Lors d’un divorce, une pension alimentaire ou une prestation compensatoire peuvent être versées à l’un des ex-conjoints. Les confusions entre ces deux aides financières, cumulables, ne sont pas rares. Le point sur la différence entre les deux.
1.La pension alimentaire
2.La prestation compensatoire
3.Les deux sont-elles cumulables ?
Définition
Comme son nom l’indique, une pension alimentaire est une aide financière qui vise à combler l’obligation de secours (alimentation, habillement, …) d’un membre d’une famille envers un autre : enfants, parents, voire conjoint. Dans le cadre d’un divorce, cette obligation est dévolue aux enfants : l’un des deux parents verse une pension alimentaire à l’autre afin de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, en proportion des ressources du débiteur (celui qui verse la pension alimentaire) et des besoins de l’enfant. En effet, comme les deux parents ont une obligation d’entretien et d’éducation envers leurs enfants, en cas de divorce celle-ci peut se traduire par le versement d’une pension alimentaire de l’un à l’autre.
Montant, simulateur et barème de calcul
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources et des charges du débiteur, de celles de celui qui la reçoit (le créancier), du nombre d’enfants issus du couple, de leur mode de garde et de leurs besoins d’entretien (nourriture, logement, transports, habillement, santé).
Si le montant de la pension alimentaire fixée par le juge ne convient pas au parent créancier (qui reçoit la pension) ou à l’enfant majeur, il peut le contester et demander une modification en remplissant le formulaire cerfa n°11530*05.
Si les parents n’étaient pas mariés, le juge aux affaires familiales détermine là aussi le montant de la pension alimentaire pour les enfants issus du couple lors de la séparation.
Pour obtenir une pension alimentaire, le parent doit alors saisir le juge en utilisant un formulaire spécifique, le cerfa n°11530*04.
Afin d’éviter les contentieux et les discussions interminables, un barème de calcul mis au point par le ministère de la Justice sert de grille de référence pour le juge et les parents.
Ce barème prend en compte le revenu du parent qui verse la pension, duquel on déduit le minimum vital avec lequel doit vivre le parent (correspondant au montant du revenu de solidarité active (RSA), soit 536,78 euros depuis le 1er avril 2017). Ensuite un pourcentage qui dépend de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (garde alternée, classique, réduite) et du nombre d’enfants concernés par le versement d’une pension alimentaire vient s’ajouter au calcul.
Voici un exemple :
Le parent touche un revenu mensuel imposable (salaire + autres ressources) de 2.000 euros. On enlève alors le minimum vital, soit 2.000 – 536,78 = 1.463,22 euros. Si le couple a un enfant en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%. Ainsi le montant de référence de la pension alimentaire mensuelle s’élève à 1.463,32 euros x 7,8% = 109,74 euros.
Le gouvernement a également mis sur pied un simulateur de calcul de pension alimentaire, disponible gratuitement sur le site internet service-public.fr. Il suffit d’entrer les revenus mensuels du parent débiteur, le nombre d’enfants ainsi que l’amplitude du droit de visite et d’hébergement.
Attention : en aucun cas cette grille n’impose de montant, elle sert uniquement de référence. Seul le juge, s’il est saisi, prononce le montant définitif de la pension alimentaire en prenant en compte la situation spécifique des parents. Les parents peuvent également décider eux-mêmes du montant de la pension alimentaire d’un commun accord.
A noter que la pension peut être indexée sur l’évolution du coût de la vie, cette indexation étant mentionnée dans le jugement.
Durée et forme de versement de la pension alimentaire
Une pension alimentaire est versée dans la majorité des cas mensuellement par virement bancaire, en espèces ou par chèque à l’autre parent ou à l’enfant.
Il est également possible que la pension serve à payer directement des frais engagés pour l’enfant : par exemple, un équipement sportif, des courses alimentaires, etc. Plus rarement, l’affectation de produits d’épargne à l’enfant ou encore l’abandon d’un bien immobilier ou de son usufruit peuvent remplacer le versement d’une pension alimentaire « classique ». Le versement d’une pension alimentaire cesse généralement quand l’enfant devient majeur et autonome financièrement.
A noter : Le juge peut statuer qu’une pension soit réglée aux enfants au-delà de leurs 18 ans jusqu’à leur autonomie financière.
Définition
Une prestation compensatoire peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre afin de compenser la perte de niveau de vie suite au divorce. La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un versement en capital ou plus rarement d’une rente.
Autrement dit, cette aide financière n’est destinée qu’aux seuls ex-conjoints et non aux enfants. Elle doit être demandée au cours de la procédure de divorce par l’ex-conjoint qui s’estime lésé.
Montant de la prestation compensatoire
Le montant de la prestation compensatoire est évalué de façon forfaitaire lors du divorce et dépend des besoins financiers de l’ex-époux à qui elle est versée et des ressources de celui qui la règle. La situation de chacun des ex-époux lors du divorce est alors prise en compte.
Ils peuvent très bien s’entendre sur un montant sans l’intervention d’un juge, soit dans la convention de divorce par consentement mutuel, soit dans les autres cas, en homologuant la prestation par un juge. A noter cependant que cet accord doit respecter les intérêts de chacun, ainsi que des éventuels enfants de l’ex-couple.
Si un tel accord est impossible, la prestation compensatoire est déterminée par un juge qui prend en considération toutes sortes de critères :
• La durée du mariage
• L’âge et l’état de santé des époux
• Leur qualification et leur situation professionnelle
• Les conséquences des choix professionnels de l’un des époux, pendant la vie commune, pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l’autre au détriment de la sienne
• Le patrimoine estimé ou prévisible des époux
• Etc.
En tenant compte de ces éléments, le juge statue alors sur un montant de prestation et désigne dans le jugement de divorce l’ex-époux qui devra verser cette aide financière à titre compensatoire.
Attention, le juge peut également refuser le versement d’une prestation compensatoire s’il estime qu’il y a équité de situations de chacun des ex-époux ou si lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande la prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage.
En moyenne, le montant d’une prestation compensatoire s’élève à 25.000 euros. Il ne dépasse 100.000 euros qu’une fois sur dix.
Versement de la prestation compensatoire
Dans tous les cas, les époux peuvent déterminer à leur guise les formes et conditions de paiement de la prestation :
• Capital : une somme d’argent ou un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.
• Rente à vie : si la situation du bénéficiaire (âge ou état de santé) ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
• Mixte : une partie est versée sous forme de capital, le reste sous forme de rentes.
La réponse est oui. Les personnes en instance de divorce ont raison de se poser la question car en effet, une pension alimentaire peut être cumulée avec une prestation compensatoire, les deux n’ayant pas la même finalité.
Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, la pension alimentaire est versée par l’un des parents à l’autre pour contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, selon ses revenus et les besoins des enfants. Son montant est fixé par le juge aux affaires familiales. La pension alimentaire est ensuite versée tous les mois.
Alors que la pension alimentaire est réservée aux enfants lors d’un divorce, la prestation compensatoire est une aide financière versée exclusivement à l’ex-conjoint. Elle vise à compenser la perte de niveau de vie suite au divorce. L’objectif est de rétablir un équilibre entre les ex-époux à la suite du divorce : ainsi, si l’un des deux conjoints avait mis sa carrière professionnelle entre parenthèses durant son union, une prestation compensatoire peut être demandée. Son montant résulte soit d’un accord entre les ex-époux, soit d’une décision du juge. Elle est versée sous forme de capital ou d’une rente à vie.
Ainsi, comme ces deux aides n’ont pas la même finalité, elles peuvent tout à fait être attribuées simultanément à la même personne.
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