Déclaration 2021 : comment déclarer les heures supplémentaires défiscalisées

Par Olivier Brunet
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L’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires ou complémentaires a été rétablie en 2019 et exceptionnellement augmentée en 2020. Les heures supplémentaires exonérées sont à inscrire dans la déclaration des revenus 2020, en 2021, même si elle sont non imposables. Explications.

Heures supplémentaires 2020 exonérées ou imposables ?

Les salaires perçus au titre des heures supplémentaires et complémentaires sont exonérés d’impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2019, jusqu’à une certaine limite.

Ainsi dans la limite de 5.000 euros par an, soit un peu plus de 416 euros par mois, les heures supplémentaires sont non imposables à l’impôt sur le revenu.

Les 5.000 euros visés par l’exonération correspondent à la rémunération nette imposable, ce qui représente un montant brut de 5.358 euros.

Nouveau en 2021 ! Exceptionnellement, le plafond d’heures supplémentaires défiscalisées a été porté à 7.500 euros si des heures supplémentaires ont été effectuées du 16 mars au 10 juillet 2020, pendant la première période d’état d’urgence sanitaire. Le montant brut correspondant est égal à 8.037 euros.

Cette exonération concerne la rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail fixée à 35 heures par semaine (ou de la durée prévue par accord de branche ou par décret), à la demande de l’employeur ou avec l’accord de ce dernier.

Cette défiscalisation des heures supplémentaires a été rétablie en pleine crise dite des gilets jaunes, dans le cadre de la loi d’urgence du 24 décembre 2018 portant mesures économiques et sociales (ou loi MUES).

Avant ce rétablissement, l’exonération avait été supprimée au 1er août 2012 par François Hollande et le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, après son élection à la présidence de la République.

Plafond de défiscalisation des heures supplémentaires

Au sein du foyer fiscal, le plafond s’applique par déclarant. Ainsi, pour un couple avec un enfant majeur, où chacun effectue des heures sup, le plafond par déclarant est égal à :

  • 5.000 euros pour le déclarant 1, ou 7.500 euros en présence d’heures supplémentaires effectuées du 16 mars au 10 juillet 2020
  • 5.000 euros pour le déclarant 2 ou 7.500 euros en présence d’heures supplémentaires effectuées du 16 mars au 10 juillet 2020
  • 5.000 euros pour l’enfant à charge ou rattaché au foyer fiscal de ses parents ou 7.500 euros en présence d’heures supplémentaires effectuées du 16 mars au 10 juillet 2020

Le plafond exceptionnel de 7.500 euros est valable quelle que soit le moment où le quota de 5.000 euros a été atteint (avant ou après la période d’état d’urgence sanitaire).

Ce plafond est valable pour l’ensemble de l’année, quelle que soit la durée d’activité :

  • en cas de contrat de travail à temps plein ou à temps partiel
  • en cas d’activité professionnelle effectuée sur l’année entière ou seulement durant une partie de l’année

Déclaration des heures supplémentaires : modalités et cases à remplir

Les sommes perçues au titre des heures supplémentaires défiscalisées doivent être déclarées, même si elle ne sont pas imposables.

La déclaration s’effectue :

  • case 1GH : déclarant 1
  • case 1HH : déclarant 2
  • case 1IH : personne à charge n°1
  • case 1JH : personne à charge n°2
  • case 1KH : personne à charge n°3
  • case 1LH : personne à charge n°4

Les sommes ainsi déclarées ne donnent lieu à aucune imposition. Elle sont en revanche prises en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence, qui sert par exemple à l’établissement des tarifs des cantines scolaires ou au calcul des droits à certaines prestations sociales.

Lorsque les heures supplémentaires dépassent le plafond de 5.000 euros par an, ou 7.500 euros si des heures supplémentaires ont été effectuées du 16 mars au 10 juillet 2020, le surplus doit être déclaré. Cette part imposable des heures supplémentaires doit être mentionnée cases 1AJ (déclarant 1) à 1FJ (personne à charge 4) : il faut ajouter cet excédent aux salaires. Celui-ci sera imposé comme un salaire classique (après déduction de 10%).

Ci-dessous, l’ancienne version de l’article applicable pour la déclaration 2013 sur les revenus 2012.

Du 1er janvier au 31 juillet 2012 : cases 1AU, 1BU, 1CU et 1DU

La fin de la défiscalisation des heures sup en 2012 mérite quelques minutes d’attention au moment de remplir la déclaration de revenus, puisqu’il y a un avant et un après 1er août 2012. Les revenus salariaux issus des heures sup doivent en effet être déclarés dans des cases différentes selon la période :

Avant la date d’entrée en vigueur de l’abrogation de l’exonération fiscale des heures supplémentaires, les revenus d’heures supplémentaires exonérés doivent être déclarés distinctement dans des cases spécifiques, de la 1AU à 1DU. Attention, ces cases concernent les revenus au titre des périodes travaillées du 1er janvier jusqu’au 31 juillet 2012, indépendamment de leur date de mise en paiement par l’employeur. Ainsi, si l’entreprise a versé la rémunération des heures sup en septembre 2012 au titre du temps de travail de juillet 2012, l’exonération reste applicable. Ces revenus doivent donc figurer parmi les revenus à déclarer dans les cases 1AU à 1DU.

Du 1er août au 31 décembre 2012 : cases 1AJ, 1BJ, 1CJ et 1DJ

Les heures supplémentaires décomptées depuis le 1er août 2012 ne sont plus défiscalisées. Conséquence : ces heures sup doivent être déclarées dans les cases 1AJ à 1DJ qui servent à déclarer les salaires perçus sur le temps de travail habituel.

Tous ces revenus sont en théorie pré-remplis dans l’imprimé de déclaration 2042 que vous avez reçu par la Poste et dans la déclaration de revenus en ligne sur le site Impots.gouv.fr si vous choisissez Internet pour déclarer. Mais en raison de ces changements, une vérification de la part du contribuable n’est pas superflue pour éviter et corriger les erreurs de saisie.

Toutes ces dispositions s’appliquent également aux heures complémentaires de travail effectuées par les salariés à temps partiel.

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