Crédit d’impôt 2019 : conditions, calendrier de versement et de remboursement


Depuis 2019, certains crédits d'impôt font l'objet d'un acompte attribué sous conditions dès le mois de janvier. Qui a droit à ce versement anticipé ? Quelles sont les dates de versement du crédit d'impôt ? Qui est contraint à son remboursement en septembre ? Que se passe-t-il en cas de nouvelles dépenses en 2018 ? Tout sur le versement des crédits d'impôt.  

Versement de crédit d’impôt 2019, comment ça marche

> Crédit d’impôt : remboursement par avance pour certains contribuables
> Conditions de versement de l’acompte de crédit d’impôt 2019

Dates de versement du crédit d’impôt 2019

> Date de versement de l’acompte de crédit d’impôt 2019
> Date de versement du solde de crédit d’impôt 2019
> Avance, déclaration, solde… Toutes les dates à connaître sur les crédits d’impôt

Versement de l’acompte de crédit d’impôt en janvier, pour qui ?

> Solidarité, frais de garde, nounou, les dépenses éligibles à l’acompte
> Rénovation, FIP FCPI, Sofica… Versement en une fois

Versement indu : remboursement de l’acompte en septembre

Versement de crédit d’impôt 2019, comment ça marche

Crédit d’impôt : remboursement par avance pour certains contribuables

Depuis janvier 2019, dans le cadre de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS ou PALS), le calendrier de versement des réductions et crédits d’impôt par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à un particulier a changé. Pourquoi ? Parce que le taux de prélèvement à la source est calculé sans prise en compte ni des crédits d’impôt, ni des réductions d’impôt. Un mécanisme de compensation a donc été mis en place.

Jusqu’en 2018, le crédit d’impôt était versé durant l’été, au moment de la réception de l’avis d’imposition, en une seule fois.

Désormais, une partie de l’avantage fiscal est versée pour la plupart des contribuables en deux fois, dont un premier paiement anticipé dès le mois de janvier : il s’agit d’un acompte du crédit d’impôt calculé à partir de la dernière déclaration de revenus (sur les revenus et charges n-2, soit 2017 pour l’acompte de janvier 2019). On parle aussi d’avance, une quote-part du crédit d’impôt étant versée avant la détermination définitive du montant du crédit d’impôt auquel on a droit et de l’impôt sur le revenu.

Le solde du crédit d’impôt est versé durant l’été, si le contribuable y a droit.

À noter :
– certains contribuables demeurent soumis à une date de versement unique de leur crédit d’impôt, comme auparavant
– le gouvernement étudie la possibilité de procéder au reversement du crédit d’impôt sur les services à la personne de façon contemporaine aux dépenses qui font naître le droit au crédit d’impôt. Le ministre de l’Économie a notamment évoqué le 28 janvier 2019 la transformation du crédit d’impôt en « aide directe »

Conditions de versement de l’acompte de crédit d’impôt 2019

Cet acompte est versé sous deux conditions :
– avoir effectué une dépenses la pénultième (avant-dernière) année, soit en 2017 pour un versement de l’acompte en janvier 2019
– avoir effectué une dépense éligible au versement de l’acompte

Si ces deux conditions sont respectées, il n’y a aucune démarche particulière à accomplir pour en bénéficier.

L’avance est égale à 60% du montant du dernier crédit d’impôt connu de l’administration fiscale (soit 60% du crédit d’impôt calculé en 2018 sur la base des dépenses 2017 pour le versement de janvier 2019).

Pour bénéficier du versement de l’acompte dès le 15 janvier, il faut avoir renseigné ses coordonnées bancaires (compte bancaire personnel) à l’administration fiscale. L’acompte n’est pas versé lorsque son montant est inférieur à 8 euros.

Attention, le versement de janvier n’est pas définitivement acquis au contribuable : dans certaines situations, il est possible de devoir procéder au remboursement de la somme en question au Trésor public durant l’été qui suit le versement de l’avance.

Important :
– en cas d’arrêt en 2018 des versement ou dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, l’avance doit être remboursée
– en cas de démarrage en 2018 des dépenses ou investissements ouvrant droit à crédit ou réduction d’impôt, l’avantage fiscal est reversé en une fois durant l’été 2019. Le versement du premier acompte interviendra mi-janvier 2020.

Dates de versement du crédit d’impôt 2019

Date de versement de l’acompte de crédit d’impôt en janvier 2019

La date de versement de l’acompte de 60% pour les bénéficiaires de certains crédits et réductions d’impôt dépend du moyen de paiement utilisé par le fisc pour créditer la somme due. Celle-ci est fixée :
– au 15 janvier 2019 en cas de virement sur le compte bancaire
– du 15 au 31 janvier 2019 en cas de paiement par lettre-chèque envoyé par La Poste (coupon à détacher et à encaisser comme un chèque)

Le versement par virement bancaire suppose d’avoir communiqué ses coordonnées bancaires à l’administration fiscale. Si cette dernière ne connaît pas le compte en banque à créditer, elle verse l’acompte par lettre-chèque.

À noter : la loi prévoit, à l’article 1665 bis du CGI (Code général des impôts), un versement au plus tard le 1er mars de l’année du calcul de l’impôt. Pour l’année 2020, la date du 15 janvier n’est pas encore officiellement reconduite. Cependant, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a fait savoir de façon informelle à la presse que ce calendrier serait conservé.

Date de remboursement du solde de crédit d’impôt 2019

À quelle date le solde du crédit d’impôt (40%) est-il remboursé ? Il est versé durant l’été 2019. Il en va de même pour le versement en une fois des crédits d’impôt et des réductions d’impôt, notamment après prise en compte des effets de l’année blanche fiscale (annulation de l’impôt sur les revenus courants par application du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement).

Le remboursement de l’avantage fiscal intervient (source Toutsurmesfinances.com) :
– de la semaine 29 (semaine du 15 juillet 219) à la semaine 33 (semaine du 12 août 2019) en cas de paiement par virement bancaire
– de la semaine 30 (semaine du 22 juillet 219) à la semaine 36 (semaine du 2 septembre 2019) en cas de paiement par lettre-chèque

Ce versement est effectué en fonction des informations portées à la connaissance du fisc dans la déclaration de revenus 2018 déposée en avril-mai 2019.

Ainsi, en cas d’arrêt des dépenses éligibles en 2018, le montant de l’avance doit être remboursé au Trésor public.

Avance, déclaration, solde… Toutes les dates à connaître sur les crédits d’impôt

15 janvier 2019 : versement de l’acompte de 60% par virement bancaire
31 janvier 2019 au plus tard : versement de l’acompte de 60% par lettre-chèque
avril-juin 2019 : déclaration de revenus (mention des dépenses 2018 éligibles à réduction et/ou crédit d’impôt)
du 15 juillet au 10 septembre 2019 : versement du solde des réductions et/ou crédits d’impôt, versement des crédits d’impôt en une fois si la dépense 2018 n’était pas éligible à l’avance, par virement ou lettre-chèque
16 septembre 2019 : date limite de paiement du solde de l’impôt 2018 (si l’impôt est supérieur aux réductions ou crédit d’impôt) et de remboursement de l’acompte de 60% si celui-ci a été indûment versé en janvier
21 septembre 2019 : date limite de paiement en ligne du solde d’impôt 2018 ou du remboursement de l’acompte indu de janvier 2018
31 décembre 2019 : date limite de réalisation des dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt en 2020 et servant de base au calcul de l’avance de 60% versée en janvier 2021

> En savoir plus Calendrier fiscal 2019 : les dates limites des impôts des particuliers

Versement de l’acompte de crédit d’impôt en janvier, pour qui ?

Tous les contribuables n’ont pas droit à l’attribution de l’acompte sur crédit d’impôt. Et certains y ont droit pour certaines dépenses, mais pas pour d’autres.

En janvier 2019, 8,8 millions de foyers ont bénéficié d’une avance, pour un montant moyen de 627 euros.

Solidarité, frais de garde, nounou, aide à domicile, les dépenses éligibles à l’acompte

Si elles ont été effectuées en 2017 (pour le versement de l’acompte en janvier 2019) ou en 2018 (pour le versement de l’acompte an janvier 2019), les dépenses suivantes permettent de bénéficier de l’avance sur réduction et crédit d’impôt :

– article 199 sexdecies du CGI : crédit d’impôt pour emploi à domicile
– article 200 quater B du CGI : crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants
– article 199 quater du CGI : crédit d’impôt pour cotisations syndicales
– article 199 quindecies du CGI : réduction d’impôt pour dépenses d’accueil en Ehpad
– article 200 du CGI : réduction d’impôt pour don aux œuvres (dons au Téléthon…)
– article 200 du CGI : réduction d’impôt pour don aux personnes en difficulté (Restos du Cœur…)
– article 200 du CGI : réduction d’impôt pour dons aux partis politiques
– article 199 undecies A, b à e du 2 du CGI : réduction d’impôt pour investissement dans le logement Outre-mer
– article 199 sexvicies du CGI : réduction d’impôt pour investissement locatif en Loi Censi-Bouvard
– articles 199 novovicies et 199 septvicies du CGI : réduction d’impôt pour investissement immobilier en Loi Pinel, Duflot, Scellier

Rénovation, FIP FCPI, Sofica… Les dépenses donnant droit à versement en une fois

Certains dispositifs fiscaux, pour la plupart non-récurrents, ne permettent pas de bénéficier de l’avance sur crédit ou réduction d’impôt dès janvier.

Pour ces dépenses ou investissements, il faut attendre l’été pour percevoir son versement en une fois.

Parmi les dispositifs non concernés par le versement de l’avance en janvier, on peut citer les suivants (liste non exhaustive) :
– crédit d’impôt pour la transition énergétique
– crédit d’impôt pour personnes âgées et handicapées (travaux de rénovation)
réduction d’impôt pour frais de scolarité
réduction d’impôt Loi Malraux
– réduction d’impôt Girardin industriel pour investissement Outre-mer
– réduction d’impôt pour investissements dans les PME
– réduction d’impôt pour souscription de parts de FIP-FCPI
– réduction d’impôt pour souscription de parts de FIP Corse ou de FIP Outre-mer
– réduction d’impôt pour souscription de parts de Sofica

Versement indu : remboursement de l’acompte en septembre

Certains contribuables ont reçu un acompte en janvier 2019 mais vont devoir le rembourser au mois de septembre. Pourquoi ? Parce qu’ils n’y avaient pas droit, après analyse de la déclaration de revenus par l’administration fiscale. Ce cas d’indu à rembourser au fisc correspond aux situations où un contribuable a cessé de bénéficier d’un avantage fiscal en 2019 au titre de sa situation en 2018. Il s’agit, par exemple :
– de l’arrêt des dépenses pour frais de garde d’enfant, après son entrée à l’école maternelle en septembre 2017
– de l’arrêt des cotisations syndicales en 2018
– de la non-reconduction d’un don à un parti politique effectué l’année précédente
– de la fin de l’engagement de location d’un investissement immobilier Scellier en 2017

Le remboursement par le contribuable au fisc de l’avance peut être :
– partiel si la dépense 2018 a diminué par rapport à 2017
– intégral si les dépenses se sont totalement arrêtées en 2018