Economie collaborative : qui doit payer des impôts et cotisations sociales ?

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Covoiturage, location de courte durée, vente de biens... L'économie collaborative permet d'arrondir ses fins de mois de plus d'une façon. Le point sur les revenus à déclarer et les impôts et cotisations sociales à payer.

La fiscalité de l'économie collaborative
 

Sommaire

Covoiturage
- Le partage de frais
- Impôts et cotisations sociales
Location de biens
- Location non professionnelle
- Location professionnelle
Vente de biens
- Ventes occasionnelles non imposables
- Cas particuliers pour l'or, les bijoux, les objets d'art
- Activité professionnelle d'achat/revente ou de fabrication
Location de logement

Déclaration et impôts sur les revenus issus du covoiturage (type Blablacar)

Covoiturage non imposable : le partage de frais

Conduire des inconnus dans sa voiture et leur demander une contribution n'est à la base pas considéré comme une activité professionnelle soumise à l'impôt et aux cotisations sociales. C'est ce que l'on appelle le partage de frais. L'automobiliste doit cumuler les trois conditions suivantes :

• Il effectue le trajet pour son propre compte (déplacement professionnel, personnel) et non pour répondre à une demande d'un client.
• Le tarif qu'il applique à ses passagers suit le barème kilométrique divisé par le nombre de voyageurs.
• Il garde une quote-part des frais de transports (carburant, péage) à sa charge.

Dès lors que l'un de ces critères n'est pas rempli, l'activité entraîne des démarches administratives et les revenus tirés du covoiturage sont soumis à l'impôt et aux cotisations sociales.

Impôts et cotisations sociales du covoiturage

Impôt sur le revenu et TVA

En dessous de 32.900 euros de revenus annuels

Le conducteur choisit entre deux régimes d'imposition. L'administration recommande le régime micro-BIC pour les amateurs occasionnels du covoiturage. Il leur permet de bénéficier d'un abattement fiscal de 50% (305 euros minimum), le reste de leurs revenus étant soumis au barème de l'impôt. Les automobilistes doivent reporter leur revenu annuel sur le formulaire 2042 C pro, en case 5NP.

A savoir : aucun impôt n'est prélevé si les revenus du covoiturage n'excèdent pas 305 euros.


A noter que la procédure diffère pour les micro-entrepreneurs qui ont opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu : ils doivent renseigner leur revenu annuel en case 5TB.

Les contribuables qui le souhaitent peuvent renoncer à l'abattement forfaitaire de 50% pour opter pour le régime réel d'imposition obligatoire au-delà de 32.900 euros de revenus par an.

Au-delà de 32.900 euros par an : régime réel obligatoire et TVA

Sous le régime réel, l'impôt est prélevé sur le montant des revenus encaissés après déduction des charges réellement supportées par l'entrepreneur sur la même période. Pour déclarer ses gains au fisc, ce dernier doit remplir un formulaire 2031-SD.

A savoir : dès lors qu'il perçoit plus de 32.900 euros sur une année, l'automobiliste est soumis à la TVA et doit la facturer. Il doit remplir le formulaire 3517-S-SD à ce titre.


Cotisations sociales

Le conducteur doit commencer par s'enregistrer sur la plateforme guichet-entreprises.fr.

Si ses revenus ne dépassent pas 33.100 euros par an, il peut choisir le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et sera soumis à un taux global de cotisation de 22,7%. C'est à lui de déclarer ses revenus, chaque mois ou chaque trimestre sur le site lautoentrepreneur.fr, et de calculer ses cotisations.

Sous le régime de droit commun (obligatoire au-delà de 33.100 euros), le bénéfice annuel doit être déclaré en ligne sur net-entreprises.fr. L'entrepreneur reçoit ensuite un appel de cotisations, calculées par le régime social des indépendants (RSI) sur la base du bénéfice réel.

Déclaration et impôts sur les revenus issus de la location de biens (voiture, etc.)

Location non professionnelle

Les revenus tirés de la location d'un bien, comme le prêt de sa voiture, sont systématiquement soumis à l'impôt. En-dessous de 7.846 euros par an, les démarches du contribuable restent toutefois limitées : il doit simplement reporter ses revenus sur sa déclaration. Ceux-ci sont soumis au barème de l'impôt et aux prélèvements sociaux (15,5%).

Location professionnelle

Impôt sur le revenu et TVA

Les modalités de déclaration et d'imposition des revenus tirés de la location de biens sont exactement les mêmes que celles applicables au covoiturage.

Cotisations sociales

Les modalités de déclaration des recettes et de paiement des cotisations sociales sont identiques à celles retenues pour le covoiturage.

A noter toutefois que les entrepreneurs peuvent opter pour le régime général (plutôt que l'affiliation au RSI) dès lors qu'ils n'engrangent pas plus de 82.800 euros par an. « Cette option permet par exemple aux personnes qui ont une activité salariée par ailleurs de ne pas devoir s'affilier auprès de deux régimes différents », explique l'administration fiscale. Les cotisations sont alors calculées sur la base de 40% du chiffre d'affaires.

Déclaration et impôts sur les revenus issus de la vente de biens (occasion, or etc.)

Les ventes occasionnelles non imposables

Un particulier qui vide son grenier une fois par an pour céder des biens qu'il ne souhaite plus conserver n'a pas de soucis à se faire, à moins de vendre des métaux précieux, des objets d'art ou des biens d'une valeur supérieure à 5.000 euros. En dehors de ces exceptions, les gains échappent à l'impôt et aux cotisations sociales.

Cas particuliers pour l'or, les bijoux, les objets d'art

Je vends des métaux précieux

Les particuliers qui cèdent leur or doivent régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux (10%) dans le mois suivant la vente à l'aide du formulaire 2091. Les vendeurs doivent payer la CRDS de 0,5% par la même occasion.

Les contribuables qui ont conservé précieusement les factures permettant de justifier de la date, de la provenance et du prix de l'or revendu peuvent, s'ils le souhaitent, opter pour le régime d'imposition des plus-values de cession de biens meubles. Dans ce cas, ils ne paient pas la taxe forfaitaire de 10% ni la CRDS. Ils doivent inscrire le montant de leur gain (et non du prix de vente) sur le formulaire 2092 de déclaration des revenus. L'imposition de la plus-value (34,5%, prélèvements sociaux à 15,5% compris) est dégressive dans le temps, avec exonération totale au bout de 22 ans de détention.

A savoir : si l'or est cédé sans plus-value, les vendeurs qui ont opté pour l'imposition de la plus-value ne paient pas d'impôt.


Je vends des bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité à un prix supérieur à 5.000 euros

Le vendeur dispose des mêmes choix et doit respecter les mêmes règles qu'évoquées plus haut. Une différence importante doit néanmoins être signalée puisque le taux de la taxe forfaitaire est ici fixé à 6%.

Je vends d'autres biens à un prix supérieur à 5.000 euros

Les gains doivent être déclarés au fisc via le formulaire 2048-M. La plus-value est alors imposée selon les mêmes modalités que pour la vente d'or.

A noter que les ventes de meubles, d'appareils électroménagers et de voitures sont exonérées de fiscalité et de cotisations sociales.

Activité professionnelle d'achat/revente ou de fabrication de biens

Impôt sur le revenu et TVA

A partir du moment où un particulier fabrique des objets pour les revendre (sur des sites ou des points de vente « Made in France » par exemple) ou pratique l'achat/revente, il doit déclarer ses recettes dans le cadre de la déclaration de revenus.

En dessous de 82.200 euros par an

Le vendeur peut opter pour le régime micro-BIC et son abattement de 71% (305 euros minimum). Les revenus encaissés doivent être renseignés dans la case 5NO du formulaire 2042 C pro (case 5TA pour ceux qui ont opté pour le versement libératoire de l'impôt).

Alternativement, le contribuable peut choisir le régime réel détaillé ci-dessous.

Au delà de 82.200 euros de recettes annuelles : régime réel et TVA

Le régime réel est obligatoire à partir de 82.200 euros de revenus. Le contribuable reporte ses revenus et charges pour leur montant exact dans le formulaire 2031-SD. Il est ainsi imposé sur les gains réellement générés par l'activité, après déduction des charges supportées au titre de celle-ci.

A partir de ce seuil de recettes, la déclaration et le paiement de la TVA sont également obligatoires (formulaire 3517-S-SD).

Cotisations sociales

Le particulier doit préalablement s'enregistrer sur le site guichet-entreprises.fr. Ensuite, ses démarches diffèrent selon ses revenus.

Sous 82.200 euros, il déclare ses recettes chaque mois ou chaque trimestre sur le site lautoentrepreneur.fr. Il procède au calcul de ses cotisations au taux de 13,1% pour une activité d'achat/revente ou de 22,7% pour une activité artisanale.

Au-delà de 82.200 euros, il faut déclarer chaque année ses bénéfices sur net-entreprises.fr et payer son dû après avoir reçu les appels de cotisations du RSI.

A noter : contrairement à ce que permet la réglementation de la location de biens, il n'est pas possible d'échapper à l'affiliation au RSI dans le cadre de la vente de biens.


Déclaration et impôts sur revenus issus de la location de logement (type Airbnb, Housetrip, etc.)

Cette partie se concentre sur la réglementation fiscale applicable aux locations de courte durée occasionnelles, à l'occasion de vacances ou d'un week-end par exemple. D'autres modalités prévalent pour les activités de location de chambres d'hôtes.

Par ailleurs, la location d'un logement pour une courte durée est soumise à d'autres impératifs administratifs selon votre situation (voir le détail ici).

Impôts et cotisations sociales de la location de courte durée

Impôt sur le revenu et TVA

Sous 32.900 euros de recettes annuelles

Le contribuable peut choisir le régime micro-BIC pour bénéficier d'un abattement forfaitaire de 50% (305 euros minimum). Il doit pour ce faire remplir une déclaration 2042 C pro et la case 5ND (case 5TB en cas d'option pour le versement libératoire de l'impôt). Il peut également opter pour le régime réel s'il le souhaite.

A savoir : la location d'une pièce (ou plusieurs) de son logement est soumise à une autre fiscalité (voir le détail ici).


Revenus supérieurs à 32.900 euros par an

Le loueur est soumis au régime réel lui permettant de déduire ses charges pour leur montant exact. Il doit reporter ses revenus et charges dans le formulaire 2031-SD.

Il échappe à la TVA sauf s'il perçoit plus de 82.200 euros par an et propose des prestations para-hôtelières (accueil de l'habitant, petit-déjeuner, linge de maison...).

Cotisations sociales

Revenus annuels inférieurs à 23.000 euros par an

Le loueur ne paie pas de cotisations sociales. Il s'acquitte cependant des prélèvements sociaux à 15,5% en même temps que de l'impôt sur le revenu.

Plus de 23.000 euros de recettes par an

Une fois enregistré sur guichet-entreprises.fr, le loueur doit verser des cotisations sociales. Si les revenus de location ne dépassent pas 33.100 euros (82.800 euros pour un meublé de tourisme), il les déclare sur lautoentrepreneur.fr chaque mois ou trimestre et calcule ses cotisations sur la base du taux de 22,7% (6% pour les meublés de tourisme classés).

Au-delà de 33.100 euros, le loueur doit déclarer ses revenus annuels sur net-entreprises.fr et répondre à l'appel de cotisations sur RSI calculé sur le bénéfice réel.

Les loueurs sur Airbnb et autres plateformes de location de courte durée peuvent ainsi s'affilier au RSI mais cela n'est pas obligatoire, à moins d'être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou de gagner plus de 82.800 euros par cette activité. Sous ce seuil, les contribuables peuvent choisir le régime général et payer des cotisations sur 40% de leur chiffre d'affaires (13% pour la location d'un meublé de tourisme classé).

 

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