention ! Les coordonnées bancaires renseignées dans « Gérer mon prélèvement à la source » ne portent que sur les prélèvements opérés au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. La modification des coordonnées bancaires des contrats de mensualisation pour la taxe d’habitation ou la taxe foncière relève d’une procédure distincte.
Dans la déclaration papier en avril ou mai, trois cas de figure se présentent :
Pour la déclaration en ligne en avril, mai ou juin, les informations bancaires sont à renseigner à la fin de la démarche, juste avant la signature électronique. On peut alors :
Pour la déclaration automatique en avril, mai ou juin, l’actualisation des informations bancaires s’effectue :
En cas de changement de compte bancaire, il faut le signaler à l’administration fiscale.
Les délais à respecter sont les suivants :
En cas d’actualisation trop tardive, le contribuable n’est pas certain de percevoir le remboursement d’impôt trop perçu dans les délais normaux.
Cela dit, la saisie d’un RIB ou la modification des coordonnées bancaires est possible à tout moment, au sein de l’espace de gestion du prélèvement à la source.
Ne pas donner son RIB aux impôts a plusieurs conséquences, mais cela n’entraîne pas de sanction particulière pour le contribuable. La direction générale des finances publiques (DGFiP) a invoqué plusieurs raisons pour justifier cette obligation.
La DGFiP invoque en particulier l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, entré en vigueur au 1er janvier 2019. L’objectif : lui permettre de prélever les acomptes d’impôt mensuels ou trimestriels en l’absence d’organisme collecteur. C’est-à-dire auprès :
Le fisc procède également à des prélèvements directement sur le compte bancaire d’un contribuable en cas d’option pour le taux non personnalisé du prélèvement à la source (ou taux neutre) lorsque ce taux non personnalisé est intérieur au taux personnalisé calculé par l’administration.
Deuxième raison, disposer des coordonnées bancaires doit permettre au fisc d’opérer automatiquement des opérations de restitution ou de remboursement d’impôt :
Les contribuables qui peuvent espérer bénéficier de cette avance ou d’une restitution profiteront d’autant plus facilement et rapidement de cet acompte qu’ils auront fourni leurs coordonnées bancaires.
On notera enfin que le mandat donné au fisc prévoit la chose suivante, si l’on se réfère aux éléments figurant dans les formulaires de déclaration : « Ces coordonnées seront utilisées pour le paiement de votre impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement à la source. En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez la DGFIP à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la DGFIP ».
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