L’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires ou complémentaires a été rétablie en 2019. Les heures supplémentaires exonérées sont à inscrire dans la déclaration des revenus 2021, en 2022, même si elles sont non imposables. Le plafond de défiscalisation a été porté à 7.500 euros à compter du 1er janvier 2022 dans le cadre du paquet pouvoir d’achat voulu par Emmanuel Macron et adopté par le Parlement.
Heures supplémentaires 2021-2022 exonérées ou imposables ?
Les salaires perçus au titre des heures supplémentaires et complémentaires sont exonérés d’impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2019, jusqu’à une certaine limite.
Ainsi dans la limite de 5.000 euros par an, soit un peu plus de 416 euros par mois, les heures supplémentaires sont non imposables à l’impôt sur le revenu.
Les 5.000 euros visés par l’exonération correspondent à la rémunération nette imposable, ce qui représente un montant brut de 5.358 euros.
Cette exonération concerne la rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail fixée à 35 heures par semaine (ou de la durée prévue par accord de branche ou par décret), à la demande de l’employeur ou avec l’accord de ce dernier.
Cette défiscalisation des heures supplémentaires a été rétablie en pleine crise dite des gilets jaunes, dans le cadre de la loi d’urgence du 24 décembre 2018 portant mesures économiques et sociales (ou loi MUES).
Le plafond de défiscalisation a été majoré de 50%, à 7.500 euros, pour les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2022 (application rétroactive). Cette majoration a été adoptée dans le cadre du paquet pouvoir d’achat voulu par Emmanuel Macron, précisément à l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2022 n° 2022-1157 du 16 août 2022.
Avant ce rétablissement, l’exonération avait été supprimée au 1er août 2012 par François Hollande et le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, après son élection à la présidence de la République.
Plafond de défiscalisation des heures supplémentaires
Au sein du foyer fiscal, le plafond s’applique par déclarant. Ainsi, pour un couple avec un enfant majeur, où chacun effectue des heures sup, le plafond par déclarant est égal, pour les heures supplémentaires travaillées en 2021, à :
Ce plafond est valable pour l’ensemble de l’année, quelle que soit la durée d’activité :
- en cas de contrat de travail à temps plein ou à temps partiel
- en cas d’activité professionnelle effectuée sur l’année entière ou seulement durant une partie de l’année
Ce plafond a été porté à 7.500 euros pour les heures supplémentaires rémunérées effectuées depuis le 1er janvier 2022.
Déclaration des heures supplémentaires : modalités et cases à remplir
Les sommes perçues au titre des heures supplémentaires défiscalisées doivent être déclarées, même si elle ne sont pas imposables.
La déclaration s’effectue :
- case 1GH : déclarant 1
- case 1HH : déclarant 2
- case 1IH : personne à charge n°1
- case 1JH : personne à charge n°2
- case 1KH : personne à charge n°3
- case 1LH : personne à charge n°4
Les sommes ainsi déclarées ne donnent lieu à aucune imposition. Elle sont en revanche prises en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence, qui sert par exemple à l’établissement des tarifs des cantines scolaires ou au calcul des droits à certaines prestations sociales.
Lorsque les heures supplémentaires dépassent le plafond de 5.000 euros par an, le surplus doit être déclaré. Cette part imposable des heures supplémentaires doit être mentionnée cases 1AJ (déclarant 1) à 1FJ (personne à charge 4) : il faut ajouter cet excédent aux salaires. Celui-ci sera imposé comme un salaire classique (après déduction de 10%).
Fonctionnaire : vérifier les revenus préremplis de 2021
Des erreurs dans le pré-remplissage de la déclaration de revenus ont été constatées pour les fonctionnaires ayant réalisé des heures supplémentaires en 2021 au niveau :
- des traitements et salaires préremplis dans les cases 1AJ / 1BJ
- des heures supplémentaires exonérées préremplies dans les cases 1GH / 1HH
Les montants des heures supplémentaires exonérées ont été ajoutés à tort au montant des traitements et salaires sur la déclaration, ce qui augmente le montant déclaré. Il convient donc de corriger sa déclaration en indiquant le montant de la rémunération hors heures supplémentaires exonérées.
L’administration invite les agents concernés à « vérifier la cohérence entre les montants indiqués dans votre déclaration de revenus préremplie et ceux mentionnés sur l’attestation fiscale annuelle délivrée par votre employeur pour l’année 2021 ou le montant net imposable de l’année figurant sur le bulletin de paie de décembre 2021 ».
Sont concernés les agents des trois fonctions publiques, soit environ 1 million de contribuables :
- fonction publique de l’État
- fonction publique territoriale
- fonction publique hospitalière
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) indique qu’elle « enverra prochainement et personnellement à chaque contribuable identifié la marche à suivre pour corriger la déclaration de revenus, par courriel ou par lettre ». De plus, elle assure que ses services « procéderont ensuite à un suivi spécifique afin de vérifier que les modifications ont bien été effectuées et que personne ne subira de conséquences négatives suite à cet incident ».
Les contribuables ayant déjà validé une déclaration comportant une erreur de pré-remplissage, pourront « procéder aux corrections nécessaires, que ce soit en ligne ou en version papier ».
Ci-dessous, l’ancienne version de l’article applicable pour la déclaration 2013 sur les revenus 2012.
Du 1er janvier au 31 juillet 2012 : cases 1AU, 1BU, 1CU et 1DU
La fin de la défiscalisation des heures sup en 2012 mérite quelques minutes d’attention au moment de remplir la déclaration de revenus, puisqu’il y a un avant et un après 1er août 2012. Les revenus salariaux issus des heures sup doivent en effet être déclarés dans des cases différentes selon la période :
Avant la date d’entrée en vigueur de l’abrogation de l’exonération fiscale des heures supplémentaires, les revenus d’heures supplémentaires exonérés doivent être déclarés distinctement dans des cases spécifiques, de la 1AU à 1DU. Attention, ces cases concernent les revenus au titre des périodes travaillées du 1er janvier jusqu’au 31 juillet 2012, indépendamment de leur date de mise en paiement par l’employeur. Ainsi, si l’entreprise a versé la rémunération des heures sup en septembre 2012 au titre du temps de travail de juillet 2012, l’exonération reste applicable. Ces revenus doivent donc figurer parmi les revenus à déclarer dans les cases 1AU à 1DU.
Du 1er août au 31 décembre 2012 : cases 1AJ, 1BJ, 1CJ et 1DJ
Les heures supplémentaires décomptées depuis le 1er août 2012 ne sont plus défiscalisées. Conséquence : ces heures sup doivent être déclarées dans les cases 1AJ à 1DJ qui servent à déclarer les salaires perçus sur le temps de travail habituel.
Tous ces revenus sont en théorie pré-remplis dans l’imprimé de déclaration 2042 que vous avez reçu par la Poste et dans la déclaration de revenus en ligne sur le site Impots.gouv.fr si vous choisissez Internet pour déclarer. Mais en raison de ces changements, une vérification de la part du contribuable n’est pas superflue pour éviter et corriger les erreurs de saisie.
Toutes ces dispositions s’appliquent également aux heures complémentaires de travail effectuées par les salariés à temps partiel.
