Les derniers envois des formulaires de déclaration papier par l’administration fiscale ont été effectués. Si vous n’avez encore rien reçu, inutile de paniquer. Plusieurs solutions existent pour obtenir le document et déclarer ses revenus de 2022 dans les temps.
La date limite de déclaration des revenus de 2022, approche à grands pas. Petit problème, vous n’avez toujours pas reçu le formulaire 2042 indispensable pour vous mettre à jour de vos obligations fiscales. Pas la peine de paniquer pour autant. D’ici le lundi 22 mai prochain, soit la date butoir pour déclarer sur papier (consulter le calendrier fiscal pour 2023), il reste un peu de temps pour obtenir la feuille d’impôt à remplir. Et un délai plus important encore demeure avant la date limite de la déclaration en ligne, pour les résidents de la zone 3 (le 8 juin pour départements 55 à 95 et départements d’outre-mer).
Un contribuable qui n’a pas encore reçu sa déclaration de revenus papier préremplie (formulaire 2042 K) fin avril début mai ne doit pas s’inquiéter. De nombreuses raisons peuvent expliquer l’absence de pli dans la boîte aux lettres :
Certains contribuables bénéficient à nouveau cette année d’une procédure déclarative ultra-simplifiée : la déclaration automatique, quand l’administration dispose de toutes les informations déclaratives du foyer fiscal et que ce dernier n’a aucun changement à déclarer. Si ces informations sont exactes et s’il ne remplit pas de formulaire avant la date limite, la déclaration est considérée comme validée.
Dans ce cas, il est normal de ne pas avoir reçu de formulaire de déclaration 2042 : les contribuables concernés (environ 10,8 millions, soit un peu moins d’un foyer sur trois) reçoivent simplement un document d’information qu’ils doivent valider.
En revanche, si le document d’information est incomplet ou nécessite une correction, il faut remplir un formulaire de déclaration dans les délais impartis.
La déclaration pré-remplie au format papier n’est plus envoyée aux contribuables ayant procédé à une déclaration de revenus en ligne l’année précédente, depuis l’année 2020.
Cette mesure, qui vise à « éviter l’impression et l’envoi de plus de 10 millions de déclarations dans des enveloppes plastiques », revient à appliquer de façon automatique l’option « zéro papier » pour la déclaration de revenus à tous les foyers qui ont déclaré leurs revenus en ligne en 2022, sans action de leur part.
Auparavant, un contribuable devait cocher une case pour exercer cette option et ne plus recevoir de feuille d’impôt dans sa boîte aux lettres.
Pour les personnes qui n’ont pas déclaré en ligne en 2022, les derniers formulaires de déclaration des revenus doivent être envoyés par l’administration au plus tard à la fin du mois d’avril (le 25 avril au plus tard), sachant que les délais d’acheminement peuvent varier selon l’endroit où l’on vit. Vous pourriez donc l’avoir reçue pendant les vacances scolaires sans vous en apercevoir, parmi tout votre courrier.
L’envoi des feuilles d’impôt a débuté le 6 avril 2023.
Vous scrutez désespérément votre boîte aux lettres, après le passage du facteur ? Pensez plutôt à vous assurer que vous n’avez rien reçu dans votre boîte… mail. En effet, vous pourriez avoir opté par mégarde pour la déclaration 100% dématérialisée. D’après les informations de la DGFiP (Direction générale des finances publiques), 14,7 millions de contribuables ont opté pour la dématérialisation totale en 2021. Ce qui revient à ne plus recevoir sa déclaration de revenus sous forme papier. Dans ce cas, l’administration fiscale a dû vous envoyer un mail annonçant l’ouverture de la période de déclaration en ligne. Vous aurez alors accès à votre formulaire en ligne en vous connectant dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr.
Bon à savoir ! Pour se connecter à son espace particulier en ligne sur le site des impôts pour la 1ère fois, comment faire ? Plusieurs possibilités existent :
Lire notre article : Retrouver ses identifiants sur impots.gouv pour déclarer ses revenus
Le service de télédéclaration (ou déclaration en ligne) est ouvert depuis le jeudi 13 avril 2023. Si votre déclaration est bel et bien disponible dans votre espace personnel (bouton « Accéder à la déclaration en ligne » de l’espace particulier), vous n’avez plus qu’à valider les informations pré-remplies directement sur le site impots.gouv.fr en procédant à la déclaration étape par étape. Il peut y avoir, en complément, des cases à remplir pour les porter à la connaissance du fisc. Par exemple un changement de situation, don à une association, investissement immobilier locatif, etc.
Si vous n’avez aucune modification à apporter, vous pouvez télécharger l’application « Impots.gouv » (sur iPhone, smartphones Android et Windows) et valider votre déclaration en trois « clics » !
Également concernés par la déclaration sur Internet, les primo-déclarants âgés d’au moins 20 ans au 1er janvier 2023 doivent avoir reçu une lettre de l’administration avec leurs identifiants de connexion. La démarche est ensuite identique à celle des autres contribuables.
On notera que désormais (depuis l’année 2019), la déclaration en ligne constitue une obligation pour tous les contribuables équipés d’une connexion à Internet dans leur résidence principale. Toutefois, on peut y déroger quand on estime ne pas être en mesure déclarer en ligne (ou lorsqu’on vit en zone blanche de couverture du réseau de téléphonie mobile).
Les impatients ou les personnes pensant être victime d’un oubli du fisc ou de l’étourderie d’un agent de la Poste, peuvent contacter leur centre des impôts, dont les coordonnées figurent dans votre espace personnel (rubrique « Mes contacts ») sur le site impots.gouv.fr ou sur l’annuaire de l’administration sur le site Service-Public.fr.
Vous trouverez l’adresse physique, mail ainsi que le numéro de téléphone du Service des impôts des particuliers (SIP) compétent pour votre demande. Il est aussi possible de prendre un rendez-vous téléphonique, en réservant un créneau quelques jours à l’avance, toujours via la rubrique « Mes contacts » de l’espace particulier en ligne.
Les agents du fisc peuvent envoyer le formulaire de déclaration manquant ou indiquer la marche à suivre pour déclarer en ligne. Aussi, un accueil est habituellement prévu dans certains centre des impôts où des postes informatiques ont été installés en libre service pour déclarer en ligne avec l’aide d’un agent. Toutefois, la mise à disposition de cette procédure est suspendue, en application des mesures sanitaires prise pour freiner l’épidémie de Covid-19.
Réfractaire à la déclaration sur Internet ? Pas le temps de vous déplacer dans un centre des impôts ? Il reste la possibilité de télécharger une feuille d’impôt papier en effectuant une recherche de formulaires sur le site impots.gouv.fr. Il suffit dès lors de renseigner l’année (2023) et le numéro d’imprimé (2042) pour avoir accès à la déclaration à imprimer. Cette technique vaut également si la déclaration de revenus a été perdue.
Obligations fiscales : déclarer n’est pas une optionOublié par le fisc ? La déclaration de revenus demeure une obligation, il est donc nécessaire de se procurer un formulaire auprès de son centre des impôts ou à télécharger sur impots.gouv.fr lorsqu’on ne bénéficie pas du nouveau service de déclaration automatique des revenus et que l’on se trouve dans l’impossibilité de déclarer en ligne. Et bien sûr de déclarer ses revenus pour éviter une pénalité de 10% du montant de l’impôt dû. Surtout qu’avec le prélèvement à la source, le fisc est plus que jamais en mesure d’identifier ceux qui n’ont jamais déclaré leurs revenus. Par ailleurs, les Caisses d’allocations familiales (Caf) recommandent aux contribuables, même non imposables, de déclarer leurs revenus. C’est en effet à partir de ces informations que les droits des allocataires sont calculés chaque année. |
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