La déduction de certaines dépenses dans la déclaration des revenus, permet d’obtenir une baisse d’impôt. Définition, fonctionnement, exemple de calcul d’une déduction fiscale.
La déduction fiscale, comme une exonération, une réduction ou un crédit d’impôt, est un avantage fiscal octroyé à un contribuable. Son principal effet est de minorer la base imposable, de diminuer le montant des revenus soumis à l’impôt, un peu comme un abattement fiscal.
Mais à la différence de la notion d’abattement, qui découle généralement de l’application d’une règle fiscale généreusement octroyée par l’État, la déduction est accordée en contrepartie d’une dépense appelée charge déductible ou charge à déduire du revenu.
Elle correspond :
Pour bénéficier d’une déduction fiscale, il faut renseigner la ou les charges à déduire du revenu :
La déduction fiscale a une signification plus large dans le langage courant : pour le grand public, la déduction fiscale correspond à tout dispositif permettant de payer moins d’impôt. On entend d’ailleurs souvent parler de déduction d’impôt (sous-entendu sur le revenu).
Exemple : la déduction fiscale pour frais de garde en crèche. En fait, ces dépenses ne constituent pas des charges déductibles. Les frais de garde des enfants de moins de 6 ans, s’ils sont déclarés, génèrent un crédit d’impôt égal à la moitié de la somme dépensée l’année précédente. Ainsi, pour 1.000 euros de frais de garde en 2021, les dépenses déclarées procurent au déclarant une économie d’impôt de 500 euros (50% de la dépense) en 2022.
Une déduction fiscale s’obtient en déclarant des frais ou charges à déduire des revenus. D’où l’expression de charges déductibles des revenus.
Plus la tranche d’imposition du contribuable est élevée, plus l’économie d’impôt qu’il en retire est important. Par exemple, en versant 1.000 euros sur un plan épargne retraite, l’avantage fiscal induit atteint :
La déduction fiscale s’opère :
Pour déduire une charge du revenu global, la charge en question doit remplir quatre conditions cumulatives (à respecter en même temps):
La déductibilité des charges du revenu global est un principe réservé à un contribuable dont la résidence fiscale se situe en France (ou tout contribuable assimilé, appelé « non-résident Schumacker »).
Le plan épargne retraite individuel ou PER individuel est un moyen de bénéficier d’une déduction fiscale, dans certaines limites, tout en se constituant un complément de retraite. Le PER est le seul produit financier d’épargne retraite accessible depuis le 1er octobre 2020 (les anciens contrats de type Perp ou Madelin ne sont plus commercialisés depuis cette date)
Les versements sur un PER constituent une charge déductible du revenu imposable au niveau du revenu brut global. Après déduction de la cotisation d’épargne-retraite sur un PER, on obtient le revenu net global qui est lui-même égal au revenu net imposable en l’absence d’abattements spéciaux.
Prenons le cas d’un cadre salarié dans une PME, célibataire, qui a décidé d’ouvrir un PER individuel (PERin ou PERi) pour disposer d’une épargne à la retraite dont il pourra disposer au choix sous forme de capital ou de rente.
Ses revenus annuels sont de 45.000 euros, ce qui le situe dans la tranche marginale d’imposition à 30%. Il décide de verser 100 euros par mois sur son PER dix mois sur douze (soit 1.000 euros par an), afin de conserver un peu de trésorerie disponible pour les vacances d’été et un budget pour les fêtes de Noël.
Ses versements annuels de 1.000 euros sont déductibles du revenu imposable, n’ayant pas choisi l’option pour la non-déductibilité des versements.
Cette charge déductible de 1.000 euros au titre des cotisations d’épargne-retraite déclarée case 6NS représente une économie d’impôt de 300 euros et lui permet en outre de minorer son taux de prélèvement à la source (PAS)
Détails des calculs ci-dessous :
Avec la déduction fiscale du PER individuel
Traitements et salaires case 1AJ : 45.000 euros
Abattement forfaitaire de 10% : 4.500 euros
Revenu brut global : 40.500 euros (45.000 – 4.500)
Charges déductibles (case 6NS) : 1.000 euros
Revenu net imposable : 39.500 euros
Nombre de parts fiscales : 1
Impôt sur le revenu : 5.772 euros
Taux du PAS en septembre 2022 : 12,8%
Sans la déduction fiscale du PER individuel
Traitements et salaires case 1AJ : 45.000 euros
Abattement forfaitaire de 10% : 4.500 euros
Revenu brut global : 40.500 euros (45.000 – 4.500)
Revenu net imposable : 40.500 euros
Nombre de parts fiscales : 1
Impôt sur le revenu : 6.072 euros
Tranche à 30%
Taux du PAS en septembre 2022 : 13,5%
Dans les deux cas, son revenu fiscal de référence est égal à 40.500 euros (cotisation sur le PER sans impact à ce niveau).
Les principales déductions fiscales dont peuvent bénéficier les contribuables français peuvent être classées en deux catégories :
| Revenu catégoriel concerné | Charge déductible | Conditons |
|---|---|---|
| Traitements et salaires | frais professionnels (transport, nourriture) | sur option |
| Revenus de capitaux mobiliers (RCM), intérêts des prêts participatifs et minibons | perte sur prêt participatif en cas de défaut | sur gains de l'année en cours et 5 années suivantes dans la limite annuelle de 8.000 euros |
| Revenus de capitaux mobiliers (RCM), dividendes | frais de garde de titres | si option pour l'imposition au barème de l'IR, non valable dans un PEA |
| Revenus fonciers | travaux | si option pour le régime réel d'imposition |
Tout contribuable bénéficie par défaut lors de sa déclaration de revenus d’un abattement de 10% pour frais professionnels. Mais s’il estime les dépenses liées à l’exercice de son activité supérieures à celles résultant de l’abattement de droit commun, il peut opter pour la déduction des frais professionnels, qui prend en compte les frais de transport, de nourriture et d’autres dépenses.
Parmi les principales charges déductibles des revenus déclarés chaque année, on retrouve les pensions alimentaires. Ces sommes, versées aussi bien aux enfants majeurs qu’aux mineurs, parents ou grands-parents, ouvrent droit à un avantage fiscal.
La déduction fiscale atteint ainsi 3.592 euros en 2022 pour l’accueil d’un ascendant sans ressources, et ce sans justificatif. Pour une pension alimentaire versée à un enfant majeur célibataire, le plafond de déduction atteint 6.042 euros, le bénéficiaire devant pour sa part déclarer cette aide.
Pour en savoir plus : Impôt et pension alimentaire, les plafonds pour la déclaration 2022
De même, les pensions alimentaires au bénéfice de l’ex-conjoint sont déductibles des revenus.
Lire : Comment déduire la pension alimentaire versée à vos proches
Même en l’absence d’obligation alimentaire à l’égard d’un proche, une déduction d’impôt est accordée pour toute dépense ou avantage en nature octroyé à une personne de 75 ans ou plus au 1er janvier de l’année d’imposition. Outre cette condition d’âge, il faut que cette personne soit logée sous le même toit que le foyer fiscal, qu’elle respecte les seuils de revenus définis pour toucher l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi). Les dépenses occasionnées en 2021 sont déductibles pour leur montant réel à hauteur de 3.592 euros dans la déclaration 2022. Elles ne sont pas imposables chez la personne bénéficiaire.
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