Indivision : les remboursements de prêt peuvent être considérés comme une donation


Les remboursements d’un prêt souscrit solidairement par deux concubins pour acquérir un bien en indivision ne jouent pas sur le partage. Un arrêt rendu le 2 avril 2014 par la Chambre civile de la Cour de cassation stipule en effet que le financement d’un achat immobilier, même s’il est assuré exclusivement par une des deux parties, est sans importance dès lors qu’il est considéré comme acquis à parts égales.

Dans l’affaire en question, la Cour a considéré que les échéances de prêt supportées par un seul des concubins constituaient une donation et a ainsi établit « l’intention libérale […], indépendamment de toute notion de rémunération ; qu’une telle donation emportait nécessairement renonciation […] à se prétendre créancier de l’indivision au titre des remboursements du prêt effectués par lui seul ».

Cette décision fait écho à un arrêt de la Cour de cassation rendu le 19 mars dernier, dans lequel les juges ont estimé que « les personnes qui ont acheté un bien en indivision en ont acquis la propriété, sans qu’il y ait lieu d’avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée ».

Pour ne pas risquer telle mésaventure, la méthode la plus sûre reste la signature d’une convention d’indivision, un acte notarié qui organise l’indivision, en précisant notamment « les proportions de la propriété de chacun en fonction du financement apporté par l’un et l’autre », indiquent les Notaires de France sur leur site internet.

 

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