Impôt sur le revenu : la déclaration des coordonnées bancaires obligatoire ?


Déclarer ses coordonnées bancaires est obligatoire en 2020 dans la déclaration de revenus en ligne sur Impots.gouv ou sur la feuille d'impôts imprimée, lorsque ces informations sont manquantes ou erronées. Le fisc justifie cette obligation récente par la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.  

rib declaration impots

Déclaration du RIB aux impôts obligatoire ?

La communication des coordonnées bancaires manquantes ou erronées dans la déclaration 2020 des revenus 2019 au fisc est obligatoire pour toute personne qui déclare, quelle que soit sa situation :

  • imposable
  • non imposable
  • salarié du privé
  • fonctionnaire
  • indépendant
  • propriétaires bailleur
  • retraité
  • etc.

Cette nouvelle obligation fiscale pour les contribuables apparue en 2017 est reconduite en 2020.

La mise à jour des coordonnées bancaires est également recommandée en cas d’informations erronées :

  • dans la déclaration de revenus pré-remplie 2042 K
  • dans la déclaration de revenus en ligne dans votre espace particulier
  • dans la déclaration de revenus automatique 2042 K AUTO

En cas de saisie de nouvelles coordonnées bancaires ou de mise à jour après un changement de banque, l’envoi d’un RIB est obligatoire.

Une obligation ancienne pour obtenir une restitution d’impôt

La généralisation de la saisie des coordonnées bancaires s’applique à tous les modes de déclaration : en ligne sur le site impots.gouv.fr ou sur la feuille d’impôt papier.

S’il s’agit d’une obligation encore récente pour des millions de contribuables, certains ne sont pas surpris. Renseigner son RIB est en effet déjà obligatoire depuis 2013 pour les personnes bénéficiaires d’une restitution d’impôt (par exemple au titre des crédits d’impôt pour les utilisateurs de services à la personne ou pour travaux d’amélioration de la performance énergétique de la maison) qui effectuent leur déclaration en ligne.

De plus, l’administration fiscale connaît déjà cette information dans de nombreux cas de figure, notamment si le foyer fiscal a fait le choix de la mensualisation du paiement de l’impôt sur le revenu, du prélèvement à l’échéance ou encore pour les adeptes du télérèglement de l’impôt sur Internet ou via l’application mobile impots.gouv.

Pourquoi déclarer ses coordonnées bancaires ?

La direction générale des finances publiques (DGFiP) a invoqué plusieurs raisons pour justifier cette obligation nouvelle.

La DGFiP invoque en particulier l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, entré en vigueur au 1er janvier 2019, compte tenu du report décidé par le gouvernement après les élections présidentielles et législatives de 2017. L’objectif : lui permettre de prélever les acomptes d’impôt mensuels ou trimestriels en l’absence d’organisme collecteur. C’est-à-dire auprès :

  • des propriétaires bailleurs qui perçoivent des revenus fonciers (loyers)
  • des ex-époux qui reçoivent une pension alimentaire
  • des travailleurs indépendants titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC)
  • d’agriculteurs qui ont des bénéfices agricoles (BA).

Le fisc procède également à des prélèvements directement sur le compte bancaire d’un contribuable en cas d’option pour le taux non personnalisé du prélèvement à la source (ou taux neutre) lorsque ce taux non personnalisé est intérieur au taux personnalisé calculé par l’administration.

Deuxième raison, disposer des coordonnées bancaires doit permettre au fisc d’opérer des opérations de restitution ou de remboursement d’impôt. « Cette nécessité est traditionnelle, relevait Bruno Parent, ancien directeur général des finances publiques, le 13 avril 2017 à l’occasion de l’ouverture de la campagne de déclaration de 2017 à Bercy. Je prends un exemple : un contribuable fait une erreur dans sa déclaration de revenus à son détriment, il paye et s’en aperçoit tardivement. Il faut évidemment lui rendre l’impôt en trop. Vous imaginez bien que c’est beaucoup plus fluide, beaucoup plus rapide et beaucoup plus efficace pour tout le monde si nous disposons de ses coordonnées bancaires, puisque le virement sera fait extrêmement rapidement et automatiquement. »

Ce raisonnement vaut aussi quand l’administration a des sommes à restituer (pour cause de crédit d’impôt ou de trop perçu après le paiement des tiers provisionnels) ou s’il reste un solde d’impôt à payer au mois d’août ou septembre, après réception de l’avis d’imposition en 2020 ou dès que nécessaire dans le cadre du prélèvement à la source. « Comme aujourd’hui, vous pouvez avoir un solde à payer ou un solde à restituer. Comment fait-on ? Au bout du processus on s’adresse au contribuable, pas à son employeur », relève Bruno Parent.

Dernier motif invoqué, la décision prise par le gouvernement d’accorder un acompte de crédit d’impôt à partir de janvier de chaque année pour les utilisateurs de services à domicile et de garde d’enfant. Les contribuables qui peuvent espérer bénéficier de cette avance profiteront d’autant plus facilement et rapidement de cet acompte qu’ils auront fourni leurs coordonnées bancaires.

On notera enfin que le mandat donné au fisc prévoit la chose suivante, si l’on se réfère aux éléments figurant dans les formulaires de déclaration : « Ces coordonnées pour le paiement de votre impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement à la source. En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez la DGFIP à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la DGFIP ».

Déclaration des coordonnées bancaires aux impôts, comment faire ?

Dans la déclaration papier, trois cas de figure se présentent :

  1. Cases vierges : il suffit de remplir les cases BIC, IBAN et titulaire du compte en bas de la page 2 du formulaire 2042 K, et de joindre un RIB.
  2. Lignes pré-remplies exactes : il n’y a rien à faire.
  3. Compte bancaire erroné : en cas de changement de coordonnées bancaires ou si le contribuable est titulaire d’un autre compte en banque qu’il entend utiliser pour gérer ses flux financiers avec le fisc, il faut rayer les informations inexactes et obligatoirement joindre un RIB du nouveau compte en banque.

Pour la déclaration en ligne, les informations bancaires sont à renseigner à la fin de la démarche, juste avant la signature électronique. On peut alors :

  • soit valider les données pré-renseignées
  • soit en renseigner de nouvelles après avoir cliqué sur la case « effacer (à droite, sur fond bleu). Il faut aussi cocher une case « J’accepte que ces coordonnées bancaires soient utilisées… ».

Pour la déclaration automatique, l’actualisation des informations bancaires s’effectue :

  • soit dans le cadre de la déclaration en ligne, à la fin de la procédure de déclaration, lorsque le contribuable a d’autres modifications à faire en plus de la mise à jour de ses coordonnées bancaires
  • soit en utilisant l’une des procédures suivantes lorsque les coordonnées bancaires sont la seule information à modifier :
    Solution n°1 : sur Impots.gouv.fr, cliquer sur « Votre espace particulier » > s’identifier > cliquer sur onglet « Paiements » puis sur le lien « Gérer mes contrats de prélèvement » (en bas à droite) > saisir le ou les impôts concernés par les contrats de prélèvement puis cliquer sur « Modifier mes coordonnées bancaires » > Saisir tous les champs demandés > Cocher la case « Je valide le mandat autorisant l’administration fiscale à présenter des ordres de prélèvement sur le compte bancaire ouvert à mon nom, pour le paiement de mon impôt » > cliquer sur le bouton Confirmer
    Solution n°2 : sur Impots.gouv.fr, cliquer sur « Votre espace particulier » > s’identifier > cliquer sur onglet « Prélèvement à la source » > cliquer sur le bouton « Mettre à jour vos coordonnées bancaires » > cliquer sur le bouton « Modifier » > Saisir les codes IBAN et BIC > Cocher la case « J’accepte le prélèvement sur mon compte bancaire » > cliquer sur le bouton « Confirmer »
    Solution n°3 : appeler son Centre de prélèvement service et indiquer que l’on souhaite modifier ses coordonnées bancaires