Impôt sur le revenu : la déclaration des coordonnées bancaires obligatoire

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En ligne sur Impots.gouv ou sur la feuille d'impôts imprimée, déclarer ses coordonnées bancaires est obligatoire en 2018 dans la déclaration de revenus. Le fisc justifie cette obligation récente (depuis 2017) par la nécessité de préparer le prélèvement à la source.

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Déclaration du RIB aux impôts obligatoire
- Une obligation ancienne pour obtenir une restitution d'impôt
- Pourquoi déclarer ses coordonnées bancaires ?
- Déclaration des coordonnées bancaires, comment faire ?

Déclaration du RIB aux impôts obligatoire

Une nouvelle obligation fiscale pour les contribuables apparue en 2017 est pérennisée en 2018 parmi les différentes nouveautés présentées par le fisc. La saisie des coordonnées bancaires dans la déclaration 2018 des revenus 2017 est donc obligatoire pour chacun, quelle que soit sa situation : imposable ou non imposable, salarié, fonctionnaire, indépendant, propriétaires bailleur, retraité...

« Nous allons effectivement avoir un effort particulier pour collecter les coordonnées bancaires, faire vérifier qu'elles sont bien les bonnes quand nous les avons », attestait Bruno Parent, directeur général des finances publiques, le 13 avril 2017 à l'occasion de l'ouverture de la campagne de déclaration de 2017 à Bercy.

Une obligation ancienne pour obtenir une restitution d'impôt

La généralisation de la saisie des coordonnées bancaires s'applique à tous les modes de déclaration : en ligne sur le site impots.gouv.fr ou sur la feuille d'impôt papier.

S'il s'agit d'une obligation encore récente pour des millions de contribuables, certains ne sont pas surpris. Renseigner son RIB est en effet déjà obligatoire depuis 2013 pour les personnes bénéficiaires d'une restitution d'impôt (par exemple au titre des crédits d'impôt pour les utilisateurs de services à la personne ou pour travaux d'amélioration de la performance énergétique de la maison) qui effectuent leur déclaration en ligne.

De plus, l'administration fiscale connaît déjà cette information dans de nombreux cas de figure, notamment si le foyer fiscal a fait le choix de la mensualisation du paiement de l'impôt sur le revenu, du prélèvement à l'échéance ou encore pour les adeptes du télérèglement de l'impôt sur Internet ou via l'application mobile impots.gouv.

Pourquoi déclarer ses coordonnées bancaires ?

La direction générale des finances publiques (DGFiP) a invoqué plusieurs raisons pour justifier cette obligation nouvelle.

La DGFiP invoque en particulier l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2019, compte tenu du report décidé par le gouvernement après les élections présidentielles et législatives de 2017. L'objectif : lui permettre de prélever les acomptes d'impôt mensuels ou trimestriels en l'absence d'organisme collecteur. C'est-à-dire auprès des propriétaires bailleurs qui perçoivent des revenus fonciers (loyers), des ex-époux qui reçoivent une pension alimentaire, des indépendants titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) ou d'agriculteurs qui ont des bénéfices agricoles (BA). Le fisc procèdera également à des prélèvements directement sur le compte bancaire d'un contribuable en cas d'option pour le taux non personnalisé du prélèvement à la source (ou taux neutre) lorsquel ce taux non personnalisé est intérieur au taux personnalisé calculé par l'administration.

En 2019 le prélèvement à la source sera actif notamment pour les revenus fonciers ou pour les professions indépendantes. Le système prévoit des acomptes, qui doivent être prélevés sur les comptes bancaires. « Nous avons besoin de faire la collecte dès cette année pour être prêt à activer le dispositif », explique Bruno Parent.

Deuxième raison, disposer des coordonnées bancaires doit permettre au fisc d'opérer des opérations de restitution ou de remboursement d'impôt. « Cette nécessité est traditionnelle, relève le haut-fonctionnaire. Je prends un exemple : un contribuable fait une erreur dans sa déclaration de revenus à son détriment, il paye et s'en aperçoit tardivement. Il faut évidemment lui rendre l'impôt en trop. Vous imaginez bien que c'est beaucoup plus fluide, beaucoup plus rapide et beaucoup plus efficace pour tout le monde si nous disposons de ses coordonnées bancaires, puisque le virement sera fait extrêmement rapidement et automatiquement. »

Ce raisonnement vaut aussi quand l'administration a des sommes à restituer (pour cause de crédit d'impôt ou de trop perçu après le paiement des tiers provisionnels) ou s'il reste un solde d'impôt à payer au mois d'août ou septembre, après réception de l'avis d'imposition en 2018 ou lorsque le prélèvement à la source sera entré en vigueur. « Comme aujourd'hui, vous pouvez avoir un solde à payer ou un solde à restituer. Comment fait-on ? Au bout du processus on s'adresse au contribuable, pas à son employeur », relève Bruno Parent.

Dernier motif invoqué, la décision prise par le gouvernement d'accorder un acompte de crédit d'impôt à partir de février 2019 pour les utilisateurs de services à domicile et de garde d'enfant. Les  contribuables qui peuvent espérer bénéficier de cet acompte en 2019 « profiteront d'autant plus facilement et rapidement de cet acompte qu'ils auront fourni leurs coordonnées bancaires », argue le patron des services fiscaux.

On notera enfin que le mandat donné au fisc prévoit la chose suivante, si l'on se réfère aux éléments figurant dans les formulaires de déclaration : « Ces coordonnées ne seront utilisées qu'à partir du 1er janvier 2019 pour le paiement de votre impôt sur le revenu dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source. En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez la DGFIP à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la DGFIP ».

Déclaration des coordonnées bancaires aux impôts, comment faire ?

Dans la déclaration papier, trois cas de figure se présentent :
- Cases vierges : il suffit de remplir les cases BIC, IBAN et titulaire du compte en bas de la page 2 du formulaire 2042.
- Lignes pré-remplies exactes : il n'y a rien à faire.
- Compte bancaire erroné : en cas de changement de coordonnées bancaires ou si le contribuable est titulaire d'un autre compte en banque qu'il entend utiliser pour gérer ses flux financiers avec le fisc, il faut obligatoirement joindre un RIB.

Pour la déclaration en ligne, les informations bancaires sont à renseigner à la fin de la démarche, juste avant la signature électronique. On peut alors soit valider les données pré-renseignées, soit en renseigner de nouvelles après avoir cliqué sur la case « effacer (à droite, sur fond bleu). Il faut aussi cocher une case « J'accepte que ces coordonnées bancaires soient utilisées en 2018 pour toute opération de restitution et en 2019 pour toute opération de prélèvement ou de restitution liée à mon impôt sur le revenu ».

 

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