Déclaration en ligne obligatoire pour tous en 2019


De 2016 à 2019, la déclaration de revenus en ligne a été progressivement rendue obligatoire pour tous les foyers disposant d'un accès à Internet. Tous les contribuables disposant d'un accès à Internet sont désormais concernés en 2019.

Déclaration sur Impots.gouv.fr bientôt obligatoire

Les adeptes de la déclaration de revenus papier vont devoir faire une croix sur leurs vieilles habitudes. L’utilisation du formulaire 2042 ne sera plus la norme à partir de cette année 2019, en application d’une décision de rendre la télédéclaration obligatoire prise par le gouvernement à sous François Hollande et annoncée le 30 septembre 2015 à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2016 à Bercy. Le passage à l’obligation pour l’ensemble des contribuables s’est donc effectué sur quatre années, de 2016 à 2019, sur le plan juridique. Et dans les faits, il reste possible de remplir une déclaration papier sans écoper de sanction.

« Les plus hauts revenus » pour commencer en 2016

« Nous entamons cette année la généralisation de la déclaration et du paiement par Internet de manière souple et progressive, en commençant par les plus hauts revenus », a déclaré le ministre des Finances Michel Sapin, mercredi 30 septembre 2015. De fait, en 2016, seuls les foyers ayant eu un revenu fiscal de référence (RFR) 2014 (visible dans les avis d’imposition 2015 reçus cet été) d’au moins 40.000 euros seront soumis à cette obligation nouvelle. Le ministère des Finances escompte ainsi 2 millions de déclarants en ligne supplémentaires l’an prochain.

L’obligation sera ensuite étendue en 2017 aux contribuables affichant un revenu fiscal 2015 d’au moins 28.000 euros, soit 4 millions de foyers. L’année suivante, ce seront 9 millions de déclarants supplémentaires – avec des revenus 2016 d’au moins 15.000 euros – qui seront concernés, avant la généralisation totale à « l’ensemble des foyers fiscaux » prévue en 2019.

 


 

 

Amende de 15 euros au bout de trois omissions

Cependant, des exceptions sont prévues afin de ne pas mettre en difficulté les contribuables qui n’ont pas de connexion Internet ou qui sont mal à l’aise dès qu’il s’agit d’utiliser un PC. L’obligation ne concernera que les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet. « La généralisation progressive de la télé-déclaration se fera dans le respect des contraintes de chacun », attestait l’ancien secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert lors de la présentation de la mesure. « Nous n’oublions pas ceux qui n’ont pas Internet ou qui ne sont pas en mesure de déclarer en ligne leurs revenus », assurait également Michel Sapin.

Ainsi, les personnes qui ne sont pas en mesure de déclarer en ligne, qu’elles aient ou non accès à Internet à leur domicile, peuvent continuer de remplir une déclaration papier, précisent les services de Bercy.

Attention, si ce passe-droit est accordé aux personnes ne possédant pas de connexion Internet ou qui ne savent pas bien s’en servir, « comme certaines personnes âgées », précise-t-on à Bercy, les autres contribuables ne pourront en revanche pas échapper à la modernisation de la déclaration. Michel Sapin a ainsi précisé que les utilisateurs d’Internet qui déclarent encore leurs revenus sur papier la première année auront un avertissement du fisc, la seconde année, un autre avertissement, avant de recevoir une amende de 15 euros s’ils persistent une troisième fois. « En plus, la télédéclaration est fondamentalement dans l’intérêt des contribuables : ils peuvent corriger jusqu’au bout leur déclaration, payer plus tard… C’est plus simple », a conclu le ministre.