Déclarer ses coordonnées bancaires est obligatoire en 2022 dans la déclaration de revenus en ligne sur Impots.gouv ou sur la feuille d’impôts imprimée, lorsque ces informations sont manquantes ou erronées. Le fisc justifie cette obligation récente par la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
La communication des coordonnées bancaires manquantes ou erronées dans la déclaration 2022 des revenus 2021 au fisc est obligatoire pour toute personne qui déclare, quelle que soit sa situation :
Cette nouvelle obligation fiscale pour les contribuables apparue en 2017 est reconduite en 2022.
La mise à jour des coordonnées bancaires est également recommandée en cas d’informations erronées :
En cas de saisie de nouvelles coordonnées bancaires ou de mise à jour après un changement de banque, l’envoi d’un nouveau RIB est obligatoire.
La généralisation de la saisie des coordonnées bancaires s’applique à tous les modes de déclaration : en ligne sur le site impots.gouv.fr ou sur la feuille d’impôt papier.
S’il s’agit d’une obligation encore récente pour des millions de contribuables, certains ne sont pas surpris. Renseigner son RIB est en effet déjà obligatoire depuis 2013 pour les personnes bénéficiaires d’une restitution d’impôt (par exemple au titre des crédits d’impôt pour les utilisateurs de services à la personne ou pour travaux d’amélioration de la performance énergétique de la maison) qui effectuent leur déclaration en ligne.
De plus, l’administration fiscale connaît déjà cette information dans de nombreux cas de figure, notamment si le foyer fiscal a fait le choix de la mensualisation du paiement de l’impôt sur le revenu, du prélèvement à l’échéance ou encore pour les adeptes du télérèglement de l’impôt sur Internet ou via l’application mobile impots.gouv.
Ne pas donner son RIB aux impôts a plusieurs conséquences, mais cela n’entraîne pas de sanction particulière pour le contribuable. La direction générale des finances publiques (DGFiP) a invoqué plusieurs raisons pour justifier cette obligation.
La DGFiP invoque en particulier l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, entré en vigueur au 1er janvier 2019. L’objectif : lui permettre de prélever les acomptes d’impôt mensuels ou trimestriels en l’absence d’organisme collecteur. C’est-à-dire auprès :
Le fisc procède également à des prélèvements directement sur le compte bancaire d’un contribuable en cas d’option pour le taux non personnalisé du prélèvement à la source (ou taux neutre) lorsque ce taux non personnalisé est intérieur au taux personnalisé calculé par l’administration.
Deuxième raison, disposer des coordonnées bancaires doit permettre au fisc d’opérer des opérations de restitution ou de remboursement d’impôt. « Cette nécessité est traditionnelle, relevait Bruno Parent, ancien directeur général des finances publiques, le 13 avril 2017 à l’occasion de l’ouverture de la campagne de déclaration de 2017 à Bercy. Je prends un exemple : un contribuable fait une erreur dans sa déclaration de revenus à son détriment, il paye et s’en aperçoit tardivement. Il faut évidemment lui rendre l’impôt en trop. Vous imaginez bien que c’est beaucoup plus fluide, beaucoup plus rapide et beaucoup plus efficace pour tout le monde si nous disposons de ses coordonnées bancaires, puisque le virement sera fait extrêmement rapidement et automatiquement. »
Ce raisonnement vaut aussi quand l’administration a des sommes à restituer (pour cause de crédit d’impôt ou de trop perçu) ou s’il reste un solde d’impôt à payer au mois de septembre, après réception de l’avis d’imposition en 2022 ou dès que nécessaire dans le cadre du prélèvement à la source. « Comme aujourd’hui, vous pouvez avoir un solde à payer ou un solde à restituer. Comment fait-on ? Au bout du processus on s’adresse au contribuable, pas à son employeur », relève Bruno Parent.
Dernier motif invoqué, la décision prise par le gouvernement d’accorder un acompte de crédit d’impôt à partir de janvier de chaque année pour les utilisateurs de services à domicile et de garde d’enfant. Les contribuables qui peuvent espérer bénéficier de cette avance profiteront d’autant plus facilement et rapidement de cet acompte qu’ils auront fourni leurs coordonnées bancaires.
On notera enfin que le mandat donné au fisc prévoit la chose suivante, si l’on se réfère aux éléments figurant dans les formulaires de déclaration : « Ces coordonnées seront utilisées pour le paiement de votre impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement à la source. En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez la DGFIP à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la DGFIP ».
Toute l’année, dans l’outil de gestion du prélèvement à la source, au sein de l’espace personnel sur Impots.gouv.fr, la démarche s’est effectue en suivant ces étapes :
Dans la déclaration papier en avril ou mai, trois cas de figure se présentent :
Pour la déclaration en ligne en avril, mai ou juin, les informations bancaires sont à renseigner à la fin de la démarche, juste avant la signature électronique. On peut alors :
Pour la déclaration automatique en avril, mai ou juin, l’actualisation des informations bancaires s’effectue :
En cas de changement de compte bancaire, il faut le signaler à l’administration fiscale.
Les délais à respecter sont les suivants :
En cas d’actualisation trop tardive, le contribuable n’est pas certain de percevoir le remboursement d’impôt trop perçu dans les délais normaux.
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