Comment faire un don à une association loi 1901 ? Quelle association choisir ? Quelle réduction d’impôt en 2022 ? Le point sur les informations à connaître pour être récompensé de sa générosité.
D’humeur généreuse ? Les dons aux associations consentis par un particulier domicilié en France en 2021 lui permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt en 2022 (et ceux effectués en 2022 d’une réduction d’impôt en 2023). Sous réserve que le don et l’organisme bénéficiaire respectent le droit en vigueur.
Les associations d’aide aux personnes en difficulté (fourniture gratuite de repas, logements et soins médicaux) ont engagé leur campagne hivernale, à l’image des Restos du Cœur qui a lancé sa 37ème campagne du 23 novembre 2021 à mars 2022. Les besoins, toujours criants, ont pris une nouvelle ampleur durant la crise sanitaire du Covid-19, nécessitant de nouvelles collectes de dons, conduisant le Parlement à porter la limite des dons défiscalisés à 75% à 1.000 euros en 2020 et en 2021. L’Assemblée nationale a en outre voté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, une prolongation de ce plafond majoré pour les années 2022 et 2023.
L’occasion d’une piqûre de rappel : comment faire pour donner, quelles sont les associations en qui avoir confiance et les réductions d’impôt sur le revenu associées.
Les dons faits par les particuliers aux associations loi 1901 et organismes ouvrent droit à une réduction d’impôt sous conditions. Mais d’autres sommes peuvent également être prises en compte et considérées comme un don. Et donc prétendre à la réduction d’impôt au même taux que le versement d’un peu d’argent.
Les actions suivantes sont considérées comme un don :
Comment financer une association à but non lucratif ? En manque d’idées pour récolter des fonds ? Il existe plusieurs sources de financement des associations à mobiliser, qui relèvent de deux catégories :
Les dons représentent une source de financement majeure, notamment parmi les associations d’aide aux personnes en difficulté. Par exemple, les dons ont représenté 47% des ressources des Restos du Cœur (chiffres 2018-2019).
Il existe plusieurs formes de dons pouvant être faits par un particulier au profit d’une association :
Une association peut recevoir ces différentes formes de dons en application de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Selon cet article, toute association peut recevoir des dons manuels. Cet article ne porte que sur le don manuel.
En revanche, seules certaines d’entre elles peuvent être financées par le biais de donations et de legs sans autorisation préalable.
Les associations nécessitant d’importants moyens pour servir la cause qu’elles défendent peuvent faire appel à la générosité publique (ou appel public à la générosité) dans le cadre d’une campagne nationale de communication (collectes sur la voie publique, affiches sur panneaux publicitaires 4×3, publicité TV, radio, presse, web, réseaux sociaux etc.). Au-delà d’un certain montant (fixé à 153.000 euros) les associations doivent formuler une déclaration préalable d’appel à la générosité publique auprès de la préfecture du département de leur siège social.
C’est désormais très facile. On peut se rendre sur le site internet de l’association de son choix, où figurent, souvent de façon très visible, des rubriques « faire un don », « faire un don financier », ou « nous soutenir ». Généralement, plusieurs montants prédéfinis sont proposés : 30, 50, 75, 100 euros ou plus. On peut tout aussi bien inscrire une autre somme dans la case prévue à cet effet. Il faut ensuite renseigner ses coordonnées (nom, prénom, email, adresse exacte, code postal…) qui permettront d’obtenir un reçu fiscal pour la réduction d’impôt. Enfin, il faut procéder au paiement en se munissant de sa carte bleue (Mastercard, Visa, CB).
Certaines associations acceptent le paiement avec un portemonnaie électronique de type compte Paypal, comme les Restos du Cœur par exemple. Aucune crainte à avoir, la plupart des grandes associations reconnues d’intérêt général utilisent des plateformes sécurisées.
Les donateurs habituels peuvent mettre en place avec les associations qui le proposent un don par prélèvement automatique. C’est un moyen d’étale le montant de ses dons tout au long de l’année au lieu de se serrer le ceinture pour donner une grosse somme d’argent en fin d’année. Cela permet aussi aux associations de bénéficier de ressources régulières, sans attendre les campagnes de collecte de fin d’année.
Pour mettre en place le don mensuel par prélèvement automatique, il est nécessaire de télécharger, remplir et signer un formulaire d’autorisation de prélèvement, accompagné d’un RIB (relevé d’identité bancaire) et d’envoyer le tout à l’adresse communiquée par l’association.
Il est possible d’interrompre ou de résilier son prélèvement automatique sur demande.
Il suffit pour cela d’envoyer un chèque à l’adresse postale de l’association de son choix. Inconvénient : il faut payer le prix du timbre, à moins d’utiliser l’enveloppe T fournie et payée par le destinataire du don. Dans ce cas, il ne faut pas oublier de communiquer son adresse complète pour ensuite recevoir
On peut également téléphoner certaines associations pour faire une promesse de don. Seules les organisations disposant d’importants moyens / soutiens procèdent ainsi et sur des durées courtes, comme à l’occasion du Téléthon. Attention, la promesse de don n’engage à rien (elle n’a pas de valeur juridique) : il faut ensuite confirmer ou infirmer son premier engagement formulé par téléphone. Si vous n’avez pas changé d’avis, retournez le formulaire reçu par La Poste accompagné d’un chèque.
En application de l’article 94 de la loi pour une République numérique, promulguée que le 7 octobre 2016, il est désormais possible d’effectuer un don par SMS pour les clients en France métropolitaine de Bouygues Telecom, Orange, SFR et Free.
Le service est ouvert aux clients de Free Mobile depuis 2021, Iliad, maison-mère de l’opérateur, ayant adhéré à l’association dédiée. La procédure est impossible avec un opérateur étranger.
Avec une carte prépayée de type Mobicarte, le don SMS est possible auprès de certaines associations qui le proposent, mais pas toutes.
La procédure du don par SMS est très simple. Il suffit d’envoyer un SMS au numéro court communiqué par l’association à 5 chiffres, commençant par 9. Le montant du don est prélevé directement sur la facture du mois de l’opérateur (ou déduite du compte prépayé), qui se charge ensuite de procéder au reversement à l’association.
La procédure est la suivante :
Liste (non exhaustive) d’organismes et associations qui peuvent recevoir un don par SMS :
On peut aussi réaliser un legs au profit de l’association ou en la désignant dans la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie.
Le fisc distingue deux types d’organismes qui ouvrent droit à deux réductions d’impôt sur le revenu. Pour les dons aux organismes d’intérêt général ou d’utilité publique, la réduction s’élève à 66% du montant versé dans la limite de 20% du revenu imposable. Vous pouvez reporter l’excédent sur vos déclarations de revenus en l’étalant sur les 5 années suivantes.
Pour 100 euros donnés : 34 euros réellement déboursés après réduction d’impôt
Voici des exemples d’associations ouvrant droit à une réduction de 66% :
Pour les associations d’aide aux personnes en difficulté qui fournissent des repas, des soins ou des logements, le taux de l’avantage fiscal se monte à 75% du montant du don :
Soit un avantage fiscal maximum de 750 euros.
Au-delà de ce plafond, le taux de 66% s’applique toujours dans la limite de 20% du revenu imposable.
Pour 100 euros donnés : 25 euros payés après réduction d’impôt
Voici des exemples d’associations ouvrant droit à une réduction de 75% :
Le chiffre de la buvette ne fait pas entrer assez d’argent dans les caisses de l’association sportive qui gère le club amateur de football de la commune ? La mairie de donne pas assez de subventions pour acheter de nouveaux maillots ou entretenir le terrain ?
Pas de panique : en attendant l’organisation d’un loto ou d’une tombola, l’association peut parfaitement recevoir des dons de sommes d’argent ou en nature.
La question est ensuite de savoir si les dons en question sont déductibles des impôts des particuliers.
La loi indique, à l’article 200 du CGI (Code général des impôts) que les organismes d’intérêt général, dont ceux ayant un caractère sportif, peuvent en principe y prétendre.
A condition de respecter trois conditions :
Pour être sûre de pouvoir remettre des reçus fiscaux à ses donateurs, l’association peut faire une demande de rescrit auprès de l’administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). En l’absence de réponse dans un délai de 6 mois, l’association peut remettre des reçus fiscaux (l’association peut considérer qu’elle dispose d’un accord tacite). Dès lors que le fisc émet un avis négatif (avant ou après le délai de 6 mois), l’association ne peut plus remettre aucun reçu fiscal.
Les dons à des œuvres ou d’organismes d’intérêt général concourant « à la défense de l’environnement naturel » permettent de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du CGI (Code général des impôts).
Soit un avantage fiscal égal à 66% des sommes versées, plafonnées à 20% du revenu imposable.
Au BOFiP, l’administration fiscale précise que les associations éligibles peuvent exercer leur activité dans les domaines suivants (source BOFiP BOI : BOI-IR-RICI-250-10-20-10) :
Parmi les associations et fondations éligibles, on peut citer (liste non exhaustive) :
On peut consulter les rapports annuels des associations qui donnent des indications sur le niveau des frais de fonctionnement, des frais de collecte et de la part des ressources consacrée à leur action caritative. On peut aussi se référer aux rapports publiés par la Cour des comptes qui passe les finances des organismes au crible, vérifie la conformité des dépenses avec l’objectif poursuivi et émet des recommandations sur les améliorations à apporter.
Choisir une association faisant appel public à la générosité agréée par le Comité de la charte du Don en Confiance (qui contrôle les comptes et le respect de la déontologie) constitue un gage supplémentaire quant à la gestion désintéressée et à la transparence de l’organisation dans son action et dans sa communication.
Autre gage de bonnes pratiques, l’obtention du label Ideas, délivré par un comité constitué par l’institut Ideas, créé par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), l’ordre des experts-comptables et la Caisse des dépôts (CDC). Le label Ideas reconnait « la qualité de la gouvernance, de la gestion financière et du suivi de l’efficacité de l’action ».
Quelle case remplir dans la feuille d’impôt au moment de la déclaration de revenus ? Le formulaire 2042 de déclaration (déclaration principale) est à utiliser (en lieu et place du formulaire 2042 RICI).
Il faut reporter les sommes versées sur le formulaire 2042 aux lignes suivantes :
Nos offres sélectionnées pour vous :
