Les nouvelles déductions fiscales du dispositif Cosse ancien

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Pour inciter les propriétaires à mettre leur bien en location à un prix raisonnable, le dispositif « Louer abordable » (ou dispositif Cosse) propose d'importantes déductions fiscales sur les revenus fonciers. En contrepartie, les bailleurs doivent s'engager avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et pratiquer des loyers limités. Les explications sur le dispositif Cosse ancien en vigueur depuis le 1er février 2017.

Les nouvelles déductions fiscales Cosse pour l’investissement immobilier

Sommaire

Principe et fonctionnement
Les déductions fiscales du dispositif Cosse
Les plafonds de loyers 2017
Les plafonds de ressources 2017 des locataires
La démarche du propriétaire

Dispositif Cosse ancien : principe et fonctionnement

Le dispositif « Louer abordable », ou dispositif Cosse d'après le nom de la ministre du Logement, fonctionne sur un principe bien connu des investisseurs dans l'immobilier : bénéficier d'une économie d'impôt, en l'occurrence une déduction fiscale sur les revenus fonciers, en échange d'un loyer modéré. Entré en vigueur le 1er février 2017, le dispositif également connu sous l'appellation « Cosse ancien » propose un investissement à la carte. Selon la localisation du bien et le niveau de loyer pratiqué, l'abattement fiscal est plus ou moins conséquent.

Particularité de ce régime de défiscalisation immobilière qui remplace les dispositifs « Borloo ancien » et « Besson ancien », les investisseurs doivent s'engager auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en signant une convention. Le conventionnement Anah s'étale sur six ans, voire neuf ans pour les conventions Anah avec travaux.

Pour en savoir plus, notre article dédié au conventionnement avec l'Anah


C'est en démarchant l'agence en premier lieu que les propriétaires pourront ensuite bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Cosse. Il est donc impossible d'obtenir une des déductions fiscales ci-dessous sans faire appel à l'Anah.

Le zonage du dispositif Cosse : pour bien comprendre le fonctionnement du Cosse ancien, il faut connaître son zonage. Il est similaire à celui employé pour l'investissement Pinel.

Il se décline comme suit :

- Zone A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne
- Zone A : proche banlieue parisienne, Côte d'Azur, Genevois, Ajaccio, Annemasse, Fréjus, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier, Nice.
- Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne parisienne, Annecy, Bayonne, Caen, Chambéry, Cluses, Dijon, La Rochelle, Le Havre, Saint-Malo, DOM, Corse.
- Zone B2 : autres communes de plus de 50.000 habitants.
- Zone C : reste du territoire (communes et agglomérations de moins de 50.000 habitants).

Le zonage immobilier est détaillé ville par ville dans l'arrêté du 30 octobre 2014. Le site du ministère du Logement propose également un outil pour retrouver le zonage d'une ville (à voir ici).


Les déductions fiscales du Cosse ancien

La localisation du logement et le niveau du loyer influence directement le montant de l'avantage fiscal. Les investisseurs doivent choisir entre quatre options : loyer intermédiaire, social, très social ou recours à l'intermédiation locative.

Investissement à loyer intermédiaire

Parmi les quatre options, le loyer intermédiaire permet de pratiquer les loyers les plus hauts (voir plus bas). En revanche, les déductions fiscales sont les plus limitées : elles s'élèvent à 15% pour les investissements en zone A, A bis et B1 et 30% pour une location située en zone B2. En revanche, les logements en zone C ne permettent pas de bénéficier d'une déduction fiscale, à moins d'être placés sous le régime de l'intermédiation locative.

Investissement à loyer social ou très social

Dans les deux cas, les investisseurs bénéficient des mêmes avantages fiscaux. La déduction fiscale s'élève à 50% pour les logements mis en location conventionnée en zone B2 et grimpe à 70% dans les zones A bis, A et B1. Les investissements en zone C (hors intermédiation locative) ne donnent droit à aucune économie d'impôt.

Investissement avec recours à l'intermédiation locative

Avec l'intermédiation locative, le propriétaire confie son bien à un organisme spécialisé (en vue d'une sous-location) ou à une agence immobilière à vocation sociale par exemple. L'intermédiaire loue ensuite le bien et assure la perception des loyers. Ceux-ci sont nécessairement limités, l'intermédiation locative ayant vocation à faciliter l'accès au logement des personnes en difficulté.

Pour en savoir plus, notre article sur l'intermédiation locative


Quel que soit l'emplacement du logement loué, le recours à l'intermédiation locative ouvre droit à une déduction fiscale maximale de 85% (zone C comprise).

Attention : la signature d'une convention Anah reste indispensable pour bénéficier des déductions fiscales Cosse, même en ayant recours à l'intermédiation locative.


Les plafonds de loyers 2017

Les limites de loyers ci-dessous sont exprimées en prix du loyer hors charges par mètre carré.

Loyer intermédiaire

- Zone A bis : 16,83 euros
- Zone A : 12,50 euros
- Zone B1 : 10,07 euros
- Zone B2 et C : 8,75 euros

A noter : ces plafonds de loyer sont identiques à ceux imposés aux investisseurs en Pinel.


Loyer social

- Zone A bis : 11,77 euros
- Zone A : 9,06 euros
- Zone B1 : 7,80 euros
- Zone B2 : 7,49 euros
- Zone C : 6,95 euros

Loyer très social

- Zone A bis : 9,16 euros
- Zone A : 7,05 euros
- Zone B1 : 6,07 euros
- Zone B2 : 5,82 euros
- Zone C : 5,40 euros

Intermédiation locative

Il n'existe pas de plafonds de loyers propres à l'intermédiation locative. Dans la mesure où les propriétaires sont contraints de signer une convention Anah pour profiter de la déduction fiscale Cosse, ils doivent veiller à respecter les plafonds applicables à leur conventionnement.

Les plafonds de ressources 2017 des locataires

Les limites à respecter varient selon la localisation de la location et la composition du foyer.

Attention : les plafonds de ressources des investissements en loyer social ou très social ne relèvent pas du même zonage que celui détaillé plus haut.


Loyer intermédiaire

Plafonds de ressources des locataires pour les investissements Cosse avec loyer intermédiaire
Composition du foyer Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Célibataire 37.126 euros 37.126 euros 30.260 euros 27.234 euros 27.234 euros
Couple sans enfant 55.486 euros 55.486 euros 40.410 euros 36.368 euros 36.368 euros
Couple ou célibataire avec 1 personne à charge 72.737 euros 66.699 euros 48.596 euros 43.737 euros 43.737 euros
Avec 2 personnes à charge 86.843 euros 79.893 euros 58.666 euros 52.800 euros 52.800 euros
Avec 3 personnes à charge 103.326 euros 94.579 euros 69.014 euros 62.113 euros 62.113 euros
Avec 4 personnes à charge 116.268 euros 106.431 euros 77.778 euros 69.749 euros 70.000 euros
Majoration par personne à charge supplémentaire + 12.954 euros + 11.859 euros + 8.677 euros + 7.808 euros + 7.808 euros


A noter que ces plafonds de ressources des locataires sont identiques à ceux retenus pour le dispositif Pinel.

Loyer social

Plafonds de ressources des locataires pour les investissements Cosse avec loyer social
Composition du foyer Paris et communes limitrophes (Zone A bis) Ile-de-France (hors zone A bis) Autres régions
Célibataire 23.146 euros 23.146 euros 20.123 euros
Couple sans enfant 34.593 euros 34.593 euros 26.872 euros
Célibataire ou couple avec 1 personne à charge, jeune couple* 45.347 euros 41.583 euros 32.316 euros
Célibataire ou couple avec 2 personnes à charge 54.141 euros 49.809 euros 39.013 euros
Avec 3 personnes à charge 64.417 euros 58.964 euros 45.895 euros
Avec 4 personnes à charge 72.486 euros 66.353 euros 51.723 euros
Par personne supplémentaire  + 8.077 euros + 7.393 euros + 5.769 euros


*Un jeune couple est un couple dont l'âge cumulé ne dépasse pas 55 ans.

Loyer très social

Plafonds de ressources des locataires pour les investissements Cosse avec loyer très social
Composition du foyer Paris et communes limitrophes (Zone A bis) Ile-de-France (hors zone A bis) Autres régions
Célibataire 12.733 euros 12.733 euros 11.067 euros
Couple sans enfant 20.756 euros 20.756 euros 16.125 euros
Célibataire ou couple avec 1 personne à charge, jeune couple 27.207 euros 24.949 euros 19.390 euros
Célibataire ou couple avec 2 personnes à charge 29.781 euros 27.394 euros 21.575 euros
Avec 3 personnes à charge 35.427 euros 32.432 euros 25.243 euros
Avec 4 personnes à charge 39.868 euros 36.495 euros 28.448 euros
Par personne supplémentaire  + 4.442 euros + 4.065 euros + 3.173 euros

 

Intermédiation locative

Il n'existe pas de plafonds de ressources spécifiques à l'intermédiation locative. Cependant, en ayant recours à l'intermédiation locative, le propriétaire n'est pas libre de choisir son locataire.

La démarche du propriétaire

Sur son site internet, le ministère du Logement recommande aux propriétaires intéressés par ce dispositif de contacter en premier lieu leur agence départementale d'information sur le logement (Adil) pour parler de leur projet. Si celui-ci correspond aux critères requis, ils seront mis en relation avec l'antenne locale de l'Anah pour déterminer les détails du conventionnement. Les propriétaires constituent et transmettent leur dossier à l'Anah avant de signer la convention et de mettre le logement en location.



 

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