Crédit d’impôt 2022 : conditions, calendrier de versement et de remboursement

Par Olivier Brunet
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Depuis 2019, certains crédits d’impôt font l’objet d’un acompte attribué sous conditions dès le mois de janvier. Qui a droit à ce versement anticipé ? Comment se passe la modulation de l’acompte ? Quelles sont les dates de versement du crédit d’impôt ? Qui est contraint à son remboursement en septembre ? Tout sur le versement des crédits d’impôt.  

Versement de crédit d’impôt 2022, comment ça marche

Crédit d’impôt : remboursement par avance pour certains contribuables

Une partie des crédits d’impôt est versée pour la plupart des contribuables en deux fois, dont un premier paiement anticipé dès le mois de janvier : il s’agit d’un acompte du crédit d’impôt calculé à partir de la dernière déclaration de revenus (sur les revenus et charges n-2, soit 2019 pour l’acompte de janvier 2021). On parle aussi d’avance, une quote-part du crédit d’impôt étant versée avant la détermination définitive du montant du crédit d’impôt auquel on a droit et de l’impôt sur le revenu.

Le solde du crédit d’impôt est versé durant l’été, si le contribuable y a droit.

Pourquoi ce mécanisme ? Depuis janvier 2019, dans le cadre de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS ou PALS), le calendrier de versement des réductions et crédits d’impôt par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à un particulier a changé. Pourquoi ? Parce que le taux de prélèvement à la source est calculé sans prise en compte ni des crédits d’impôt, ni des réductions d’impôt. Un mécanisme de compensation a donc été mis en place.

Jusqu’en 2018, le crédit d’impôt était versé durant l’été, au moment de la réception de l’avis d’imposition, en une seule fois.

À noter :

  • certains contribuables demeurent soumis à une date de versement unique de leur crédit d’impôt, comme auparavant
  • le gouvernement a engagé l’instauration du reversement du crédit d’impôt sur les services à la personne (Cisap) de façon contemporaine aux dépenses qui font naître le droit au crédit d’impôt ; une généralisation doit intervenir au premier semestre 2022, au terme d’une expérimentation qui s’est déroulée du 25 septembre 2020 à mi-juin 2021 dans le département du Nord et à Paris

Conditions de versement de l’acompte de crédit d’impôt 2022

Cet acompte est versé sous deux conditions :

  • avoir effectué une dépenses la pénultième (avant-dernière) année, soit en 2020 pour un versement de l’acompte en janvier 2022
  • avoir effectué une dépense éligible au versement de l’acompte

Si ces deux conditions sont respectées, il n’y a aucune démarche particulière à accomplir pour en bénéficier.

L’avance est égale à 60% du montant du dernier crédit d’impôt connu de l’administration fiscale (soit 60% du crédit d’impôt calculé en 2021 sur la base des dépenses 2020 pour le versement de janvier 2022).

Pour bénéficier du versement de l’acompte dès la mi-janvier (le 15 habituellement, le 17 janvier en 2022), il faut avoir renseigné ses coordonnées bancaires (compte bancaire personnel) à l’administration fiscale. L’acompte n’est pas versé lorsque son montant est inférieur à 8 euros.

Attention, le versement de mi-janvier n’est pas définitivement acquis au contribuable : dans certaines situations, il est possible de devoir procéder au remboursement de la somme en question au Trésor public durant l’été qui suit le versement de l’avance.

Important :

  • en cas de diminution ou d’arrêt en 2021 des versement ou dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, l’avance doit être remboursée à l’été 2022
  • en cas de démarrage en 2021 des dépenses ou investissements ouvrant droit à crédit ou réduction d’impôt, l’avantage fiscal est reversé en une fois durant l’été 2022. Le versement du premier acompte interviendra mi-janvier 2023.

Dates de versement du crédit d’impôt 2022

Date de versement de l’acompte de crédit d’impôt en janvier 2022

La date de versement de l’acompte de 60% pour les bénéficiaires de certains crédits et réductions d’impôt dépend du moyen de paiement utilisé par le fisc pour créditer la somme due. L’échéance est fixée :

  • au 17 janvier 2022 en cas de virement sur le compte bancaire
  • dans la seconde partie du mois de 2022 en cas de paiement par lettre-chèque (coupon à détacher et à encaisser comme un chèque) : les lettres-chèques sont remises à La Poste du 20 au 27 janvier ; Il convient ensuite d’ajouter le délai d’acheminement par La Poste.

Le versement par virement bancaire suppose d’avoir communiqué ses coordonnées bancaires à l’administration fiscale. Si cette dernière ne connaît pas le compte en banque à créditer, elle verse l’acompte par lettre-chèque.

À noter : la loi prévoit, à l’article 1665 bis du CGI (Code général des impôts), un versement au plus tard le 1er mars de l’année du calcul de l’impôt. Pour l’année 2022, le principe d’un versement en date de mi-janvier (le 17 janvier) a été officiellement reconduit.

Date de remboursement du solde de crédit d’impôt 2022

À quelle date le solde du crédit d’impôt (40%) est-il remboursé ? Le second remboursement est versé durant l’été 2022. Il en va de même pour le versement en une fois des crédits d’impôt et des réductions d’impôt, notamment après prise en compte des effets de l’année blanche fiscale (annulation de l’impôt sur les revenus courants par application du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement).

En attendant l’annonce officielle du calendrier 2022, rappel des dates de remboursement de l’avantage fiscal pour 2021(source DGFiP) :

  • de la semaine 29 (semaine du 19 juillet 2021) à la semaine 31 (semaine du 2 août 2021) en cas de paiement par virement bancaire
  • de la semaine 29 (semaine du 19 juillet 2021) à la semaine 37 (semaine du 6 septembre 2021) en cas de paiement par lettre-chèque

Précisément, pour le remboursement de 2021 au titre des dépenses 2020, les réductions et crédits d’impôt ont été remboursés automatiquement sur le compte bancaire :

  • soit le 20 juillet 2021
  • soit le 6 août 2021

En 2022, le versement estival s’effectue en fonction des informations portées à la connaissance du fisc dans la déclaration de revenus 2021 déposée en avril-mai 2022.

Ainsi, en cas d’arrêt des dépenses éligibles en 2021, le montant de l’avance doit être remboursé au Trésor public.

Avance, déclaration, solde… Toutes les dates à connaître sur les crédits d’impôt

  • 17 janvier 2022 : versement de l’acompte de 60% par virement bancaire
  • 31 janvier 2022 au plus tard : versement de l’acompte de 60% par lettre-chèque
  • avril-juin 2022 : déclaration de revenus (mention des dépenses 2021 éligibles à réduction et/ou crédit d’impôt)
  • juillet-août 2022 : versement par virement du solde des réductions et/ou crédits d’impôt (2ème versement), versement des crédits d’impôt en une fois si la dépense 2021 n’était pas éligible à l’avance
  • de la semaine du 20 juillet à début septembre 2022 : versement du solde des réductions et/ou crédits d’impôt (2ème versement), versement des crédits d’impôt en une fois si la dépense 2021 n’était pas éligible à l’avance, par lettre-chèque
  • 15 septembre 2022 : date limite de paiement du solde de l’impôt 2022 en l’absence de prélèvement automatique (si l’impôt est supérieur aux réductions ou crédit d’impôt) et de remboursement de l’acompte de 60% si celui-ci a été indûment versé en janvier
  • 20 septembre 2022 : date limite de paiement en ligne du solde d’impôt 2022 ou du remboursement de l’acompte indu de janvier 2022
  • 27 septembre 2022 : prélèvement automatique si le solde d’impôt 2021 restant dû est inférieur ou égal à 300 euros
  • 26 septembre, 25 octobre, 25 novembre et 26 décembre : prélèvement automatique en quatre échéances si le solde d’impôt 2022 restant dû est supérieur à 300 euros
  • 29 septembre 2022 : ouverture du service de modulation de l’acompte de janvier 2020 sur Impots.gouv.fr
    début décembre 2022 : clôture du service de modulation de l’acompte de janvier 2023
  • 31 décembre 2022 : date limite de réalisation des dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt en 2023 et servant de base au calcul de l’avance de 60% versée en janvier 2024

> En savoir plus Calendrier fiscal 2022 : les dates limites des impôts des particuliers

Versement de l’acompte de crédit d’impôt en janvier, pour qui ?

Tous les contribuables n’ont pas droit à l’attribution de l’acompte sur crédit d’impôt. Et certains y ont droit pour certaines dépenses, mais pas pour d’autres.

L’avance a été versée ou le sera :

  • en janvier 2022, à plus de 8,7 millions de foyers, pour un montant moyen de 605 euros ;
  • en janvier 2021, à plus de 8,5 millions de foyers, pour un montant moyen de 640 euros ;
  • en janvier 2020, à près de 9 millions de foyers, pour un montant moyen de 628 euros ;
  • en janvier 2019, à 8,8 millions de foyers, pour un montant moyen de 627 euros.

Solidarité, frais de garde, nounou, aide à domicile, les dépenses éligibles à l’acompte

Si elles ont été effectuées en 2020 (pour le versement de l’acompte en janvier 2022), les dépenses suivantes permettent de bénéficier de l’avance sur réduction et crédit d’impôt :

  • article 199 sexdecies du CGI : crédit d’impôt pour emploi à domicile
  • article 200 quater B du CGI : crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants
  • article 199 quater du CGI : crédit d’impôt pour cotisations syndicales
  • article 199 quindecies du CGI : réduction d’impôt pour dépenses d’accueil en Ehpad
  • article 200 du CGI : réduction d’impôt pour don aux œuvres (dons au Téléthon…)
  • article 200 du CGI : réduction d’impôt pour don aux personnes en difficulté (Restos du Cœur…)
  • article 200 du CGI : réduction d’impôt pour dons aux partis politiques
  • article 199 undecies A, b à e du 2 du CGI : réduction d’impôt pour investissement dans le logement Outre-mer
  • article 199 sexvicies du CGI : réduction d’impôt pour investissement locatif en Loi Censi-Bouvard
  • articles 199 novovicies et 199 septvicies du CGI : réduction d’impôt pour investissement immobilier en Loi Pinel, Duflot, Scellier

Rénovation, FIP FCPI, Sofica… Les dépenses donnant droit à versement en une fois

Certains dispositifs fiscaux, pour la plupart non-récurrents, ne permettent pas de bénéficier de l’avance sur crédit ou réduction d’impôt dès janvier.

Pour ces dépenses ou investissements, il faut attendre l’été pour percevoir son versement en une fois.

Parmi les dispositifs non concernés par le versement de l’avance en janvier, on peut citer les suivants (liste non exhaustive) :

  • crédit d’impôt pour la transition énergétique
  • crédit d’impôt pour personnes âgées et handicapées (travaux de rénovation)
  • réduction d’impôt pour frais de scolarité
  • réduction d’impôt Loi Malraux
  • réduction d’impôt Girardin industriel pour investissement Outre-mer
  • réduction d’impôt pour investissements dans les PME
  • réduction d’impôt pour souscription de parts de FIP ou de FCPI
  • réduction d’impôt pour souscription de parts de FIP Corse ou de FIP Outre-mer
  • réduction d’impôt pour souscription de parts de Sofica

Versement indu : remboursement de l’acompte en septembre

Certains contribuables vont recevoir un acompte en janvier 2022 mais vont devoir le rembourser au mois de septembre ou en quatre échéances selon le montant du solde de leur impôt sur le revenu. Pourquoi ? Parce qu’ils n’y avaient pas droit, après analyse de la déclaration de revenus par l’administration fiscale. Ce cas d’indu à rembourser au fisc correspond aux situations où un contribuable cesse de bénéficier d’un avantage fiscal en 2022 au titre de sa situation en 2021. Il s’agit, par exemple :

  • de l’arrêt des dépenses pour frais de garde d’enfant, après son entrée à l’école maternelle en septembre 2020
  • de l’arrêt des cotisations syndicales en 2021
  • de la non-reconduction d’un don à un parti politique effectué l’année précédente
  • de la fin de l’engagement de location d’un investissement immobilier de type Scellier, Duflot ou Pinel en 2020

Le remboursement par le contribuable au fisc de l’avance peut être :

  • partiel si la dépense 2021 a diminué par rapport à 2020
  • intégral si les dépenses se sont totalement arrêtées en 2021

Modulation de l’avance de janvier 2022 sur crédit ou réduction d’impôt

L’administration fiscale a mis en place un service en ligne pour éviter aux contribuables d’avoir à rembourser en septembre 2022 l’avance sur crédits et réductions d’impôt trop perçue, en cas d’arrêt ou de diminution des dépenses effectuées en 2020. Ce service est désormais fermé.

D’octobre au 8 décembre 2021 inclus, un contribuable pouvait :

  • diminuer le montant de son avance à percevoir en janvier 2022
  • demander à ne percevoir aucune avance en janvier 2022

Moduler le montant de l’avance ou la supprimer s’effectue sur son compte fiscal en ligne sur Impots.gouv.fr. La procédure, étape par étape, est la suivante :

  1. se rendre sur Impots.gouv.fr
  2. cliquer sur « Votre espace particulier »
  3. se connecter avec ses identifiants
  4. cliquer sur la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »
  5. Cliquer sur le bouton « Gérer votre avance de réductions et crédits d’impôt »
  6. Choisir l’une des trois options : (1) Je souhaite conserver mon avance, (2) Je souhaite renoncer à mon avance, (3) Je souhaite modifier mon avance
  7. En cas de modification du montant de l’avance, il faut renseigner sa « nouvelle base de réductions et crédits d’impôt » (= montant estimé des avantages fiscaux au titre de 2020)
  8. Valider votre choix

Sans intervention du contribuable, l’avance calculée par le fisc est versée en janvier 2022 sur la base des dépenses éligibles effectuées en 2020 et déclarées en 2021. En cas de trop-perçu, le contribuable devra rembourser cette somme fin 2022.

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