Pajemploi : attestation fiscale sur les gardes 2019 pour l’impôt 2020 en ligne quand ?


Quand les parents employeurs pour la garde de leurs enfants vont-ils pouvoir télécharger leur attestation fiscale Pajemploi pour le calcul de l'impôt 2020 ? Date de mise à disposition, mode d'emploi pour l'obtenir, utilisation comme justificatif... Les informations pratiques

Attestation fiscale Pajemploi 2019, disponible à quelle date ?

Quand les particuliers employeurs bénéficiant de la niche fiscale au titre de l’emploi d’un salarié à domicile vont-ils pouvoir disposer de leur attestation fiscale Pajemploi pour la déclaration de revenus 2019 ? Le site Pajemploi, service des Urssaf (organismes de Sécurité sociale) destiné à simplifier les formalités administratives des parents employeurs, va mettre à disposition les attestations fiscales début mars sur www.pajemploi.urssaf.fr pour bénéficier d’un avantage fiscal au titre de l’impôt 2020.

Cette attestation peut être imprimée ou enregistrée par simple téléchargement. Il est aussi possible de la consulter pendant 3 ans sur son compte en ligne Pajemploi. En 2019, pour la déclaration de revenus 2018, l’attestation avait été mise en ligne le 4 mars.

Obtenir l’attestation fiscale Pajemploi pour l’impôt 2020 : mode d’emploi

L’attestation fiscale Pajemploi est mise à disposition dans le compte en ligne de chaque employeur sur le site Pajemploi.urssaf.fr. Le chemin d’accès est le suivant :

  1. Se connecter au site Pajemploi.urssaf.fr
  2. Se rendre dans l’espace Mon Compte
  3. Cliquer pour accéder à la rubrique « Éditer mes attestations fiscales »
  4. Sélectionner l’année fiscale de référence 2019 et valider
  5. Enregistrer ou imprimer l’attestation fiscale Pajemploi

Crédit d’impôt 2020 accordé sans produire de justificatif

Par le passé, cette attestation était requise pour bénéficier des avantages fiscaux accordés pour la garde des enfants à domicile ou par une assistante maternelle agréée. Depuis 2013, il n’est plus obligatoire de joindre ce document avec le formulaire de déclaration, les sommes étant désormais transmises entre services publics par informatique. Cette simplification, légalisée par la loi de finances pour 2014, concerne tous les modes de déclaration, en ligne sur impots.gouv.fr ou par envoi de l’imprimé de déclaration n°2042. Il faut tout de même conserver l’attestation en cas de demande de justificatif de votre service des impôts.

L’avantage fiscal se monte à 50 % des dépenses effectivement supportées en 2019 dans les limites suivantes :

  • Employeur d’une assistante maternelle agréée (garde d’un enfant de moins de 6 ans) : dépenses prises en compte dans la limite de 2.300 euros par an et par enfant gardé (1150 euros en cas de garde alternée)
  • Emploi d’une nounou à domicile : frais de garde pris en compte dans la limite de 12.000 euros + 1.500 euros par enfant dans la limite globale de 15.000 euros

Ces dépenses sont égales à la somme des cotisations sociales payées par l’employeur et du salaire versé, déduction faite des éventuelles prestations de la Caf (Caisse d’allocations familiales) ou de la MSA (Mutualité sociale agricole).

Les dépenses de 2019 sont à remplir dans la déclaration 2020 :

  • Cases 7GA à 7GG pour l’emploi une assistante maternelle agréée
  • Case 7DB pour une garde d’enfants à domicile