Anniversaire, Noël : combien puis-je donner d’argent sans le déclarer aux impôts ?

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Permis de conduire, anniversaire, mariage ou encore à Noël, autant d'occasions où l'on aime faire plaisir à ses proches avec un peu d'argent ou des cadeaux. On appelle ces dons de sommes d'argent ou d'objets des présents d'usage. Faut-il les déclarer au fisc ? Toutsurmesfinances.com vous répond.

Les présents d'usage

 

 

1.Je donne de l'argent pour un anniversaire, Noël : les présents d'usage
2.Quand parle-t-on de don, donation et faut-il les déclarer ?

 

Je donne de l'argent pour un anniversaire, Noël : les présents d'usage

Lorsque l'on donne un peu d'argent ou des objets (bijoux, montre, tableau, ...) lors d'occasions particulières comme un baptême, un mariage, un anniversaire, Noël, l'obtention d'un permis de conduire ou encore à la réussite d'un examen, on parle de présents d'usage. Mais attention, pour que ces attentions financières demeurent des présents d'usage et ne soient pas considérées comme une donation, deux règles doivent être respectées :

Le présent d'usage doit impérativement être lié à un évènement familial : Noël, anniversaire, réussite d'un examen, mariage, naissance d'un enfant, ...
Il ne doit pas être disproportionné par rapport au patrimoine de celui qui l'offre. Le fisc entend par patrimoine les revenus, le niveau de vie et le patrimoine à proprement parler (biens immobiliers, livrets, assurance vie, etc.) de la personne qui a donné la somme d'argent ou l'objet.

Bon à savoir : on peut aussi parler de don manuel. Mais lorsque ce don intervient lors d'une occasion particulière, alors on parle plus spécifiquement de présent d'usage.

Quelle somme peut-on donner sans faire de déclaration ? Il n'existe pas de montant à ne pas dépasser fixé par l'administration fiscale. Pour ne pas être requalifié en donation et donc ne pas être soumis à l'impôt, un présent d'usage doit donc rester raisonnable. C'est à la personne qui l'offre d'apprécier ce critère. Il est donc conseillé d'être vigilant et de ne pas donner de somme d'argent ou de cadeau d'une valeur conséquente afin d'éviter tout rattrapage fiscal de la part du fisc.

Pour donner un autre d'idée aux contribuables, « des juges amenés à qualifier de tels cadeaux ont pu considérer dans certains cas qu'une personne offrant une somme d'argent ne dépassant pas 2% de son patrimoine faisait un présent d'usage, rapportent les notaires de Paris sur leur site internet. Ainsi, cette somme varie d'une personne à l'autre. Ce qui peut paraître modique pour l'un, peut être disproportionné dans un autre cas. »

A titre d'exemple, si votre enfant a réussi son permis de conduire et que vous lui donnez 1.200 euros, on considèrera que c'est un présent d'usage. Par contre, si à cette même occasion, vous lui donnez 9.000 euros, cela pourrait être qualifié de don manuel et donc relever d'une donation et être soumis à l'impôt. Idem, si vous lui achetez une voiture d'occasion à 2.000 euros, on peut parler de présent d'usage, tandis que si la voiture est neuve et coûte 10.000 euros, on parle de don manuel.

Faut-il déclarer les présents d'usage aux impôts ?

Une fois que la somme d'argent (ou l'objet) offerte est bien qualifiée de présent d'usage, alors la personne qui la reçoit n'a pas à la déclarer à l'administration fiscale. Autrement dit, lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus, vous n'avez pas besoin de l'intégrer à vos revenus. Ce qui signifie également qu'aucun impôt n'est dû sur cette somme d'argent. Par ailleurs, comme cette somme d'argent n'est pas considérée comme une donation, cela implique qu'il n'y a pas non plus de droits de donation à régler dessus. Enfin, cette somme n'est pas non plus réintégrable dans la succession.

Quand parle-t-on de don, donation et faut-il les déclarer ?

Si la somme d'argent ou les objets sont offerts tout au long de l'année ou en dehors d'occasions particulières et que le montant est conséquent alors il est préférable de déclarer cette somme d'argent au fisc. En effet, cette somme sera considérée comme un don manuel et non un présent d'usage. Toutefois, elle n'est pas à reporter sur la déclaration de revenus, car cela relève du régime de la donation, et non de l'impôt sur le revenu.

Par ailleurs, celui qui a reçu cette somme d'argent pourra ainsi facilement justifier de l'origine de ce capital en cas de contrôle fiscal.

Vais-je payer un impôt sur ce don ?

Comme la personne qui a reçu le don le déclare au fisc, il est susceptible de payer un impôt dessus, appelé droits de donation. Toutefois, il existe des abattements. Ainsi, tout don de somme d'argent consenti à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant - ou si le donateur n'en a pas à un neveu, une nièce ou par représentation à un petit-neveu ou une petite-nièce - dont le montant n'excède pas 31.865 euros est exonéré d'impôt.

Attention, ce plafond s'apprécie pour un don effectué tous les quinze ans à une même personne par un même donataire. Attention également, « le donataire (celui qui reçoit) doit avoir plus de 18 ans. Le donateur (celui qui donne) doit avoir moins de 80 ans », rappellent les notaires de Paris.

Bon point supplémentaire pour les donataires et donateurs, cet avantage fiscal peut se cumuler avec les abattements personnels en vigueur pour les donations, à savoir :

• 100.000 euros si le donataire est un enfant, un père ou une mère
• 31.865 euros si le donataire est un petit-enfant
• 80.724 euros si le donataire est le conjoint du donateur ou son partenaire pacsé
• 15.932 euros si le donataire est un frère ou une sœur vivant(e) ou représenté(e)
• 7.967 euros si le donataire est un neveu ou une nièce
• 5.310 euros si le donataire est un arrière-petit-enfant.

 

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