Impôt sur le revenu : la déclaration des coordonnées bancaires obligatoire ?
Par Olivier Brunet SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
Déclarer ses coordonnées bancaires est obligatoire en 2023 dans la déclaration de revenus en ligne sur Impots.gouv ou sur la feuille d’impôts imprimée, lorsque ces informations sont manquantes ou erronées. Le fisc justifie cette obligation récente par la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Déclaration du RIB aux impôts obligatoire ?
La communication des coordonnées bancaires manquantes ou erronées dans la déclaration 2023 des revenus 2022 au fisc est obligatoire pour toute personne qui déclare, quelle que soit sa situation :
En cas de saisie de nouvelles coordonnées bancaires ou de mise à jour après un changement de banque, l’envoi d’un nouveau RIB est obligatoire.
Un mot de passe à usage unique pour sécuriser le changement de coordonnées bancaires
Nouveauté 2023 ! Les contribuables effectuant leur déclaration de revenus en ligne doivent, avant de débuter, renseigner et/ou valider leur numéro de téléphone portable, qui sera utilisé pour l’envoi d’un mot de passe à usage unique. Celui-ci devra ensuite être indiqué pour valider de nouvelles coordonnées bancaires, afin de sécuriser la démarche.
Une obligation ancienne pour obtenir une restitution d’impôt
La généralisation de la saisie des coordonnées bancaires s’applique à tous les modes de déclaration : en ligne sur le site impots.gouv.fr ou sur la feuille d’impôt papier.
S’il s’agit d’une obligation encore récente pour des millions de contribuables, certains ne sont pas surpris. Renseigner son RIB est en effet déjà obligatoire depuis 2013 pour les personnes bénéficiaires d’une restitution d’impôt (par exemple au titre des crédits d’impôt pour les utilisateurs de services à la personne ou pour travaux d’amélioration de la performance énergétique de la maison) qui effectuent leur déclaration en ligne.
De plus, l’administration fiscale connaît déjà cette information dans de nombreux cas de figure, notamment si le foyer fiscal a fait le choix de la mensualisation du paiement de l’impôt sur le revenu, du prélèvement à l’échéance ou encore pour les adeptes du télérèglement de l’impôt sur Internet ou via l’application mobile impots.gouv.
Déclaration des coordonnées bancaires aux impôts, comment faire ?
Toute l’année, dans l’outil de gestion du prélèvement à la source, au sein de l’espace personnel sur Impots.gouv.fr, la démarche s’est effectue en suivant ces étapes :
connexion sur Impots.gouv.fr
cliquer sur « Votre espace particulier »
s’identifier
cliquer sur onglet « Prélèvement à la source »
cliquer sur le bouton « Mettre à jour vos coordonnées bancaires »
cliquer sur le bouton « Modifier »
Saisir les codes IBAN et BIC
Cocher la case « J’accepte le prélèvement sur mon compte bancaire »
cliquer sur le bouton « Confirmer »
Dans la déclaration papier en avril ou mai, trois cas de figure se présentent :
Cases vierges : il suffit de remplir les cases BIC, IBAN et titulaire du compte en bas de la page 2 du formulaire 2042 K, et de joindre un RIB.
Lignes pré-remplies exactes : il n’y a rien à faire.
Compte bancaire erroné : en cas de changement de coordonnées bancaires ou si le contribuable est titulaire d’un autre compte en banque qu’il entend utiliser pour gérer ses flux financiers avec le fisc, il faut rayer les informations inexactes et obligatoirement joindre un RIB du nouveau compte en banque.
Pour la déclaration en ligne en avril, mai ou juin, les informations bancaires sont à renseigner à la fin de la démarche, juste avant la signature électronique. On peut alors :
soit valider les données pré-renseignées
soit en renseigner de nouvelles après avoir cliqué sur la case « effacer (à droite, sur fond bleu). Il faut aussi cocher une case « J’accepte que ces coordonnées bancaires soient utilisées… ».
Pour la déclaration automatique en avril, mai ou juin, l’actualisation des informations bancaires s’effectue :
soit dans le cadre de la déclaration en ligne, à la fin de la procédure de déclaration, lorsque le contribuable a d’autres modifications à faire en plus de la mise à jour de ses coordonnées bancaires
soit en utilisant l’une des procédures suivantes lorsque les coordonnées bancaires sont la seule information à modifier :
– Solution n°1 : sur Impots.gouv.fr, cliquer sur « Votre espace particulier » > s’identifier > cliquer sur onglet « Paiements » puis sur le lien « Gérer mes contrats de prélèvement » (en bas à droite) > saisir le ou les impôts concernés par les contrats de prélèvement puis cliquer sur « Modifier mes coordonnées bancaires » > Saisir tous les champs demandés > Cocher la case « Je valide le mandat autorisant l’administration fiscale à présenter des ordres de prélèvement sur le compte bancaire ouvert à mon nom, pour le paiement de mon impôt » > cliquer sur le bouton Confirmer
– Solution n°2 : sur Impots.gouv.fr, cliquer sur « Votre espace particulier » > s’identifier > cliquer sur onglet « Prélèvement à la source » > cliquer sur le bouton « Mettre à jour vos coordonnées bancaires » > cliquer sur le bouton « Modifier » > Saisir les codes IBAN et BIC > Cocher la case « J’accepte le prélèvement sur mon compte bancaire » > cliquer sur le bouton « Confirmer »
Changement de coordonnées bancaires : dates et délais à respecter
En cas de changement de compte bancaire, il faut le signaler à l’administration fiscale.
Les délais à respecter sont les suivants :
en dehors de la déclaration de revenus : le 3 juillet 2023 au plus tard pour bénéficier d’un remboursement de trop-perçu à l’été le 15 septembre 2023 au plus tard en cas de solde d’impôt à payer
dans le cadre de la déclaration de revenus : les délais correspondent aux dates limites de dépôt de la déclaration, soit
> 22 mai 2023 : date limite de déclaration papier
> 25 mai 2023 : date limite pour la déclaration en ligne dans la zone 1
> 1er juin 2023 : date limite pour la déclaration en ligne dans la zone 2
> 8 juin 2023 : date limite pour la déclaration en ligne dans la zone 3
En cas d’actualisation trop tardive, le contribuable n’est pas certain de percevoir le remboursement d’impôt trop perçu dans les délais normaux.
Pourquoi déclarer ses coordonnées bancaires ?
Ne pas donner son RIB aux impôts a plusieurs conséquences, mais cela n’entraîne pas de sanction particulière pour le contribuable. La direction générale des finances publiques (DGFiP) a invoqué plusieurs raisons pour justifier cette obligation.
La DGFiP invoque en particulier l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, entré en vigueur au 1er janvier 2019. L’objectif : lui permettre de prélever les acomptes d’impôt mensuels ou trimestriels en l’absence d’organisme collecteur. C’est-à-dire auprès :
des propriétaires bailleurs qui perçoivent des revenus fonciers (loyers)
des ex-époux qui reçoivent une pension alimentaire
des travailleurs indépendants titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC)
d’agriculteurs qui ont des bénéfices agricoles (BA).
Le fisc procède également à des prélèvements directement sur le compte bancaire d’un contribuable en cas d’option pour le taux non personnalisé du prélèvement à la source (ou taux neutre) lorsque ce taux non personnalisé est intérieur au taux personnalisé calculé par l’administration.
Deuxième raison, disposer des coordonnées bancaires doit permettre au fisc d’opérer automatiquement des opérations de restitution ou de remboursement d’impôt:
après une déclaration rectificative, en cas de trop perçu
quand l’administration a des sommes à restituer pour cause de crédit d’impôt ou de prélèvement à la source payé en trop l’an dernier
s’il reste un solde d’impôt à payer
pour le paiement de l’acompte de crédit d’impôt au mois de janvier de chaque année pour les utilisateurs de services à domicile et de garde d’enfant.
Les contribuables qui peuvent espérer bénéficier de cette avance ou d’une restitution profiteront d’autant plus facilement et rapidement de cet acompte qu’ils auront fourni leurs coordonnées bancaires.
On notera enfin que le mandat donné au fisc prévoit la chose suivante, si l’on se réfère aux éléments figurant dans les formulaires de déclaration : « Ces coordonnées seront utilisées pour le paiement de votre impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement à la source. En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez la DGFIP à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la DGFIP ».