Un crédit d’impôt pour le premier abonnement à titre de presse d’information politique et générale était accordé pour tout contribuable ayant souscrit du 9 mai 2021 au 31 décembre 2022. Publications éligibles, bénéficiaires, montant du crédit d’impôt, modalités de demande… Tout sur cet avantage fiscal destiné à soutenir la presse écrite, qui a pris dès le 31 décembre 2022, avec un an d’avance.
Un crédit d’impôt temporaire, pour favoriser les ventes d’abonnements à la presse écrite d’information politique et générale (IPG), a été instauré par la troisième loi de finances rectificative pour 2020.
Ce crédit d’impôt s’applique aux abonnements d’une durée d’au moins un an souscrits du 9 mai 2021 au 31 décembre 2022, le dispositif ayant été supprimé par anticipation dès la fin de l’année 2022 (après avoir pourtant été prolongé initialement jusqu’à la fin 2023). Ce crédit d’impôt n’existe donc plus en 2024.
Cette mesure, voulue par le gouvernement et amendée par le Parlement, vise à soutenir la presse, l’un des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, à cause du tarissement des recettes publicitaires et de la vente en kiosques.
Le dispositif prend la forme d’un crédit d’impôt, « afin d’aider les ménages les moins aisés à souscrire un abonnement », comme l’expliquait le gouvernement lors des débats au Parlement préalables au vote de la mesure. En effet, le crédit d’impôt est un avantage fiscal qui bénéficie à tous, que l’on soit imposable ou non imposable :
Attention, l’aide fiscale n’est ni un abattement fiscal, ni une déduction fiscale (le mécanisme porte sur le montant de l’impôt dû et non sur la base imposable à l’impôt).
Députés et gouvernement sont revenus en arrière en décidant de supprimer le crédit d’impôt pour abonnement à la presse ayant le caractère d’information politique et générale (IPG) dès le 31 décembre 2022, dans le cadre de l’examen projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023). C’est ce qui ressort de l’adoption par les députés d’un amendement, repris par le gouvernement dans sa version du texte, sur lequel il a fait usage de l’article 49.3 de la Constitution pour le faire passer sans majorité absolue à l’Assemblée nationale.
Cette extinction anticipée a été définitivement actée, le projet de loi n’ayant pas encore été adopté dans son ensemble ni publié au Journal officiel.
Pour rappel, un an plus tôt, le crédit d’impôt pour abonnement à la presse avait été prorogé d’un an, au 31 décembre 2023.
Le crédit d’impôt est égal à 30% du montant de l’abonnement souscrit et payé à l’organe de presse par le contribuable.
Comme il s’agit d’un crédit d’impôt proportionnel (et non forfaitaire), le montant du crédit d’impôt varie selon le montant de l’abonnement souscrit.
Ainsi, le montant du crédit d’impôt atteint (exemples de calcul effectués à partir des formules d’abonnement annuel au journal Le Monde) :
L’abonnement doit concerner un titre de presse conforme à la définition légale édictée au début de l’article 200 sexdecies du CGI, pour ouvrir droit au crédit d’impôt.
Ainsi, il doit s’agir d’un titre :
S’agissant spécifiquement du caractère d’information politique et générale du titre de presse, celui-ci doit, en application de l’article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 :
Pour être éligible au crédit d’impôt, l’abonnement doit être souscrit pour une durée minimum de 12 mois, comme le prévoit la loi.
L’administration fiscale apporte les précisions suivantes au BOFiP :
Pour bénéficier du crédit d’impôt, « seules les sommes versées au titre d’un premier abonnement éligible sont susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt », précise l’administration fiscale, conformément aux dispositions prévues par le texte de loi.
Par conséquent, les sommes versées au titre de l’abonnement à un titre éligible par un contribuable, « lorsque ce dernier a déjà souscrit […] un abonnement » ne permet pas de prétendre à l’avantage fiscal.
L’administration précise en outre que la condition relative au premier abonnement « s’analyse au niveau du foyer auquel appartient la personne qui souscrit l’abonnement » et « indépendamment de la personne qui en bénéficie réellement ». Ainsi, une personne peut souscrire un abonnement :
Le fisc exige simplement qu’il s’agisse bien du premier abonnement et que le contribuable en soit le payeur, « toutes autres conditions étant par ailleurs remplies ».
Le crédit d’impôt s’adresse à tout contribuable personne physique ayant souscrit un premier abonnement à un titre de presse écrite pendant la période d’ouverture du dispositif. D’ailleurs, dans le Code général des impôts (CGI), l’aide financière est intitulée « Crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale ».
Le crédit d’impôt ne peut être accordé que pour un seul abonnement, pour un même foyer fiscal, du 9 mai 2021 au 31 décembre 2022.
Le dispositif n’est soumis à aucun plafond de ressources pour les abonnements souscrits en 2021 et du 1er janvier au 12 juin 2022 : il n’y a pas d’exclusion liée au niveau de revenus du foyer fiscal. La portée du crédit d’impôt est donc universelle, sous réserve que le contribuable réside fiscalement en France. Cette règle a changé pour les abonnements souscrits à compter du 13 juin 2022 (voir ci-après).
Le crédit d’impôt s’obtient sur demande, dans le cadre de la déclaration de revenus. C’est la date des versements qui est prise en compte par l’administration.
La demande s’effectue :
En cas de paiements multiples ou fractionnés (par prélèvement mensuel, par exemple), ceux-ci peuvent être répartis sur deux années d’imposition (2021 et 2022, 2022 et 2023). Dès lors, le crédit d’impôt « peut être accordé au titre de chacune de ces années d’imposition pour les sommes effectivement versées au cours de chacune d’elles à raison du même abonnement », précise l’administration fiscale au BOFiP.
Le fisc précise que les sommes payées après l’arrivée à échéance du dispositif « n’ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d’impôt », y compris quand le contribuable s’est abonné avant cette date.
Inversement, un abonnement payé avant le 1er janvier 2024 en contrepartie d’un abonnement éligible ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt même si la somme versée correspond « à une période d’abonnement s’étendant au-delà de cette échéance ».
L’organe de presse envoie un reçu fiscal au contribuable, qu’il n’est pas nécessaire d’annexer à la déclaration de revenus. Toutefois, l’abonné doit être en mesure de présenter cette pièce justificative sur demande de l’administration fiscale.
Ce reçu fiscal doit comporter :
Enfin, ce justificatif doit attester que le titre auquel le contribuable s’est abonné est conforme à la définition du titre de presse d’information politique et générale.
La case à saisir dans la déclaration de revenus, pour déclarer la dépense ouvrant droit au crédit d’impôt pour premier abonnement à un titre de presse, se situe dans le formulaire 2042 RICI (rubrique des réductions et crédit d’impôt).
Le montant est à renseigner à la ligne intitulée « Premier abonnement à la presse d’information politique et générale » :
Un plafond de ressources a été instauré pour limiter l’octroi du crédit d’impôt aux foyers les moins aisés, mais pas pour chaque année :
Le bénéfice du crédit d’impôt est ouvert à tous pour un abonnement souscrit en 2021 et du 1er janvier au 12 juin 2022. Depuis le 13 juin 2022, un plafond, basé sur le revenu fiscal de référence du foyer et dépendant du nombre de parts fiscale, est instauré, soit :
En effet, la limite, fixé à 24.000 euros pour une part fiscale, est majorée de 25% par demi-part supplémentaire.
Un contribuable disposant de revenus imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) ne peut cumuler déduction du coût de l’abonnement en tant que charge et dépense ouvrant droit au crédit d’impôt. Il doit choisir entre l’un et l’autre des dispositifs.
« Le bénéfice du crédit d’impôt au titre d’une année est exclusif de toute déductibilité du revenu catégoriel à raison du même abonnement », édicte l’administration fiscale (source BOFiP : BOI-IR-RICI-390 §30).
Le crédit d’impôt pour abonnement à la presse est prévu à l’article 200 sexdecies du Code général des impôts (CGI). Ce texte a été instauré par l’article 2 de la loi de finances rectificative n°2020-935 du 30 juillet 2020. Il résulte de l’amendement n°1884 déposé par le gouvernement et adopté le 30 juin 2020 en première lecture à l’Assemblée nationale.
La date d’entrée en vigueur a été fixée par décret (décret n° 2021-560 du 7 mai 2021), après obtention par l’État français de la décision de conformité du dispositif au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, notifiée le 15 avril 2021 par la Commission européenne.
Les commentaires de l’administration fiscale ont été publiés au BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques) le 17 mai 2021 sous la référence BOI-IR-RICI-390.
La suppression anticipée du crédit d’impôt au 31 décembre 2022 est prévue à l’article 21 de la loi de finances pour 2023.
Le dispositif avait pour bénéficié d’une prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 par l’article 78 de la loi de finances pour 2022. A cette occasion, l’octroi du crédit d’impôt a été mis sous conditions de ressources. L’application de ces deux dispositions (durée étendue et plafond d’éligibilité) a fait l’objet du décret n° 2022-879 du 10 juin 2022.
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