Crédit d’impôt pour abonnement à un titre de presse écrite ou à un service de presse en ligne, mode d’emploi

Par Olivier Brunet
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Un crédit d’impôt pour le premier abonnement à titre de presse d’information politique et générale est accordé pour tout contribuable ayant souscrit du 9 mai 2021 au 31 décembre 2022. Publications éligibles, bénéficiaires, montant du crédit d’impôt, modalités de demande… Tout sur cet avantage fiscal destiné à soutenir la presse écrite.

Le crédit d’impôt pour abonnement à la presse, c’est quoi ?

Un crédit d’impôt temporaire, pour favoriser les ventes d’abonnements à la presse écrite d’information politique et générale (IPG), a été instauré par la troisième loi de finances rectificative pour 2020.

Ce crédit d’impôt s’applique aux abonnements d’une durée d’au moins un an souscrits du 9 mai 2021 au 31 décembre 2022.

Cette mesure, voulue par le gouvernement et amendée par le Parlement, vise à soutenir la presse, l’un des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, à cause du tarissement des recettes publicitaires et de la vente en kiosques.

Le dispositif prend la forme d’un crédit d’impôt, « afin d’aider les ménages les moins aisés à souscrire un abonnement », comme l’expliquait le gouvernement lors des débats au Parlement préalables au vote de la mesure. En effet, le crédit d’impôt est un avantage fiscal qui bénéficie à tous, que l’on soit imposable ou non imposable :

  • en l’absence d’impôt sur le revenu à payer, le montant du crédit d’impôt fait l’objet d’une restitution au contribuable
  • si son montant est supérieur à l’impôt dû, le surplus fait l’objet d’un remboursement.

Attention, l’aide fiscale n’est ni un abattement fiscal, ni une déduction fiscale (le mécanisme porte sur le montant de l’impôt dû et non sur la base imposable à l’impôt).

Crédit d’impôt pour abonnement à la presse : textes de loi et au BOFiP

Le crédit d’impôt pour abonnement à la presse est prévu à l’article 200 sexdecies du Code général des impôts (CGI). Ce texte a été instauré par l’article 2 de la loi de finances rectificative n°2020-935 du 30 juillet 2020. Il résulte de l’amendement n°1884 déposé par le gouvernement et adopté le 30 juin 2020 en première lecture à l’Assemblée nationale.

La date d’entrée en vigueur a été fixée par décret (décret n° 2021-560 du 7 mai 2021), après obtention par l’État français de la décision de conformité du dispositif au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, notifiée le 15 avril 2021 par la Commission européenne.

Les commentaires de l’administration fiscale ont été publiés au BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques) le 17 mai 2021 sous la référence BOI-IR-RICI-390.

Taux et montant du crédit d’impôt pour abonnement à la presse

Le crédit d’impôt est égal à 30% du montant de l’abonnement souscrit et payé à l’organe de presse par le contribuable.

Comme il s’agit d’un crédit d’impôt proportionnel (et non forfaitaire), le montant du crédit d’impôt varie selon le montant de l’abonnement souscrit.

Ainsi, le montant du crédit d’impôt atteint (exemples de calcul effectués à partir des formules d’abonnement annuel au journal Le Monde) :

  • 30 euros pour un abonnement de 99,99 euros (29,997 arrondis à 30 euros)
  • 45 euros pour un abonnement de 149,99 euros (44,997 arrondis à 45 euros)
  • 60 euros pour un abonnement de 99,99 euros (59,997 arrondis à 60 euros)

Conditions pour avoir droit au crédit d’impôt abonnement presse

Conditions relatives au titre de presse

L’abonnement doit concerner un titre de presse conforme à la définition légale édictée au début de l’article 200 sexdecies du CGI, pour ouvrir droit au crédit d’impôt.

Ainsi, il doit s’agir d’un titre :

  • d’information politique ou générale au sens de la loi du 2 avril 1947
  • de type journal, publication périodique ou service de presse en ligne
  • en version papier ou numérique (journal papier ou service de presse en ligne)
  • de périodicité au maximum trimestrielle, soit :
    quotidien
    hebdomadaire
    bimensuel (parution deux fois par mois)
    mensuel
    bimestriel (parution tous les deux mois)
    trimestriel

S’agissant spécifiquement du caractère d’information politique et générale du titre de presse, celui-ci doit, en application de l’article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 :

  • apporter « de façon permanente sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens »
  • consacrer « la majorité de [sa] surface rédactionnelle à cet objet
  • et présenter « un intérêt dépassant d’une façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteurs »

Conditions relative à la durée de l’abonnement

Pour être éligible au crédit d’impôt, l’abonnement doit être souscrit pour une durée minimum de 12 mois, comme le prévoit la loi.

L’administration fiscale apporte les précisions suivantes au BOFiP :

  • le contrat d’abonnement « peut ou non coïncider avec l’année civile »
  • la formule choisie (abonnement complet, ou uniquement aux éditions de fin de semaine, etc.) n’a aucune conséquence sur le bénéfice de l’avantage fiscal
  • la résiliation avant la durée légale de 12 mois est un motif de reprise du crédit d’impôt au titre de l’année de la résiliation
  • la suspension de l’abonnement, pour une durée inférieure ou égale à 12 mois, est sans incidence sur l’octroi du crédit d’impôt
  • le décalage des paiements au titre d’un abonnement suspendu, à une date postérieure au 31 décembre 2022, limite le droit au bénéfice du crédit d’impôt aux seuls versements effectués avant cette date
  • la souscription d’une offre sans engagement, telle qu’une formule d’abonnement à durée libre, « ne peut pas ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt »

Conditions relative aux caractéristiques de l’abonnement

Pour bénéficier du crédit d’impôt, « seules les sommes versées au titre d’un premier abonnement éligible sont susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt », précise l’administration fiscale, conformément aux dispositions prévues par le texte de loi.

Par conséquent, les sommes versées au titre de l’abonnement à un titre éligible par un contribuable, « lorsque ce dernier a déjà souscrit […] un abonnement » ne permet pas de prétendre à l’avantage fiscal.

L’administration précise en outre que la condition relative au premier abonnement « s’analyse au niveau du foyer auquel appartient la personne qui souscrit l’abonnement » et « indépendamment de la personne qui en bénéficie réellement ». Ainsi, une personne peut souscrire un abonnement :

  • pour son propre compte
  • pour le compte d’un enfant dont elle a la charge
  • d’une tierce personne

Le fisc exige simplement qu’il s’agisse bien du premier abonnement et que le contribuable en soit le payeur, « toutes autres conditions étant par ailleurs remplies ».

Crédit d’impôt pour abonnement à la presse : pour qui ?

Le crédit d’impôt s’adresse à tout contribuable personne physique ayant souscrit un premier abonnement à un titre de presse écrite pendant la période d’ouverture du dispositif. D’ailleurs, dans le Code général des impôts (CGI), l’aide financière est intitulée « Crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale ».

Le crédit d’impôt ne peut être accordé que pour un seul abonnement, pour un même foyer fiscal, du 9 mai 2021 au 31 décembre 2022.

Le dispositif n’est soumis à aucun plafond de ressources : il n’y a pas d’exclusion liée au niveau de revenus du foyer fiscal. La portée du crédit d’impôt est donc universelle, sous réserve que le contribuable réside fiscalement en France.

Comment bénéficier du crédit d’impôt pour abonnement à la presse

Le crédit d’impôt s’obtient sur demande, dans le cadre de la déclaration de revenus. C’est la date des versements qui est prise en compte par l’administration.

La demande s’effectue :

  • dans la déclaration 2022 des revenus et charges 2021 pour les abonnements payés du 9 mai au 31 décembre 2021
  • dans la déclaration 2023 des revenus et charges 2022 pour les abonnements payés du 1er janvier au 31 décembre 2022

En cas de paiements multiples ou fractionnés (par prélèvement mensuel, par exemple) au titre d’un abonnement souscrit du 9 mai et le 31 décembre 2021, ceux-ci peuvent être répartis sur les deux années d’imposition 2021 et 2022. Dès lors, le crédit d’impôt « peut être accordé au titre de chacune de ces années d’imposition pour les sommes effectivement versées au cours de chacune d’elles à raison du même abonnement », précise l’administration fiscale au BOFiP.

Le fisc précise que les sommes payées après le 31 décembre 2022 « n’ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d’impôt », y compris quand le contribuable s’est abonné avant cette date.

Inversement, un abonnement payé avant le 1er janvier 2023 en contrepartie d’un abonnement éligible ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt même si la somme versée correspond « à une période d’abonnement s’étendant au-delà de cette échéance ».

L’organe de presse envoie un reçu fiscal au contribuable, qu’il n’est pas nécessaire d’annexer à la déclaration de revenus. Toutefois, l’abonné doit être en mesure de présenter cette pièce justificative sur demande de l’administration fiscale.

Ce reçu fiscal doit comporter :

  • le montant du versement effectué
  • la date du paiement
  • l’identité et l’adresse du bénéficiaire
  • le nom et l’adresse et de l’organe de presse émetteur du reçu

Enfin, ce justificatif doit attester que le titre auquel le contribuable s’est abonné est conforme à la définition du titre de presse d’information politique et générale.

Déclaration du crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse : quel case remplir ?

Pour le moment, la case à saisir dans la déclaration de revenus pour déclarer la dépense ouvrant droit au crédit d’impôt pour premier abonnement à un titre de presse n’est pas encore connue.

Elle devrait se situer dans la rubrique des réductions et crédit d’impôt (correspondant pour la plupart au formulaire 2042 RICI).

Non-cumul avec la déduction fiscale pour les BIC, BNC et BA

Un contribuable disposant de revenus imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) ne peut cumuler déduction du coût de l’abonnement en tant que charge et dépense ouvrant droit au crédit d’impôt. Il doit choisir entre l’un et l’autre des dispositifs.

« Le bénéfice du crédit d’impôt au titre d’une année est exclusif de toute déductibilité du revenu catégoriel à raison du même abonnement », édicte l’administration fiscale (source BOFiP : BOI-IR-RICI-390 §30).

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