Immobilier : fiscalité réduite pour un rachat de part d’indivision post-divorce


Le rachat de la part d'un logement indivis à son ex-conjoint n'est pas soumis aux droits de mutation habituels. En réponse à une question parlementaire à ce sujet, Bercy rappelle qu'une fiscalité allégée s'applique dans ce cas de figure, seul le droit de partage de 2,5% étant applicable.  

Les droits de mutation sont réduits pour le rachat d’une demi-part de logement indivis

Suite à un divorce ou une séparation, un couple doit décider du sort de l’ancienne résidence principale du ménage. Dans de nombreux cas, l’un des ex-conjoints rachète la part de l’autre et conserve le logement. Et lors de cette opération, il n’est pas tenu de payer des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), comme le rappelle le ministère de l’Economie en réponse à une question écrite du député GDR André Chassaigne.

L’élu jugeait pénalisant de faire payer deux fois les droits de mutation à l’ex-conjoint devenu seul propriétaire. « La totalité des droits représente ainsi plus de 5,8% du montant du prix [voir encadré], pénalisant fortement les foyers les plus démunis alors que les droits de mutations ont déjà été perçus par les collectivités », estime-t-il. Mais en réalité, un ex-conjoint qui veut racheter la demi-part du logement détenue par son ancienne moitié n’est pas soumis à une telle fiscalité.

Uniquement pour un indivisaire et sa famille

Dans sa réponse publiée au Journal Officiel de l’Assemblée nationale du 7 avril 2015, Bercy indique que les transactions ou licitations* de biens « mobiliers ou immobiliers dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,5% ». Cette taxe est plus connue sous le nom de droit de partage, dont le taux est passé de 1,1 à 2,5% au 1er janvier 2012. Ce traitement de faveur est toutefois réservé aux cessions « au profit de membres originaires de l’indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux ».

Le ministère de l’Economie précise que la même logique s’applique aux licitations « de biens indivis issus d’une donation-partage » et à celles « portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage ».

*Vente aux enchères d’un bien faisant l’objet d’une indivision

Qui prend 5,8% du prix de vente d’un logement ?

Le prélèvement de 5,8% évoqué par André Chassaigne n’est pas une taxe unique. En effet, les DMTO se découpent de la manière suivante : 4,5% sont prélevés par la très grande majorité des départements, tandis que la commune récupère 1,2% du prix. Mais ce n’est pas tout, puisque l’Etat prélève 2,5% sur les recettes accumulées par les départements. C’est ainsi que les DMTO peuvent atteindre jusqu’à 5,8% du prix de vente d’un logement ancien.

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