La déclaration des revenus 2021 s’effectue de façon obligatoire par internet en 2022. Mais il existe des cas de dispense de déclaration en ligne, permettant d’éviter les sanctions.
La déclaration de revenus doit, en principe, être effectuée en ligne sur impots.gouv.fr. En tout cas pour tout contribuable ayant accès à internet à son domicile. C’est d’ailleurs ce que prévoit la loi à article 1649 quater B quinquies du CGI (Code général des impôts).
« La déclaration […] et ses annexes sont souscrites par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet », prévoit le texte de loi.
Cette obligation est rappelée dans le formulaire de déclaration. « Si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par internet », rappellent les services fiscaux en bas de la première page des feuilles d’impôt papier.
La déclaration en ligne est donc obligatoire pour tout foyer fiscal dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet, quel que soit son niveau de revenu, qu’il soit imposable ou non imposable.
Les personnes bénéficiant de la déclaration automatique des revenus (allègement de la procédure déclarative) ayant accès à Internet doivent donc remplir leur déclaration en ligne s’ils doivent modifier, corriger ou ajouter une information dont l’administration n’aurait pas connaissance.
Voilà pour le principe. Mais en pratique, cette obligation de télédéclarer n’est cependant pas contraignante. Et, selon nos informations, l’administration fera preuve de bienveillance vis-à-vis des personnes qui rempliront une feuille d’impôt papier au lieu d’une déclaration en ligne. « L’idée n’est pas de sanctionner cette année » en cas de dépôt d’une déclaration papier et non par Internet, indique à ToutSurMesFinances.com une source au sein de l’administration fiscale. « La dématérialisation est encouragée, il n’y a pas de dématérialisation forcée », déclarait d’ailleurs Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics le 9 avril 2019, lors du lancement de la campagne de la déclaration pour 2019.
Des exceptions sont prévues afin de ne pas mettre en difficulté les contribuables qui n’ont pas de connexion Internet ou qui sont mal à l’aise dès qu’il s’agit d’utiliser un PC. Il est ainsi possible de bénéficier d’une dispense de déclaration en ligne des revenus.
Cela concerne d’abord « ceux de ces contribuables qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique », selon le texte de loi.
En clair, les personnes ne possédant pas de connexion Internet à la maison ou celles qui ne savent pas bien s’en servir, comme certaines personnes âgées.
« Si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser le présent formulaire », indique d’ailleurs le fisc sur sa feuille d’impôt papier (formulaire 2042).
Il existe une nouvelle exception, depuis la déclaration 2019. Un second passe-droit, temporaire, est prévu pour les contribuables qui résident dans les zones blanches, non couvertes par un réseau de téléphonie mobile. Dans ce cas, les contribuables bénéficient d’une dispense de l’obligation de télédéclarer leurs revenus jusqu’au 31 décembre 2024. Ils peuvent ainsi continuer à utiliser un formulaire de déclaration papier, comme c’est déjà le cas pour les personnes qui n’ont pas accès à Internet ou qui estiment ne pas être capables de déclarer en ligne.
Il reste possible de remplir une déclaration papier sans écoper de sanction, en toute légalité.
La quasi-totalité des contribuables peuvent déclarer leurs revenus en ligne, dans leur espace particulier sur Impots.gouv.fr. Toutefois, dans un certain nombre de situations particulières ou exceptionnelles, la déclaration en ligne n’est pas possible. On peut citer les cas suivants :
Adoptée sous François Hollande, l’obligation de procéder à la télédéclaration a fait l’objet d’une généralisation par étapes de 2016 à 2019, en fonction de seuils de revenus du foyer fiscal :
La décision de rendre la télédéclaration obligatoire a été annoncée le 30 septembre 2015 à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2016 à Bercy. Le passage à l’obligation pour l’ensemble des contribuables s’est donc effectué sur quatre années, de 2016 à 2019, sur le plan juridique, et d’abord pour les plus hauts revenus, avant de s’appliquer à tous.
La généralisation progressive de la télé-déclaration se fera dans le respect des contraintes de chacun #PLF2016 pic.twitter.com/f4PxtqHq4q
— Christian ECKERT (@CECKERT56) September 30, 2015
Quelle sanction pour les contribuables réfractaires au service de déclaration par internet, souhaitant rester libres de remplir une feuille d’impôt papier ?
Ceux qui déclarent encore leurs revenus sur papier la première année auront un avertissement du fisc, la seconde année, un autre avertissement, avant de recevoir une amende de 15 euros s’ils persistent une troisième fois.
Ces amendes visent les personnes qui ne sont pas concernées par les cas de dispense.
Toutefois, dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, l’administration fiscale veillera à se montrer bienveillante vis-à-vis de contribuables de bonne foi n’effectuant par leur déclaration en ligne, sachant que les postes en libre-service dans les centres des finances publiques ou Services des impôts des particuliers, pour saisir sa télédéclaration avec l’aide d’un agent, seront fermés, a fait savoir le fisc.
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