Impôts 2021 et compte PayPal : fiscalité, déclaration, obligations

Par Olivier Brunet
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi

Mon compte personnel PayPal est-il imposable ? Faut-il le déclarer au fisc français ? Quand et comment remplir une déclaration au service des impôts ? Les explications sur la fiscalité et les obligations déclaratives en vigueur pour une personne titulaire d’un compte PayPal.

 

paypal-impots

PayPal et le fisc français, comment ça marche ?

PayPal est un service de paiements électroniques permettant d’effectuer des transferts d’argent (envoi, réception) dans le cadre de transactions avec des particuliers, pour des paiements auprès de marchands sur eBay ou d’autres sites de vente en ligne.

PayPal Europe étant un établissement financier basé au Luxembourg, un compte PayPal est juridiquement considéré comme un compte ouvert à l’étranger. En principe, tout compte détenu à l’étranger doit être déclaré au fisc français, sous peine de sanctions (amende, pénalités). Mais l’administration fiscale a prévu une dérogation à cette obligation sous certaines conditions, applicable à la plupart des détenteurs d’un compte PayPal résidant en France.

Compte à l’étranger : déclaration obligatoire

Ce que prévoit la loi

En application de l’article 1649 A du CGI (Code général des impôts), le détenteur en 2020 d’un compte ouvert à l’étranger est tenu de le déclarer au fisc français en même temps que sa déclaration de revenus, en avril-mai-juin 2021.

« Les personnes physiques […] domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger », indique l’article 1649 A du CGI.

Ce principe s’applique quelle que soit l’utilisation qui est faite du compte (à titre personnel ou professionnel).

Informations à déclarer

Pour chaque compte, le contribuable domicilié en France doit détailler toutes les références suivantes :

  • nom et adresse de l’établissement auprès duquel le compte est ouvert
  • désignation du compte : numéro, nature , usage et type de compte (compte de monnaie électronique, compte bancaire, compte d’épargne, compte à terme…)
  • date d’ouverture ou de clôture du compte au cours de l’année écoulée
  • nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du compte ou de son représentant

Déclaration 3916 en ligne

La déclaration d’un compte Paypal s’effectue, en cas de déclaration de revenus de revenus en ligne, en utilisant la déclaration annexe n°3916. Parfois, cette déclaration est précochée, parfois non.

La démarche est la suivante lorsque la déclaration annexe n°3916 n’est pas précochée  :

  • à l’étape 3 de la déclaration en ligne « Revenus et charges », cliquer sur le bouton Déclarations ANNEXES
  • cocher la case « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France N° 3916 »
  • cliquer sur « Valider »
  • inscrire le nombre de comptes à déclarer dans le champ après la question « Combien de comptes ouverts hors de France souhaitez-vous déclarer ? »
  • renseigner les quatre rubriques du formulaire (la troisième n’est pas nécessaire en l’absence de procuration) :
    1. Identité du (ou des) déclarant(s)
    2. Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du (ou des) titulaire(s) du compte
    3. Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du (ou des) titulaire(s) de la procuration sur le compte
    4. Désignation du compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger
  • Cliquer sur « suivant » (deux fois)

Dans la rubrique désignation du compte, il faut remplir les champs suivants :

  • Intitulé du compte
  • Désignation de l’établissement, l’organisme, l’administration ou la personne gestionnaire du compte
  • Adresse (n° et rue), commune et pays : pour Paypal : PayPal (Europe) S.à.r.l et Cie, SCA 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg
  • Numéro de compte
  • Caractéristiques du compte
  • Date d’ouverture (jj/mm/aaaa)
  • Date de clôture (jj/mm/aaaa)

À noter : lorsque la déclaration n°3916 est remplie, la case 8UU « Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger » située à la fin de l’étape 3 de la déclaration en ligne « Revenus et charges » est cochée automatiquement.

Déclaration avec ou sans le formulaire Cerfa 11916

Ces éléments peuvent être déclarés au choix, en cas de déclaration de revenus effectuée sur le formulaire papier :

  • sur papier libre sur le modèle du formulaire n°3916
  • ou au moyen de l’imprimé de déclaration n°3916 (formulaire Cerfa 11916 *12 ou 50869 #12) intitulé « Déclaration par un résident d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger« .

La version 2021 du formulaire est disponible sur le site impots.gouv.fr en téléchargement depuis le 30 mars 2021.

Ces indications doivent être renouvelées chaque année lors de l’établissement de la déclaration de revenus annuelle. De plus, il faut cocher la case 8UU dédiée aux « Comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ».

Attention, ces démarches visent :

De même, tout contribuable est concerné, que l’on soit imposable ou non imposable sur ses revenus.

Déclaration 3916 de détention d’un compte à l’étranger précochée, que faire ?

La déclaration annexe n°3916 est parfois précochée dans la déclaration de revenus en ligne pour les titulaires d’un compte Paypal sur lesquelles les encaissements annuels sont inférieurs à 10.000 euros. Pourquoi ? Parce que Paypal Europe, société opératrice du compte, est une entreprise domiciliée au Luxembourg et non en France. Cette modalité existe depuis la déclaration 2021 sur les revenus 2020.

Dans ce cas, l’obligation de déclaration d’un compte à l’étranger ne s’applique pas.

Si le titulaire du compte Paypal ne dispose par ailleurs d’aucun compte ni contrat d’assurance vie détenu à l’étranger, il peut se soustraire à cette obligation en effectuant la démarche suivante (c’est très simple) :

  1. à l’étape 3 de la déclaration en ligne « Revenus et charges », cliquer sur le bouton Déclarations ANNEXES
  2. décocher la case « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France N° 3916 »
  3. cliquer sur « Valider »

Sanctions en cas de non-déclaration

En cas de non-déclaration, une amende de 1.500 euros est due par compte non-déclaré. Au-delà d’un montant total de 50.000 euros d’avoirs (sur un ou plusieurs comptes), l’amende par compte non déclaré est égale à 5% du solde créditeur, avec un minimum de 1.500 euros. A ces amendes peuvent s’ajouter des pénalités : taxation des avoirs non-déclarés, assortie d’une majoration de 40% appliquée en cas d’omission.

Compte PayPal : pas d’obligation de déclaration, sous conditions

Dans la majorité des cas, la détention d’un compte PayPal n’est pas soumise à l’obligation de déclaration prévue par la loi. C’est la conséquence de l’avis donné le 12 novembre 2013 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sur la question, peu de temps après une décision du tribunal administratif de Pau qui avait condamné un antiquaire pour défaut de déclaration de son compte PayPal.

Ainsi, selon une note parue au BOFiP-Impôts (le bulletin officiel des impôts), l’obligation de déclarer un compte détenu à l’étranger ne s’applique pas à condition de respecter les trois conditions cumulatives suivantes :

  1. le compte permet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements en lien avec la vente de biens
  2. ce compte de services de paiement suppose la détention d’un autre compte ouvert en France, auquel il est adossé
  3. le total des sommes créditées sur ce compte résultant des ventes réalisées par son titulaire est inférieur ou égal à 10.000 euros par an.

Si ces trois critères ne sont pas remplis, la dispense d’obligation n’est pas applicable. Le détenteur doit alors s’acquitter des formalités déclaratives imposées par la loi.

Les sommes sur un compte PayPal sont-elles imposables ?

La fiscalité éventuellement applicable n’est pas du ressort de PayPal Europe. Dans ses conditions d’utilisation, la société précise qu’elle n’est « en aucun cas chargée de déterminer les taxes applicables » aux transactions effectuées par le titulaire d’un compte, « ni de collecter, déclarer ou verser les taxes associées à une transaction ».

En fait, le fait générateur d’imposition n’est pas lié aux transferts d’argent ni au solde détenu sur un compte PayPal. Il découle de l’activité à l’origine des flux financiers qui transitent sur le compte.

Plusieurs situations peuvent alors se présenter :

  • Non-imposition : utilisation du compte PayPal à des fins personnelles ou familiales par exemple pour revendre des biens d’occasion (un lit, des bibelots, des jouets, etc.) de temps en temps sur Le Bon Coin par exemple. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’une activité extra-professionnelle rémunérée.
  • Imposition : utilisation du compte PayPal dans le cadre d’une activité rémunérée (exemple : vente d’objets faits soi-même). Dans ce cas, les revenus sont à déclarer comme bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité occasionnelle ou comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il s’agit d’une activité habituelle. Il existe alors différentes modalités de déclaration, selon la nature de l’activité et le montant de chiffre d’affaires réalisé (régime micro ou régime réel d’imposition).
ARTICLES CONNEXES
Menu