Mon compte personnel PayPal est-il imposable ? Faut-il le déclarer au fisc français ? Quand et comment remplir une déclaration annexe n° 3916-3916 bis au service des impôts ? Les explications sur la fiscalité et les obligations déclaratives en vigueur pour une personne résidant en France, titulaire d’un compte PayPal.
PayPal est un service de paiements électroniques permettant d’effectuer des transferts d’argent (envoi, réception) dans le cadre de transactions avec des particuliers, pour des paiements auprès de marchands sur eBay ou d’autres sites de vente en ligne.
PayPal Europe étant un établissement financier basé au Luxembourg, un compte PayPal est juridiquement considéré comme un compte ouvert à l’étranger. En principe, tout compte détenu à l’étranger doit être déclaré au fisc français, sous peine de sanctions (amende, pénalités). Mais l’administration fiscale a prévu une dérogation à cette obligation sous certaines conditions, applicable à la plupart des détenteurs d’un compte PayPal et résidant en France.
En application de l’article 1649 A du CGI (Code général des impôts), le détenteur en 2023 d’un compte ouvert à l’étranger est tenu de le déclarer au fisc français en même temps que sa déclaration de revenus, en avril-mai-juin 2024.
« Les personnes physiques […] domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger », indique l’article 1649 A du CGI.
Ce principe s’applique quelle que soit l’utilisation qui est faite du compte (à titre personnel ou professionnel).
Pour chaque compte, le contribuable domicilié en France doit détailler toutes les références suivantes :
La déclaration d’un compte Paypal s’effectue, en cas de déclaration de revenus de revenus en ligne, en utilisant la déclaration annexe n°3916 – 3916 bis. Parfois, cette déclaration est précochée, parfois non.
La démarche est la suivante lorsque la déclaration annexe n°3916 – 3916 bis n’est pas précochée :
Dans la rubrique désignation du compte, il faut remplir les champs suivants :
À noter : lorsque la déclaration n°3916 – 3916 bis est remplie, la case 8UU « Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger » située à la fin de l’étape 3 de la déclaration en ligne « Revenus et charges » est cochée automatiquement.
Ces éléments peuvent être déclarés au choix, en cas de déclaration de revenus effectuée sur le formulaire papier :
La version 2023 du formulaire est disponible sur le site impots.gouv.fr en téléchargement depuis le 2 avril 2024. > Cliquer ici pour le télécharger
Ces indications doivent être renouvelées chaque année lors de l’établissement de la déclaration de revenus annuelle. De plus, il faut cocher la case 8UU dédiée aux « Comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ».
Attention, ces démarches visent :
De même, tout contribuable est concerné, que l’on soit imposable ou non imposable sur ses revenus.
La déclaration annexe n°3916 – 3916 bis est parfois précochée dans la déclaration de revenus en ligne pour les titulaires d’un compte Paypal sur lesquelles les encaissements annuels sont inférieurs à 10.000 euros. Pourquoi ? Parce que Paypal Europe, société opératrice du compte, est une entreprise domiciliée au Luxembourg et non en France. Cette modalité existe depuis la déclaration 2021 sur les revenus 2020.
Dans ce cas, l’obligation de déclaration d’un compte à l’étranger ne s’applique pas.
Si le titulaire du compte Paypal ne dispose par ailleurs d’aucun compte ni contrat d’assurance vie détenu à l’étranger, il peut se soustraire à cette obligation en effectuant la démarche suivante (c’est très simple) :
En cas de non-déclaration, une amende de 1.500 euros est due par compte non-déclaré. Au-delà d’un montant total de 50.000 euros d’avoirs (sur un ou plusieurs comptes), l’amende par compte non déclaré est égale à 5% du solde créditeur, avec un minimum de 1.500 euros. A ces amendes peuvent s’ajouter des pénalités : taxation des avoirs non-déclarés, assortie d’une majoration de 40% appliquée en cas d’omission.
Dans la majorité des cas, la détention d’un compte PayPal n’est pas soumise à l’obligation de déclaration prévue par la loi. C’est la conséquence de l’avis donné le 12 novembre 2013 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sur la question, peu de temps après une décision du tribunal administratif de Pau qui avait condamné un antiquaire pour défaut de déclaration de son compte PayPal.
Ainsi, selon une note parue au BOFiP-Impôts (le bulletin officiel des impôts), l’obligation de déclarer un compte détenu à l’étranger ne s’applique pas à condition de respecter les trois conditions cumulatives suivantes :
Si ces trois critères ne sont pas remplis, la dispense d’obligation n’est pas applicable. Le détenteur doit alors s’acquitter des formalités déclaratives imposées par la loi.
La fiscalité éventuellement applicable n’est pas du ressort de PayPal Europe. Dans ses conditions d’utilisation, la société précise qu’elle n’est « en aucun cas chargée de déterminer les taxes applicables » aux transactions effectuées par le titulaire d’un compte, « ni de collecter, déclarer ou verser les taxes associées à une transaction ».
En fait, le fait générateur d’imposition n’est pas lié aux transferts d’argent ni au solde détenu sur un compte PayPal. Il découle de l’activité à l’origine des flux financiers qui transitent sur le compte.
Plusieurs situations peuvent alors se présenter :
> Pour en savoir plus, lire l’article Déclaration de revenus des ventes sur Internet entre particuliers
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