Défiscalisation immobilière : plafonds de loyers et de revenus 2019


Chaque année, l'administration fiscale publie au BOFiP les nouveaux plafonds de loyer et de revenus des locataires à respecter pour une multitude de dispositifs de défiscalisation immobilière. Le point sur les valeurs à prendre en compte pour les baux signés en 2019 pour l'ensemble des régimes, du Pinel au Besson en passant par les Scellier, Borloo et Robien.

Sommaire

Pinel/Duflot en métropole
Scellier en métropole
Borloo neuf
Borloo ancien (conventionnement Anah)
                         > Secteur intermédiaire (abattement de 30%)
                         > Secteur social (abattement de 45 ou 60%)
                         > Secteur très social (abattement de 45 ou 60%)
Robien
Besson neuf et ancien
Pinel/Duflot Outre-mer
Scellier Outre-mer

Plafonds de loyers et de ressources des locataires : explications préalables

 

– Tous les plafonds de loyers correspondent au loyer mensuel par mètre carré, hors charges locatives.

– Toutes les valeurs données ci-dessous sont valables uniquement pour les baux conclus ou renouvelés en 2018.

– Les revenus des locataires sont déterminés par le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer. Pour les baux signés ou renouvelés en 2018, il faut prendre en compte le RFR 2016 à consulter dans son avis d’imposition 2017.

– Le zonage géographique permet d’identifier les villes éligibles aux différents dispositifs de défiscalisation et les différents paramètres applicables. Chaque dispositif connaît son propre zonage. Ils sont détaillés ci-dessous, la liste des villes pouvant être retrouvée en cliquant sur les liens menant vers les différents arrêtés réglementaires.

Plafonds Loi Pinel/Duflot en métropole

Les dispositifs Duflot, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er septembre 2014, et Pinel, qui lui a succédé depuis (il a été reconduit en 2018 mais avec un zonage différent par rapport à 2017), sont soumis aux mêmes contraintes de loyers, de revenus des locataires et de zonage géographique.

Loyers

Au niveau national, les seuils à ne pas dépasser sont les suivants :

– 17,17 euros/m² en zone A bis ;
– 12,75 euros/m² en zone A ;
– 10,28 euros/m² en zone B1 ;
– 8,93 euros/m² en zone B2 et C.

Attention, dans certaines communes, la limite de loyer peut différer du plafond de loyer national, en raison d’une modulation locale possible à la baisse. Par exemple à Saint-Denis (93) située en zone A bis, elle est ainsi fixée à 14,59 euros/m² en 2019, soit une différence de 2,58 euros/m² par rapport au plafond de loyer de la zone à laquelle la ville appartient. Le ministère du Logement tient une liste des villes qui n’utilisent pas les plafonds « communs » sur son site internet, actualisée chaque année.

En outre, un coefficient multiplicateur doit être appliqué aux seuils de loyers, afin de prendre en compte la taille du logement. En fonction de la surface de l’appartement, le plafond de loyer est soit minoré (diminué), soit majoré (augmenté). Il est calculé selon la formule 0,7 + 19/surface et peut atteindre 1,2 au maximum. Au-delà de 63 mètres carrés de surface, ce coefficient devient inférieur à 1 et minore donc les plafonds de loyers à respecter.

Exemple : Pour un 80 mètres carrés, il faut calculer, à partir de la formule de calcul, le coefficient de minoration suivant : 0,7 + 19/80 = 0,93. Pour un logement situé en zone B1 (10,28 euros/m2), cela donne un loyer mensuel maximum de 764,83 euros au lieu de 822,40 euros avec le plafond « commun » non minoré.

En louant un 25 mètres carrés, le coefficient devient 1,2, soit un loyer mensuel de 308,40 euros au lieu de 257 euros.


Revenus maximum des locataires

Le revenu fiscal de référence (RFR) des occupants ne doit pas dépasser les montants suivants :

Dispositifs Pinel/Duflot en métropole – Plafonds 2019 de revenus des locataires
Composition du foyer Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 38.236 euros 38.236 euros 31.165 euros 28.049 euros
Couple 57.146 euros 57.146 euros 41.618 euros 37.456 euros
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge 74.912 euros 68.693 euros 50.049 euros 45.044 euros
Avec 2 personnes à charge 89.439 euros 82.282 euros 60.420 euros 54.379 euros
Avec 3 personnes à charge 106.415 euros 97.407 euros 71.078 euros 63.970 euros
Avec 4 personnes à charge 119.745 euros 109.613 euros 80.103 euros 72.093 euros
Par personne à charge supplémentaire + 13.341 euros + 12.213 euros + 8.936 euros + 8.041 euros
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques BOFiP – Impôts du 1er avril 2019

 

Zonage géographique

En fonction de la date de départ de l’investissement locatif, le zonage à retenir n’est pas le même.

Pour les opérations actées entre le 1er janvier 2013 et le 30 septembre 2014, l’arrêté du 10 août 2006 recense les communes situées en zone A, B1 et B2, tandis que l’arrêté du 22 décembre 2010 définit la zone A bis.

Le zonage applicable depuis le 1er octobre 2014 figure quant à lui en annexe d’un arrêté paru le 1er août 2014. et modifié par un arrêté du 30 septembre 2014.

Attention : les communes situées en zone B2 doivent obtenir l’autorisation de la préfecture pour être éligibles au dispositif Pinel. Depuis 2017, il existe une dérogation similaire possible pour les communes de zone C (communes rurales). Pour les acquisitions réalisées en 2018, un investissement dans un programme immobilier situé en zone B2 ou C n’est plus éligible à la défiscalisation Pinel, sauf mesure transitoire (dérogation pour les logements ayant obtenu leur permis de construire en 2017 et dont l’achat a fait l’objet d’une finalisation en 2018).

Plafonds Loi Scellier en métropole

Il existe deux régimes Scellier à distinguer, à savoir le secteur libre et le secteur intermédiaire. Aucun plafond de revenus des locataires n’est à respecter en Scellier libre, contrairement à la variante intermédiaire. Cette dernière permet de bénéficier d’un abattement spécifique de 30% sur les loyers encaissés que n’offre pas la version libre.

De plus, les plafonds diffèrent en fonction de la date de l’investissement.

INVESTISSEMENTS DEMARRES ENTRE LE 1er JANVIER 2009 ET LE 31 DECEMBRE 2010

Plafonds de loyers

En secteur libre, il faut retenir 23,59 euros/m² en zone A, 16,40 euros/m² en zone B1 et 13,41 euros/m² en zone B2.

Pour les Scellier intermédiaire, les valeurs à prendre en compte se situent à 18,87 euros/m² en zone A, 13,12 euros/m² en zone B1 et 10,73 euros/m² en zone B2.

Revenus maximum des locataires

En Scellier intermédiaire, il faut retenir les seuils de RFR suivants :

Dispositif Scellier intermédiaire en métropole – Plafonds 2019 de revenus des locataires
Composition du foyer Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Personne seule 48.409 euros 35.9595 euros 32.962 euros 32.739 euros
Couple 72.348 euros 52.805 euros 48.405 euros 44.003 euros
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge 86.966 euros 63.214 euros 57.948 euros 52.679 euros
Avec 2 personnes à charge 104.171 euros 76.503 euros 70.130 euros 63.754 euros
Avec 3 personnes à charge 123.321 euros 89.792 euros 82.311 euros 74.825 euros
Avec 4 personnes à charge 138.767 euros 101.286 euros 92.847 euros 84.405 euros
Par personne à charge supplémentaire

+ 15.468 euros

+ 11.505 euros + 10.547 euros + 9.587 euros
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts du 1er avril 2019

 

Zonage géographique

Si l’investissement en Scellier, intermédiaire ou libre, a été réalisé entre le 1er janvier et le 3 mai 2009, il faut se référer à l’arrêté du 10 août 2006, dans sa version en vigueur jusqu’au 4 mai 2009.

Passée cette date, le zonage à retenir relève du même texte réglementaire, dans sa version en vigueur jusqu’au 7 août 2014.

INVESTISSEMENTS REALISES APRES LE 1er JANVIER 2011

Loyers

Les limites suivantes sont à respecter pour les Scellier en secteur libre :

– Zone A bis : 23,45 euros/m² ;
– Zone A : 17,39 euros/m² ;
– Zone B1 : 14,03 euros/m² ;
– Zone B2 ; 11,44 euros/m² ;
– Zone C : 7,97 euros/m².

En secteur intermédiaire, il faut s’en tenir aux valeurs ci-dessous :

– Zone A bis : 18,76 euros/m² ;
– Zone A : 13,91 euros/m² ;
– Zone B1 : 11,22 euros/m² ;
– Zone B2 : 9,15 euros/m² ;
– Zone C : 6,38 euros/m².

Revenus des locataires

Les mêmes plafonds de revenus s’appliquent en Scellier intermédiaire, quelle que soit la date de l’investissement.

Zonage géographique

Les communes figurant en zone A bis sont répertoriées dans l’arrêté du 22 décembre 2010. Pour les autres zones, il faut consulter l’arrêté du 10 août 2006.

Plafonds Loi Borloo neuf

Le régime d’amortissement Borloo neuf vaut pour les investissements locatifs dans des logements neufs ou à réhabiliter actés entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009.

Plafonds de loyers

Les limites à ne pas dépasser sont fixées à 18,87 euros/m² en zone A, 13,12 euros/m² en zone B1, 10,73 euros/m² en zone B2 et 7,86 euros/m² en zone C.

Seuils de revenus des locataires

Les plafonds de revenus applicables au Borloo neuf sont les mêmes que ceux retenus en Scellier intermédiaire.

Zonage géographique

Le zonage à retenir est le même que celui des investissements Scellier réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.

Loi Borloo ancien (conventionnement Anah)

Le Borloo ancien, ouvert à tous les logements décents (anciens et neufs), permet de bénéficier d’abattements importants (30, 45, 60 ou 70%) sur les loyers encaissés. En contrepartie, le bailleur doit obtenir le conventionnement de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Celui-ci est accordé aux propriétaires qui acceptent de se conformer à différents plafonds de loyer : plus l’avantage fiscal est important, plus les loyers sont contraints.

Nouveauté depuis 2017 : les propriétaires qui signent une convention avec l’Anah après le 1er février 2017 peuvent bénéficier des nouvelles déductions fiscales Cosse (de 15 à 85% selon les cas). Les plafonds de loyer et de revenus applicables sont précisés dans notre article dédié au dispositif Cosse.

À savoir : « Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés ci-dessus, il est rappelé que l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l’Anah pour connaître le loyer applicable à la convention », souligne l’administration fiscale.

INVESTISSEMENTS DONNANT DROIT A L’ABATTEMENT DE 30% (secteur intermédiaire)

Si la convention avec l’Anah a été conclue avant le 1er janvier 2015, les plafonds de loyers et de ressources des locataires à retenir sont ceux du dispositif Besson ancien. Le zonage en vigueur est précisé par l’arrêté du 10 août 2006.

Les bailleurs qui ont obtenu le conventionnement à partir de 2015 doivent quant à eux se référer aux plafonds du dispositif Pinel en métropole. De même, le zonage géographique relève de l’arrêté du 1er août 2014, qui prévaut également pour le Pinel. « Pour les logements situés en zone C, les plafonds de loyer applicables sont identiques à ceux de la zone B2 », précise l’administration fiscale.

INVESTISSEMENTS EN SECTEUR SOCIAL (abattement de 45 ou de 60%)

Que ce soit en secteur social ou très social, la déduction fiscale varie selon la date du conventionnement avec l’Anah : s’il a été conclu avant le 27 mars 2009, l’investissement en Borloo ancien donne droit à un abattement de 45%. Après cette date, la déduction atteint 60%.

Loyers

Lorsque le logement loué a été conventionné avant le 1er janvier 2012, le bailleur ne peut pas dépasser 6,81 euros/m² en zone A, 6,19 euros/m² en zones B1 et B2 et 5,56 euros/m² en zone C.

Pour les conventionnements ultérieurs, les valeurs à retenir se situent à 6,76 euros/m² en zones A et A bis, 6,15 euros/m² en zones B1 et B2 et 5,51 euros/m² en zone C.

Loyers dérogatoires

Le dispositif permet à certains propriétaires de pratiquer des loyers plus élevés que ceux évoqués ci-dessus, afin de « tenir compte du coût élevé du prix à la location des logements situés dans les zones où le marché est particulièrement tendu », indique l’administration fiscale. Les conditions à remplir pour obtenir une dérogation sont indiquées dans une instruction de l’Anah datée du 31 décembre 2007.

Si la convention a été conclue avant le 1er janvier 2012, les plafonds se fixent à 10,19 euros/m² en zone A, 8,41 euros/m² en zones B1 et B2 et 6,58 euros/m² en zone C.

Si elle a été signée plus tardivement, les seuils s’établissent à 10,11 euros/m² en zones A et A bis, 8,36 euros/m² en zones B1 et B2 et 6,52 euros/m² en zone C.

Revenus des locataires

Le RFR des occupants doit se conformer aux seuils ci-dessous. « Le jeune ménage s’entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans », rappelle l’administration fiscale.

Dispositif Borloo ancien secteur social – Plafonds 2019 de revenus des locataires
Composition du foyer Paris et communes limitrophes Reste de l’Ile-de-France Autres régions
Personne seule 23.721 euros 23.721 euros 20.623 euros
Couple (à l’exclusion des jeunes ménages) 35.452 euros 35.452 euros 27.540 euros
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge (ou jeune ménage sans personne à charge) 46.473 euros 42.616 euros 33.119 euros
Avec 2 personnes à charge 55.486 euros 51.046 euros 39.982 euros
Avec 3 personnes à charge 66.017 euros 60.429 euros 47.035 euros
Avec 4 personnes à charge 74.286 euros 68.001 euros 53.008 euros
Par personne à charge supplémentaire + 8.278 euros + 7.577 euros + 5.912 euros
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts du 1er avril 2019

 

Zonage géographique

Le zonage à retenir pour les plafonds de loyers relève de l’arrêté du 10 août 2006. Pour la zone A bis, il faut se référer à l’arrêté du 22 décembre 2010. Il diffère de celui à prendre en compte pour les seuils de ressources des locataires.

INVESTISSEMENTS EN SECTEUR TRES SOCIAL (abattement de 45 ou 60%)

Plafonds de loyer

Les bailleurs conventionnés par l’Anah avant le 1er janvier 2012 doivent se limiter aux plafonds suivants :

– 6,44 euros/m² en zone A ;
– 6 euros/m² en zones B1 et B2 ;
– 5,36 euros/m² en zone C.

Si la convention a été signée après cette date, les limites à prendre en considération sont :

– 6,40 euros/m² en zones A et A bis ;
– 5,96 euros/m² en zones B1 et B2 ;
– 5,32 euros/m² en zone C.

Plafonds de loyer dérogatoires

Les loyers dérogatoires en secteur très social des Borloo anciens conventionnés avant le 1er janvier 2012 ne doivent pas dépasser :

– 9,29 euros/m² en zone A ;
– 7,19 euros/m² en zones B1 et B2 ;
– 5,93 euros/m² en zone C.

Lorsque le conventionnement a été acté après le 1er janvier 2012, les limites suivantes s’appliquent :

– 9,23 euros/m² en zones A et A bis ;
– 7,14 euros/m² en zones B1 et B2 ;
– 5,89 euros/m² en zone C.

Revenus des locataires

Les plafonds de revenus du Borloo ancien en secteur très social sont significativement plus bas que ceux des autres dispositifs de défiscalisation. Le tableau ci-dessous récapitule les seuils de RFR à ne pas dépasser.

Dispositif Borloo ancien secteur très social – Plafonds 2019 de revenus des locataires
Composition du foyer Paris et communes limitrophes Reste de l’Ile-de-France Autres régions
Personne seule 13.050 euros 13.050 euros 11.342 euros
Couple (à l’exclusion des jeunes ménages) 21.272 euros 21.272 euros 16.525 euros
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge (ou jeune ménage sans personne à charge) 27.883 euros 25.569 euros 19.872 euros
Avec 2 personnes à charge 30.521 euros 28.075 euros 22.111 euros
Avec 3 personnes à charge 36.307 euros 33.238 euros 25.870 euros
Avec 4 personnes à charge 40.859 euros 37.401 euros 29.155 euros
Par personne à charge supplémentaire + 4.552 euros + 4.166 euros + 3.252 euros
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts du 1er avril 2019

 

Zonage géographique

Le zonage en secteur très social est le même qu’en secteur social.

INVESTISSEMENTS DONNANT DROIT A L’ABATTEMENT DE 70%

La déduction fiscale monte jusqu’à 70% lorsque le bien est loué à un organisme (public ou privé) en vue d’héberger ou de sous-louer à des personnes en difficulté « ou dont la situation nécessite une solution de transition », précise l’Agence nationale d’information sur le logement (Anil). C’est ce que l’on appelle l’intermédiation locative

Les investissements relevant du secteur intermédiaire comme ceux respectant les contraintes des secteurs social et très social peuvent donner droit à cet abattement de 70%.

Plafonds Loi Robien

Le régime d’amortissement Robien se décline en deux versions. Les investissements réalisés entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006 relèvent du Robien classique, tandis que ceux actés entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009 sont soumis aux contraintes du Robien recentré.

Dans les deux cas, aucune condition n’est imposée quant aux revenus des locataires.

A savoir : L’amortissement du Robien recentré peut être complété par celui du régime Borloo neuf. Le bailleur doit alors respecter les contraintes du Borloo neuf, en matière de loyers et de revenus du locataire.

PLAFOND De ROBIEN CLASSIQUE

Les plafonds de loyers sont fixés à 23,59 euros/m² en zone A, 16,40 euros/m² en zone B et 11,82 euros/m² en zone C.

Le zonage géographique du Robien classique est déterminé par l’arrêté du 19 décembre 2003.

PLAFOND DE ROBIEN RECENTRE

Les seuils à respecter s’établissent à 23,59 euros/m² en zone A, 16,40 euros/m² en zone B1, 13,41 euros/m² en zone B2 et 9,82 euros/m² en zone C.

Le zonage géographique change selon la date de départ de l’investissement. Si elle se situe entre le 1er septembre 2006 et le 3 mai 2009, les différentes zones sont déterminées par l’arrêté du 10 août 2006. Les investissements démarrés entre le 4 mai et le 31 décembre 2009 relèvent quant à eux de l’arrêté du 29 avril 2009.

Besson neuf et ancien

Successeur du Perissol, le dispositif d’amortissement Besson neuf concerne les investissements locatifs dans des logements neufs ou à réhabiliter réalisés entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003. Son pendant dans l’immobilier ancien, qui offre un abattement forfaitaire majoré sur les revenus fonciers, concerne pour sa part les baux signés entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 2006 et renouvelés ou reconduits depuis. Il a été remplacé depuis par le Borloo ancien.

Plafonds de loyer

Les seuils de loyer à respecter en Besson neuf se fixent à :

– 16,90 euros/m² en zone I bis ;
– 14,96 euros/m² en zone I ;
– 11,55 euros/m² en zone II ;
– 10,91 euros/m² en zone III.

Les bailleurs en Besson ancien doivent quant à eux se conformer aux plafonds suivants :

– 18,86 euros/m² en zone A ;
– 12,33 euros/m² en zone B ;
– 8,94 euros/² en zone C.

Revenus des locataires

Les plafonds de ressources sont fixés de la même façon pour les deux variantes du Besson.

Dispositifs Besson neuf et ancien – Plafonds 2019 de revenus des locataires
Composition du foyer Zone A Zones B1 et B2 Zone C
Personne seule 48.409 euros 37.414 euros 32.739 euros
Couple 72.348 euros 49.961 euros 44.003 euros
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge 86.966 euros 60.080 euros 52.679 euros
Avec 2 personnes à charge 104.171 euros 72.527 euros 63.754 euros
Avec 3 personnes à charge 123.321 euros 85.317 euros 74.825 euros
Avec 4 personnes à charge 138.767 euros 96.151 euros 84.405 euros
Par personne à charge supplémentaire + 15.468 euros + 10.723 euros + 9.587 euros
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts du 1er avril 2019

 

Zonage géographique

En Besson neuf, deux zonages distincts s’appliquent, l’un pour les plafonds de loyers, l’autre pour les revenus des locataires. Le premier zonage est récapitulé dans une annexe du Bulletin Officiel des Finances Publiques. Le second figure en annexe de l’arrêté du 19 décembre 2003.

Le Besson ancien distingue quant à lui les contrats de location conclus avant et après le 2 avril 2003. Le zonage applicable avant cette date est détaillé dans l’annexe du BOFiP citée au paragraphe précédent. Pour les investissements démarrés après le 2 avril 2003, il faut se référer à l’arrêté du 19 décembre 2003.

Pinel/Duflot Outre-mer

Les dispositifs Pinel et Duflot proposent chacun un régime spécifique pour les investissements dans les départements et territoires d’Outre-mer. A la clé, une réduction d’impôt plus importante (23 à 32%) qui n’est pas soumise au plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros. En revanche, les plafonds de loyers et de ressources des locataires sont plus bas.

Loyers

Les bailleurs doivent se limiter à un loyer maximum de 10,37 euros/m² dans les départements d’Outre-mer (DOM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion), à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. En Polynésie française ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, ce seuil est porté à 12,80 euros/m².

Comme pour les investissements Pinel et Duflot en métropole, ces plafonds sont soumis à un coefficient multiplicateur variable selon la surface du logement loué.

Revenus des locataires

Dispositifs Pinel et Duflot Outre-mer – Plafonds 2019 des revenus des locataires
Composition du foyer DOM, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et îles Wallis et Futuna
Personne seule 28.115 euros 31.010 euros
Couple 37.547 euros 41.410 euros
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge 45.153 euros 49.800 euros
Avec 2 personnes à charge 54.510 euros 60.119 euros
Avec 3 personnes à charge 64.123 euros 79.703 euros
Avec 4 personnes à charge 72.266 euros 79.083 euros
Par personne à charge supplémentaire + 8.065 euros + 8.894 euros
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts du 1er avril 2019

 

Scellier Outre-mer

A l’instar de sa déclinaison métropolitaine, le Scellier Outre-mer permet d’investir en secteur libre (sans condition de revenus des locataires) ou en secteur intermédiaire. De même, des plafonds différents sont à retenir selon la date de l’investissement.

Loyers

INVESTISSEMENTS REALISES ENTRE LE 1er JANVIER 2009 ET LE 26 MAI 2009

Si l’investissement en Scellier Outre-mer a démarré à cette période, il faut s’en tenir aux conditions de loyers et de ressources des locataires applicables à la zone B1 en métropole.

Les limites de loyers sont ainsi fixées à 16,20 euros/m² en secteur libre et 12,96 euros/m² en secteur intermédiaire. Les plafonds de revenus du secteur intermédiaire sont précisés plus haut dans la partie « Scellier en métropole ».

INVESTISSEMENTS REALISES APRES LE 26 MAI 2009

Loyers

Lorsque le logement se trouve dans un DOM, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélémy, le seuil à ne pas dépasser se situe à 13,49 euros/m² en secteur libre et 10,80 euros/m² en secteur intermédiaire.

Si la location se déroule en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, les plafonds à prendre en compte sont arrêtés à 16,97 euros/m² et 14,15 euros/m² respectivement.

Revenus des locataires

En secteur intermédiaire, le RFR des occupants doit être conforme aux limites suivantes :

Dispositif Scellier Outre-mer – Plafonds 2019 des revenus des locataires
Composition du foyer DOM, Saint-Martin et Saint-Barthélemy Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et îles Wallis et Futuna
Personne seule 29.073 euros 25.326 euros
Couple 38.823 euros 46.836 euros
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge 46.687 euros 49.543 euros
Avec 2 personnes à charge 56.354 euros 52.252 euros
Avec 3 personnes à charge 66.300 euros 55.872 euros
Avec 4 personnes à charge 74.718 euros 59.493 euros
Par personne à charge supplémentaire + 8.339 euros + 3.803 euros
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts du 1er avril 2019