Plus-values immobilières : majoration de 15% pour les travaux non justifiables


Le ministère du Budget a expliqué, en réponse à un député, que le montant des travaux effectués sur un logement peut être ajouté au prix d'acquisition de départ pour le calcul de la plus-value à la revente. En l'absence de documents justificatifs, la majoration est de 15%.

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La taxation des plus-values immobilières, hors résidences principales et terrains à bâtir, a été de nouveau durcie en 2013, avec l’instauration d’une surtaxe au-delà de 50.000 euros. Mais les particuliers vendeurs peuvent tout de même profiter de la loi pour réduire leur imposition ou du moins le montant de la plus-value imposable.

En effet, le ministère du Budget a confirmé, dans une réponse à une question écrite du député UMP de Gironde Yves Foulon datée du 19 février 2013, que le montant des travaux effectués sur le logement avant la revente pouvait être ajouté au prix d’acquisition servant de base au calcul de la plus-value. « Le 4° du II de l’article 150 VB du code général des impôts prévoit que les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise, viennent en majoration du prix d’acquisition lorsqu’elles n’ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu et qu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives », explique le ministère dans sa réponse. En l’absence de factures pouvant justifier du montant des travaux, un particulier qui revend son bien cinq ans après l’achat préalable bénéficie d’une majoration de 15% du prix de cet achat. Cette option peut également être activée si les travaux n’ont pas été effectués par une entreprise.

Le député Yves Foulon s’inquiétait du fait que « le calcul de la plus-value s’effectue toujours en tenant compte des travaux réalisés par les propriétaires », ce malgré les multiples modifications de la fiscalité des plus-values apportés en 2012 (allongement de la durée de détention de 15 à 30 ans pour une exonération complète) et en 2013. « Or ceux-ci n’ont l’obligation de conserver les factures afférentes aux travaux immobiliers que pendant un délai de dix années en raison des délais de prescription (article 1792-4-3 du code civil). » Il demandait donc au ministère du Budget « comment le montant des travaux correspondant à des factures antérieures au délai de prescription pourra être pris en compte dans le cadre du calcul de la plus-value ».

Dans sa réponse, le ministère indique à ce propos que « les dispositions de l’article 1792-4-3 du code civil ne conduisent pas à introduire un délai de conservation limité à dix ans des factures justificatives de travaux immobiliers, mais uniquement à prévoir le délai de prescription décennale de l’action en responsabilité contre les constructeurs d’un ouvrage immobilier. Ces dispositions sont donc sans incidence, sous l’ancien comme sous le nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières, sur les modalités de justification du prix d’acquisition ».


Références : réponse ministérielle Foulon n° QE 8043 – 14ème législature – Publiée au JO AN le 12/02/2013 – Ministère : Budget

 

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