Comment déclarer les heures supplémentaires exonérées aux impôts en 2023
Par Olivier Brunet SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
L’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires ou complémentaires a été rétablie en 2019. Les heures supplémentaires exonérées sont à inscrire dans la déclaration des revenus 2022, en 2023, même si elles sont non imposables. Le plafond de défiscalisation a été porté à 7.500 euros depuis le 1er janvier 2022 dans le cadre du paquet pouvoir d’achat voulu par Emmanuel Macron, adopté l’été dernier.
Heures supplémentaires 2022-2023 exonérées ou imposables ?
Les salaires perçus au titre des heures supplémentaires et complémentaires sont exonérés d’impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2019, jusqu’à une certaine limite. Le plafond de défiscalisation a été majoré de 50%, à 7.500 euros, pour les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2022 (application rétroactive). Cette majoration a été adoptée dans le cadre du paquet pouvoir d’achat voulu par Emmanuel Macron, précisément à l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2022 n° 2022-1157 du 16 août 2022.
Ainsi dans la limite de 7.500 euros par an, soit un 625 euros par mois, les heures supplémentaires sont non imposables à l’impôt sur le revenu.
Les 7.500 euros visés par l’exonération correspondent à la rémunération nette imposable, ce qui représente un montant brut de 8.037 euros.
Cette exonération concerne la rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail fixée à 35 heures par semaine (ou de la durée prévue par accord de branche ou par décret), à la demande de l’employeur ou avec l’accord de ce dernier.
Cette défiscalisation des heures supplémentaires a été rétablie en pleine crise dite des gilets jaunes, dans le cadre de la loi d’urgence du 24 décembre 2018 portant mesures économiques et sociales (ou loi MUES).
Avant ce rétablissement, l’exonération avait été supprimée au 1er août 2012 par François Hollande et le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, après son élection à la présidence de la République.
Plafond de défiscalisation des heures supplémentaires
Au sein du foyer fiscal, le plafond s’applique par déclarant. Ainsi, pour un couple avec un enfant majeur, où chacun effectue des heures sup, le plafond par déclarant est égal, pour les heures supplémentaires travaillées en 2022, à :
Ce plafond est valable pour l’ensemble de l’année, quelle que soit la durée d’activité :
en cas de contrat de travail à temps plein ou à temps partiel
en cas d’activité professionnelle effectuée sur l’année entière ou seulement durant une partie de l’année
Ce plafond a été porté à 7.500 euros pour les heures supplémentaires rémunérées effectuées depuis le 1er janvier 2022 (5.000 euros en 2021).
La limite de défiscalisation est commune à celle accordée en cas de monétisation des jours de repos ou de RTT. Ainsi, si le total des jours de congés ou de RTT monétisés et des heures supplémentaires dépasse le plafond de 7.500 euros, l’excédent est imposable.
Déclaration des heures supplémentaires : modalités et cases à remplir
Les sommes perçues au titre des heures supplémentaires défiscalisées doivent être déclarées, même si elles ne sont pas imposables.
La déclaration s’effectue :
case 1GH : déclarant 1
case 1HH : déclarant 2
case 1IH : personne à charge n°1
case 1JH : personne à charge n°2
case 1KH : personne à charge n°3
case 1LH : personne à charge n°4
Les sommes ainsi déclarées ne donnent lieu à aucune imposition. Elle sont en revanche prises en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence, qui sert par exemple à l’établissement des tarifs des cantines scolaires ou au calcul des droits à certaines prestations sociales.
Lorsque les heures supplémentaires dépassent le plafond de 7.500 euros par an, le surplus doit être déclaré. Cette part imposable des heures supplémentaires doit être mentionnée cases 1AJ (déclarant 1) à 1FJ (personne à charge 4) : il faut ajouter cet excédent aux salaires. Celui-ci sera imposé comme un salaire classique (après déduction de 10%).
Attention, il ne faut pas déduire les heures supplémentaires des revenus déclarés cases 1AJ pour le déclarant 1, 1BJ pour le déclarant 2 ou 1CJ à 1FJ pour les personnes à charge.
